La République française reconnaît sa responsabilité du fait de l’application des dispositions pénales suivantes à compter du 8 février 1945, qui ont constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle :

Amdt n° 1

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1° Le troisième alinéa de l’article 331 et le deuxième alinéa de l’article 330 du code pénal dans leur rédaction antérieure à la loi n° 80‑1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs ;

Amdt n° 1

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2° Le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82‑683 du 4 août 1982 abrogeant le deuxième alinéa de l’article 331 du code pénal ;

Amdt n° 1



3° [ ] (Supprimé)

Amdt n° 1

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Elle reconnaît que ces dispositions ont été sources de souffrances et de traumatismes pour les personnes condamnées, de manière discriminatoire, sur leur fondement.

Amdt n° 1

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