Pour le plein exercice des libertés locales (PPLO) (PPLO)

Retour au dossier législatif

Assemblée nationale Sénat CMP

Travaux de commission

Extraits du rapport

Extraits des débats

Vidéo séance

✓ ✗ Surlignage

✓ ✗ Barré/souligné

Navigation rapide

Texte de la proposition de loi organique

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

Article 1er	Article 1er	Article 1er
La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	La loi organique n° 2009‑403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34‑1, 39 et 44 de la Constitution est ainsi modifiée :	
1° L’article 8 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° L’article 8 est ainsi modifié :	
a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :	a) (Alinéa sans modification)	a) Le huitième alinéa est ainsi modifié :	
		– les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sur l’aménagement du territoire » ; Amdt n° 1 rect.	
– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;	(Alinéa sans modification)	– après le mot : « intéressées, », sont insérés les mots : « en particulier pour les collectivités territoriales, » ;	
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72‑2 de la Constitution ; »	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72‑2 de la Constitution ; » Amdt COM‑1	– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces documents évaluent également la pertinence des dispositions envisagées au regard du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution et précisent les modalités de mise en œuvre de l’article 72‑2 de la Constitution ; »	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) (Alinéa sans modification)	b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	
		« Les évaluations prévues aux huitième et neuvième alinéas du présent article sont également réalisées par des organismes publics indépendants. Ces évaluations sont incluses dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. Un décret en Conseil d’État détermine la liste et les modalités de désignation des organismes concernés ainsi que les modalités de réalisation des évaluations. Amdt n° 3 rect.	
« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;	(Alinéa sans modification)	« Les avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales sont inclus dans les documents rendant compte de l’étude d’impact. » ;	
2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant‑dernier » sont remplacées par les références « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».	2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les références : « septième alinéas et à l’avant‑dernier » sont remplacées par les références : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».	2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 11, les mots : « septième alinéas et à l’avant‑dernier » sont remplacés par les mots : « huitième alinéas, aux dixième à onzième alinéas et au dernier ».	

Article 3	Article 3	Article 3
Le second alinéa de l’article LO. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».	Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».	Le second alinéa de l’article L.O. 1113‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et procédant à un bilan des expérimentations en cours ».

Article 4	Article 4	Article 4
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa de l’article L.O. 1114‑2, les mots : « ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)	1° Au premier alinéa de l’article L.O. 1114‑2, les mots : « ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d’assiette, » sont supprimés ;	
2° L’article L.O. 1114‑3 est ainsi modifié :	(Alinéa supprimé ?)
a) À la fin du dernier alinéa, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;	2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114‑3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; Amdt COM‑2	2° À la fin du dernier alinéa de l’article L.O. 1114‑3, l’année : « 2003 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;	
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) (Alinéa supprimé)	b) (Alinéa supprimé)
« Pour l’application du présent article, le montant des concours financiers attribués par l’État à une catégorie de collectivités au titre d’un exercice budgétaire, pris en compte pour le calcul de la totalité des ressources de cette même catégorie de collectivités au titre du même exercice, ne peut être inférieur à un montant de référence égal au montant des concours financiers attribués par l’État à ladite catégorie de collectivités au titre de l’année 2019. » ;
	3° L’article L.O. 1114‑4 est ainsi modifié : Amdt COM‑3	3° (nouveau) L’article L.O. 1114‑4 est ainsi modifié :	
	a) Au premier alinéa, les mots : « 1er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1er août de l’année » ; Amdt COM‑3	a) Au premier alinéa, les mots : « 1er juin de la deuxième année » sont remplacés par les mots : « 1er août de l’année » ;	
	b) Au second alinéa, les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l’année ». Amdt COM‑3	b) Au second alinéa, les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « l’année ».	

Article 5	Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdts n° 10 , n° 4
Dans l’ensemble de la législation organique, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution » par les mots : « régies par le I de l’article 74 de la Constitution » et les mots : « régie par l’article 74 de la Constitution » par les mots : « régie par le I de l’article 74 de la Constitution ».	Dans l’ensemble de la législation organique, les mots : « régies par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régie par l’article 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le II de l’article 74 de la Constitution », les mots : « régies par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régies par le I de l’article 74 de la Constitution » et les mots : « régie par l’article 74 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « régie par le I de l’article 74 de la Constitution ».
▫	▫	▫

Article 2	Article 2	Article 2
Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Droit à la différenciation territoriale » ;	
2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le premier alinéa de l’article L.O. 1113‑1 est ainsi modifié :	
a) Le mot : « quatrième » est remplacée par le mot : « huitième » ;	a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;	a) Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;	
b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;	b) (Alinéa sans modification)	b) Les mots : « , qui ne peut excéder cinq ans, » sont supprimés ;	
3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113‑6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :	3° (Alinéa sans modification)	3° Les quatre premiers alinéas de l’article L.O. 1113‑6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :	
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :	(Alinéa sans modification)	« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, la loi détermine si les dérogations aux dispositions législatives accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :	
« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;	
« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;	
« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;	
« 4° Abandonnées. » ;	« 4° (Alinéa sans modification) » ;	« 4° Abandonnées. » ;	
4° L’article L.O. 1113‑7 est ainsi modifié :	4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L.O. 1113‑7 est ainsi modifié :	
a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième » ;	
b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :	b) (Alinéa sans modification)	b) Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :	
« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :	(Alinéa sans modification)	« Avant l’expiration de la durée fixée pour l’expérimentation et au vu de son évaluation, un décret en Conseil d’État détermine si les dérogations aux dispositions réglementaires accordées en application du huitième alinéa de l’article 72 de la Constitution sont :	
« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° Pérennisées pour tout ou partie des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation ;	
« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° Étendues, dans les mêmes conditions, à d’autres collectivités territoriales ;	
« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° Prolongées ou modifiées à titre expérimental ;	
« 4° Abandonnées.	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° Abandonnées.	
« En dehors des cas prévus ci‑dessus, l’expérimentation ne peut être poursuivie au‑delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. »	(Alinéa sans modification)	« En dehors des cas prévus aux 1° à 3° du présent article, l’expérimentation ne peut être poursuivie au‑delà de l’expiration du délai mentionné par le décret en Conseil d’État qui l’avait autorisée. » Amdt n° 9	