Remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats - texte N° 328

Sun,01 Feb 2026 02:05:19 GMT
proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats : texte N° 328 de Mme Muriel JOURDA, MM. Mathieu DARNAUD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, Claude MALHURET, François PATRIAT, Mmes Cécile CUKIERMAN, Maryse CARRÈRE et M. Guillaume GONTARD, déposé au Sénat le 30 janvier 2026