N° 7

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025

17 octobre 2024

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

(procédure accélérée)







Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 556, 665 et 666 (2023‑2024).



Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »


Article 1er


I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

1° Le I est ainsi modifié :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

a) Les 6° et 7° sont ainsi rédigés :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

« 6° Assainissement des eaux usées, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi        du       visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement” ;

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

« 7° Eau, lorsque l’ensemble des communes lui ont transféré cette compétence à la date de promulgation de la loi        du       visant à assouplir la gestion des compétences “eau” et “assainissement”. » ;

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

b) Les treizième à dix‑septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent I ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

« Les compétences déléguées en application du treizième alinéa du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. » ;

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14

2° Le II est ainsi modifié :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



« 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 du présent code ;

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



« 7° Eau ; »

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



b) Après le 7°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



« La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7° du présent II ainsi que la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1 à l’une de ses communes membres ou au profit d’un syndicat mentionné à l’article L. 5212‑1 et inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes. Par dérogation à l’article L. 5214‑21, le syndicat délégataire est administré dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑7. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation, l’organe délibérant de la communauté de communes statue sur cette demande dans un délai de deux mois.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



« Les compétences déléguées en application du douzième alinéa du présent II sont exercées au nom et pour le compte de la communauté de communes délégante.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



« La convention conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle détermine notamment les conditions tarifaires des services d’eau et d’assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. Les autres modalités de cette convention sont définies par décret en Conseil d’État. »

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



II. – L’article 1er de la loi  2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est abrogé.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



III. – Les II, IV et V de l’article 14 de la loi  2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique sont abrogés.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



IV. – Les III et IV de l’article 30 de la loi  2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

Amdts  3 rect.,  9 rect. bis,  13 rect. ter,  14



Articles 2 et 3

(Supprimés)

Amdts  4,  15,  5,  16


Article 3 bis (nouveau)


La sous‑section 2 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑45‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑45‑1. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.

« La convocation adressée à ses membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport sur l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions.

« Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice de ces mêmes compétences dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation desdites compétences à l’échelle du département. »

Amdt  17

Article 4


Le paragraphe 2 de la sous‑section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224‑7‑8 et L. 2224‑7‑9 ainsi rédigés :

« Art. L. 2224‑7‑8. – Dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat, conclu à titre gratuit, de maîtrise d’ouvrage en vue de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ou en vue de l’approvisionnement en eau, au sens du 3° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, confié par l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent[ ] .

Amdts  11 rect. ter,  18

« Art. L. 2224‑7‑9. – Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721‑1 à L. 5722‑11, constitué exclusivement d’un ou plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210‑1‑1 A et L. 5711‑1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d’eau destinée à la consommation humaine, et d’un ou plusieurs départements limitrophes, peut exercer tout ou partie de ces compétences. »

Amdts  11 rect. ter,  18

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 octobre 2024.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER