Proposition de loi visant à mettre l’administration au service des usagers
Résultat des travaux de commission
Article 1er
Article unique
I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est abrogé.
Réunie le mercredi 27 octobre 2021, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 76 (2020‑2021) visant à mettre l’administration au service des usagers.
I. – L’article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
Amdt n° 7
« Art. L. 231‑5. – L’application de l’article L. 231‑1 peut être écartée par décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres dans les cas suivants :
« 1° Lorsque la nature d’une demande ne permet pas à l’administration d’y faire droit par sa seule approbation ;
« 2° Lorsqu’une décision implicite d’acceptation de l’administration est susceptible de porter manifestement atteinte à l’intérêt public ;
« 3° Lorsqu’une demande porte sur l’accès ou l’exercice d’une profession réglementée ;
« 4° Lorsque l’application du même article L. 231‑1 augmente significativement le coût de traitement des demandes par l’administration ou porte spécialement atteinte aux droits des tiers ;
« 5° Lorsqu’une demande n’est pas détachable d’une demande principale pour laquelle l’application dudit article L. 231‑1 est exclue. »
II. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acceptation ne peuvent être autorisées que par la loi.
II. – (Supprimé)
En conséquence, en application du premier alinéa de l’article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
III. – Le I et le II du présent article entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.
III. – (Supprimé)
Article 2
(Supprimé)
Amdts n° 2, n° 8
Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 231‑2. – L’information du public est assurée au moyen de la publication de deux listes : la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant un délai dérogatoire en vertu de l’article L. 231‑6 sur une demande vaut décision d’acceptation et la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé pendant deux mois sur une demande vaut décision de rejet.
« Les listes mentionnent l’autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que, le cas échéant, le délai au terme duquel l’acceptation est acquise.
« Ces listes sont opposables à l’administration et sont mises à jour sans délai. »
Article 3
Amdts n° 3, n° 9
L’article L. 231‑4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa décision de refus. »
Article 4
L’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de quatre mois. »
L’article L. 231‑6 du code des relations entre le public et l’administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. »
Amdt n° 4
Article 5
L’article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :
Amdt n° 10
1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ;
1° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 est supprimée ;
2° La première phrase du second alinéa est supprimée ;
3° À la seconde phrase du même second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par les mots : « l’administration compétente ».
2° (nouveau) L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, au début, les mots : « Le délai mentionné au même article au terme duquel » sont remplacés par les mots : « Les délais mentionnés à l’article L. 114‑3 aux termes desquels » et les mots : « est suspendu » sont remplacés par les mots : « ou acceptée sont suspendus » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « , selon les cas, » et les mots : « ou au troisième » sont supprimés.
Article 6
Le code des relations avec le public et l’administration est ainsi modifié :
1° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;
2° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;
3° Le second alinéa de l’article L. 232‑4 est ainsi modifié :
3° (Supprimé)
Amdt n° 11
a) À la première phrase, les mots : « , formulée dans les délais du recours contentieux » sont supprimés ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision » sont remplacés par les mots : « Si cette demande est formulée dans le délai du recours contentieux, celui‑ci ».
Article 7
I. – La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 du code des relations avec le public et l’administration est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
1° La dixième ligne du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«articles L. 114-1 et L. 114-2Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341article L. 114-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagersarticles L. 114-4 et L. 114-5Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341»
articles L. 114-1 et L. 114-2
articles L. 114-4 et L. 114-5
«L. 114-1 et L. 114-2Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341L. 114-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagersL. 114-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341L. 114-5Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers» ;
L. 114-1 et L. 114-2
L. 114-4
Amdt n° 12
II. – Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 du même code est ainsi modifié :
2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est ainsi modifié :
1° Après la seizième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
a) (Supprimé)
«article L. 231-2Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers» ;
2° Les dix‑septième et dix‑huitième lignes sont remplacées par quatre lignes ainsi rédigées :
b) Les dix‑septième et dix‑huitième lignes sont remplacées par cinq lignes ainsi rédigées :
«article L. 231-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341articles L. 231-5 et L. 231-6Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagersarticle L. 232-1Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341articles L. 232-2 à L. 232-4Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagers»
«L. 231-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341L. 231-5 et L. 231-6Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagersL. 232-1Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341L. 232-2 et L. 232-3Résultant de la loi n° du visant à mettre l’administration au service des usagersL. 232-4Résultant de l’ordonnance n° 2015-1341»
Article 8 (nouveau)
La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation.
Amdt n° 6
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