Renforcer la régulation des sociétés de domiciliation - texte N° 270

Fri,16 Jan 2026 02:03:38 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation pour mieux lutter contre l'opacité économique : texte N° 270 de Mme Nathalie GOULET, déposé au Sénat le 8 janvier 2026