Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes - texte N° 284

Fri,23 Jan 2026 02:03:48 GMT
proposition de loi

Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes : texte N° 284 de Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Cécile CUKIERMAN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 20 janvier 2026