Loi de finances rectificative pour 2020 (4) (PLFR)

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Texte du projet de loi

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte promulgué

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Projet de loi de finances rectificative pour 2020	Projet de loi de finances rectificative pour 2020	Projet de loi de finances rectificative pour 2020	Projet de loi de finances rectificative pour 2020	Loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article liminaire

(Conforme)

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(Alinéa sans modification)

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :



(En points de produit intérieur brut)(*)
	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	-2,2	-0,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	-1,0	-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)	-3,0	-11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

(En points de produit intérieur brut)*
	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-2,2	-0,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,2	-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1,0	-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-3,0	-11,3
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

		(En points de produit intérieur brut [*])
	Exécution 2019	Prévision pour 2020
Solde structurel (1)	- 2,2	- 0,6
Solde conjoncturel (2)	0,2	- 7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	- 1,0	- 3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 3,0	- 11,3
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.



PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Ressources affectées

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – Ressources affectées

I. – (Non modifié)

I. – RESSOURCES AFFECTÉES

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

A. – (Non modifié)

A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 1er A (nouveau) Amdt n° 502	Article 1er A (Supprimé) Amdt n° 25	Article 1er A (Supprimé)
I. – La septième partie du code du travail est complétée par un livre VI ainsi rédigé :
« LIVRE VI
« SPORTIFS PROFESSIONNELS
« Art. L. 7611‑1. – N’est pas considérée comme salaire la part de la rémunération versée à un sportif professionnel par une société relevant des catégories mentionnées à l’article 11 de la loi n° 84‑610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, et qui correspond à la commercialisation par ladite société de l’image collective de l’équipe à laquelle le sportif appartient.
« Pour l’application du présent article, sont seules considérées comme des sportifs professionnels les personnes ayant conclu, avec une société mentionnée au premier alinéa du présent article, un contrat de travail dont l’objet principal est la participation à des épreuves sportives.
« Des conventions collectives conclues, pour chaque discipline sportive, entre les organisations représentatives des sportifs professionnels et les organisations représentatives des sociétés employant des sportifs professionnels déterminent les modalités de fixation de la part de rémunération définie au même premier alinéa, en fonction du niveau des recettes commerciales générées par l’exploitation de l’image collective de l’équipe sportive, et notamment des recettes de parrainage, de publicité et de marchandisage ainsi que de celles provenant de la cession des droits de retransmission audiovisuelle des compétitions.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à la part de rémunération inférieure à un seuil fixé par les conventions collectives et qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond fixé par décret pris en application de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale.
« La part de rémunération définie au premier alinéa du présent article est fixée par convention collective dans chaque discipline. Elle ne peut toutefois pas excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif professionnel.
« En l’absence d’une convention collective pour une discipline sportive, un décret peut déterminer les modalités de cette part de rémunération dans ladite discipline, dans le respect des conditions édictées par les alinéas précédents. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

		Article 1er B (nouveau)	Article 1er B (Supprimé)
		I. – Pour les souscriptions réalisées en 2019 et ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au 1° du I de l’article 199 terdecies‑0 A du code général des impôts, l’avantage fiscal n’est pas remis en cause en cas de non‑respect de la condition prévue au i du 1 bis du I de l’article 885‑0 V bis du même code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve que l’entreprise bénéficiaire compte au moins deux salariés à la clôture du deuxième exercice qui suit celui de la souscription, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 97 rect.

		Article 1er C (nouveau)	Article 1er C (Supprimé)
		I. – L’aide exceptionnelle à l’entretien des équidés instituée par le décret n° 2020‑749 du 17 juin 2020 portant création d’un dispositif d’aide exceptionnelle pour les centres équestres et les poneys clubs recevant du public touchés par les mesures prises pour ralentir la propagation de l’épidémie de covid‑19 est exonérée d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
		Il n’est pas tenu compte du montant de ces aides pour l’appréciation des limites prévues aux articles 69 et 151 septies du code général des impôts.
		II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
		III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 99 rect. bis

Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er	Article 1er
I. – À la septième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, colonne C, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».	I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».	I. – (Non modifié)	I. – (Non modifié)	I. – A la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».	
II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.	
III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article.	III. – Pour l’année 2020, si le produit mentionné à la seconde phrase du c de l’article 1001 du code général des impôts est inférieur à 52 millions d’euros, il est complété à hauteur de ce montant par un prélèvement sur la fraction définie au b du même article 1001.	III. – (Supprimé) Amdt n° 147	III. – (Supprimé)

		Article 1er bis (nouveau)	Article 1er bis (Supprimé)
		I. – Le second alinéa du 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est supprimé.
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du plafonnement de la compensation du versement mobilité prévue au I au titre de l’année 2020 est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdts n° 23 rect., n° 111 rect. bis

		Article 1er ter (nouveau)	Article 1er ter (Supprimé)
		Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé :
		« 5. Ce prélèvement ne s’applique pas lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait évoluer leurs recettes dans le cadre d’un accord de gouvernance financière et qu’ainsi, cette évolution n’engendre pas de différence pour le contribuable. » Amdt n° 7 rect.

		Article 1er quater (nouveau)	Article 1er quater (Supprimé)
		I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid‑19 en 2020.
		II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation :
		1° Des dépenses directement liées à la gestion de la crise sanitaire ;
		2° Des dépenses ayant une visée de soutien en matière sociale ;
		3° Des surcoûts induits sur les contrats de la commande publique correspondants à des modifications des conditions économiques des contrats liés à la crise sanitaire ;
		4° Des abondements de subventions d’équilibre aux budgets annexes, ainsi que les subventions, contributions ou participations à différentes structures, résultant des effets de la crise sanitaire.
		III. – Les dépenses qui n’ont pas été engagées du fait de la crise viennent en déduction de la dotation versée à chaque commune ou groupement.
		IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
		V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 104 rect.

		Article 1er quinquies (nouveau)	Article 1er quinquies (Supprimé)
		L’article 209 C du code général des impôts est ainsi rétabli :
		« Art. 209 C. – I. – 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
		« 2. Le 1 s’ajoute, sans y porter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critère conforme au droit de l’Union européenne ou à la législation nationale permettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dans un État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soit spécifiquement en relation avec la fourniture de services numériques ou autre.
		« 3. Une présence numérique significative est réputée exister sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’activité exercée par son intermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture de services numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique, définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou une partie de celui‑ci, et toute application, y compris les applications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce qui concerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cette activité, considérée conjointement avec la fourniture de tels services par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacune des entreprises associées de cette entité au niveau consolidé :
		« a) La part du total des produits tirés au cours de cette période d’imposition et résultant de la fourniture de ces services numériques à des utilisateurs situés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
		« b) Le nombre d’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériques qui sont situés sur le territoire national membre au cours de cette période imposable est supérieur à 100 000 ;
		« c) Le nombre de contrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériques qui sont conclus au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
		« 4. En ce qui concerne l’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoire national au cours de cette période d’imposition pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme services fournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont la nature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’une intervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absence de technologie de l’information.
		« 5. En ce qui concerne la conclusion de contrats portant sur la fourniture de services numériques :
		« a) Un contrat est considéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut le contrat au cours de l’exercice d’une activité ;
		« b) Un utilisateur est réputé être situé sur le territoire national au cours d’une période d’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés sur le territoire national au cours de cette période d’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt sur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissement stable sur le territoire national au cours de cette période d’imposition.
		« 6. L’État dans lequel l’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonction de l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, de toute autre méthode de géolocalisation.
		« 7. La part du total des produits mentionnée au a du 3 du présent I est déterminée par rapport au nombre de fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette période d’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le monde pour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les services numériques sont fournis.
		« II. – 1. Les bénéfices qui sont attribuables à une présence numérique significative ou au regard d’une présence numérique significative sur le territoire national sont imposables dans le cadre fiscal applicable aux entreprises.
		« 2. Les bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative sont ceux que la présence numérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’une interface numérique.
		« 3. Aux fins du 2 du présent II, la détermination des bénéfices attribuables à la présence numérique significative ou au regard de la présence numérique significative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin de déterminer les fonctions de la présence numérique significative et de lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques, les activités économiquement significatives exercées par cette présence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prises en considération. Pour ce faire, les activités réalisées par l’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique en relation avec des données ou des utilisateurs sont considérées comme des activités économiquement significatives de la présence numérique significative qui attribuent les risques et la propriété économique des actifs à cette présence.
		« 4. Lors de la détermination des bénéfices attribuables conformément au même 2, il est dûment tenu compte des activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative qui sont pertinentes pour le développement, l’amélioration, la maintenance, la protection et l’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
		« 5. Les activités économiquement significatives exercées par la présence numérique significative par l’intermédiaire d’une interface numérique comprennent, entre autres, les activités suivantes :
		« a) La collecte, le stockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente de données au niveau de l’utilisateur ;
		« b) La collecte, le stockage, le traitement et l’affichage du contenu généré par l’utilisateur ;
		« c) La vente d’espaces publicitaires en ligne ;
		« d) La mise à disposition de contenu créé par des tiers sur un marché numérique ;
		« e) La fourniture de tout service numérique non énuméré aux a à d du présent 5. Un décret en Conseil d’État peut compléter cette liste.
		« 6. Pour déterminer les bénéfices attribuables au titre des 1 à 4 du présent II, le contribuable utilise la méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable ne prouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés au niveau international est plus adéquate eu égard aux résultats de l’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclure les dépenses engagées pour la recherche, le développement et la commercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et les données recueillies par État membre.
		« III. – Les données qui peuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins de l’application du présent article sont limitées aux données indiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sans permettre l’identification de l’utilisateur. » Amdt n° 38 rect.
		BA. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales
		(Division et intitulé nouveaux) Amdt n° 26 rect. bis

		Article 1er sexies (nouveau)	Article 1er sexies (Supprimé)
		I. – L’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
		1° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également éligibles à cette dotation les collectivités ayant constitué des régies municipales dotées de la seule autonomie financière qui exploitent un service public à caractère industriel et commercial à vocation touristique confrontées la même année à des pertes de certains produits d’exploitation liées à cette épidémie. » ;
		2° La première phrase du IV est ainsi modifiée :
		a) Les mots : « et III » sont remplacés par les mots : « , III et VI bis » ;
		b) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux régies » ;
		3° Après le VI, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :
		« VI bis. – Pour chaque régie, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des produits moyens perçus en application de la tarification faite aux usagers du service public entre 2017 et 2019 et, d’autre part, la somme des mêmes produits perçus en 2020, le cas échéant majorée du montant de l’allocation d’activité partielle perçue par elle en sa qualité d’employeur de salariés placés en activité partielle.
		« Le montant de la dotation versée à ces régies est notifié dans les conditions prévues au IV. »
		II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Amdt n° 26 rect. bis
B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux	B. – (Non modifié)	B. – (Non modifié)	B. – (Non modifié)	B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
			. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Article 2	Article 2 (Non modifié)	Article 2 (Conforme)	Article 2
Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.			Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.	
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».			Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».	

Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 3 (Conforme)		Article 3
Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 euros ».				Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES	TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

I. – (Alinéa sans modification)



		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+32 022	+28 365
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+9 939	+9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+22 082	+18 425
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+22 934
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+23 250	+18 425	+4 824
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+23 250	+18 425
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+62	-56	+118
Publications officielles et information administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+54	-62	+117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-840	+26	-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 731	+135	-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			+2 209
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	32 022	28 623
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 082	18 684
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 934	18 684
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 250	18 684	4 566
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 250	18 684
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62	-56	118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-840	26	-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 951
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdt n° D‑1

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	31 970	28 653
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 030	18 714
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 882	18 714
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+732
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 150	18 714	3 436
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 150	18 714
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62	-56	118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-840	26	-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			820
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

Amdts n° 152 , n° COORD‑1

		(En millions d’euros)*
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	31 970	28 681
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 030	18 742
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22 882	18 742
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 198	18 742	4 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	23 198	18 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	62	-56	118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-7	-6	-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62	117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54	-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-840	26	-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-1 731	135	-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .			1 840
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

(En millions d’euros [*])
	Ressources	Charges	Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	31 970	28 681
A déduire : Remboursements et dégrèvements	9 939	9 939
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	22 030	18 742
Recettes non fiscales	852
Recettes totales nettes/dépenses nettes	22 882	18 742
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	- 316
Montants nets pour le budget général	23 198	18 742	4 456
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours	23 198	18 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	62	- 56	118
Publications officielles et information administrative	- 7	- 6	- 1
Totaux pour les budgets annexes	54	- 62	117
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours	54	- 62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	- 840	26	- 866
Comptes de concours financiers	- 1 731	135	- 1 866
Comptes de commerce (solde)			0
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			- 2 732
Solde général			1 840
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.



II. – Pour 2020 :

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Pour 2020 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° (Alinéa sans modification)

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :



(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136,1
Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,6
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,7
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	222,9
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+53,3
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	+11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361,6

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223,2
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361,9
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	53,6
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	361,9	;

Amdt n° D‑1

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	224,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	363,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	54,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	363,0	;

Amdt n° 152

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	223,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	53,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	362,0	;

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	1,7
Amortissement des autres dettes	0,5
Déficit à financer	223,3
Autres besoins de trésorerie	0,4
Total	362,0
Ressources de financement
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	53,7
Variation des dépôts des correspondants	15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	11,0
Autres ressources de trésorerie	22,3
Total	362,0



2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

2° (Non modifié)



III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à « 1 943 201 ».

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.

III. – (Non modifié)

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.



SECONDE PARTIE