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N° 110 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 19 mai 2017 |
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rÉsolution
europÉenne visant à limiter l’utilisation des produits
phytosanitaires au sein de l’Union européenne. |
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Est devenue
résolution du Sénat, conformément à l’article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
Règlement du Sénat, la résolution adoptée par la commission des affaires
économiques dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 477 et 500 (2016-2017). |
Le Sénat,
Vu l’article 88-4 de la
Constitution,
Vu les articles 4
paragraphe 2, 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu la directive 2009/128/CE
du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre
d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides
compatible avec le développement durable,
Vu le règlement (CE)
n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant
les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil,
Vu la communication de la
Commission européenne du 3 mai 2011 intitulée « La biodiversité,
notre assurance-vie et notre capital naturel – stratégie de l’UE à
l’horizon 2020 » (COM (2011) 244 final),
Vu les conclusions du
Conseil, réuni le 17 décembre 2012, sur le plan d’action pour la sauvegarde des
ressources en eau de l’Europe,
Vu la loi n° 2014-110
du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits
phytosanitaires sur le territoire national,
Vu la loi n° 2016-1087
du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages
Vu l’article L. 411-3
du code de l’environnement,
Vu le plan de développement
durable de l’apiculture du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et
de la forêt de 2013,
Vu le plan Ecophyto II
publié le 20 octobre 2015 conjointement par le ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt et le ministère de l’environnement de
l’énergie et de la mer,
Vu le plan national d’action
« France, terre de pollinisateurs » pour la préservation des abeilles
et des insectes pollinisateurs sauvages pour 2016-2020,
Vu son rapport
d’information n° 616 (2015-2016) intitulé : « Eau : Urgence
Déclarée » déposé le 19 mai 2016,
Vu son rapport
d’information n° 42 (2012-2013) intitulé : « Pesticides :
vers le risque zéro » déposé le 10 octobre 2012,
Considérant les objectifs
de l’Union européenne de préservation, de protection et d’amélioration de la
qualité de l’environnement ainsi que de protection de la santé des
personnes ;
Considérant le souhait de
l’Union européenne de sensibiliser le public et la volonté de veiller à la
bonne utilisation des pesticides et autres produits phytosanitaires ;
Considérant l’engagement de
l’État français pour la protection de la santé des populations humaines, la
préservation de la ressource en eau, le maintien en bonne santé des populations
de pollinisateurs aussi bien domestiques que sauvages ;
Considérant les dangers
liés à une utilisation importante des produits phytosanitaires et le caractère
transfrontalier des pollutions entraînées par ces produits ;
Soulignant la dynamique
engagée par la COP 21 et l’accord de Paris, ainsi que la nécessité d’en
tirer profit afin de développer les actions visant à protéger l’environnement ;
Selon les principes retenus
par la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 ;
Demande à l’Union d’étudier
dans quelle mesure la législation européenne pourrait interdire :
– l’utilisation des
produits phytosanitaires par les personnes publiques, à l’exception des stades
et des cimetières, ainsi que des voiries pour lesquels un non recours à ces
produits pourrait s’avérer dangereux ;
– la vente aux
particuliers des produits phytosanitaires.
Ces interdictions ne
s’appliquant pas aux produits utilisables en agriculture biologique, aux
produits de biocontrôle, aux préparations naturelles peu préoccupantes, aux
usages professionnels et agricoles, ainsi qu’aux traitements et mesures
nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des
organismes nuisibles.
Invite le gouvernement
français à agir en ce sens auprès des institutions de l’Union européenne.
Devenue résolution du Sénat le 19
mai 2017.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER