Simplification du code de commerce (PPL)

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Texte de la proposition de loi

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

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Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du code de commerce	Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés	Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés	Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés	Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés	Proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés	Loi n° 2019‑744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés
Chapitre IER DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre IER DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre IER DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE	Chapitre Ier DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er (Non modifié)	Article 1er (Conforme)	Article 1er	Article 1er
	La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :	Le code de commerce est ainsi modifiée :			Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
	1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;	1° (Alinéa sans modification)			1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;	1° L’article L. 141‑1 est abrogé ;	
	2° (nouveau) Les deux premiers alinéas de l’article L. 141‑2 sont ainsi rédigés :	2° (Supprimé) Amdt n° 36
	« Au jour de la cession, le vendeur et l’acheteur visent un document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.
	« Pour une durée de trois ans à partir de l’entrée de l’acquéreur en jouissance du fonds, le cédant met à sa disposition, sur sa demande, tous les livres de comptabilité qu’il a tenus durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente. »
		3° (nouveau) Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ; Amdt n° 36			2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;	2° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 526‑17, la référence : « L. 141‑1 » est remplacée par la référence : « L. 141‑2 » ;	
		4° (nouveau) Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée. Amdt n° 36			3° Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.	3° Au second alinéa du I de l’article L. 950‑1‑1, la référence : « L. 141‑1, » est supprimée.	
L’article L. 141‑1 du code de commerce est abrogé.

Article 2	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Supprimé)	Article 2 (Suppression maintenue)	Article 2 (Suppression conforme)
Le même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑6, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 142‑4, les mots : « la quinzaine » sont remplacés par les mots : « les trente jours ».

Article 3	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Supprimé)	Article 3 (Suppression maintenue)	Article 3 (Suppression conforme)
À la première phrase de l’article L. 141‑14 du même code, les mots : « par simple acte extrajudiciaire » sont remplacés par les mots : « par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

Article 4	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Supprimé)	Article 4 (Suppression maintenue)	Article 4 (Suppression conforme)
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 141‑19 est abrogé ;
2° À l’article L. 143‑11, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.
II. – À la fin de la première phrase du septième alinéa de l’article L. 324‑1 du code des assurances, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.
III. – À la fin de la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 931‑16 du code de la sécurité sociale, les mots : « , et écarte l’application du droit de surenchère prévu par l’article L. 141‑19 du code de commerce » sont supprimés.
IV. – Au premier alinéa de l’article 22 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, la référence : « L. 141‑19, » est supprimée.

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5 (Conforme)	Article 2	Article 2
Le code de commerce est ainsi modifié :	I. – Le code de commerce est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)			Le code de commerce est ainsi modifié :	Le code de commerce est ainsi modifié :	
1° Au sixième alinéa de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;	1° (Alinéa sans modification)	1° Au 5° de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ; Amdt n° 37			1° À la première phrase du 5° de l’article L. 124‑1, les mots : « , par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;	1° A la première phrase du 5° de l’article L. 124‑1, les mots : «, par dérogation à l’article L. 144‑3, » sont supprimés ;	
2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)			2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;	2° Les articles L. 144‑3 à L. 144‑5 sont abrogés ;	
3° Au début de l’article L. 144‑8, les mots : « Les dispositions des articles L. 144‑3, L. 144‑4 et L. 144‑7 ne s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’article L. 144‑7 ne s’applique » ;	3° (Alinéa sans modification)	3° le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats…(le reste sans changement). » ;			3° Le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats… (le reste sans changement). » ;	3° Le début de l’article L. 144‑8 est ainsi rédigé : « L’article L. 144‑7 ne s’applique pas aux contrats … (le reste sans changement). » ;	
4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)			4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :	4° L’article L. 642‑14 est ainsi rédigé :	
« L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. »	« L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;	«Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;			« Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;	« Art. L. 642‑14. – L’article L. 144‑7 n’est pas applicable. » ;	
5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.	5° (Alinéa sans modification)	5° (Alinéa sans modification)			5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.	5° Les articles L. 911‑7, L. 931‑8, L. 941‑8 et L. 951‑6 sont abrogés.	
	II (nouveau). – Le 3 de l’article 1684 du code général des impôts est complété par les mots : « , sauf en cas de location‑gérance du fonds ».	II (nouveau). – (Supprimé) Amdt n° 37
Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES	Chapitre II DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES
Section 1 Dispositions relatives aux sociétés civiles	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés	Section 1 Dispositions relatives à toutes les sociétés

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 3	Article 3
Le troisième alinéa de l’article 1844 du code civil est ainsi rédigé :	L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :	L’article 1844 du code civil est ainsi modifié :	
	1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :	1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :	
« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans le cas où le nu‑propriétaire a entièrement délégué son droit de vote à l’usufruitier. »	« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux délibérations. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier, et sauf dans les cas où le nu‑propriétaire a délégué son droit de vote à l’usufruitier. » ;	(Alinéa sans modification)	« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ; Amdt n° CL17		« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;	« Si une part est grevée d’un usufruit, le nu‑propriétaire et l’usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu‑propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu‑propriétaire et l’usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l’usufruitier. » ;	
	2° (nouveau) Au quatrième alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».	2° (nouveau) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».	2° (Non modifié)		2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».	2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».	

Article 7	Article 7	Article 7 (Supprimé) Amdt n° 38	Article 7 (Suppression maintenue)	Article 7 (Suppression conforme)
Le quatrième alinéa de l’article 1844‑4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :	Le quatrième alinéa de l’article 1844‑4 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, l’approbation de l’assemblée des associés n’est pas requise lorsque, après l’engagement de l’opération, la société absorbante détient la totalité des parts de la société absorbée. »	« Toutefois, en cas de fusion, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle‑ci n’est pas requise lorsque, depuis la signature du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Cependant, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5% des parts sociales peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de consulter les associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8 (Non modifié)	Article 8 (Supprimé) Amdt n° 31
La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du même code est complétée par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ».	La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 1844‑5 du code civil est complétée par les mots : « au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ».	(Alinéa sans modification)

Article 9	Article 9	Article 9	Article 9 (Non modifié)	Article 9 (Conforme)	Article 4	Article 4
L’article 1844‑6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :	L’article 1844‑6 du code civil est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Au troisième alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par les mots : « au deuxième alinéa » ;	1° (nouveau) À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;			1° À la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;	1° A la fin du dernier alinéa, le mot : « ci‑dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ;	
	2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :			2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans les trois mois suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »	« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers. »	« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. » Amdt n° 39			« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »	« Lorsque la consultation n’a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l’année suivant la date d’expiration de la société, peut constater l’intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »	
	Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles (Division nouvelle)	Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles (Division nouvelle)	Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles	Section 1 bis Dispositions relatives aux sociétés civiles	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés civiles	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés civiles

Article 10	Article 10	Article 10	Article 10 (Non modifié)	Article 10 (Conforme)	Article 5	Article 5
Au dernier alinéa de l’article 1846 du même code, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, en vue exclusivement ».	Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».	(Alinéa sans modification)			Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».	Au dernier alinéa de l’article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».

Article 10 bis A (nouveau) Amdt n° 40	Article 10 bis A	Article 10 bis A (Non modifié)	Article 6	Article 6
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé : Amdt n° 40	(Alinéa sans modification)		La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :	La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854‑1 ainsi rédigé :	
« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés des sociétés participant à l’opération, celle‑ci n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des parts de la société absorbée. Amdt n° 40	« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. Amdt n° CL18		« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.	« Art. 1854‑1. – En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée.	
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » Amdt n° 40	« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. » Amdt n° CL18		« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »	« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion. »	

	Article 10 bis (nouveau)	Article 10 bis (nouveau)	Article 10 bis (Non modifié)	Article 10 bis (Conforme)	Article 7	Article 7
	Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».	(Alinéa sans modification)			Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».	Le second alinéa de l’article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».
Section 2 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 2 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 3 Dispositions relatives aux sociétés commerciales	Section 3 Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Article 11	Article 11 (Supprimé)	Article 11 (Supprimé)	Article 11 (Suppression maintenue)	Article 11 (Suppression conforme)
L’article L. 210‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La société peut déposer au registre du commerce et des sociétés la liste des personnes qui sont seules habilitées, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, à l’engager à l’égard des tiers, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. »

		Article 11 bis (nouveau) Amdt n° 1	Article 11 bis (Non modifié)	Article 11 bis	Article 8	Article 8
		I. – L’ordonnance n° 2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée. Amdt n° 1		I. – (Non modifié)	I. – L’ordonnance n° 2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.	I. – L’ordonnance n° 2017‑747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.	
		II. – L’ordonnance n° 2017‑1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence est ratifiée. Amdt n° 1		II. – (Supprimé)
		III. – L’ordonnance n° 2017‑1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés est ratifiée. Amdt n° 1		III. – (Supprimé) Amdt n° 29
		IV. – L’ordonnance n° 2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée. Amdt n° 1		IV. – (Non modifié)	II. – L’ordonnance n° 2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.	II. – L’ordonnance n° 2017‑1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d’informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d’entreprises est ratifiée.	
Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée	Sous‑section 1 Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Article 12	Article 12 (Supprimé)	Article 12 (Supprimé)	Article 12 (Suppression maintenue)	Article 12 (Suppression conforme)
À la fin du huitième alinéa de l’article L. 223‑18 du même code, la référence : « au deuxième alinéa de l’article L. 223‑30 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 223‑29 ».

Article 13	Article 13 (Non modifié)	Article 13	Article 13 (Non modifié)	Article 13 (Conforme)	Article 9	Article 9
À l’article L. 223‑24 du même code, la référence : « titre II, » est supprimée.		(Alinéa sans modification)			À l’article L. 223‑24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.	A l’article L. 223‑24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.

				Article 13 bis (nouveau) Amdt n° 7	Article 10	Article 10
				Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».	Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».	Aux articles L. 225‑52 et L. 225‑93 et au second alinéa de l’article L. 225‑256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».

Article 14	Article 14	Article 14	Article 14 (Non modifié)	Article 14	Article 11	Article 11
À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 223‑27 du même code, après le mot : « décès », sont insérés les mots : « ou de placement en tutelle ou curatelle ».	La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée :	(Alinéa sans modification)
	« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder à la désignation d’un ou plusieurs gérants. »	« Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle ou curatelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder , le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. » Amdt n° 41		La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. » Amdt n° 40	La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »	La première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 223‑27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d’un ou de plusieurs gérants. »

Article 15	Article 15 (Non modifié)	Article 15	Article 15 (Non modifié)	Article 15 (Conforme)	Article 12	Article 12
Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :		(Alinéa sans modification)			Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	Les articles L. 223‑29 et L. 223‑30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »		(Alinéa sans modification)			« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »	« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »	
Sous‑section 2 Dispositions générales relatives aux sociétés par actions	Sous‑section 2 Dispositions générales relatives aux sociétés par actions	Sous‑section 2 Dispositions générales relatives aux sociétés par actions	Sous‑section 2 (Division supprimée) Amdt n° CL19	Sous‑section 2 (Division supprimée)

Article 16	Article 16	Article 16 (Supprimé) Amdts n° 42 , n° 5	Article 16 (Suppression maintenue)	Article 16 (Suppression conforme)
Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du même code est ainsi modifié :	Le premier alinéa de l’article L. 224‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
	1°A (nouveau) À la première phrase, les mots : « qui n’a pas de commissaire aux comptes » sont supprimés ;
1° À la fin de l’antépénultième phrase, la référence : « L. 225‑224 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11 » ;	1° L’antépénultième phrase est supprimée ;
2° L’avant‑dernière phrase est supprimée.	2° Au début de l’avant‑dernière phrase, sont ajoutés les mots : « S’il en a été désigné un, ».
Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 2 Dispositions relatives aux sociétés anonymes	Sous‑section 2 Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Article 17	Article 17	Article 17	Article 17 (Non modifié)	Article 17	Article 13	Article 13
Le même code est ainsi modifié :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° L’article L. 225‑19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	1° (Alinéa sans modification)		1° (Alinéa sans modification)	1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	1° L’article L. 225‑19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle. »	« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle ou curatelle.	(Alinéa sans modification)		« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle. Amdt n° 32	« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.	« Est également réputé démissionnaire d’office l’administrateur placé en tutelle.	
	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l’administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	
2° L’article L. 225‑48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	2° (Alinéa sans modification)		2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	2° L’article L. 225‑48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle. »	« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle ou curatelle.	(Alinéa sans modification)		« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle. Amdt n° 32	« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.	« Est également réputé démissionnaire d’office le président placé en tutelle.	
	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d’administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité de ses décisions. » ;	
3° L’article L. 225‑54 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	3° (Alinéa sans modification)		3° (Alinéa sans modification)	3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	3° L’article L. 225‑54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle. »	« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle ou curatelle.	(Alinéa sans modification)		« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle. Amdt n° 32	« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.	« Est également réputé démissionnaire d’office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.	
	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	
4° L’article L. 225‑60 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	4° (Alinéa sans modification)		4° (Alinéa sans modification)	4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	4° L’article L. 225‑60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle. »	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle ou curatelle.	(Alinéa sans modification)		« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle. Amdt n° 32	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle.	
	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et quatrième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d’office prévue aux troisième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. » ;	
5° L’article L. 225‑70 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	5° (Alinéa sans modification)		5° (Alinéa sans modification)	5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	5° L’article L. 225‑70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle. »	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle ou curatelle.	(Alinéa sans modification)		« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle. Amdt n° 32	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.	« Est également réputé démissionnaire d’office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle.	
	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et cinquième alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »	« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d’office prévue aux quatrième et avant‑dernier alinéas n’entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d’office. »	

Article 18	Article 18	Article 18	Article 18	Article 18	Article 14	Article 14
Le même code est ainsi modifié :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées :	1° (Alinéa sans modification)			1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est ainsi modifié :	
				a) (nouveau) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « conseil », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;	a) À la première phrase, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;	a) A la première phrase, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ;	
« Cette autorisation peut être donnée sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser le directeur général à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant, au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve de ratification à la plus prochaine réunion du conseil. »	« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. » ;	1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte au conseil au moins une fois par an. » ; Amdt n° 43	1° Le dernier alinéa de l’article L. 225‑35 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directeur général à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directeur général en rende compte au conseil au moins une fois par an. » ; Amdt n° CL20	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ;	
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées :	2° (Alinéa sans modification)			2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est ainsi modifié :	
				a) (nouveau) À la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;	a) À la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : « , qui en limite le montant, » ;	a) A la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ;	
« Cette autorisation peut être donnée sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser le directoire à donner des cautions, avals et garanties, sans limite de montant, au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve de ratification à la plus prochaine réunion du conseil. »	« Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte à la plus prochaine réunion du conseil. »	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant au bénéfice des sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties au bénéfice des sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve qu’il en rende compte au conseil au moins une fois par an. » Amdt n° 43	2° Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑68 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette autorisation peut être donnée globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233‑16. Le conseil peut autoriser annuellement le directoire à donner, le cas échéant sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même article L. 233‑16, sous réserve que le directoire en rende compte au conseil au moins une fois par an. » Amdt n° CL20	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » Amdt n° 33	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »	b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L. 233‑16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l’égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »	

Article 18 bis (nouveau)	Article 18 bis (nouveau)	Article 18 bis	Article 18 bis	Article 15	Article 15
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :	(Alinéa supprimé ?)
« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;	b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;	b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ; Amdt n° CL26	1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L.225‑35, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;	1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L. 225‑35, au second alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;	1° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues à l’article L. 225‑24, au dernier alinéa de l’article L. 225‑35, au second alinéa de l’article L. 225‑36 et au I de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ;	
c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :	d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;	d) (Non modifié)
« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)
a) À la fin de la première phrase, les mots : « , dont la nature et les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :	(Alinéa supprimé ?)
« Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;	b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que toutes les délibérations ou certaines d’entre elles peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ;	b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous les mêmes réserves, le règlement intérieur peut prévoir que certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » ; Amdt n° CL26	2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 du présent code ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. » Amdt n° 39	2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »	2° Le troisième alinéa de l’article L. 225‑82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l’article L. 225‑65, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑68, à l’article L. 225‑78 et au III de l’article L. 225‑103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »	
c) À la seconde phrase, les mots : « lors d’une réunion tenue dans ces conditions » sont remplacés par les mots : « selon ces modalités » ;	c) (Alinéa sans modification)	c) (Non modifié)
d) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :	d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »	d) (Non modifié)
« Ces modalités sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Article 19	Article 19	Article 19 (Supprimé) Amdts n° 26 rect., n° 44 , n° 6	Article 19 (Suppression maintenue)	Article 19 (Suppression conforme)
Le même code est ainsi modifié :	La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 225‑37 et au septième alinéa de l’article L. 225‑68, les mots : « titres financiers sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	1° (Alinéa sans modification)
	1° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 225‑100‑3, les mots : « des titres sont admis » sont remplacés par les mots : « les actions sont admises » ;
2° L’article L. 225‑102‑1 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)
a) À la première phrase du sixième alinéa, à la première phrase du huitième alinéa et aux première et seconde phrases du onzième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	a) (Alinéa sans modification)
b) À la première phrase du onzième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises ».	b) (Alinéa sans modification)

Article 20	Article 20 (Non modifié)	Article 20 (Supprimé) Amdts n° 45 , n° 7	Article 20 (Suppression maintenue)	Article 20 (Suppression conforme)
Au deuxième alinéa des articles L. 225‑40 et L. 225‑88 du même code, après le mot : « autorisées », sont insérés les mots : « et conclues ».

Article 21	Article 21	Article 21	Article 21 (Non modifié)	Article 21	Article 16	Article 16
Le même code est ainsi modifié :	I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – (Alinéa sans modification)	I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	I. – La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « voix dont disposent » sont remplacés par les mots : « suffrages exprimés par » ;	1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;	1° (Alinéa sans modification)		1° (Non modifié)	1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;	1° Au dernier alinéa des articles L. 225‑96 et L. 225‑98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ;	
				1° bis (nouveau) Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ; Amdts n° 18 , n° 28	2° Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;	2° Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225‑96 et L. 225‑98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ;	
2° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des suffrages exprimés ».	2° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».	2° (Alinéa sans modification)		2° (Non modifié)	3° À la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».	3° A la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 225‑107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ».	
	II (nouveau). – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.	II. – (Alinéa sans modification)		II. – (Non modifié)	II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.	II. – Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.	

		Article 21 bis (nouveau) Amdt n° 46	Article 21 bis (Supprimé) Amdt n° CL31	Article 21 bis (Supprimé)
		À la fin du second alinéa du II de l’article L. 225‑100 du code de commerce, la référence : « au dixième alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent II ». Amdt n° 46

Article 22	Article 22	Article 22 (Supprimé) Amdts n° 47 , n° 9	Article 22 (Suppression maintenue)	Article 22 (Suppression conforme)
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑101 du même code, la référence : « L. 225‑224 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11 ».	La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑101 du code de commerce est supprimée.

Article 22 bis (nouveau)	Article 22 bis (nouveau)(Supprimé) Amdts n° 10 , n° 48	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 225‑102‑3, il est inséré un article L. 225‑102‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑102‑4. – Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont réputées remplir les obligations prévues, selon le cas, aux sixième à neuvième alinéas de l’article L. 225‑37 ou aux sixième à dixième alinéas de l’article L. 225‑68, ainsi qu’aux deuxième, septième et huitième alinéas de l’article L. 225‑100, aux articles L. 225‑100‑2, L. 225‑100‑3 et L. 225‑102, aux premier à cinquième, septième et dernier alinéas de l’article L. 225‑102‑1 et, s’il y a lieu, à l’article L. 225‑102‑2, lorsqu’elles établissent et publient annuellement un document unique regroupant les rapports, comptes, informations et avis mentionnés par ces dispositions. » ;
2° L’article L. 232‑23 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le dépôt des comptes et rapports mentionnés au 1° du I du présent article est réputé effectué lorsque la société dépose au greffe du tribunal le document unique mentionné à l’article L. 225‑102‑4, dans les conditions prévues au même I. »

Article 23	Article 23	Article 23	Article 23	Article 23 (Non modifié)	Article 17	Article 17
L’article L. 225‑103 du même code est complété par un paragraphe ainsi rédigé :	L’article L. 225‑103 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :	Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce est supprimé. Amdt n° 3	Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ». Amdt n° CL27		Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».	Au deuxième alinéa de l’article L. 225‑103‑1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l’article L. 225‑96 ».
« VI. – Par dérogation au V du présent article, sauf clause contraire ou particulière des statuts ou opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, l’assemblée générale ordinaire d’une société dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peut délibérer soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225‑107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »	« VI. – Par dérogation au V du présent article, pour les sociétés dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale délibère, sauf opposition d’un ou plusieurs actionnaires dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, soit par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, soit exclusivement selon les modalités prévues au I de l’article L. 225‑107, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

Article 24	Article 24	Article 24	Article 24	Article 24 (Non modifié)	Article 18	Article 18
	Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑108 du même code, les mots : « le conseil d’administration ou le directoire » sont remplacés par les mots : « un membre du conseil d’administration, le directeur général, un directeur général délégué ou un membre du directoire ».	« Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »	Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres ou le directeur général pour y répondre. »	Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. » Amdt n° CL30		Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »	Le dernier alinéa de l’article L. 225‑108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d’administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »

Article 25	Article 25	Article 25	Article 25 (Supprimé) Amdt n° CL28	Article 25 (Supprimé)
Le même code est ainsi modifié :	Le livre II du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)
1° L’article L. 225‑114 est ainsi modifié :	1° Au dernier alinéa de l’article L. 225‑114, les mots : « présent article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa » ;	1° (Supprimé) Amdt n° 49
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de non‑respect du présent alinéa, les délibérations de l’assemblée peuvent être annulées. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 238‑1, la référence : « , L. 223‑26, » est remplacée par les références : « et L. 223‑26, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑114 et aux articles ».	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)

Article 26	Article 26	Article 26	Article 26 (Non modifié)	Article 26 (Conforme)	Article 19	Article 19
L’article L. 225‑121 du même code est ainsi modifié :	L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 225‑121 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 » ;	1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et huitième alinéas de l’article L. 225‑100 » ;	1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ; Amdt n° 50			1° Au premier alinéa, les références : « , du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;	1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 et de l’article L. 225‑105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 225‑100 » ;	
2° Au second alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 225‑105, ».	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)			2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :	
	« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »	(Alinéa sans modification)			« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »	« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l’article L. 225‑105 peuvent être annulées. »	

Article 27	Article 27	Article 27	Article 27 (Non modifié)	Article 27 (Conforme)	Article 20	Article 20
L’article L. 225‑129‑6 du même code est ainsi modifié :	L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :	I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :			I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :	I. – L’article L. 225‑129‑6 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)			1° Le deuxième alinéa est supprimé ;	1° Le deuxième alinéa est supprimé ;	
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)			2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :	
a) Les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;			a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;	a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n’est pas applicable » ;	
b) Après le mot : « lorsque », la fin est ainsi rédigée : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne de groupe mis en place en application de l’article L. 3344‑1 du code du travail. »	b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».	b) (Alinéa sans modification)			b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».	b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, un dispositif d’augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l’assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 3344‑1 du code du travail, ».	
		II (nouveau). – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée. Amdt n° 51			II. – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : « , au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.	II. – Au second alinéa de l’article L. 238‑6 du code de commerce, la référence : «, au deuxième alinéa de l’article L. 225‑129‑6 » est supprimée.	

Article 28	Article 28 (Non modifié)	Article 28	Article 28 (Non modifié)	Article 28 (Conforme)	Article 21	Article 21
Au dernier alinéa de l’article L. 225‑149 du même code, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué ».		(Alinéa sans modification)			Au dernier alinéa de l’article L. 225‑149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « , le directeur général ou un directeur général délégué ».	Au dernier alinéa de l’article L. 225‑149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : «, le directeur général ou un directeur général délégué ».

Article 29	Article 29 (Non modifié)	Article 29	Article 29 (Non modifié)	Article 29 (Supprimé) Amdt n° 36
L’article L. 225‑149‑3 du même code est ainsi modifié :		(Alinéa sans modification)
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 225‑129‑2, », est insérée la référence : « au premier alinéa de l’article L. 225‑129‑6, » ;		1° (Alinéa sans modification)
2° Au deuxième alinéa, la référence : « du premier alinéa de l’article L. 225‑129‑6, » est supprimée.		2° (Alinéa sans modification)

Article 29 bis (nouveau)	Article 29 bis (nouveau)	Article 29 bis (Supprimé) Amdt n° CL29	Article 29 bis (Supprimé)
L’article L. 225‑150 du code de commerce est abrogé.	L’article L. 225‑150 du code de commerce est ainsi modifié : Amdt n° 52
	1° À la première phrase, les mots : « Les droits de vote et » et les mots : « ou coupures d’actions » sont supprimés ; Amdt n° 52
	2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Tout vote émis ou » sont supprimés. Amdt n° 52

Article 30	Article 30	Article 30	Article 30	Article 30	Article 22	Article 22
L’article L. 225‑177 du même code est ainsi modifié :	L’article L. 225‑177 du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article L. 225‑177 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 225‑177 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, la seconde occurrence du chiffre : « vingt » est remplacée par le chiffre : « dix » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par le mot : « dix » ; Amdt n° 53	1° (Supprimé) Amdt n° CL37	1° (Supprimé)
	1° bis (nouveau) Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	1° bis (Alinéa sans modification)	1° bis (Non modifié)	1° bis (Non modifié)	1° Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	1° Au cinquième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	
2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° Le 1° est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Non modifié)	2° Le 1° est ainsi rédigé :	2° Le 1° est ainsi rédigé :	
« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés, ou à défaut les comptes annuels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »	« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »	« 1° (Alinéa sans modification) »	« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »		« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »	« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires ou, à défaut, les comptes annuels et semestriels sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; »	
3° Au septième alinéa, les mots : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».	3° Au septième alinéa, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par le mot : « privilégiée » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ».	3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, » et les mots : « la date postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la date à laquelle ». Amdt n° 53	3° (Non modifié)	3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, » et les mots : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ». Amdt n° 27	3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, » et les mots : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».	3° Au 2°, les mots : « qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, » sont remplacés par les mots : « privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, » et les mots : « postérieure de dix séances de bourse à celle où » sont remplacés par les mots : « à laquelle ».	

Article 31	Article 31	Article 31	Article 31	Article 31	Article 23	Article 23
L’avant‑dernier alinéa du I de l’article L. 225‑197‑1 du même code est ainsi rédigé :	Le I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Le I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	Le I de l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) À la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° À l’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;	1° A l’avant‑dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ;	
	2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :	(Alinéa supprimé ?)
	« Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. » ;	2° (nouveau) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. » ;	2° (Supprimé) Amdt n° CL36	2° (Supprimé)
	3° (nouveau) Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	2° Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	2° Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ;	
	4° L’antépénultième et l’avant‑dernier alinéas sont ainsi rédigés :	4° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	3° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :	3° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :	
	« 1° Dans le délai de dix séances de bourse précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ;	« 1° Dans le délai de trente jours précédant la date à laquelle les comptes consolidés annuels et intermédiaires, ou à défaut les comptes annuels et semestriels, sont rendus publics, ainsi que le jour de la publication ; Amdt n° 54	« 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ; Amdt n° CL25	« 1° (Non modifié)	« 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ;	« 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur est tenu de rendre public ;	
« 2° Par les salariés membres du conseil d’administration ou de surveillance, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la société, dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ou ces salariés de la société ont connaissance de cette information et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. »	« 2° Par les salariés membres du conseil d’administration ou de surveillance, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ou ces salariés de la société ont connaissance de cette information et le lendemain de la date à laquelle cette information est rendue publique. »	« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux ou ces salariés de la société ont connaissance de cette information et le lendemain de la date à laquelle cette information est rendue publique. » Amdt n° 54	« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui n’a pas été rendue publique. » Amdt n° CL38	« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui n’a pas été rendue publique. »	« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, qui n’a pas été rendue publique. »	« 2° Par les membres du conseil d’administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d’une information privilégiée, au sens de l’article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n’a pas été rendue publique. »	

Article 32	Article 32 (Supprimé)	Article 32 (Supprimé)	Article 32 (Suppression maintenue)	Article 32 (Suppression conforme)
La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 225‑204 du même code est ainsi rédigée :
« Tout manquement à cette obligation de publicité peut donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies à l’article L. 238‑1. »

Article 33	Article 33	Article 33	Article 33	Article 33 (Non modifié)	Article 24	Article 24
	La sous‑section 5 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
Au début de la première phrase de l’article L. 225‑208 du même code, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, ».	1° La première phrase de l’article L. 225‑208 est complétée par les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 225‑209 pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et dans les conditions prévues à l’article L. 225‑209‑2 pour les autres sociétés » ;	1° Au début de la première phrase de l’article L. 225‑208, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, » ; Amdt n° 55	1° La première phrase de l’article L. 225‑208 est ainsi modifiée :		La première phrase de l’article L. 225‑208 du code de commerce est ainsi modifiée :	La première phrase de l’article L. 225‑208 du code de commerce est ainsi modifiée :	
			a) Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, » ;		1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, » ;	1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l’article L. 433‑3 du code monétaire et financier, » ;	
			b) (nouveau) Après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Amdt n° CL33		2° Après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ».	2° Après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code ».	
	2° Le début du premier alinéa de l’article L. 225‑209 est ainsi rédigé : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l’assemblée générale ordinaire peut autoriser… (le reste sans changement) » ;	2° (Supprimé) Amdt n° 55	2° (Supprimé)
	3° Au premier alinéa de l’article L. 225‑209‑2, les mots : « qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d’initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations » sont supprimés.	3° (Supprimé) Amdt n° 55	3° (Supprimé)

Article 33 bis (nouveau)	Article 33 bis (nouveau)	Article 33 bis	Article 33 bis	Article 25	Article 25
	L’article L. 225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	L’article L. 225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 225‑209‑2 du code de commerce est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ; Amdt n° 24	1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ;	1° (Non modifié)	1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ;	1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d’administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ;	
Au neuvième alinéa de l’article L. 225‑209‑2 du code de commerce, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des ».	2° Au neuvième alinéa, les mots : « est acquitté au moyen d’un prélèvement sur les » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur au montant des » ;	2° (Non modifié)	2° (Supprimé) Amdt n° 44
	3° (nouveau) Au onzième alinéa, les mots : « rapport établi par un expert indépendant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, et sur un » sont supprimés ; Amdt n° 24	3° (Supprimé)	3° (Supprimé)
	4° (nouveau) Après le mot : « rapport », la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : « spécial des commissaires aux comptes. » ; Amdt n° 24	4° (Supprimé) Amdt n° CL34	4° (Supprimé)
	5° (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé. Amdt n° 24	5° (Non modifié)	5° (Non modifié)	2° Le dernier alinéa est supprimé.	2° Le dernier alinéa est supprimé.	

Article 34	Article 34 (Non modifié)	Article 34	Article 34 (Non modifié)	Article 34 (Conforme)	Article 26	Article 26
À l’article L. 225‑214 du même code, la référence : « L. 225‑109‑1 » est remplacée par la référence : « L. 225‑109 ».		À l’article L. 225‑214 du code de commerce, la référence : « L. 225‑209‑1 » est remplacée par la référence : « L. 225‑209 ». Amdt n° 56			À l’article L. 225‑214 du code de commerce, la référence : « L. 225‑209‑1 » est remplacée par la référence : « L. 225‑209 ».	A l’article L. 225‑214 du code de commerce, la référence : « L. 225‑209‑1 » est remplacée par la référence : « L. 225‑209 ».

Article 35	Article 35 (Non modifié)	Article 35	Article 35 (Supprimé) Amdt n° CL35	Article 35 (Supprimé)
À la première phrase de l’article L. 225‑235 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « huitième ».		À la première phrase de l’article L. 225‑235 du code de commerce, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa du I ». Amdt n° 57
Sous‑section 4 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées	Sous‑section 3 Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Article 36	Article 36	Article 36	Article 36	Article 36 (Non modifié)	Article 27	Article 27
L’article L. 227‑1 du même code est ainsi modifié :	L’article L. 227‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article L. 227‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 227‑1 du code de commerce est ainsi modifié :	
1° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » ;	1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » et la référence : « et du I de l’article L. 233‑8 » est remplacée par les références : « , du I de l’article L. 233‑8 et du dernier alinéa de l’article L. 236‑6 » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2 » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » ; Amdt n° CL21		1° À la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2, » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » ;	1° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224‑2, » est remplacée par les références : « de l’article L. 224‑2, du second alinéa de l’article L. 225‑14, des articles » ;	
2° La dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa est supprimée.	2° (Alinéa sans modification)	2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; Amdt n° 58	2° (Non modifié)		2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;	2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ;	
		3° (nouveau) Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ». Amdt n° 58	3° (Non modifié)		3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».	3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».	

Article 37	Article 37 (Supprimé)	Article 37 (Supprimé)	Article 37 (Suppression maintenue)	Article 37 (Suppression conforme)
L’article L. 227‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant du capital social est fixé par les statuts. »

Article 38	Article 38 (Supprimé)	Article 38 (Supprimé)	Article 38 (Suppression maintenue)	Article 38 (Suppression conforme)
Le premier alinéa de l’article L. 227‑9 du même code est complété par les mots : « , y compris les cas dans lesquels le droit de vote d’un associé peut être restreint ou supprimé ».

Article 39	Article 39 (Non modifié)	Article 39	Article 39	Article 39 (Non modifié)	Article 28	Article 28
L’article L. 227‑9‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :		(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)		L’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Lorsque les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225‑146. »		(Alinéa sans modification)	« Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225‑146. » Amdt n° CL22		« Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225‑146. »	« Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l’article L. 225‑146. »	

Article 40	Article 40	Article 40	Article 40 (Non modifié)	Article 40 (Conforme)	Article 29	Article 29
À l’article L. 227‑19 du même code, la référence : « L. 227‑14, » est supprimée.	À l’article L. 227‑19 du code de commerce, les références : « L. 227‑14, L. 227‑16 » sont supprimées.	L’article L. 227‑19 du code de commerce est ainsi modifié : Amdt n° 59			L’article L. 227‑19 du code de commerce est ainsi modifié :	L’article L. 227‑19 du code de commerce est ainsi modifié :	
		1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227‑16 » est supprimée ; Amdt n° 59			1° Au premier alinéa, la référence : « , L. 227‑16 » est supprimée ;	1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227‑16 » est supprimée ;	
		2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227‑14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227‑14 et L. 227‑16 ». Amdt n° 59			2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227‑14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227‑14 et L. 227‑16 ».	2° Au second alinéa, la référence : « à l’article L. 227‑14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227‑14 et L. 227‑16 ».	
Sous‑section 5 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 5 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 5 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 5 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 5 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions	Sous‑section 4 Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Article 41	Article 41	Article 41	Article 41	Article 41 (Non modifié)	Article 30	Article 30
Le même code est ainsi modifié :	La section 2 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11, les mots : « dans le respect des dispositions des articles L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont supprimés ;	1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑11, les références : « L. 225‑10 et L. 225‑122 à L. 225‑125 » sont remplacées par les références : « L. 225‑123 et L. 225‑124 » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Supprimé)
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑15, après la référence : « L. 225‑8, », est insérée la référence : « L. 225‑10, ».	2° Le premier alinéa de l’article L. 228‑15 est ainsi modifié :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)
	a) À la première phrase, après la référence : « L. 225‑8, », est insérée la référence : « L. 225‑10, » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Supprimé)
	b) (nouveau) À la seconde phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié) Amdt n° CL23		À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑15 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».	A la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 228‑15 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Sous‑section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 6 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 5 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales	Sous‑section 5 Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Article 42	Article 42 (Non modifié)	Article 42	Article 42 (Non modifié)	Article 42 (Conforme)	Article 31	Article 31
Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232‑20 du même code est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement) ».		(Alinéa sans modification)			Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232‑20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder… (le reste sans changement). »	Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 232‑20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d’administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder … (le reste sans changement). »

Article 42 bis (nouveau)	Article 42 bis (nouveau)	Article 42 bis (Non modifié)	Article 42 bis (Conforme)	Article 32	Article 32
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	(Alinéa sans modification)			Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le II de l’article L. 236‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :	1° (Alinéa sans modification)			1° Le II de l’article L. 236‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :	1° Le II de l’article L. 236‑3 est complété par un 3° ainsi rédigé :	
« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;	« 3° (Alinéa sans modification) » ;			« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;	« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ;	
2° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;	2° (Alinéa sans modification)			2° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;	2° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ;	
3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11‑1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».	3° (Alinéa sans modification)			3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11‑1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».	3° Au premier alinéa de l’article L. 236‑11‑1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu’une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».	

Article 43	Article 43 (Supprimé)	Article 43 (Supprimé)	Article 43 (Suppression maintenue)	Article 43 (Suppression conforme)
Le troisième alinéa de l’article L. 236‑6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa s’applique aux fusions auxquelles participent une société européenne, aux fusions transfrontalières au sein de l’Union européenne et aux fusions de sociétés anonymes. »

Article 44	Article 44	Article 44	Article 44 (Non modifié)	Article 44	Article 33	Article 33
L’article L. 236‑16 du même code est ainsi modifié :		La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : Amdt n° 60		(Alinéa sans modification)	La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :	
1° Les références : « , L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ;		1° (nouveau) À l’article L. 236‑16, les références : « , L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ; Amdt n° 60		1° (Non modifié)	1° À l’article L. 236‑16, les références : « , L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ;	1° A l’article L. 236‑16, les références : «, L. 236‑10 et L. 236‑11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236‑10 » ;	
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :	L’article L. 236‑22 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	2° L’article L. 236‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Amdt n° 60		2° (Alinéa sans modification)	2° L’article L. 236‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	2° L’article L. 236‑22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :	
« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de scission et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui bénéficie de cet apport ou réciproquement, il n’y a lieu ni à approbation de la fusion par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236‑9 et à l’article L. 236‑10.	« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 236‑9, et à l’article L. 236‑10.	(Alinéa sans modification)		(Alinéa sans modification)	« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 236‑9 et à l’article L. 236‑10.	« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d’apport et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou que la société bénéficiaire de l’apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n’y a lieu ni à approbation de l’opération par l’assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l’opération ni à l’établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l’article L. 236‑9 et à l’article L. 236‑10.	
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif ou de la société qui bénéficie de cet apport réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour qu’elle se prononce sur l’approbation de la scission. »	« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »	(Alinéa sans modification)		« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. » Amdt n° 5	« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »	« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de convoquer l’assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu’elle se prononce sur l’approbation de l’apport. »	
Chapitre III DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE	Chapitre III DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (Division supprimée)	Chapitre III DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE (Division supprimée)	Chapitre III (Suppression maintenue de la division et de l’intitulé)	Chapitre III (Suppression conforme de la division et de l’intitulé)

Article 45	Article 45 (Supprimé)	Article 45 (Supprimé)	Article 45 (Suppression maintenue)	Article 45 (Suppression conforme)
Le I de l’article L. 430‑5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si l’Autorité constate, après cette date, que la notification n’était pas complète ou requiert des éléments complémentaires pour qu’elle puisse se prononcer, ce délai est suspendu jusqu’à ce que la notification soit complète ou jusqu’à l’obtention de ces éléments. »

Article 46	Article 46 (Supprimé)	Article 46 (Supprimé)	Article 46 (Suppression maintenue)	Article 46 (Suppression conforme)
Après le mot : « celui‑ci », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 430‑7 du même code est ainsi rédigée : « est prorogé d’autant. »

Article 47	Article 47 (Supprimé)	Article 47 (Supprimé)	Article 47 (Suppression maintenue)	Article 47 (Suppression conforme)
Le IV de l’article L. 430‑8 du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils fixent » sont remplacés par les mots : « qu’elle fixe » ;
2 Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Enjoindre sous astreinte, dans la limite prévue au II de l’article L. 464‑2, aux parties auxquelles incombait l’obligation non exécutée d’exécuter dans un délai qu’elle fixe des injonctions, prescriptions ou engagements en substitution de ceux qui n’ont pas été exécutés. »

Article 48	Article 48 (Supprimé)	Article 48 (Supprimé)	Article 48 (Suppression maintenue)	Article 48 (Suppression conforme)
Après le quatrième alinéa de l’article L. 450‑3 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications dans le cadre de l’article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et en obtenir la copie. »

Article 49	Article 49 (Supprimé)	Article 49 (Supprimé)	Article 49 (Suppression maintenue)	Article 49 (Suppression conforme)
Après le III de l’article L. 464‑2 du même code, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Sur proposition du rapporteur général, après avoir entendu le commissaire du Gouvernement sans établissement préalable d’un rapport, l’Autorité de la concurrence peut proposer de transiger à un organisme ou une entreprise qui a mis en œuvre une pratique prohibée visée aux articles L. 420‑1, L. 420‑2, L. 420‑2‑1 et L. 420‑5 ou contraire aux mesures prises en application de l’article L. 410‑3.
« L’organisme ou l’entreprise à qui il a été proposé de transiger s’engage, dans le cadre d’un accord arrêté avec le rapporteur général, à verser au Trésor public une somme dont le montant maximum est celui de la sanction pécuniaire encourue en application du quatrième alinéa du I du présent article. L’accord est soumis à l’Autorité pour approbation. L’accord ainsi approuvé est rendu public.
« Si l’accord n’est pas approuvé ou si l’accord approuvé n’est pas respecté, le I du présent article est applicable. »
Chapitre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre IV DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES	Chapitre III DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

	Article 50 A (nouveau)	Article 50 A (nouveau)	Article 50 A (Non modifié)	Article 50 A (Conforme)	Article 34	Article 34
	Au 2° de l’article L. 822‑1‑3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ».	Au 2° de l’article L. 822‑1‑3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ».			Au 2° de l’article L. 822‑1‑3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : « , de directeur général et de directeur général délégué ».	Au 2° de l’article L. 822‑1‑3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».

Article 50	Article 50 (Supprimé)	Article 50 (Supprimé)	Article 50 (Suppression maintenue)	Article 50 (Suppression conforme)
La deuxième phrase du quatrième alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 822‑9 du même code sont supprimés.

Article 51	Article 51	Article 51 (Supprimé) Amdt n° 61	Article 51 (Suppression maintenue)	Article 51 (Suppression conforme)
Le II de l’article L. 822‑11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 822‑11 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, est complété par un IV ainsi rédigé :
« Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225‑8, L. 225‑101, L. 225‑131, L. 225‑147, L. 228‑15 et L. 228‑39. »	« IV. – Par dérogation, un même commissaire aux comptes peut accomplir auprès d’une personne ou entité dont il n’est pas chargé de certifier ses comptes les missions mentionnées aux articles L. 225‑8, L. 225‑101, L. 225‑131, L. 225‑147, L. 228‑15 et L. 228‑39. »

Article 52	Article 52 (Supprimé)	Article 52 (Supprimé)	Article 52 (Suppression maintenue)	Article 52 (Suppression conforme)
Le premier alinéa de l’article L. 822‑12 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dirigeants ou salariés » sont remplacés par les mots : « président, directeur général, membre du directoire, directeur général unique, directeur général délégué, administrateur, membre de l’organe collégial chargé de l’administration ou de l’organe chargé de la direction » ;
2° Le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « deux ».

Article 53	Article 53	Article 53	Article 53 (Non modifié)	Article 53	Article 35	Article 35
Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)		L’article L. 822‑15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 822‑15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 822‑15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité ou de l’expert‑comptable toute information utile à l’exercice de leur mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »	« Sous réserve d’en informer préalablement la personne ou l’entité dont ils sont chargés de certifier les comptes, les commissaires aux comptes peuvent porter à la connaissance de toute personne chargée d’une mission légale auprès de cette personne ou entité toute information utile à l’exercice de sa mission. Ils peuvent recevoir de ces mêmes personnes toute information utile à l’exercice de leur mission. »	(Alinéa sans modification)		« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. » Amdt n° 47	« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »	« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l’égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l’élection. »	

	Article 53 bis (nouveau)	Article 53 bis (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 62	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
	Les deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 823‑1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, sont supprimés.

Article 54	Article 54	Article 54	Article 54 (Non modifié)	Article 54 (Supprimé) Amdt n° 38
L’article L. 823‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :	L’article L. 823‑2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :	(Alinéa sans modification)
« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins un commissaire aux comptes. »	« Les personnes et entités astreintes à publier des comptes combinés désignent au moins deux commissaires aux comptes. »	(Alinéa sans modification)

Article 54 bis (nouveau) Amdt n° 46	Article 36	Article 36
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié :	
1° Le dernier alinéa des articles L. 221‑9 et L. 223‑35 dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa des articles L. 221‑9 et L. 223‑35 est ainsi modifié :	1° Le dernier alinéa des articles L. 221‑9 et L. 223‑35 est ainsi modifié :	
a) Après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , pour un mandat de trois exercices, » ;	a) Après le mot : « comptes », sont insérés les mots : « , pour un mandat de trois exercices, » ;	a) Après le mot : « comptes », sont insérés les mots : «, pour un mandat de trois exercices, » ;	
b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;	b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;	b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;	
c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société » ;	c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société » ;	c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société » ;	
2° Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 227‑9‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	2° Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 227‑9‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	2° Les articles L. 225‑218, L. 226‑6 et L. 227‑9‑1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :	
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. »	« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. »	« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. »	

Article 55	Article 55 (Supprimé)	Article 55 (Supprimé)	Article 55 (Suppression maintenue)	Article 55 (Suppression conforme)
Après l’article L. 823‑12 du même code, il est inséré un article L. 823‑12‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 823‑12‑1 A. – La mission attribuée à l’organisme tiers indépendant mentionné à l’article L. 225‑102‑1 peut être accomplie par un commissaire aux comptes qui n’est pas chargé de certifier les comptes de la société concernée. »

Article 56	Article 56 (Non modifié)	Article 56	Article 56 (Supprimé) Amdt n° CL24	Article 56 (Supprimé)
La première phrase de l’article L. 823‑12‑1 du même code est ainsi modifiée :		(Alinéa sans modification)
1° Les mots : « et les sociétés par actions simplifiées » sont remplacés par les mots : « , les sociétés par actions simplifiées, les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique » ;		1° (Alinéa sans modification)
2° Après le mot : « ou », sont insérés les mots : « leurs ressources et ».		2° (Alinéa sans modification)

Article 57	Article 57	Article 57 (Supprimé) Amdts n° 21 , n° 63	Article 57 (Suppression maintenue)	Article 57 (Suppression conforme)
Au premier alinéa de l’article L. 823‑16 du même code, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés.	Au premier alinéa du I de l’article L. 823‑16 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, les mots : « exclusive et collective » sont supprimés.
Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre V DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES	Chapitre IV DISPOSITIONS DIVERSES

Article 58	Article 58 (Non modifié)	Article 58	Article 58 (Non modifié)	Article 58 (Conforme)	Article 37	Article 37
L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf arbitrage d’un autre tiers ».		L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf estimation par un autre tiers ». Amdt n° 64			L’article 1592 du code civil est complété par les mots : « , sauf estimation par un autre tiers ».	L’article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ».

Article 59	Article 59 (Supprimé)	Article 59 (Supprimé)	Article 59 (Suppression maintenue)	Article 59 (Suppression conforme)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l’article 635 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l’article 862 est supprimé.
					La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Article 59 bis (nouveau)	Article 59 bis (nouveau)	Article 59 bis (Non modifié)	Article 59 bis (Supprimé) Amdt n° 41
Le second alinéa du e de l’article 787 B du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :	(Alinéa sans modification)
« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.	« À compter de la transmission et jusqu’à l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a, la société adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues aux a et b sont remplies au 31 décembre de l’année précédente.
« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation visé au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation visé au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »	« À compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation mentionné au a et jusqu’à l’expiration de l’engagement de conservation mentionné au c, chacun des héritiers, donataires ou légataires adresse, sur demande de l’administration, une attestation certifiant que les conditions prévues au même c sont remplies au 31 décembre de l’année précédente. »

Article 60	Article 60 (Non modifié)	Article 60 (Supprimé) Amdts n° 23 , n° 65	Article 60 (Suppression maintenue)	Article 60 (Suppression conforme)
Au dernier alinéa de l’article L. 512‑17 du code de l’environnement, les mots : « de la société mère » sont remplacés par les mots : « des sociétés condamnées ».
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