Lutte contre la haine sur internet (PPL)

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Texte définitif établi à l’Assemblée nationale

Texte promulgué

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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet	Loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
	Chapitre Ier Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne (Division nouvelle) Amdt n° CL87	Chapitre Ier Obligation renforcée de retrait des contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne Amdt COM‑26	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne	Chapitre Ier Simplification des dispositifs de notification de contenus haineux en ligne

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
						I. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	I. – (Supprimé) Amdt COM‑1	I. – (Supprimé)	I. – L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	I. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
						1° Le premier alinéa est ainsi modifié :			1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
						a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 de la présente loi à toute personne mentionnée au 2 du I ou au III du même article 6 » ;			a) À la première phrase, les mots : « demander à toute personne mentionnée au III de l’article 6 de la présente loi ou aux personnes mentionnées au 2 du I du même article 6 de retirer » sont remplacés par les mots : « notifier dans les conditions prévues au 5 du I de l’article 6 de la présente loi à toute personne mentionnée au 2 du I ou au III du même article 6 » ;
						b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article 6 accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure à compter de cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;			b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Les personnes mentionnées au 2 du I et au III du même article 6 accusent réception sans délai de la notification. Elles doivent retirer ou rendre inaccessibles ces contenus dans un délai d’une heure à compter de cette notification. Elles informent dans le même délai l’autorité administrative des suites données. » ;
						2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :			2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
						a) Les mots : « dans un délai de vingt‑quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;			a) Les mots : « dans un délai de vingt‑quatre heures » sont remplacés par les mots : « ou de mesures les rendant inaccessibles dans ce délai » ;
						b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ». Amdt n° 161			b) Les mots : « au même 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 du I de l’article 6 ».
	I. – La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : Amdt COM‑26	I. – (Alinéa sans modification)	Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :	II. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :	II. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :	II. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
	1° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ; Amdt COM‑26	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa supprimé)
I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation proposant un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics, dont l’activité dépasse un seuil, déterminé par décret, de nombre de connexions sur le territoire français sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet et comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap, de retirer ou rendre inaccessible dans un délai de 24 heures après notification tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième et sixième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.	« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse un seuil déterminé par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché à la lutte contre les contenus publiés sur internet provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une atteinte à la dignité de la personne humaine, une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nation, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par un ou plusieurs utilisateurs, tout contenu contrevenant manifestement aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu. Amdts n° CL88 , n° CL89 , n° CL90 , n° CL91 , n° CL299 , n° CL283 , n° CL40 , n° CL266 , n° CL207 , n° CL267 , n° CL219 , n° CL2 , n° AC32 , n° CL192 , n° CL231 , n° CL300 , n° CL256 , n° CL92 , n° CL93 rect.	« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ou sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine et à la lutte contre les contenus publiés sur internet faisant l’apologie des crimes contre l’humanité, provoquant à la commission d’actes de terrorisme, faisant l’apologie de tels actes ou comportant une incitation à la haine, à la violence, à la discrimination ou une injure envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, d’une prétendue race, de la religion, de l’ethnie, de la nationalité, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap, vrais ou supposés, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou de faire cesser, dans le même délai, le référencement de ce contenu. Amdts n° 272 , n° 332 , n° 76 , n° 270 , n° 379(s/amdt), n° 305 , n° 295 , n° 294	« Art. 6‑2. – (Alinéa supprimé)		« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal.	« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles 222‑33, 227‑23 et 421‑2‑5 du code pénal ainsi que, lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, à l’article 227‑24 du même code. Amdts n° 150 , n° 23 , n° 158(s/amdt), n° 162	« Art. 6‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6 de la présente loi et au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus d’accomplir les diligences et de mettre en œuvre les moyens proportionnés et nécessaires en fonction de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt‑quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Amdt COM‑2	« Art. 6‑2. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 6‑2. – I. – Sans préjudice des dispositions du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de retirer ou de rendre inaccessible, dans un délai de vingt‑quatre heures après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24, à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux articles 222‑33, 227‑23 et 421‑2‑5 du code pénal ainsi que, lorsque l’infraction porte sur un contenu à caractère pornographique, à l’article 227‑24 du même code.
					« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer ces mêmes contenus de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.	« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer les contenus mentionnés au même premier alinéa de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête. Amdts n° 160 , n° 96 rect.	(Alinéa supprimé) Amdt COM‑3		« Les opérateurs mentionnés au 1° du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation dont l’activité repose sur le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus proposés ou mis en ligne par des tiers et dont l’activité sur le territoire français dépasse des seuils déterminés par décret sont tenus, dans le délai mentionné au premier alinéa du présent I après notification, de retirer les contenus mentionnés au même premier alinéa de la page de résultats de recherche qu’ils renvoient en réponse à une requête.
					« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.	(Alinéa sans modification)	« Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites au premier alinéa du présent I et à l’article 6‑3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. Amdt COM‑4	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)
							(Alinéa supprimé)		« Le délai prévu aux premier et deuxième alinéas du présent I court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments mentionnés aux deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la présente loi.
					« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)		« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie aux premier et deuxième alinéas du présent I est puni de 250 000 euros d’amende.
					« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.	(Alinéa sans modification)			« Le caractère intentionnel de l’infraction mentionnée à l’avant‑dernier alinéa du présent I peut résulter de l’absence d’examen proportionné et nécessaire du contenu notifié.
							« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel s’assure de l’adéquation des moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateformes pour respecter les obligations du présent I dans les conditions prévues à l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Amdt COM‑5	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)
			2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑26	2° (Alinéa sans modification)
	« Dans le cas où un contenu illicite a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu illicite un message indiquant que le contenu illicite a été retiré. » Amdt n° CL148 rect.	« Dans le cas où un contenu mentionné au premier alinéa du présent I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs substituent au contenu un message indiquant qu’il a été retiré. Amdt n° 308	« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré. Amdt COM‑26	« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite. Amdt n° 27 rect.	« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré.	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I du présent article a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite. Amdt COM‑6	« II. – (Non modifié)	« II. – Lorsqu’un contenu mentionné au premier alinéa du I a fait l’objet d’un retrait, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré.
		« Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre des informations à la disposition de l’autorité judiciaire. Amdt n° 361	« Les contenus illicites retirés peuvent être conservés pendant une durée maximale d’un an pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de mettre ces informations à la disposition de l’autorité judiciaire. » Amdt COM‑26	« Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. » Amdt n° 12 rect. bis	« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa du I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.	« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles en application du premier alinéa dudit I sont conservés pendant le délai de prescription de l’action publique pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales.	« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. Amdt COM‑7		« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les opérateurs de plateformes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. Amdts n° 3 , n° 21 , n° 23
					« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.	« III. – (Non modifié)	« III. – (Non modifié)	« III. – (Non modifié)	« III. – L’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I toutes mesures propres à prévenir ou faire cesser un dommage occasionné par un contenu contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du même I ou par le retrait d’un contenu par un opérateur, dans les conditions prévues au 8 du I de l’article 6 de la présente loi et à l’article 835 du code de procédure civile.
	« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi. » ;	« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du I du présent article est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la présente loi.	(Alinéa supprimé)
		« Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 précitée peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits. » ; Amdts n° 217 , n° 338	(Alinéa supprimé)		« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.	« IV. – (Non modifié)	« IV. – (Supprimé) Amdt COM‑8	« IV. – (Supprimé)	« IV. – Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues aux mêmes articles 48‑1 à 48‑6, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’avant‑dernier alinéa du I du présent article lorsque ce délit porte sur un contenu qui constitue une infraction pour laquelle l’association peut exercer les mêmes droits.
					« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Amdt n° CL49	« V. – (Non modifié) »	« V. – (Non modifié) »	« V. – (Non modifié) »	« V. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
	2° (nouveau) Le premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même premier alinéa. » Amdt n° CL94	2° (nouveau) (Supprimé) Amdt n° 296
II. – En cas de manquement aux obligations fixées au I, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, après mise en demeure et dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant peut prendre en considération la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – Au dernier alinéa du 7 du I et au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ». Amdt COM‑26	II. – (Non modifié)	II. – (Alinéa supprimé)
III. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les opérateurs désignés au présent article mettent en œuvre un dispositif permettant :	III. – (Supprimé) Amdts n° CL95 , n° CL4 , n° AC46 , n° CL96	III. – (Supprimé)					III. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié : Amdt COM‑9	III. – (Alinéa sans modification)
– en cas de retrait d’un contenu, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré de contester ce retrait ;
– en cas de non‑retrait d’un contenu signé, à l’auteur du signalement de contester le maintien de ce contenu.
	IV (nouveau). – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». Amdt n° CL3	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Alinéa supprimé)	IV. – (Alinéa supprimé)		III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ». Amdts n° 24 , n° 49			III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».	III. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre ».	
							1° Au troisième alinéa, les mots : « ou identité sexuelle » sont remplacés par les mots : « sexuelle, de leur identité de genre » et, après la référence : « article 24 », sont insérées les références : « , à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 » ; Amdt COM‑9	1° (Non modifié)	1° (Alinéa supprimé)
							2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑9	2° (nouveau) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :	2° (Alinéa supprimé)
							« Lorsqu’un contenu mentionné au troisième alinéa du présent 7 a fait l’objet d’un retrait, les personnes mentionnées au 2 substituent à celui‑ci un message indiquant qu’il a été retiré en raison de son caractère illicite. Amdt COM‑9	(Alinéa sans modification)
							« Les contenus retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être temporairement conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité judiciaire. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit la durée et les modalités de leur conservation. » Amdt COM‑9	(Alinéa sans modification)
							IV. – Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ». Amdt COM‑9	IV (nouveau). – Au dernier alinéa du 7 du I et au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « antépénultième ».	IV. – (Alinéa supprimé)

Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Supprimé) Amdts COM‑2 , COM‑27	Article 1er bis (Supprimé)	Article 1er bis (Suppression maintenue)	Article 1er bis (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un II ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« II. – Le délai de vingt‑quatre heures mentionné au premier alinéa du I du présent article court à compter de la réception par l’opérateur d’une notification comprenant les éléments suivants :	« II. – (Alinéa sans modification)
« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II de l’article 6 ;	« 1° Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même premier alinéa, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; Amdts n° 163 , n° 340
« 2° La catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. » Amdt n° CL97	« 2° (Alinéa sans modification) »

Article 1er ter A (nouveau) Amdt n° 297	Article 1er ter A	Article 1er ter A	Article 1er ter A	Article 1er ter A	Article 1er ter A (Non modifié)	Article 1er ter A (Conforme)	Article 2	Article 2
Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :	I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑28	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)			I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :	I. – Les deuxième à avant‑dernier alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :	
« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;	« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ; Amdt COM‑28	(Alinéa sans modification)					« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;	« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électronique ; si le notifiant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique. Ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le notifiant est un utilisateur inscrit du service de communication au public en ligne mentionné au même 2, qu’il est connecté au moment de procéder à la notification et que l’opérateur a recueilli les éléments nécessaires à son identification ;	
« – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, la description de ce contenu, les motifs pour lesquels il doit être retiré, rendu inaccessible ou déréférencé et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible ; ».	« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ; Amdt COM‑28	(Alinéa sans modification)					« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;	« – la description du contenu litigieux, sa localisation précise et, le cas échéant, la ou les adresses électroniques auxquelles il est rendu accessible ; ces conditions sont réputées satisfaites dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné audit 2 permet de procéder précisément à cette notification par un dispositif technique directement accessible depuis ledit contenu litigieux ;	
	« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ». Amdt COM‑28	(Alinéa sans modification)					« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».	« – les motifs légaux pour lesquels le contenu litigieux devrait être retiré ou rendu inaccessible ; cette condition est réputée satisfaite dès lors que le service de communication au public en ligne mentionné au même 2 permet de procéder à la notification par un dispositif technique proposant d’indiquer la catégorie d’infraction à laquelle peut être rattaché ce contenu litigieux ; ».	
	II (nouveau). – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ». Amdt COM‑28	II. – (Non modifié)	II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I, à l’article 24 bis ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Amdt n° CL50	II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».			II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».	II. – Le dernier alinéa du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par les mots : « ; cette condition n’est pas exigée pour la notification des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du présent I ainsi qu’à l’article 24 bis et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».	

Article 1er ter B (nouveau) Amdts n° 113 , n° 216 , n° 333 , n° 382(s/amdt), n° 383(s/amdt), n° 384(s/amdt)	Article 1er ter B	Article 1er ter B	Article 1er ter B	Article 1er ter B	Article 1er ter B	Article 1er ter B (Non modifié)	Article 3	Article 3
Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er bis de la présente loi, il est inséré un II bis ainsi rédigé :	Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : Amdt COM‑29	(Alinéa sans modification)	L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé : Amdt n° CL51	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1er de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]
« II bis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés au même premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision dans les conditions prévues au 2° de l’article 6‑3. L’association informe le mineur et ses représentants légaux de ladite notification.	« Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur usage des plateformes en ligne, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les opérateurs mentionnés au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification. Amdts COM‑29 , COM‑30	« Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions pénales mentionnées au troisième alinéa du présent 7, les personnes mentionnées au premier alinéa accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux de ladite notification. Amdts n° 60 , n° 2 rect. sexies , n° 13 rect.	« VI. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification. Amdts n° CL51 , n° CL52 , n° CL43 , n° CL53	« VI. – (Alinéa sans modification)	« VI. – Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification. Amdt COM‑10		« VI. – Lorsqu’une association reconnue d’utilité publique, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants, saisie par un mineur, notifie un contenu contrevenant manifestement aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du même I accusent réception sans délai de la notification de l’association et l’informent des suites données à la notification ainsi que des motifs de leur décision. L’association informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux de ladite notification. Amdts n° 6 , n° 10
« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné au premier alinéa du présent II bis. »	« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, si cela n’est pas contraire à son intérêt, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait ou le déréférencement du contenu mentionné à l’alinéa précédent. » Amdts COM‑29 , COM‑30	(Alinéa sans modification)	« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. » Amdts n° CL51 , n° CL53	« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. » Amdt n° 99	(Alinéa sans modification)		« L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et, selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant, ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur nécessaires à l’action tendant à obtenir le retrait du contenu mentionné au premier alinéa du présent VI. »

Article 1er ter (nouveau)	Article 1er ter (nouveau)	Article 1er ter (Supprimé) Amdts COM‑4 , COM‑31	Article 1er ter (Supprimé)	Article 1er ter (Suppression maintenue)	Article 1er ter (Suppression conforme)	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte des articles 1er et 1er bis de la présente loi, est complété par un III ainsi rédigé :	L’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte des articles 1er, 1er bis et 1er ter B de la présente loi, est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article, un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. » Amdts n° CL274 , n° CL284(s/amdt)	« III. – Le fait, pour toute personne, de présenter aux opérateurs mentionnés au premier alinéa du I du présent article un contenu ou une activité comme étant illicite au sens du même I dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (Division nouvelle) Amdt n° CL98	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre II Devoir de coopération des opérateurs de plateforme dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)	Article 4	Article 4
I. – Le 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi rédigé :	I. – (Supprimé) Amdt n° CL99	I. – (Supprimé)	I. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑2 ainsi rédigé : Amdts COM‑32 , COM‑56	I. – (Non modifié)	I. – (Supprimé) Amdt n° CL54	I. – (Supprimé)
			« Art. 6‑2. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111‑7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics et dont l’activité sur le territoire français dépasse un ou plusieurs seuils déterminés par décret en Conseil d’État sont tenus, au regard de l’intérêt général attaché au respect de la dignité humaine, de respecter les obligations prescrites à l’article 6‑3 de la présente loi aux fins de lutter contre la diffusion en ligne des infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 de l’article 6. Amdts COM‑32 , COM‑56
			« II. – Aux mêmes fins, est également soumis aux obligations prescrites à l’article 6‑3 tout service de communication au public en ligne désigné par délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, qui acquiert en France un rôle significatif pour l’accès du public à certains biens, services ou informations en raison de l’importance de son activité et de la nature technique du service proposé. » Amdts COM‑32 , COM‑56
« 5. La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 lorsqu’il leur est transmis dans le cadre d’un signalement les éléments suivants :
« – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, adresse électronique ; si le signalant est une autorité administrative : sa dénomination et son adresse électronique ; ou tout élément d’identification mentionné au II du présent article.
« – la catégorie à laquelle peut être rattaché le contenu litigieux, choisie à partir d’une liste dressée par décret et la ou les adresses électroniques auxquelles ce contenu est rendu accessible. »
II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er accusent réception sans délai de toute notification et informent le notifiant des suites données à sa demande de retrait dans un délai maximum de vingt‑quatre heures pour les contenus mentionnés au même article et dans un délai maximum de sept jours pour les autres contenus.	II. – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)			Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑3 ainsi rédigé :
	« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes :	« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même premier alinéa : Amdt n° 298	« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des plateformes et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus dont ils assurent le stockage : Amdts COM‑33 , COM‑55 rect.(s/amdt), COM‑57	« Art. 6‑3. – (Alinéa sans modification)	« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard tant de la taille des opérateurs et de la nature du service fourni que de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I : Amdt n° CL54	« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I : Amdt n° 141			« Art. 6‑3. – Les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 sont tenus de respecter les obligations suivantes, dont la mise en œuvre doit être proportionnée et nécessaire au regard de l’atteinte susceptible d’être portée à la dignité humaine par les contenus rendus accessibles au public, aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au premier alinéa du même I :
	« 1° (nouveau) Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée au même premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 10° du présent article ;	« 1° (nouveau) Ils se conforment aux recommandations prises par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la bonne application de l’obligation mentionnée audit premier alinéa et des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ; Amdt n° 319	« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre de l’article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Amdt COM‑34	« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte ce dernier en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;	« 1° Ils se conforment aux règles et modalités techniques définies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la mise en œuvre du même article 6‑2 et du présent article et ils tiennent compte des recommandations qu’adopte le Conseil en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Amdt n° CL55	« 1° Ils se conforment aux délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ; Amdt n° 151			« 1° Ils se conforment aux délibérations qu’adopte le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication pour la bonne application des obligations mentionnées aux 2° à 11° du présent article ;
	« 2° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication, par une formulation générale, que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ; Amdts n° CL100 rect., n° CL101 , n° CL291(s/amdt)	« 2° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent le notifiant et, lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu notifié de la date et de l’heure de la notification, des suites données à la notification ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou en font cesser le référencement ou, à défaut, dans un délai de sept jours à compter de la réception de la notification. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus manifestement illicites ; Amdts n° 311 , n° 337 , n° 380 , n° 312
Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de signalement facilement accessible et uniformisé au titre du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, et permettent à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service.	« 3° Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service ; Amdts n° CL100 rect., n° CL102 , n° CL268	« 3° Ils mettent en place pour les utilisateurs situés sur le territoire français un dispositif de notification directement accessible et uniforme permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ; Amdts n° 321 , n° 344	« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent les auteurs de notifications abusives des sanctions qu’ils encourent ; Amdt COM‑35	« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de signaler un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ; Amdt n° 61	« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ; Amdt n° CL56	« 2° (Non modifié)			« 2° Ils mettent en place, pour les utilisateurs situés sur le territoire français, un dispositif de notification uniforme directement accessible et facile d’utilisation permettant à toute personne de notifier un contenu illicite dans la langue d’utilisation du service. Ils informent leurs auteurs des sanctions qu’ils encourent en cas de notification abusive ;
			« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ; Amdt COM‑35	« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Ils accomplissent les diligences proportionnées et nécessaires au regard de la nature du contenu et des informations dont ils disposent pour retirer ou rendre inaccessibles dans les vingt‑quatre heures les contenus manifestement illicites qui leur sont notifiés. Ils informent promptement l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions ; Amdts n° 61 , n° 46 rect.	« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leurs décisions dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ; Amdt n° CL54	« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ; Amdts n° 133 , n° 142			« 3° Ils accusent réception sans délai de toute notification qui leur est adressée conformément au 5 du I de l’article 6 de la présente loi. Cet accusé de réception fait mention de la date et de l’heure de la notification concernée ainsi que du contenu visé. Ils informent l’auteur d’une notification des suites données à cette dernière ainsi que des motifs de leur décision dans un délai, à compter de la réception de la notification, de vingt‑quatre heures lorsqu’ils retirent ou rendent inaccessible le contenu ou, à défaut, dans un délai de sept jours ;
	« 4° Ils mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ; Amdts n° CL100 rect., n° CL102 , n° CL103	« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues, l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié et le respect de l’obligation mentionnée au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ; Amdts n° 313 , n° 282 , n° 314 , n° 315 , n° 341	« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés, ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ; Amdt COM‑35	« 4° (Non modifié)	« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;	« 4° (Non modifié)			« 4° Ils mettent en œuvre les procédures et les moyens humains et, le cas échéant, technologiques proportionnés permettant de garantir le traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et l’examen approprié des contenus notifiés ainsi que de prévenir les risques de retrait injustifié ;
	« 5° (nouveau) Ils mettent en œuvre un dispositif permettant :	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de contre‑notification et d’appel permettant : Amdt COM‑36	« 5° (Non modifié)	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant : Amdt n° 143			« 5° Ils mettent en œuvre des dispositifs de recours interne permettant :
	« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé de contester cette décision ;	« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement et qu’ils disposent des informations permettant de contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé, à cet utilisateur de contester cette décision ; Amdt n° 311	« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites. Amdt COM‑36		« a) (Alinéa sans modification)	« a) (Non modifié)			« a) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié et qu’ils disposent des informations pour contacter l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré ou rendu inaccessible, à cet utilisateur d’être informé de cette décision et des raisons qui l’ont motivée, ainsi que de la possibilité de la contester. Ils rappellent également à l’utilisateur à l’origine de la publication que des sanctions civiles et pénales sont encourues pour la publication de contenus illicites.
			« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, ainsi que d’enquêtes et de poursuites en la matière ; Amdt COM‑36		« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ; Amdt n° CL57				« Le présent a ne s’applique pas lorsqu’une autorité publique le demande pour des raisons d’ordre public ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales ;
	« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; ». Amdt n° CL104	« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ;	« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; Amdt COM‑36		« b) (Non modifié)	« b) (Non modifié)			« b) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; ».
		« 5° bis (nouveau) Ils mettent en œuvre les moyens appropriés pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ; ». Amdts n° 349 , n° 381	« 5° bis (Supprimé) ». Amdts COM‑37 , COM‑24 rect., COM‑58	« 5° bis (Supprimé) ».	« 5° bis (Supprimé) »	« 5° bis (Supprimé) »
III. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er mettent en œuvre les moyens humains ou technologiques proportionnés et nécessaires à un traitement dans les meilleurs délais des signalements reçus.	III. – (Supprimé)	III. – (Supprimé)	III. – (Supprimé)	III. – (Supprimé)	III. – (Supprimé)	III. – (Supprimé)
										[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 5	Article 5
Les opérateurs désignés à l’article 1er mettent à disposition une information publique, claire et détaillée sur les dispositifs de recours, y compris judiciaires, dont disposent les victimes de contenus mentionnés à l’article 1er et sur les acteurs en mesure d’assurer leur accompagnement.	L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 10° ainsi rédigés :	L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)	L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 2 de la présente loi, est complété par des 6° à 12° ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 4 de la présente loi, est complété par des 6° à 11° ainsi rédigés :	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]
	« 6° Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée : Amdt n° CL105	« 6° Ils mettent à disposition une information publique, claire et détaillée, facilement accessible et visible, permettant d’informer leurs utilisateurs : Amdt n° 241	« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, et en particulier : Amdt COM‑38	« 6° (Alinéa sans modification)	« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, et en particulier : Amdt n° CL58	« 6° (Non modifié)	« 6° (Non modifié)	« 6° (Non modifié)	« 6° Ils mettent à la disposition du public une information claire et détaillée, facilement accessible et visible, présentant à leurs utilisateurs les modalités de modération des contenus illicites mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2, et en particulier :
			« a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ; Amdt COM‑38	« a) (Non modifié)	« a) (Non modifié)				« a) Les sanctions, y compris pénales, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de ces contenus ;
	« a) Sur les dispositifs de recours, internes et judiciaires, ainsi que sur les délais de recours dont disposent les victimes de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et sur les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes. Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent ; Amdts n° CL106 , n° CL269 , n° CL107 , n° CL108 , n° CL280 , n° CL109	« a) Sur les dispositifs de recours, internes et judiciaires, ainsi que sur les délais impartis pour ces recours dont disposent les victimes de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et sur les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes. Ils informent les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive. Ils informent également les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés des voies de recours internes et judiciaires dont ils disposent ; Amdt n° 306	« b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ; Amdt COM‑38	« b) (Non modifié)	« b) (Non modifié)				« b) Les dispositifs de recours, internes et juridictionnels, dont disposent les victimes de ces contenus, les délais impartis pour le traitement de ces recours, ainsi que les acteurs en mesure d’assurer l’accompagnement de ces victimes ;
	« b) (nouveau) Sur les sanctions, y compris judiciaires, que leurs utilisateurs encourent en cas de publication de contenus mentionnés au même article 6‑2 ; Amdt n° CL19 rect.	« b) (Alinéa sans modification)	« c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ; Amdt COM‑38	« c) (Non modifié)	« c) (Non modifié)				« c) Les sanctions encourues par les auteurs de notifications abusives et les voies de recours internes et juridictionnelles dont disposent les utilisateurs à l’origine de la publication de contenus indûment retirés ou rendus inaccessibles ;
	« c) (nouveau) Sur les règles de modération de ces contenus ; Amdt n° CL270 rect.	« c) (nouveau) Sur les modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la modération de ces contenus ; Amdt n° 316	« c) (Alinéa supprimé)
	« 7° (nouveau) Ils rendent compte de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre dans la lutte contre les contenus mentionnés au même premier alinéa. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet ; Amdt n° CL110	« 7° (nouveau) Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations qui sont rendues publiques au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ; Amdts n° 320 , n° 323 , n° 350 , n° 287	« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I du même article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ; Amdts COM‑39 , COM‑40	« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;	« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article, des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ; Amdt n° CL58	« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 qu’ils identifient eux‑mêmes. Ils rendent compte également des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ; Amdt n° 147	« 7° (Non modifié)	« 7° (Non modifié)	« 7° Ils rendent compte des moyens humains et technologiques qu’ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se conformer aux obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 et au présent article ainsi que, le cas échéant, pour le retrait des contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 qu’ils identifient eux‑mêmes. Ils rendent compte également des actions et moyens qu’ils mettent en œuvre et des résultats obtenus dans la lutte et la prévention contre les contenus mentionnés au premier alinéa du même I. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel précise, par délibération et dans le respect du secret des affaires, les informations et les indicateurs chiffrés qui sont rendus publics au titre du présent 7° ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité ;
	« 8° (nouveau) Ils sont tenus, lors de la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans, de sensibiliser le mineur ainsi que le ou les titulaires de l’autorité parentale à l’utilisation civique et responsable dudit service et de les informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux ; Amdts n° CL11 , n° CL285(s/amdt), n° CL286(s/amdt)	« 8° (nouveau) Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Amdt n° 300	« 8° (Non modifié)	« 8° (Non modifié)	« 8° (Non modifié)	« 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;	« 8° (Non modifié)	« 8° (Non modifié)	« 8° Ils sont tenus, lors de l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel, de prévoir une information à destination du mineur et du ou des titulaires de l’autorité parentale sur l’utilisation civique et responsable dudit service et sur les risques juridiques encourus en cas de diffusion par le mineur de contenus haineux, à l’occasion du recueil des consentements mentionnés au deuxième alinéa de l’article 45 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
	« 9° (nouveau) Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ; Amdt n° CL111	« 9° (Alinéa sans modification)	« 9° (Supprimé) Amdt COM‑41	« 9° (Supprimé)	« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ; Amdt n° CL58	« 9° (Non modifié)	« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;	« 9° (Non modifié)	« 9° Ils informent promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités contrevenant aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 qui leur seraient notifiées et qu’exerceraient les destinataires de leurs services ;
	« 10° (nouveau) Ils désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de l’article 6‑2 et du présent article. Ce représentant légal est chargé de mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi. » Amdt n° CL112	« 10° (nouveau) Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6‑2 et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Amdts n° 283 , n° 299 , n° 368 , n° 385(s/amdt)	« 10° Ils désignent un représentant légal, personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent pour l’application de l’article 6‑2 de la présente loi et du présent article. Ce représentant légal est chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;	« 10° (Non modifié)	« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en vertu de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ; Amdt n° CL58	« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en application de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ;	« 10° (Non modifié)	« 10° (Non modifié)	« 10° Ils désignent une personne physique située sur le territoire français exerçant les fonctions d’interlocuteur référent chargé de recevoir les demandes de l’autorité judiciaire en application de l’article 6 de la présente loi et les demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
							« 10° bis (nouveau) Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suspension des comptes des utilisateurs inscrits à leur service ayant fait l’objet d’un nombre élevé de notifications suivies de retrait de contenus constituant les infractions mentionnées au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi. Cette suspension peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice des obligations des opérateurs relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ; Amdt COM‑11	« 10° bis (Non modifié)	« 10° bis (Alinéa supprimé)
		« 11° (nouveau) Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Amdts n° 317 , n° 342	« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 de la présente loi. »	« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au I de l’article 6‑2 de la présente loi ;	« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi ; Amdt n° CL58	« 11° (Non modifié)	« 11° (Non modifié)	« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 ;	« 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à la disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi. »
				« 12° (nouveau) Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d’indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette suppression peut être contestée par l’utilisateur dans les conditions prévues au 5° du présent article. Elle intervient sans préjudice de leurs obligations relatives à la conservation des données associées à ces comptes pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales. » Amdt n° 23 rect. bis	« 12° (Supprimé) Amdts n° CL59 , n° CL34 , n° CL37 , n° CL44	« 12° (Supprimé) »	« 12° (Supprimé) ».	« 12° (Supprimé) ».

Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis (nouveau)	Article 3 bis	Article 3 bis (Non modifié)	Article 3 bis	Article 3 bis (Non modifié)	Article 3 bis (Non modifié)	Article 3 bis (Conforme)	Article 6	Article 6
Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ». Amdt n° CL112	(Alinéa sans modification)	Au premier alinéa des 1 et 2 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Amdt COM‑42		Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ». Amdt n° CL60				Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».	Au premier alinéa du 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (Division nouvelle) Amdt n° CL113	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne	Chapitre III Rôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel dans la lutte contre les contenus haineux en ligne

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 4	Article 7	Article 7
I. – Après l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – Après l’article 17‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé :
« Art. 17‑3. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel contribue à la lutte contre la diffusion de contenus sur internet comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap.	« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi. Amdts n° CL5 , n° AC47 , n° CL287(s/amdt)	« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions des articles 6‑2 et 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la même loi. Amdts COM‑43 , COM‑16	« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi. Amdt n° CL61	« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne. Amdt n° 144	« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 17‑3. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 17‑3. – I. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect des dispositions de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la même loi. Dans l’exercice de cette mission, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte la pluralité des modèles de ces opérateurs et l’adéquation des moyens mis en œuvre par chacun d’eux à la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne.
« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet des recommandations visant à améliorer la lutte contre les contenus illicites.	« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs mentionnés au même premier alinéa des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6‑2 et 6‑3 de la même loi. Amdts n° CL114 , n° CL115	« En cas de nécessité, il adresse, à ce titre, aux opérateurs mentionnés au même premier alinéa des recommandations, des bonnes pratiques et des lignes directrices pour la bonne application des obligations mentionnées aux articles 6‑2 et 6‑3 de la même loi ainsi qu’en matière d’accompagnement des victimes. Amdt n° 36	« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés au même article 6‑2 des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Amdts COM‑43 , COM‑17	« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés au même article 6‑2 des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.	« À ce titre, il adresse aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas des recommandations visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I. Amdt n° CL61	« À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I. Amdt n° 152	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« À ce titre, il notifie aux opérateurs mentionnés aux mêmes premier et deuxième alinéas les délibérations qu’il adopte visant à assurer le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I.
« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur les opérateurs désignés à l’article 1er de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet.	« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs. Amdt n° CL114	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Il s’assure du suivi des obligations reposant sur ces opérateurs.
« Il publie un bilan périodique de leur application et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées à l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. »	« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. À cette fin, il recueille auprès de ces opérateurs, dans les conditions fixées par l’article 19 de la présente loi, toutes les informations nécessaires à l’élaboration de ce bilan. Amdts n° CL8 , n° AC50 , n° CL288(s/amdt)	« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité. Amdt n° 248	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Il publie chaque année un bilan de l’application de ces dispositions par les opérateurs de plateforme en ligne et de leur effectivité.
		« Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi. Amdt n° 212	« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi. Amdt COM‑43	(Alinéa sans modification)	« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi. Amdt n° CL61	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Il recueille auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi.
	« II (nouveau). – En cas de manquement par un opérateur mentionné au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au devoir de coopération dans la lutte contre les contenus haineux en ligne résultant de l’article 6‑3 de la même loi, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut engager une procédure de sanction.	« II. – (Alinéa sans modification)	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Amdt COM‑18	« II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article. Amdt n° 62	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Non modifié)	« II. – (Non modifié)	« II. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure un opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux dispositions mentionnées au premier alinéa du I du présent article.
	« Pour apprécier le manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel se fonde sur :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)
	« 1° Le respect des obligations mentionnées aux 2° à 10° du même article 6‑3 ;	« 1° Le respect des obligations mentionnées aux 2° à 11° du même article 6‑3 ; Amdt n° 318	« 1° (Alinéa supprimé)
	« 2° Les conditions dans lesquelles l’opérateur se conforme aux recommandations que le Conseil prend en vertu du 1° dudit article 6‑3. Le Conseil apprécie le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait sur les contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative.	« 2° (Alinéa sans modification)	« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel prend en compte le caractère insuffisant ou excessif du comportement de l’opérateur en matière de retrait des contenus portés à sa connaissance ou qu’il constate de sa propre initiative. Amdt COM‑18	(Alinéa sans modification)	« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application disproportionnée par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée conduisant à un retrait excessif des contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi. Amdt n° CL75	« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application inadéquate par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus. Amdt n° 154			« Dans l’appréciation du manquement de l’opérateur, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut prendre en compte l’application inadéquate par l’opérateur des procédures et des moyens humains et, le cas échéant, technologiques prévus au 4° de l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée au regard de l’objectif de prévenir les retraits excessifs de contenus.
	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure l’opérateur, dans le délai qu’il fixe, de se conformer aux obligations mentionnées aux 2° à 10° du même article 6‑3 ou aux recommandations qu’il adopte en vertu du 1° du même article 6‑3.	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel met en demeure l’opérateur de se conformer, dans le délai qu’il fixe, aux obligations mentionnées aux 2° à 11° du même article 6‑3 ou aux recommandations qu’il adopte en vertu du 1° du même article 6‑3. Amdt n° 318	(Alinéa supprimé)
	« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent.	(Alinéa sans modification)	« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires mondial total de l’exercice précédent. Amdt COM‑18	« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant doit prendre en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou, s’agissant d’une entreprise, 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Amdt n° 33	« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Amdts n° CL61 , n° CL62 , n° CL63	(Alinéa sans modification)			« Lorsque l’opérateur faisant l’objet de la mise en demeure ne se conforme pas à celle‑ci, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut, dans les conditions prévues à l’article 42‑7 de la présente loi, prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements ainsi que, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel rend publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Amdts n° 244 , n° 335	« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction. Amdts COM‑19 , n° 54(s/amdt), COM‑44	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut rendre publiques les mises en demeure et sanctions qu’il prononce. Il détermine dans sa décision les modalités de cette publication, qui sont proportionnées à la gravité du manquement. Il peut également ordonner leur insertion dans des publications, journaux et supports qu’il désigne, aux frais des opérateurs faisant l’objet de la mise en demeure ou de la sanction.
	« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. »	« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.
		« III (nouveau). – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée dans la mise en œuvre d’outils de coopération dans la lutte contre les contenus à caractère haineux. » Amdt n° 334	« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre : Amdts COM‑45 , COM‑59 , COM‑60 , COM‑61	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre : Amdt n° CL61	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel encourage les opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée à mettre en œuvre :
			« – des outils de coopération et de partage d’informations dans la lutte contre les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi ;	« – des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, dans la lutte contre les infractions mentionnées au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la même loi ; Amdt n° 39	« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ; Amdt n° CL61	« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ; Amdt n° 146	« 1° (Non modifié)	« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ; Amdt n° 5 rect.	« 1° Des outils de coopération et de partage d’informations, dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte contre les infractions mentionnées au premier alinéa du même I ;
			« – des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction, ou d’envoi de messages liés à ce dernier ;	(Alinéa sans modification)	« 2° Des dispositifs techniques proportionnés facilitant, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu signalé comme illicite, la désactivation ou la limitation temporaire des fonctionnalités qui permettent de multiplier ou d’accélérer l’exposition du public à ce contenu, et notamment les possibilités de partage, d’interaction ou d’envoi de messages liés à ce contenu ; Amdts n° CL64 , n° CL65	« 2° Des dispositifs techniques proportionnés permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au même premier alinéa, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui‑ci ; Amdt n° 157	« 2° (Non modifié)	« 2° (Non modifié)	« 2° Des dispositifs techniques proportionnés permettant de limiter, dans l’attente du traitement de la notification d’un contenu mentionné au même premier alinéa, le partage de ce contenu et l’exposition du public à celui‑ci ;	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]
						« 2° bis (nouveau) Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2 ; Amdt n° 159	« 2° bis Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée ;	« 2° bis (Non modifié)	« 3° Des outils de coopération dans la lutte contre la rediffusion massive de contenus, en particulier de vidéos ou d’images, identiques ou spécifiquement équivalents à ceux retirés en application de l’article 6‑2. »
			« – des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. »	(Alinéa sans modification)	« 3° (Supprimé) Amdt n° CL66	« 3° (Supprimé) »	« 3° Des standards techniques communs d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, conformes à l’état de l’art, documentés et stables, afin de favoriser le libre choix des utilisateurs entre différentes plateformes. » Amdt COM‑12	« 3° (Non modifié) »	« 3° (Alinéa supprimé)
		I bis A (nouveau). – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :	I bis A. – (Alinéa sans modification)	I bis A. – (Alinéa sans modification)	I bis A. – (Alinéa sans modification)	I bis A. – (Non modifié)	I bis A. – (Non modifié)	I bis A. – (Non modifié)	II. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
		« – auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi ; ». Amdt n° 248	« – auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi ; ». Amdt COM‑45	« – auprès des opérateurs mentionnés à l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi, y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données sur lesquels ils se basent, sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018‑670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé ; ». Amdt n° 37	« – auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi, y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ». Amdts n° CL61 , n° CL67				« – auprès des opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations mentionnées à l’article 6‑3 de la même loi, y compris l’accès aux principes et méthodes de conception des algorithmes ainsi qu’aux données utilisées par ces algorithmes pour se conformer à ces obligations ; ».
	I bis (nouveau). – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du 6° de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au II de l’article 17‑3 ainsi qu’ ».	I bis. – (Alinéa sans modification)	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)	I bis. – (Non modifié)	III. – Au premier alinéa et à la deuxième phrase du 6° de l’article 42‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « prévues », sont insérés les mots : « au II de l’article 17‑3 ainsi qu’ ».
	I ter (nouveau). – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	I ter. – (Alinéa sans modification)	I ter. – (Alinéa sans modification)	I ter. – (Non modifié)	I ter. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :	I ter. – (Alinéa sans modification)	I ter. – (Alinéa sans modification)	I ter. – (Non modifié)	IV. – Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :
	1° Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6, après le mot : « ci‑dessus », sont insérés les mots : « , à l’exception des opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi, » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé)		1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé) Amdt COM‑13		1° Après le quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
					« Les troisième et quatrième alinéas du présent 7 ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la présente loi pour la lutte contre la diffusion des infractions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal. » ; Amdt n° CL61	« Les troisième et quatrième alinéas du présent 7 ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la présente loi pour la lutte contre la diffusion des infractions mentionnées au même I. » ; Amdt n° 152			« Les troisième et quatrième alinéas du présent 7 ne sont pas applicables aux opérateurs mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I de l’article 6‑2 de la présente loi pour la lutte contre la diffusion des infractions mentionnées au même I. » ;
						1° bis (nouveau) Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ; Amdt n° 140	1° bis (Supprimé) Amdt COM‑13		2° Au dernier alinéa du même 7, la référence : « cinquième » est remplacée par la référence : « sixième » ;
	2° Le troisième alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)		2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)		3° Le troisième alinéa de l’article 6‑1 est ainsi modifié :
	a) La première phrase est ainsi modifiée :	a) (Alinéa sans modification)							a) La première phrase est ainsi modifiée :
	– les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;	(Alinéa sans modification)							– les mots : « la Commission nationale de l’informatique et des libertés » sont remplacés par les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
	– à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;	(Alinéa sans modification)							– à la fin, les mots : « dans cette commission » sont remplacés par les mots : « au Conseil » ;
	b) La deuxième phrase est supprimée. Amdts n° CL116 , n° 2	b) (Alinéa sans modification)							b) La deuxième phrase est supprimée.
II. – Les opérateurs désignés à l’article 1er rendent compte des actions et moyens mis en œuvre dans la lutte contre les contenus comportant une incitation à la haine ou une injure à raison de la race, de la religion, de l’ethnie, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe la liste des informations qu’ils rendent publiques à cet effet.	II. – (Supprimé) Amdt n° CL117	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – (Supprimé)	II. – (Suppression maintenue)	II. – (Supprimé)
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 5	Article 5 (Supprimé) Amdt n° CL118	Article 5 (Supprimé)	Article 5 (Suppression maintenue)	Article 5 (Suppression conforme)
I. – Au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros ».
II. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er désignent un représentant légal exerçant les fonctions d’interlocuteur référent sur le territoire français pour l’application de la présente loi.
	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne (Division nouvelle) Amdt n° CL119	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV Amélioration de la lutte contre la diffusion de contenus haineux en ligne

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Supprimé) Amdt COM‑46	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 6 (Conforme)	Article 8	Article 8
I. – Le 8 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : Amdt n° 54	La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)			La loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifiée :
1° Les mots : « 2 ou, à défaut, à toute personne mentionnée au 1 » sont remplacés par les mots : « ou au 2 ».	1° Les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés ; Amdt n° CL120	1° (Alinéa sans modification)		1° Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés ; Amdt n° 54	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)			1° Au 8 du I de l’article 6, les mots : « , à défaut, à toute personne mentionnée » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :	2° (Supprimé)	2° (Supprimé)
« L’autorité administrative peut enjoindre aux personnes mentionnées au 1 du présent I, ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, serveur ou à tout autre procédé électronique :
« – permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ;
« – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée.
« L’autorité administrative peut également enjoindre à tout moteur de recherche ou annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques :
« – renvoyant aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée a été rendue ;
« – ou donnant accès aux contenus jugés illicites par une décision passée en force de chose jugée. ».
	II (nouveau). – Après l’article 6‑3 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, tel qu’il résulte des articles 2 et 3 de la présente loi, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé :	II (nouveau). – Après l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé :		2° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé : Amdt n° 54	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)			2° Après l’article 6‑1, il est inséré un article 6‑4 ainsi rédigé :
	« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision.	« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée interdit la reprise totale ou partielle d’un contenu relevant des infractions prévues au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la présente loi ou aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la présente loi ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique donnant accès aux contenus jugés illicites par ladite décision. Amdt n° 301		« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au I de l’article 6‑2, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. Amdt n° 54	« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au premier alinéa du I de l’article 6‑2, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle. Amdt n° CL68	« Art. 6‑4. – (Alinéa sans modification)			« Art. 6‑4. – Lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a ordonné toute mesure propre à empêcher l’accès à un service de communication au public en ligne dont le contenu relève des infractions prévues au premier alinéa du I de l’article 6‑2, l’autorité administrative, saisie le cas échéant par toute personne intéressée, peut demander aux personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6, et pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par celle‑ci, d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne reprenant le contenu du service visé par ladite décision en totalité ou de manière substantielle.
	« Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout moteur de recherche ou tout annuaire de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces contenus.	(Alinéa sans modification)		« Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne. Amdt n° 54	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Dans les mêmes conditions, l’autorité administrative peut également demander à tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement de faire cesser le référencement des adresses électroniques donnant accès à ces services de communication au public en ligne.
						« L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire. Amdt n° 166			« L’autorité administrative tient à jour une liste des services de communication au public en ligne mentionnés au premier alinéa du présent article qui ont fait l’objet d’une demande de blocage d’accès en application du même premier alinéa ainsi que des adresses électroniques donnant accès à ces services et met cette liste à la disposition des annonceurs, de leurs mandataires et des services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts. Ces services sont inscrits sur cette liste pour la durée restant à courir des mesures ordonnées par l’autorité judiciaire.
	« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement des contenus en application des deux premiers alinéas, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès à ces contenus. » Amdt n° CL121 rect.	(Alinéa sans modification)		« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application des deux premiers alinéas du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. » Amdt n° 54	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)			« Lorsqu’il n’est pas procédé au blocage ou au déréférencement desdits services en application des deux premiers alinéas du présent article, l’autorité judiciaire peut être saisie, en référé ou sur requête pour ordonner toute mesure destinée à faire cesser l’accès aux contenus de ces services. »
										[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]

	Article 6 bis AA (nouveau)	Article 6 bis AA (nouveau)	Article 6 bis AA	Article 6 bis AA Amdt n° 167	Article 6 bis AA (Non modifié)	Article 6 bis AA (Conforme)	Article 9	Article 9
	Le vendeur d’espace publicitaire communique à l’annonceur publicitaire un compte rendu de la liste des domaines et des sous‑domaines sur lesquels l’annonceur publicitaire a diffusé des publicités. Un commissaire aux comptes atteste, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, que l’annonceur publicitaire est en possession de cette liste. Cette liste doit être conservée pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de diffusion des annonces publicitaires.	Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Amdt n° 47	Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum une fois par mois les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Amdt n° CL69	Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un. Amdt n° 167			Pendant toute la durée de l’inscription sur la liste mentionnée à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les annonceurs, leurs mandataires et les services mentionnés au 2° du II de l’article 299 du code général des impôts en relation commerciale avec les services mentionnés, notamment pour y pratiquer des insertions publicitaires, sont tenus de rendre publique au minimum une fois par an sur leurs sites internet l’existence de ces relations et de les mentionner au rapport annuel s’ils sont tenus d’en adopter un.	[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]
	En cas de manquement de l’annonceur publicitaire à cette obligation, l’autorité administrative peut prononcer une sanction pécuniaire dont le montant prend en considération la gravité des manquements commis et, le cas échéant, leur caractère réitéré, sans pouvoir excéder 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Amdt COM‑22 rect.	Le fait de ne pas respecter l’obligation définie au premier alinéa du présent article est puni de la peine prévue au 1° de l’article 25 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 précitée et dans les conditions prévues au même article 25. Amdt n° 47	(Alinéa sans modification)	(Alinéa supprimé)
Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre IV bis Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre V Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne	Chapitre V Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne

Article 6 bis A (nouveau) Amdt n° 302	Article 6 bis A	Article 6 bis A (Non modifié)	Article 6 bis A	Article 6 bis A	Article 6 bis A (Non modifié)	Article 6 bis A (Conforme)	Article 10	Article 10
Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé :	Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé : Amdt COM‑47		Après l’article 15‑3‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)			Après l’article 15‑3‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé :	Après l’article 15‑3‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑3 ainsi rédigé :	
« Art. 15‑3‑2. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, et au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. »	« Art. 15‑3‑3. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, et au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. » Amdt COM‑47		« Art. 15‑3‑3. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, et à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. » Amdt n° CL70	« Art. 15‑3‑3. – Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, et à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. » Amdt n° 61			« Art. 15‑3‑3. – Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, et à l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. »	« Art. 15‑3‑3. – Un tribunal judiciaire désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 du présent code pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6° du III de l’article 222‑33 du code pénal, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 du même code, au 4° de l’article 222‑33‑2‑2 dudit code, lorsqu’ils sont commis avec la circonstance aggravante prévue à l’article 132‑76 ou 132‑77 du même code, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020] lorsqu’ils ont fait l’objet d’une plainte adressée par voie électronique en application de l’article 15‑3‑1 du présent code. »	

Article 6 bis B (nouveau) Amdt n° 376	Article 6 bis B	Article 6 bis B (Non modifié)	Article 6 bis B	Article 6 bis B (Non modifié)	Article 6 bis B (Non modifié)	Article 6 bis B (Conforme)	Article 11	Article 11
I. – Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :	I. – (Non modifié)		I. – (Non modifié)				I. – Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique ; ».							« 9° bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique ; ».
II. – L’article 132‑45 du code pénal est complété par un 26° ainsi rédigé :	II. – L’article 132‑45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par un 26° ainsi rédigé : Amdt COM‑48		II. – (Non modifié)				II. – L’article 132‑45 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par un 26° ainsi rédigé :
« 26° L’interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. »	« 26° (Non modifié) »						« 26° L’interdiction d’adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. »
III. – Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132‑44 et 132‑45. »	III. – Le dernier alinéa de l’article 131‑4‑1 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut également soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues aux articles 132‑44 et 132‑45. »		III. – (Supprimé) Amdt n° CL71
								[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]

Article 6 bis C (nouveau) Amdts n° 229 , n° 233	Article 6 bis C (Supprimé) Amdt COM‑49	Article 6 bis C (Supprimé)	Article 6 bis C	Article 6 bis C (Non modifié)	Article 6 bis C (Supprimé) Amdt COM‑14	Article 6 bis C (Supprimé)	Article 12	Article 12
Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :			(Alinéa sans modification)				Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :	Le titre II du livre II du code de procédure pénale est ainsi modifié :	
1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :			1° (Alinéa sans modification)				1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :	1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
« 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »			« 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »				« 11° bis Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’avant‑dernier alinéa du I de l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; »
2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :			2° (Non modifié)				2° La première phrase du second alinéa de l’article 510 est ainsi modifiée :	2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant‑dernier » ;							a) La seconde occurrence du mot : « troisième » est remplacée par le mot : « avant‑dernier » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;							b) Sont ajoutés les mots : « ; cette demande peut être formée pendant un délai d’un mois à compter de la déclaration d’appel » ;
3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant‑dernier ».			3° (Non modifié) Amdt n° CL72				3° À l’article 512, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « avant‑dernier ».	3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne (Division nouvelle)	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Chapitre IV ter Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	Chapitre VI Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne	Chapitre VI Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne

	Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (Non modifié)	Article 6 bis (Conforme)					Article 13	Article 13
	À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de la haine en ligne ». Amdts n° CL12 , n° AC54	À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ». Amdt n° 164							À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ».	A la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, après le mot : « critique », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne ».

			Article 6 ter A (nouveau)	Article 6 ter A (nouveau)	Article 6 ter A (Non modifié)	Article 6 ter A (Conforme)			Article 14	Article 14
			À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris en ligne, ». Amdt COM‑15	(Alinéa sans modification)					À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris en ligne, ».	A la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris en ligne, ».

Article 6 ter (nouveau)	Article 6 ter (nouveau)	Article 6 ter	Article 6 ter (Non modifié)	Article 6 ter (Non modifié)	Article 6 ter (Conforme)			Article 15	Article 15
À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la haine en ligne ». Amdts n° CL13 , n° AC55	À la deuxième phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ». Amdt n° 172	À la deuxième phrase de l’antépénultième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ». Amdt COM‑50						À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ».	A la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « information », sont insérés les mots : « , à la lutte contre la diffusion de contenus haineux ».
Chapitre V Dispositions finales (Division nouvelle) Amdt n° CL122	Chapitre V Dispositions finales (Division nouvelle)	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre V Dispositions finales	Chapitre VII Dispositions finales	Chapitre VII Dispositions finales

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7 (Non modifié)	Article 7 (Conforme)	Article 16	Article 16
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution de la présente loi et sur les moyens consacrés à la lutte contre les contenus illicites, y compris en matière d’éducation, de prévention et d’accompagnement des victimes.	(Alinéa sans modification)	Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. Amdts n° 387 , n° 388	Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Amdt COM‑51	Un observatoire des contenus illicites en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus illicites et en particulier ceux mentionnés au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée. Amdt n° 18 rect.	Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi. Amdt n° CL45	(Alinéa sans modification)			Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi.	Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi.	
			Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions, et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs. Amdt COM‑51	(Alinéa sans modification)	Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.	(Alinéa sans modification)			Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.	Il associe les opérateurs, associations, administrations et chercheurs concernés par la lutte et la prévention contre ces infractions et prend en compte la diversité des publics, notamment les mineurs.	
			Il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel qui en assure le secrétariat. Amdt COM‑51	(Alinéa sans modification)	Il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui en assure le secrétariat.	(Alinéa sans modification)			Il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui en assure le secrétariat.	Il est placé auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui en assure le secrétariat.	
			Ses missions et sa composition sont précisées par décret pris après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel. Amdt COM‑51	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification) Amdt n° CL73	Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Amdt n° 156			Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.	Ses missions et sa composition sont fixées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.	
				Cet observatoire assure un travail de liaison et de coordination avec le dispositif national de signalement des contenus illicites de l’internet mis en œuvre par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements placée au sein de l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication de la direction centrale de la police judiciaire. Amdt n° 18 rect.	(Alinéa supprimé)

Article 7 bis (nouveau)	Article 7 bis (Non modifié)	Article 7 bis (Conforme)			Article 17	Article 17
Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :					Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :	Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;					1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;	1° Au premier alinéa du 2, après les mots : « leur caractère », il est inséré le mot : « manifestement » ;	
2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ». Amdt n° 32					2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ».	2° Au premier alinéa du 3, les mots : « de l’activité ou de l’information illicites » sont remplacés par les mots : « du caractère manifestement illicite de l’activité ou de l’information ».	
	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 8	Article 8 (Supprimé) Amdt n° CL296	Article 8 (Supprimé)	Article 8 (Suppression maintenue)	Article 8 (Suppression conforme)
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 9 (nouveau)	Article 9 (nouveau)	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 18	Article 18
Les articles 2 et 3 et les I et I bis de l’article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le I ter de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Amdt n° CL124	(Alinéa sans modification)	Les articles 2 et 3 et les I, I bis A et I bis de l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le I ter de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Amdt COM‑52		Les articles 2 et 3 et les I, I bis A, I bis et 1° du I ter de l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le 2° du I ter de l’article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Amdt n° CL76	Les articles 2 et 3 ainsi que les I, I bis A et I bis et le 1° du I ter de l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le 2° du I ter du même article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021.	Les articles 1er, 2 et 3 ainsi que les I, I bis A et I bis de l’article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le 2° du I ter du même article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Amdt COM‑15		Les articles 1er, 4 et 5 ainsi que les I, II et III de l’article 7 entrent en vigueur le 1er juillet 2020. Le 3° du IV de l’article 7 entre en vigueur le 1er janvier 2021. Amdt n° 24	Les articles 1er, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020] entrent en vigueur le 1er juillet 2020. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]
						. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

		Article 10 (nouveau) Amdt n° 307	Article 10	Article 10 (Non modifié)	Article 10 (Non modifié)	Article 10 (Conforme)			Article 19	Article 19
		I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)						I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :	I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :	
		1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :	1° (Non modifié)						1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :	1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié :	
		a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ;							a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ;	a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ;	
		b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :							b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
		« L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ;							« L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ;	« L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. » ;	
		2° À la fin du second alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».	2° À la fin du troisième alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ». Amdt COM‑53						2° À la fin du troisième alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».	2° A la fin du troisième alinéa des articles L. 771‑1, L. 773‑1 et L. 774‑1, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».	
		II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».	II. – (Non modifié)						II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 2018‑1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information » est remplacée par la référence : « loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ».	II. – [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020‑801 DC du 18 juin 2020.]	
		III. – Le titre VI de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	III. – (Non modifié)						III. – Le titre VI de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	III. – Le titre VI de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :	
		1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ;							1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ;	1° Le premier alinéa du I de l’article 57 est complété par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020‑766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet » ;	
		2° L’article 58 est abrogé.							2° L’article 58 est abrogé.	2° L’article 58 est abrogé.	
										La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.	
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