N° 46
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025
4 février 2025
ATTENTION
TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE
Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
fixant le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée
(procédure accélérée)
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 197, 253 et 255 (2024‑2025).