Règles applicables en Martinique en matière d'énergie, d'eau et d'assainissemen - texte N° 283

Thu,22 Jan 2026 02:03:59 GMT
projet de loi

Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement : texte N° 283 de Mme Monique BARBUT, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, M. Roland LESCURE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et Mme Naïma MOUTCHOU, ministre des outre-mer, déposé au Sénat le 19 janvier 2026