Modification de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 (PJLO) - Tableau de montage

N° 113

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2023‑2024

9 avril 2024

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI ORGANIQUE

modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

(Texte définitif)

Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1re lecture : 230, 300, 302, 296 et T.A. 67 (2023‑2024).
Commission mixte paritaire : 504 et 506 (2023‑2024).

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 2198, 2300 et T.A. 263.
Commission mixte paritaire : 2438 et T.A. 284.

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Article 1er

Le tableau annexé à la loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :



1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ;



1° bis (Supprimé)

1° ter2° La trente‑huitième ligne est supprimée ;



1° quater3° La première colonne de la trente‑neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ;



2°4° La quarante‑cinquième ligne est supprimée ;



3° (nouveau)5° Après la cinquante‑deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :



Société Orano

Présidence du conseil d’administration



Article 2
Les 1° et 2°4° de l’article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3
Le 3°5° de l’article 1er ne s’applique pas au mandat de président du conseil d’administration de la société Orano en cours à la date de publication de la présente loi.