N° 2

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2019‑2020

1 octobre 2019

                                                                                                                                             

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi







Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 23, 741 et 742 (2018‑2019).



Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des évènements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi


Article unique


L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « [ ] menaces », sont insérés les mots : « ou d’actes d’obstruction ou d’intrusion » ;

Amdt n° 2 rect. ter

b) Les mots : « ou d’entraver » sont remplacés par les mots : « , d’entraver » ;

c) Après le mot : « territoriale », sont insérés les mots : « ou d’entraver l’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou agricole exercée dans un cadre légal » ;

Amdt n° 2 rect. ter

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

Amdt n° 2 rect. ter

« Sont punis d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende les actes d’obstruction ayant pour effet d’empêcher le déroulement d’activités sportives ou de loisir exercées dans un cadre légal. » ;

Amdt n° 2 rect. ter

3° Au dernier alinéa, les mots : « d’une des libertés visées » sont remplacés par les mots : « de l’une des libertés ou activités mentionnées ».

Amdt n° 2 rect. ter

Délibéré en séance publique, à Paris, le 1 octobre 2019.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER