Contrôle de l'application et évaluation les lois (PPR) - Tableau de montage

N° 97

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018‑2019

7 mai 2019

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

RÉSOLUTION

renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois

(Texte soumis au Conseil constitutionnel)

Le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 387, 448 et 449 (2018‑2019).

Résolution renforçant les capacités de contrôle de l’application des lois

Article 1er
Après l’alinéa 1 de l’article 19 du Règlement du Sénat, sont insérés des alinéas 1 bis et 1 ter ainsi rédigés :	
« 1 bis. – Sans préjudice des articles 21 et 22 ter, le rapporteur est chargé de suivre l’application de la loi après sa promulgation et jusqu’au renouvellement du Sénat ; il peut être confirmé dans ces fonctions à l’issue du renouvellement. Les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un autre rapporteur à cette fin.	
« 1 ter. – Lorsque le projet ou la proposition de loi a été examiné par une commission spéciale, les commissions permanentes peuvent désigner, dans les mêmes conditions, un rapporteur pour assurer le suivi de l’application des dispositions relevant de leur domaine de compétence. »	

Article 2
L’alinéa 1 de l’article 22 du Règlement du Sénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles contribuent à l’élaboration du bilan annuel de l’application des lois. »