Meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif - texte de la commission N° 351

Wed,04 Feb 2026 16:07:32 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants : texte de la commission N° 351 déposé le 4 février 2026