Statut du procureur national anti-stupéfiants (PPLO) - Tableau de montage

N° 109

SÉNAT

2024‑2025

28 avril 2025

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, la proposition de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 197, 253, 255 et T.A. 46 (2024‑2025).
Commission mixte paritaire : 534 et 536 (2024‑2025).

Assemblée nationale (17e législature) : 1re lecture : 908, 1044 et T.A. 84.
Commission mixte paritaire : 1277.

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée

Article 1er

À la fin de la seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou premier vice‑procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris » sont remplacés par les mots : « , premier vice‑procureur de la République financier ou premier vice‑procureur de la République anti‑criminalité organisée ».

Article 2
Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :	
1° Les mots : « près le tribunal judiciaire de Paris et » sont remplacés par le signe : « , » ;	
2° La seconde occurrence des mots : « près le tribunal judiciaire de Paris » est remplacée par les mots : « et au procureur de la République anti‑criminalité organisée, » ;	
3° À la fin, les mots : « même tribunal » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris ».	

Article 3
La présente loi organique entre en vigueur le 5 janvier 2026.