Surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques - texte N° 330

Tue,03 Feb 2026 02:03:45 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques : texte N° 330 de MM. Laurent DUPLOMB, Franck MENONVILLE, Vincent LOUAULT, Bernard BUIS et Henri CABANEL, déposé au Sénat le 30 janvier 2026