Assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant (PPL)

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :



Au premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée » sont insérés les mots : « et versée ».

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ;



2° (nouveau) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :



« La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la grossesse. La prime à l’adoption est versée à une date fixée par décret. » ;

Amdts n° 4, n° 6, n° 8, n° 9(s/amdt)



3° (nouveau) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La prime reste due en cas de décès de l’enfant, avant la naissance ou après l’arrivée de l’enfant. »

Amdt n° 2



II (nouveau). – Les dispositions du présent article s’appliquent aux grossesses atteignant leur septième mois à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mars 2021.

Amdt n° 10

