Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC)

Assemblée nationale Sénat CMP

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Extraits des débats

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Texte de la proposition de loi constitutionnelle

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Article 1er	Article 1er	Article 1er
Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
« Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. »	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)

Article 2	Article 2	Article 2
L’article 4 de la Constitution est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et de la démocratie » sont remplacés par les mots : « , de la démocratie et de la laïcité » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)
2° Au deuxième alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)
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