Personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 - texte N° 280

Fri,16 Jan 2026 02:03:38 GMT
proposition de loi

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 : texte N° 280 résultat des travaux de la commission le 15 janvier 2026