Le code du travail est ainsi modifié :



1° L’article L. 6321‑1 est ainsi modifié :



a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également proposer aux salariés allophones des formations visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret. » ;



b) (nouveau) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du troisième alinéa du présent article sont fixées par décret. » ;



2° L’article L. 6321‑3 est ainsi rétabli :



« Art. L. 6321‑3. – Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, les actions permettant la poursuite de celui‑ci constituent un temps de travail effectif, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État, et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur pendant leur réalisation. » ;



2° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 6321‑6, les mots : « à l’article L. 6321‑2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 6321‑2 et L. 6321‑3 » ;



3° L’article L. 6323‑17 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l’article L. 413‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile visant à atteindre une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou partie durant le temps de travail, l’autorisation d’absence est de droit, dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État.



« Pour les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du présent code et pour ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, les modalités d’application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par décret. »



Après le premier alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas accessible aux étrangers ressortissants de pays non membres de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne disposant pas d’un titre de séjour les autorisant à exercer sous ce statut. »



I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV, les mots : « du “passeport talent” » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour portant la mention “talent” » ;



2° Sous réserve des dispositions du présent article, dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent » ;



2° bis L’article L. 421‑9 est ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑9. – Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑salarié qualifié” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :



« 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ;



« 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, définie à l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public pour exercer des fonctions en lien avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise ou avec son développement économique, social, international et environnemental ;



« 3° Il vient en France dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe et qui justifie, outre une ancienneté professionnelle d’au moins trois mois dans le groupe ou l’entreprise établi hors de France, d’un contrat de travail conclu avec l’entreprise établie en France.



« Les critères permettant à un organisme public de reconnaître une entreprise innovante, mentionnée au 2° du présent article sont définis par décret et leur liste est publiée par voie réglementaire.



« Cette carte permet l’exercice de l’activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.



« Par dérogation à l’article L. 433‑1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle‑ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422‑1 du code du travail. » ;



2° ter Les articles L. 421‑10 et L. 421‑13 sont abrogés ;



2° quater Au second alinéa de l’article L. 422‑11 et au dernier alinéa de l’article L. 433‑1, la référence : « , L. 421‑10 » est supprimée ;



2° quinquies Au second alinéa de l’article L. 312‑2, au a du 7° de l’article L. 364‑2, au a du 6° des articles L. 365‑2 et L. 366‑2, au 2° des articles L. 411‑1 et L. 411‑4, à l’article L. 421‑7, à la première phrase de l’article L. 421‑8, au premier alinéa de l’article L. 421‑22 et au second alinéa des articles L. 432‑2 et L. 432‑5, les mots : « L. 421‑9 à L. 421‑11 » sont remplacés par les références : « L. 421‑9, L. 421‑11 » ;



2° sexies À l’article L. 312‑2, au 2° des articles L. 411‑1 et L. 411‑4, à l’article L. 421‑7, à la première phrase de l’article L. 421‑8, au premier alinéa de l’article L. 421‑22 et au second alinéa des articles L. 432‑2 et L. 432‑5, la référence : « L. 421‑13 » est remplacée par la référence : « L. 421‑14 » ;



2° septies À l’article L. 412‑4 et au 7° de l’article L. 413‑5, les références : « , L. 421‑10, L. 421‑13 » sont supprimées ;



3° À la seconde phrase de l’article L. 421‑8, les références : « L. 421‑17, L. 421‑18, » sont supprimées ;



3° bis À la fin des 8° et 9° de l’article L. 426‑18, les mots : « à l’article L. 421‑13 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l’article L. 421‑9 » ;



4° L’article L. 421‑16 est ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑16. – Se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑porteur de projet” d’une durée maximale de quatre ans, l’étranger qui se trouve dans l’une des situations suivantes :



« 1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;



« 2° Il justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;



« 3° Il procède à un investissement économique direct en France.



« Cette carte permet l’exercice d’une activité commerciale en lien avec le projet économique ayant justifié sa délivrance. » ;



5° Les articles L. 421‑17 et L. 421‑18 sont abrogés ;



6° Au 7° des articles L. 442‑2 et L. 443‑2, la référence : « L. 421‑10 » est remplacée par la référence : « L. 421‑9 » ;



7° La première colonne des tableaux du second alinéa des articles L. 444‑1, L. 445‑1 et L. 446‑1 est ainsi modifiée :



a) À la douzième ligne, la référence : « L. 421‑13 » est remplacée par les mots : « 3° de l’article L. 421‑9 » ;



b) À la treizième ligne, la référence : « L. 421‑17 » est remplacée par les mots : « 2° et 3° de l’article L. 421‑16 et article L. 421‑19 » ;



8° L’article L. 444‑2 est ainsi modifié :



a) Aux 5°, 24°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421‑9 à L. 421‑11 » sont remplacés par les mots : « L. 421‑9 et L. 421‑11 » ;



b) Au a du 8°, au b du 12° et au 35°, la référence : « , L. 421‑10 » est supprimée ;



c) Au b du 50°, la référence : « , L. 421‑10, » est remplacée par le mot : « et » ;



d) Le troisième alinéa du 23° est ainsi modifié :



– la référence : « L. 421‑13, » est supprimée ;



– la référence : « L. 421‑17 » est remplacée par la référence : « L. 421‑19 » ;



– après la référence : « L. 421‑21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421‑9 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421‑16 » ;



e) Le 26° est ainsi rédigé :



« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421‑16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui remplit les conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421‑16 ; »



f) Le 27° est ainsi modifié :



– au début, les mots : « À l’article L. 421‑18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421‑16 » ;



– à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;



9° L’article L. 445‑2 est ainsi modifié :



a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421‑9 à L. 421‑11 » sont remplacés par les mots : « L. 421‑9 et L. 421‑11 » ;



b) Au a du 7°, au b du 11° et au 35°, la référence : « , L. 421‑10 » est supprimée ;



c) Au b du 51°, la référence : « , L. 421‑10, » est remplacée par le mot : « et » ;



d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié :



– la référence : « L. 421‑13, » est supprimée ;



– la référence : « L. 421‑17 » est remplacée par la référence : « L. 421‑19 » ;



– après la référence : « L. 421‑21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421‑9 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421‑16 » ;



e) Le premier alinéa du 24° est ainsi rédigé :



« 24° Au premier alinéa de l’article L. 421‑9 : » ;



f) Le 26° est ainsi rédigé :



« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421‑16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421‑16 ; »



g) Le 27° est ainsi modifié :



– au début, les mots : « À l’article L. 421‑18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421‑16 » ;



– à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés ;



10° L’article L. 446‑2 est ainsi modifié :



a) Aux 4°, 23°, 31°, 46° et 47°, les mots : « L. 421‑9 à L. 421‑11 » sont remplacés par les mots : « L. 421‑9 et L. 421‑11 » ;



b) Au a du 7°, au b du 11° et au 35°, la référence : « , L. 421‑10 » est supprimée ;



c) Au b du 52°, la référence : « , L. 421‑10, » est remplacée par le mot : « et » ;



d) Le troisième alinéa du 22° est ainsi modifié :



– la référence : « L. 421‑13, » est supprimée ;



– la référence : « L. 421‑17 » est remplacée par la référence : « L. 421‑19 » ;



– après la référence : « L. 421‑21 », sont insérés les mots : « et au 3° de l’article L. 421‑9 ainsi qu’aux 2° et 3° de l’article L. 421‑16 » ;



e) Au début du premier alinéa du 24°, la référence : « L. 421‑13 » est remplacée par la référence : « L. 421‑9 » ;



f) Le 26° est ainsi rédigé :



« 26° Le dernier alinéa de l’article L. 421‑16 ne s’applique pas à l’étranger porteur d’un projet économique en France qui satisfait aux conditions prévues aux 2° et 3° du même article L. 421‑16 ; »



g) Le 27° est ainsi modifié :



– au début, les mots : « À l’article L. 421‑18 » sont remplacés par les mots : « Au 3° de l’article L. 421‑16 » ;



– à la fin, les mots : « et le second alinéa est supprimé » sont supprimés.



II. – Au 3° de l’article L. 5523‑2 du code du travail, les mots : « passeport talent » sont remplacés par le mot : « talent ».



III. – Au dernier alinéa du 1° du IV de l’article L. 542‑6 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « passeport » est supprimé.



I. – La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du code de la santé publique, qui occupe un emploi au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑12‑1 du même code et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑profession médicale et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité.



« La carte mentionnée au premier alinéa du présent article permet l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié sa délivrance. »



II. – (Supprimé)



I. – Le chapitre III du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Amende administrative » ;



2° L’article L. 8253‑1 est ainsi rédigé :



« Art. L. 8253‑1. – Le ministre chargé de l’immigration prononce, au vu des procès‑verbaux et des rapports qui lui sont transmis en application de l’article L. 8271‑17, une amende administrative contre l’auteur d’un manquement aux articles L. 8251‑1 et L. 8251‑2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre.



« Lorsqu’il prononce l’amende, le ministre chargé de l’immigration prend en compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières de l’auteur d’un manquement, le degré d’intentionnalité, le degré de gravité de la négligence commise et les frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière.



« Le montant de l’amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231‑12. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.



« L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.



« Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une sanction pénale en application des articles L. 8256‑2, L. 8256‑7 et L. 8256‑8 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.



« L’État est ordonnateur de l’amende. À ce titre, il liquide et émet le titre de perception.



« Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines.



« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »



II. – Dans la partie législative du code du travail, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ».



III. – Le chapitre IV du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :



1° Au 4° de l’article L. 8254‑2, les mots : « la contribution spéciale » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative » et, à la fin, les mots : « et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » sont supprimés ;



2° Au dernier alinéa de l’article L. 8254‑2‑1, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « amendes » ;



3° À l’article L. 8254‑2‑2, le mot : « contributions » est remplacé par le mot : « amendes » ;



4° À l’article L. 8254‑4, les mots : « la contribution » sont remplacés par les mots : « l’amende administrative ».



IV. – L’article L. 8256‑2 du code du travail est ainsi modifié :



1° Au premier alinéa, les mots : « des dispositions du premier alinéa » sont supprimés et, à la fin, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros » ;



2° Au troisième alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros ».



V. – Le second alinéa de l’article L. 8271‑17 du code du travail est ainsi rédigé :



« Afin de permettre la liquidation de l’amende administrative mentionnée à l’article L. 8253‑1, le ministre chargé de l’immigration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des procès‑verbaux relatifs à ces infractions. »



VI. – L’article L. 5221‑7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271‑17 peuvent obtenir tous renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L’autorité administrative chargée d’instruire et de délivrer les autorisations de travail peut solliciter ces agents afin d’obtenir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des conditions définies par décret. »



VII. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.



I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° A Le second alinéa de l’article L. 252‑2 est ainsi rédigé :



« Par dérogation au sixième alinéa de l’article L. 631‑2, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement n’a pas pour effet de le priver du bénéfice des dispositions du présent article. » ;



1° Le chapitre Ier du titre III du livre VI est ainsi modifié :



a) L’article L. 631‑2 est ainsi modifié :



– l’avant‑dernier alinéa est ainsi rédigé :



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement. » ;



– sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre de son conjoint, d’un ascendant ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale.



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction.



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3. » ;



b) L’article L. 631‑3 est ainsi modifié :



– au premier alinéa, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412‑7, » ;



– au 5°, le mot : « effectivement » est supprimé ;



– à l’avant‑dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « 1° à 5° » et, après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;



– le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine.



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsque les faits à l’origine de la décision d’expulsion ont été commis à l’encontre du titulaire d’un mandat électif public ou de toute personne mentionnée aux 4° et 4° bis de l’article 222‑12 du code pénal ainsi qu’à l’article 222‑14‑5 du même code, dans l’exercice ou en raison de sa fonction.



« Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article qui est en situation irrégulière au regard du séjour, sauf si cette irrégularité résulte d’une décision de retrait de titre de séjour en application de l’article L. 432‑4 ou d’un refus de renouvellement sur le fondement de l’article L. 412‑5 ou du 1° de l’article L. 432‑3. » ;



2° À l’article L. 641‑1, la référence : « , 131‑30‑1 » est supprimée.



II. – (Supprimé)



III. – Le code pénal est ainsi modifié :



1° A L’article 131‑30 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :



« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131‑30‑2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » ;



b) À la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « , pour la durée fixée par la décision de condamnation, » sont supprimés ;



c) Après le même troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« La peine d’interdiction du territoire français cesse ses effets à l’expiration de la durée fixée par la décision de condamnation. Cette durée court à compter de la date à laquelle le condamné a quitté le territoire français, constatée selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État. » ;



1° L’article 131‑30‑1 est abrogé ;



2° L’article 131‑30‑2 est ainsi modifié :



aa) L’avant‑dernier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du présent article » ;



– après le mot : « conjoint », sont insérés les mots : « , d’un ascendant » ;



a) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , ni aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes prévus aux septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ni aux crimes, ni aux délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement » ;



b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. » ;



2° bis Les articles 213‑2, 215‑2, 221‑11, 221‑16, 222‑48, 222‑64, 223‑21, 224‑11, 225‑21, 311‑15, 312‑14, 321‑11, 322‑16, 324‑8, 414‑6, 431‑8, 431‑12, 431‑19, 431‑27, 433‑21‑2, 433‑23‑1, 434‑46, 442‑12, 443‑7 et 462‑4 sont abrogés ;



3° à 7° (Supprimés)



8° Le dernier alinéa de l’article 435‑14 est supprimé ;



9° À la fin de l’article 441‑11, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « aux articles 441‑3 et 441‑6 » ;



10° À la fin de l’article 444‑8, les mots : « au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « à l’article 444‑5 ».



IV. – À la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 86 de la loi n° 2003‑1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, les mots : « visés au dernier » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’avant‑dernier ».



V. – À l’avant‑dernier alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale, les mots : « par les articles 131‑30‑1 ou 131‑30‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article 131‑30‑2 ».



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° L’article L. 611‑3 est ainsi rédigé :



« Art. L. 611‑3. – L’étranger mineur de dix‑huit ans ne peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français. » ;



3° Le premier alinéa de l’article L. 613‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » ;



4° (nouveau) Au a du 2° de l’article L. 742‑5, les mots : « du 9° de l’article L. 611‑3 ou » sont supprimés.



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° L’article L. 331‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« En cas de refus caractérisé de se soumettre au relevé des empreintes digitales et à la prise de photographie prévus au 3° de l’article L. 142‑1 par l’étranger contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui‑ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix‑huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. L’opération prévue au présent alinéa fait l’objet d’un procès‑verbal, qui mentionne le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Ce procès‑verbal est présenté à la signature de l’étranger intéressé, qui est informé de la possibilité de ne pas le signer. S’il refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui‑ci. Le procès‑verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé. L’article L. 821‑2 demeure applicable. » ;



2° Après la première phrase de l’article L. 813‑10, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées : « Lorsque le refus de l’étranger de se soumettre aux opérations de relevé des empreintes digitales et de prise de photographies est caractérisé, l’officier de police judiciaire ou, sous contrôle de celui‑ci, l’agent de police judiciaire peut, après information du procureur de la République, procéder à cette opération sans le consentement de l’intéressé. L’étranger doit avoir été dûment informé des conséquences de son refus. Le recours à la contrainte, qui ne peut concerner qu’un étranger manifestement âgé d’au moins dix‑huit ans, poursuit les objectifs du présent article, est strictement proportionné et tient compte de la vulnérabilité de la personne. Les articles L. 822‑1 et L. 824‑2 demeurent, selon le cas, applicables. »



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° AA (nouveau) L’article L. 730‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La décision d’assignation à résidence peut être prise pour l’étranger accompagné d’un mineur. » ;



1° A Le second alinéa de l’article L. 741‑1 est complété par les mots : « ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente » ;



1° L’article L. 741‑5 est ainsi rédigé :



« Art. L. 741‑5. – L’étranger mineur de dix‑huit ans ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. » ;



2° Au 1° de l’article L. 742‑4, les mots : « d’une particulière gravité » sont supprimés ;



3° L’article L. 742‑5 est ainsi modifié :



a) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public. » ;



b) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :



– après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « ou au septième alinéa du présent article » ;



– les mots : « du huitième » sont remplacés par les mots : « de l’avant‑dernier ».



Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Le titre Ier est ainsi modifié :



a) Le deuxième alinéa de l’article L. 411‑5 est supprimé ;



b) Le chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Contrat d’engagement au respect des principes de la République



« Art. L. 412‑7. – L’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République, à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, l’intégrité territoriale, définie par les frontières nationales, et à ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.



« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.



« Art. L. 412‑8. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations.



« Le manquement au contrat d’engagement au respect des principes de la République résulte d’agissements délibérés de l’étranger portant une atteinte grave à un ou à plusieurs principes de ce contrat et constitutifs d’un trouble à l’ordre public.



« La condition de gravité est présumée constituée, sauf décision de l’autorité administrative, en cas d’atteinte à l’exercice par autrui des droits et libertés mentionnés à l’article L. 412‑7.



« Art. L. 412‑9. – Peut ne pas être renouvelé le document de séjour de l’étranger qui n’a pas respecté le contrat d’engagement au respect des principes de la République. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation peut être retiré.



« Art. L. 412‑10. – Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. Cette décision ne peut être prise si l’étranger bénéficie des articles L. 424‑1, L. 424‑9, L. 424‑13 ou L. 611‑3.



« La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432‑14. » ;



c) À la fin du second alinéa de l’article L. 413‑2, les mots : « et à respecter les valeurs et principes de la République » sont supprimés ;



d) Au premier alinéa de l’article L. 413‑7, les mots : « de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes » sont supprimés ;



2° Le titre II est ainsi modifié :



a) Au début du dernier alinéa de l’article L. 424‑6, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, » ;



b) Au début du dernier alinéa de l’article L. 424‑15, sont ajoutés les mots : « Sous réserve de menace à l’ordre public ou que l’intéressé a perdu le bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement de circonstances lié à un retour volontaire dans le pays où existait le risque réel mentionné à l’article L. 512‑1, » ;



3° Le titre III est ainsi modifié :



aa) (Supprimé)



a) L’article L. 432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑9 à L. 421‑24, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé si l’étranger ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433‑3‑1. » ;



b) L’article L. 432‑3 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque :



« 1° Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ;



« 2° (Supprimé)



« 3° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions prévues à l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3.



« La condition prévue au 1° du présent article s’applique au renouvellement de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée‑UE”. » ;



c) L’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “résident de longue durée‑UE” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. » ;



d) L’article L. 432‑12 est ainsi rédigé :



« Art. L. 432‑12. – L’article L. 611‑1 n’est pas applicable lorsque l’étranger titulaire d’une carte de résident se voit :



« 1° Refuser le renouvellement de sa carte de résident en application du 1° de l’article L. 432‑3 ;



« 2° Retirer sa carte de résident en application de l’article L. 432‑4.



« Lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une mesure mentionnée aux 1° ou 2° du présent article ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑2 ou L. 631‑3, une autorisation provisoire de séjour lui est délivrée de droit. » ;



e) L’article L. 432‑13 est complété par un 5° ainsi rédigé :



« 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412‑10. » ;



f) Après le premier alinéa de l’article L. 433‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :



« À l’exception des cartes de séjour pluriannuelles prévues aux articles L. 421‑9 à L. 421‑24, L. 421‑34, L. 422‑6, L. 424‑9, L. 424‑11, L. 424‑18 et L. 424‑19, le renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle est soumis à la preuve par l’étranger de sa résidence habituelle en France dans les conditions prévues à l’article L. 433‑3‑1. » ;



g) L’article L. 433‑2 est ainsi rédigé :



« Art. L. 433‑2. – Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public, de l’établissement de la résidence habituelle de l’étranger en France et des articles L. 411‑5 et L. 432‑3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. » ;



h) La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 433‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 433‑3‑1. – Est considéré comme résidant en France de manière habituelle l’étranger :



« 1° Qui y a transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux ;



« 2° Et qui y séjourne pendant au moins six mois au cours de l’année civile, durant les trois dernières années précédant le dépôt de la demande ou, si la période du titre en cours de validité est inférieure à trois ans, pendant la durée totale de validité du titre. » ;



i) À la fin du 1° de l’article L. 433‑4, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » sont supprimés.



I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° L’article L. 823‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et un million d’euros d’amende lorsque les infractions prévues aux mêmes articles L. 823‑1 et L. 823‑2 sont commises dans deux circonstances mentionnées au présent article, dont celle mentionnée au 1°. » ;



2° La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre VIII est complétée par un article L. 823‑3‑1 ainsi rédigé :



« Art. L. 823‑3‑1. – Le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet la commission des infractions définies aux articles L. 823‑1 et L. 823‑2 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 500 000 euros d’amende. » ;



3° Le 3° de l’article L. 823‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, des poursuites pénales sur le fondement de l’article L. 823‑3‑1 ne peuvent pas non plus être engagées. »



II. – Le 13° de l’article 706‑73 du code de procédure pénale est ainsi modifié :



1° Au début, sont ajoutés les mots : « Crimes et » ;



2° Sont ajoutés les mots : « et crime de direction ou d’organisation d’un groupement ayant pour objet la commission de ces infractions prévu aux articles L. 823‑3 et L. 823‑3‑1 du même code ».



Le livre V du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :



1° L’article L. 511‑22 est ainsi modifié :



a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Est punie de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;



b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent II lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;



c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;



2° Le I de l’article L. 521‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende les faits prévus au présent I lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »



La sous‑section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :



1° Aux premier et second alinéas de l’article L. 821‑6 et au second alinéa de l’article L. 821‑7, après le mot : « visa », sont insérés les mots : « ou de l’autorisation de voyage » ;



2° L’article L. 821‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« Aux fins du respect des obligations qui leur incombent au titre de l’article 26, paragraphe 1, point b, de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les transporteurs utilisent le service internet mentionné à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2017 portant création d’un système d’entrée/de sortie (EES) pour enregistrer les données relatives aux entrées, aux sorties et aux refus d’entrée concernant les ressortissants de pays tiers qui franchissent les frontières extérieures des États membres et portant détermination des conditions d’accès à l’EES à des fins répressives, et modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et les règlements (CE) n° 767/2008 et (UE) n° 1077/2011 et à l’article 45 du règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil du 12 septembre 2018 portant création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS) et modifiant les règlements (UE) n° 1077/2011, (UE) n° 515/2014, (UE) 2016/399, (UE) 2016/1624 et (UE) 2017/2226, afin d’effectuer les vérifications nécessaires. »



La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée :



1° L’article L. 812‑3 est ainsi modifié :



a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , à l’exclusion des voitures particulières » sont supprimés ;



a bis) (nouveau) Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :



« 1° bis Dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, dans les départements désignés par arrêté ministériel en raison de la pression migratoire particulière qui s’y exerce ;



« 1° ter Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté du ministre de l’intérieur en raison de l’importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité ; »



a ter) (nouveau) Au 2°, les mots : « la zone mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « les zones mentionnées aux 1° à 1° ter » ;



b) (Supprimé)



2° (nouveau) Sont ajoutés des articles L. 812‑5 et L. 812‑6 ainsi rédigés :



« Art. L. 812‑5. – En vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévus à l’article L. 812‑1 ou de rechercher et de constater les infractions relatives à l’entrée et au séjour des étrangers en France, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peuvent procéder à la visite sommaire de tout navire ou de tout autre engin flottant dans les eaux intérieures, dans la mer territoriale et dans la zone contiguë.



« L’officier de police judiciaire peut être assisté des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l’article 20 et au 1° de l’article 21 du code de procédure pénale.



« Art. L. 812‑6. – Il ne peut être procédé à la visite sommaire prévue à l’article L. 812‑5 qu’avec l’accord du capitaine du navire ou de son représentant ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République. Le représentant de l’État en mer est informé de la visite avant la montée à bord des officiers de police judiciaire. Dans l’attente des instructions du procureur de la République, le navire peut être immobilisé, lorsqu’il est situé dans les limites administratives des ports maritimes, pour une durée qui ne peut excéder quatre heures et, à défaut ou lorsque l’accès à bord est matériellement impossible, dérouté vers une position ou un port approprié.



« La visite, dont la durée est limitée au temps strictement nécessaire, se déroule en présence du capitaine du navire ou de son représentant. Lorsque la visite concerne des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation, la visite est effectuée en présence de l’occupant des lieux. En l’absence de l’occupant des lieux, il ne peut être procédé à la visite qu’en présence du capitaine du navire ou de son représentant.



« La visite donne lieu à l’établissement d’un procès‑verbal mentionnant les dates et heures du début et de la fin des opérations. Un exemplaire de ce procès‑verbal est remis au capitaine du navire ou à son représentant et un autre transmis sans délai au procureur de la République. »



Le titre Ier du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° (Supprimé)



2° La section 2 du chapitre II est ainsi modifiée :



a) Le second alinéa de l’article L. 612‑6 est ainsi modifié :



– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;



– sont ajoutés les mots : « , et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public » ;



b) Au second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;



3° (nouveau) La section 4 du chapitre III est complétée par un article L. 613‑9 ainsi rédigé :



« Art. L. 613‑9. – Les motifs de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. L’autorité compétente tient compte de l’évolution de la menace pour l’ordre public que constitue la présence de l’intéressé en France, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu’il présente, en vue de prononcer éventuellement l’abrogation de cette décision. L’étranger peut présenter des observations écrites.



« À défaut de notification à l’intéressé d’une décision explicite d’abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger. Cette décision est susceptible de recours. »



I. – Après le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :



« Chapitre Ier bis



« France asile



« Art. L. 121‑17. – Des pôles territoriaux dénommés “France asile” peuvent être progressivement déployés sur l’ensemble du territoire français après la mise en place de trois sites pilotes. Ces pôles territoriaux effectuent :



« 1° L’enregistrement de la demande d’asile par l’autorité compétente, conformément au chapitre Ier du titre II du livre V ;



« 2° L’octroi des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile prévues au titre V du même livre V ainsi que l’évaluation de sa vulnérabilité et de ses besoins particuliers par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, conformément aux articles L. 522‑1 à L. 522‑5 ;



« 3° L’introduction de la demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides, dans les conditions prévues à l’article L. 531‑2, sans préjudice de l’indépendance de ses agents garantie à l’article L. 121‑7. Le délai prévu à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 ne s’applique pas.



« Le demandeur d’asile peut compléter sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de tout élément ou de toute pièce utile jusqu’à l’entretien personnel mentionné à l’article L. 531‑12, qui ne peut intervenir avant un délai de vingt et un jours à compter de l’introduction de la demande d’asile, hormis les cas où l’office prend une décision d’irrecevabilité en application des 1° ou 2° de l’article L. 531‑32 ou statue dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 531‑24, L. 531‑26 et L. 531‑27 ;



« 4° L’entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21, lorsqu’il est mené par un moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues à l’article L. 531‑21 ou dans le cadre d’une mission déconcentrée prévue à l’article L. 121‑11. »



II. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa de l’article L. 521‑6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :



« Après l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé, dans les meilleurs délais, des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l’entretien personnel prévu à l’article L. 531‑12.



« Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur l’identité de genre ou l’orientation sexuelle lors de l’entretien personnel prévu au même article L. 531‑12. » ;



2° (Supprimé)



3° Le second alinéa de l’article L. 531‑21 est ainsi modifié :



a) Les mots : « cas et les conditions dans lesquels » sont remplacés par les mots : « conditions dans lesquelles » ;



b) Après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou dans les cas prévus aux 1° et 2° de l’article L. 531‑32 » ;



4° Le 2° de l’article L. 531‑32 est ainsi rédigé :



« 2° Lorsque le demandeur bénéficie dans un État tiers du statut de réfugié ou d’une protection équivalente, notamment en ce qui concerne le respect du principe de non‑refoulement, à la condition, dans l’un et l’autre cas, que la protection soit effective et que le demandeur soit effectivement réadmissible dans cet État tiers ; ».



Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° La section 2 du chapitre unique du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :



« Section 2



« Organisation et fonctionnement



« Art. L. 131‑3. – Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile sont regroupées en chambres, elles‑mêmes regroupées en sections. Le nombre de sections et de chambres est fixé par décret en Conseil d’État.



« La Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales. Le siège et le ressort des chambres sont fixés par décret en Conseil d’État.



« Le président de la Cour affecte les membres des formations de jugement dans les chambres.



« Il peut en outre spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées.



« Art. L. 131‑4. – Les membres de la Cour nationale du droit d’asile ne peuvent exercer leurs fonctions au‑delà de l’âge de soixante‑quinze ans.



« La durée du mandat des membres de la Cour nationale du droit d’asile est fixée par décret en Conseil d’État.



« Tous les membres des formations de jugement participent à plus de douze journées d’audience par an.



« Art. L. 131‑5. – Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d’expérience en formation collégiale à la Cour, nommé :



« 1° Soit par le vice‑président du Conseil d’État parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en activité ou honoraires, ou parmi les membres du Conseil d’État ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ;



« 2° Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires, ou parmi les magistrats de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile ;



« 3° Soit par le ministre de la justice parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l’ordre judiciaire ou parmi les magistrats de l’ordre judiciaire à la retraite disposant d’une compétence particulière en matière de droit d’asile.



« Art. L. 131‑6. – Lorsqu’elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants :



« 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article L. 131‑5 ou une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’État en raison de ses compétences dans le domaine juridique ou géopolitique ;



« 2° Une personnalité qualifiée de nationalité française nommée par le vice‑président du Conseil d’État, en raison de ses compétences dans les domaines juridique et géopolitique, sur proposition du représentant en France du haut‑commissaire des Nations Unies pour les réfugiés.



« Art. L. 131‑7. – À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin décide, à tout moment de la procédure, d’inscrire l’affaire devant une formation collégiale ou de la lui renvoyer s’il estime qu’elle pose une question qui le justifie, les décisions de la Cour nationale du droit d’asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul.



« Art. L. 131‑8. – Le rapport d’activité de la Cour nationale du droit d’asile est rendu public. Il comprend notamment des données quantitatives et qualitatives présentées par sexe et les actions de formation des agents et des membres des formations de jugement, en particulier sur les persécutions en raison du sexe.



« Art. L. 131‑9. – Les modalités d’application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;



2° L’article L. 532‑6 est ainsi modifié :



a) À la première phrase, les mots : « en formation collégiale, » sont supprimés ;



b) À la deuxième phrase, les mots : « le président de la cour ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin » sont remplacés par les mots : « la cour » ;



c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :



« Lorsqu’elle statue en formation collégiale dans les conditions prévues à l’article L. 131‑7, la Cour nationale du droit d’asile statue dans le délai mentionné à la première phrase du premier alinéa du présent article. » ;



3° L’article L. 532‑7 est abrogé ;



4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 532‑8, les mots : « L. 532‑6 et L. 532‑7 » sont remplacés par les mots : « L. 131‑6 et L. 131‑7 ».



I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un livre IX ainsi rédigé :



« LIVRE IX



« PROCÉDURES CONTENTIEUSES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF



« Art. L. 900‑1. – Les recours ouverts devant la juridiction administrative contre les décisions prévues au présent code sont régis par le code de justice administrative, sous réserve des dispositions du présent code.



« Art. L. 900‑2. – Conformément à l’article L. 271‑1, le présent livre est applicable à l’étranger dont la situation est régie par le livre II.



« TITRE Ier



« PROCÉDURE COLLÉGIALE SPÉCIALE



« CHAPITRE UNIQUE



« Art. L. 911‑1. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant‑dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours.



« L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de son recours.



« Si, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.



« Si, en cours d’instance, l’étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.



« Dans les cas prévus aux troisième et avant‑dernier alinéas du présent article, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre.



« TITRE II



« PROCÉDURES À JUGE UNIQUE



« Chapitre Ier



« Délais de recours et de jugement



« Art. L. 921‑1. – (Supprimé)



« Art. L. 921‑2. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921‑5, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours.



« Art. L. 921‑3. – Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante‑huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921‑4, il statue dans un délai de quatre‑vingt‑seize heures à compter de l’expiration du délai de recours.



« Art. L. 921‑4. – Si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921‑3 est assigné à résidence en application de l’article L. 731‑1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.



« Art. L. 921‑5. – Si, en cours d’instance, l’étranger ayant formé un recours relevant de l’article L. 921‑2 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante‑quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l’autorité administrative.



« Chapitre II



« Règles de procédure



« Art. L. 922‑1. – Lorsque le recours relève du chapitre Ier du présent titre, l’affaire est jugée dans les conditions prévues au présent chapitre.