| | | | | | | | |
| | | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | (Alinéa sans modification) | | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | Le code de la santé publique est ainsi modifié : | |
| | | A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié : | | | A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié : | A. – Le III de l’article L. 1541‑2 est ainsi modifié : | |
| | | 1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ; | | | 1° À la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ; | 1° A la fin du c, les mots : « et “d’une structure de” sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et, à la fin, les mots : “par décret” sont remplacés par les mots : “par les autorités locales compétentes” » ; | |
| | | 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : | | | 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : | 2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : | |
| | | « d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ; Amdts n° AS25, n° AS2 | | | « d) À la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ; | « d) A la fin du 3° du même article L. 1110‑12, les mots : “un arrêté du ministre chargé de la santé” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes”. » ; | |
| | | B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié : | B. – (Alinéa sans modification) | | B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié : | B. – L’article L. 1541‑3 est ainsi modifié : | |
| | | 1° Le I est ainsi modifié : | | | 1° Le I est ainsi modifié : | 1° Le I est ainsi modifié : | |
| | | a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ; Amdts n° AS26, n° AS3 | | | a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ; | a) Au troisième alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ; | |
| | | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | | | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : | |
| | | « L’article L. 1115‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ; Amdt n° AS36 | | | « L’article L. 1115‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ; | « L’article L. 1115‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2017‑31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. » ; | |
| | | 2° Le 7° du II est abrogé ; Amdts n° AS27, n° AS5 | | | 2° Le 7° du II est abrogé ; | 2° Le 7° du II est abrogé ; | |
| | | 3° Le 1° du VI est ainsi rédigé : | | | 3° Le 1° du VI est ainsi rédigé : | 3° Le 1° du VI est ainsi rédigé : | |
| | | « 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié : | | | « 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié : | « 1° L’article L. 1111‑25 est ainsi modifié : | |
| | | « a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ; | | | « a) À la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ; | « a) A la fin du 2°, les mots : “le présent code” sont remplacés par les mots : “les autorités locales compétentes” ; | |
| | | « b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; » Amdts n° AS28, n° AS6 | | | « b) À la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; » | « b) A la fin du 4°, les mots : “mentionné au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles” sont supprimés ; » | |
| | | 4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ; Amdts n° AS29, n° AS7 | 4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ; | | 4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ; | 4° Au VII, après la première occurrence du mot : « agrément », sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité » ; | |
| | | C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié : | C. – (Alinéa sans modification) | | C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié : | C. – L’article L. 1541‑4 est ainsi modifié : | |
| | | 1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ; Amdt n° AS8 | | | 1° À la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ; | 1° A la vingt‑cinquième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I, la référence : « L. 112‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 1122‑1‑3 » ; | |
| | | | 1° bis Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | | 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : | |
| | | | « I bis. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ; Amdts n° 5, n° 9 | | « I bis. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ; | « I bis. – Pour l’application en Nouvelle‑Calédonie des dispositions mentionnées au I, à l’article L. 1122‑2, les mots : “recherche biomédicale” sont remplacés par les mots : “recherche impliquant la personne humaine”. » ; | |
| | | 2° Le II est ainsi modifié : | 2° (Alinéa sans modification) | | 3° Le II est ainsi modifié : | 3° Le II est ainsi modifié : | |
| | | | aa) Le g du 2° est abrogé ; Amdts n° 5, n° 9 | | a) Le g du 2° est abrogé ; | a) Le g du 2° est abrogé ; | |
| | | a) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ; Amdt n° AS36 | | | b) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ; | b) Au second alinéa du b du 3°, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « en matière sanitaire » ; | |
| | | b) Le 4° est ainsi rédigé : | | | c) Le 4° est ainsi rédigé : | c) Le 4° est ainsi rédigé : | |
| | | « 4° À l’article L. 1124‑1 : | | | « 4° À l’article L. 1124‑1 : | « 4° A l’article L. 1124‑1 : | |
| | | « a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ; | | | « a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ; | « a) Au second alinéa du III, les mots : “tels que définis” sont remplacés par les mots : “répondant à la définition prévue” ; | |
| | | « b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; » Amdts n° AS30, n° AS11 | | | « b) À la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; » | « b) A la fin de la première phrase du IV, les mots : “, L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” sont remplacés par les mots : “et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouvelle‑Calédonie ou en Polynésie française pour les médicaments répondant à la définition prévue aux articles L. 5121‑1‑1, L. 5125‑1 et L. 5126‑1” ; » | |
| | | d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : | c) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : | | d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : | d) Après le 5°, sont insérés des 5° bis et 5° ter ainsi rédigés : | |
| | | « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ; | | | « 5° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ; | « 5° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1127‑1, après le mot : “sang”, sont insérés les mots : “ou dans l’établissement ayant le même objet en Nouvelle‑Calédonie et en Polynésie française” ; | |
| | | « 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; » Amdt n° AS31 | | | « 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; » | « 5° ter Au premier alinéa de l’article L. 1127‑3, après la référence : “L. 5132‑7”, sont insérés les mots : “ou de la réglementation équivalente applicable localement en matière de substances vénéneuses” ; » | |
| | | 3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : | 3° (Alinéa sans modification) | | 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : | 4° Il est ajouté un III ainsi rédigé : | |
| | | « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article : | « III. – (Alinéa sans modification) | | « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article : | « III. – Pour l’application en Polynésie française des dispositions mentionnées au I du présent article : | |
| | | « Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé : | (Alinéa sans modification) | | « Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé : | « Le dernier alinéa des articles L. 1121‑10, L. 1125‑9 et L. 1126‑8 est ainsi rédigé : | |
| | | « Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur. » ; Amdt n° AS32 | « “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa du présent article. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ; | | « “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ; | « “Pour l’application du présent article, l’État ou la Polynésie française, lorsqu’ils ont la qualité de promoteur, ne sont pas tenus de souscrire à l’obligation d’assurance prévue au troisième alinéa. Ils sont toutefois soumis aux obligations incombant à l’assureur.” » ; | |
| | | D. – À la fin du 4° de l’article L. 1541‑5, les mots : « et des mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1” » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Au II, à la fin de la première phrase, les mots : “autorisé en application de l’article L. 1131‑2‑1” sont remplacés par les mots : “réalisant l’analyse” et, à la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est supprimé ; » Amdt n° AS33 | D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : Amdt n° 4 rect. | | D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : | D. – Le 4° de l’article L. 1541‑5 est ainsi rédigé : | |
| | | | « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : Amdt n° 4 rect. | | « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : | « 4° L’article L. 1131‑1‑3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021‑1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : | |
| | | | « a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ; Amdt n° 4 rect. | | « a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ; | « a) La première phrase est ainsi rédigée : “La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisé l’analyse.” ; | |
| | | | « b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; » Amdt n° 4 rect. | | « b) À la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; » | « b) A la fin de la seconde phrase, le mot : “autorisé” est remplacé par les mots : “ayant réalisé l’analyse” ; » | |
| | | | D bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, la référence : « L. 1243‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1243‑7 » ; Amdt n° 2 rect. | | E. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, la référence : « L. 1243‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1243‑7 » ; | E. – Au premier alinéa de l’article L. 1542‑8, la référence : « L. 1243‑5 » est remplacée par la référence : « L. 1243‑7 » ; | |
| | | E. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé : | | | F. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé : | F. – Après l’article L. 2442‑2‑1, il est inséré un article L. 2442‑2‑2 ainsi rédigé : | |
| | | « Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; Amdts n° AS34, n° AS18 | | | « Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; | « Art. L. 2442‑2‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141‑11‑1, les mots : “titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; | |
| | | F. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : | | | G. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : | G. – Le chapitre III du titre IV du livre IV de la deuxième partie est complété par un article L. 2443‑2 ainsi rédigé : | |
| | | « Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; Amdt n° AS35 | | | « Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; | « Art. L. 2443‑2. – Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151‑9, les mots : “conformément à l’article L. 2142‑1” sont remplacés par les mots : “par l’autorité sanitaire compétente localement”. » ; | |
| | | G. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; Amdt n° AS36 | | | H. – À la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; | H. – A la fin du troisième alinéa de l’article L. 5541‑2, les mots : « l’ordonnance n° 2022‑1086 du 29 juillet 2022 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 » ; | |
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