N° 59

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024‑2025

20 février 2025

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTÉ PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 190 rect. (2023‑2024), 333 et 334 (2024‑2025).



Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Amdt n° 12


Article 1er A (nouveau)


L’article 63 du code civil est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 2°, après le mot : « fournies, », sont insérés les mots : « y compris en application de l’avant‑dernier alinéa du présent article, » ;

2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les futurs époux de nationalité étrangère fournissent à l’officier de l’état civil, outre les pièces mentionnées au 1° du présent article, tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour. »

Amdt n° 10

Article 1er B (nouveau)


L’article 175‑2 du code civil est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « laisser » est remplacé par les mots : « donner injonction de » ;

b) À la seconde phrase, le signe : « , » est remplacé par le mot : « et » ;

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut de décision motivée dans le délai imparti, il est réputé avoir décidé un sursis de deux mois à la célébration du mariage. » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « un mois renouvelable » sont remplacés par les mots : « deux mois, renouvelable ».

Amdts n° 6 rect., n° 11

Article 1er


Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé :

« Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 février 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER