Droit des sites naturels ouverts au public (PPL) - Tableau de montage

N° 53

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017‑2018

31 janvier 2018

ATTENTION

TEXTE ADOPTE PROVISOIRE

Seule l'impression définitive a valeur de texte authentique

PROPOSITION DE LOI

visant à adapter le droit de la responsabilité des propriétaires ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public.

Le Sénat a adopté, en première lecture , la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 439 (2016‑2017), 245 et 246 (2017‑2018).

Article 1er	Article 1er
Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : Amdt COM‑1	Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé :	
« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. » Amdt COM‑1	« Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une chose qu’il a sous sa garde, au sens du premier alinéa de l’article 1242 du code civil. »	

Article 2 (nouveau) Amdt COM‑2	Article 2 (nouveau)
Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé. Amdt COM‑2	Le chapitre V du titre VI du livre III du code de l’environnement est abrogé.
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