Dans chaque pays, un comité d’identification constitué notamment des conseillers des Français de l’étranger, de représentants des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et des conseillers du commerce extérieur de la France recense les entrepreneurs français à l’étranger définis à l’article 1er qui souhaitent obtenir le label mentionné à l’article 3. Le secrétariat de ce comité d’identification est assuré par le service économique de l’ambassade de France.

Amdts n° 5 rect. ter, n° 12 rect., n° 1 rect., n° 13 rect.

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Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

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Il est créé un label visant à valoriser les entrepreneurs français à l’étranger mentionnés à l’article 1er et dont l’activité professionnelle contribue à la promotion d’un savoir‑faire français, à la distribution de biens ou services français, à l’attractivité ou au rayonnement de la France à l’étranger.

Amdt n° 14 rect.

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Dans chaque pays, le comité d’identification mentionné à l’article 2 est chargé de sélectionner les bénéficiaires de ce label.

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Ce label est rattaché au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Son nom, son autorité de délivrance, sa durée de validité, ses modalités d’octroi et de publicité sont précisés par décret.

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Les noms des bénéficiaires du label sont regroupés au sein d’un répertoire public dont les modalités de gestion sont également précisées par décret.

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