N° 16
SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

7 novembre 2016

Pour supprimer ce cadre : [Tableau] – [Supprimer] – [Lignes]

ATTENTION

DOCUMENT PROVISOIRE

Seule l’impression définitive a valeur de texte authentique

PROJET DE LOI

relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle.

(procédure accélérée)

Le Sénat a modifié, en première lecture, le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14^ème législ.) : 3926, 4041 et T.A. 812.

Sénat : 861 (2015-2016), 77 et 78 (2016-2017).

Article 1^er

(Conforme)

Article 1^er bis

Après le premier alinéa du I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° de l’article L.2111-10-1 n’est pas applicable à la participation de SNCF Réseau aux fonds propres et quasi-fonds propres de la société mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que SNCF Réseau bénéficie d’une rentabilité suffisante au titre du projet de liaison ferroviaire Paris Aéroport‑Charles de Gaulle. »

Article 1^er ter (nouveau)

Le 3° du IV de l’article L. 2111-3 du code des transports est abrogé.

Article 1^er quater (nouveau)

Au second alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».

Article 2

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 novembre 2016.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER