Le code de l’environnement est ainsi modifié :
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Le code de l’environnement est ainsi modifié :
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1° Après le premier alinéa de l’article L. 213‑11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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1° L’article L. 213‑11 est ainsi modifié :
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a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
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« Pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée à l’article L. 213‑10‑9 pour l’usage “alimentation en eau potable”, les éléments pris en compte pour l’application de la majoration prévue au V du même article L. 213‑10‑9 sont déclarés avant le 1er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés. » ;
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« Pour la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau mentionnée à l’article L. 213‑10‑9 pour l’usage “alimentation en eau potable”, les éléments pris en compte pour l’application de la majoration prévue au V du même article L. 213‑10‑9 sont déclarés avant le 1er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.
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« Les éléments cités au troisième alinéa du présent article sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’information prévu à l’article L. 131‑9 en application de l’article L. 2224‑5 du code général des collectivités territoriales. » ;
Amdt n° 2 rect.
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b) (nouveau) Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 213‑10‑11 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Amdt n° 2 rect.
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2° Aux dixième et onzième alinéas du V de l’article L. 213‑10‑9, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
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2° Aux dixième et onzième alinéas du V de l’article L. 213‑10‑9, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle » ;
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3° (nouveau) Aux huitième et neuvième alinéas du III de l’article L. 213‑14‑1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ».
Amdt n° 1
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