N° 120
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
13 juin 2018
ATTENTION
TEXTE ADOPTE PROVISOIRE
Seule
l'impression définitive a valeur de texte authentique
PROPOSITION DE LOI
relative au défibrillateur
cardiaque
(Texte définitif)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, la
proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont
la teneur suit :
Voir les
numéros :
Assemblée
nationale (14e
législ.) : 4015, 4073 et T.A. 827.
Sénat :
39 (2016‑2017), 544 et 545 (2017‑2018).
Article 1er
(Suppression conforme)
Article 2
(Suppression conforme)
Article 3 1er
Après le chapitre III du titre II du livre Ier
du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Sécurité
des personnes
« Art. L. 123‑5. – Un
décret en Conseil d’État détermine les types et catégories d’établissement
recevant du public qui sont tenus de s’équiper d’un défibrillateur automatisé
externe visible et facile d’accès, ainsi que les modalités d’application de
cette obligation.
« Lorsqu’un même site accueille plusieurs
établissements recevant du public, ces derniers peuvent mettre en commun un
défibrillateur automatisé externe.
« Art. L. 123‑6. – Les
propriétaires des établissements mentionnés à l’article L. 123‑5
sont tenus de s’assurer de la maintenance du défibrillateur automatisé externe
et de ses accessoires conformément aux dispositions de
l’article L. 5212‑1 du code de la santé publique. »
Article 3 bis 2
Le titre III du livre II de la cinquième partie du
code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi
rédigé :
« Chapitre III
« Défibrillateurs
automatisés externes
« Art. L. 5233‑1. – Il
est créé une base de données nationale relative aux lieux d’implantation et à
l’accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l’ensemble du
territoire, constituée au moyen des informations fournies par les exploitants
de ces appareils à un organisme désigné par décret pour la gestion,
l’exploitation et la mise à disposition de ces données. Un arrêté du ministre
chargé de la santé fixe les informations devant être fournies par les
exploitants ainsi que les modalités de leur transmission. »
Article 4
(Suppression conforme)
Délibéré en séance
publique, à Paris, le 13 juin 2018.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER