Accompagnement humain des élèves en situation de handicap (PPL) - Tableau de montage

N° 128

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024

15 mai 2024

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 840 (2022‑2023), 250, 251 et T.A. 53 (2023‑2024).
2e lecture : 520, 562 et 563 (2023‑2024).

Assemblée nationale (16e législature) : 2106, 2431 et T.A. 282.

Proposition de loi visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne

Article 1er
L’article L. 211‑8 du code de l’éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :	
« 8° De la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »	

Article 2
Après le sixième alinéa de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »	

Article 3
La présente loi entre en vigueur à la rentrée scolaire 2024.

Article 4

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap intervenant pendant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. Ce rapport indique notamment le nombre d’élèves concernés par ces accompagnements ainsi que le nombre d’élèves ne bénéficiant pas d’un accompagnement en dépit d’une prescription de la maison départementale des personnes handicapées. Il fait également un état des lieux des prescriptions des maisons départementales des personnes handicapées pour le temps scolaire et le temps de pause méridienne.