N° 44 SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 20 décembre 2016 |
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PROJET
DE LOI relatif à une liaison ferroviaire (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à
l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la
teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3926, 4041 et T.A. 812. Sénat : 1re
lecture : 861 (2015-2016), 77, 78 et T.A. 16 (2016-2017). |
(AN1) Article 1er
L’ordonnance n° 2016-157
du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une
infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport
Paris-Charles de Gaulle est ratifiée.
(CMP) Article
1er bis 2
Après le premier alinéa du
I de l’article L. 2111-3 du code des transports, il est inséré un alinéa
ainsi rédigé :
« Le 2° et les quatrième
et cinquième alinéas de l’article L. 2111-10-1 ne sont pas
applicables à la participation de SNCF Réseau au financement de la société
mentionnée au premier alinéa du présent I, dès lors que cette participation est
rémunérée dans les conditions définies au VI du présent article. »
Le 3° du IV du
même article L. 2111-3 est abrogé.
(CMP) Article 1er quater 4
À la fin du second alinéa
de l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-157
du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une
infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle,
les mots : « au plus tard
le 31 décembre 2017 » sont remplacés par les
mots : « dans le délai de validité de l’acte déclarant d’utilité
publique la réalisation de cette infrastructure ferroviaire ».
(AN1) Article 2 5
L’article L. 2111-3-1
du code des transports est ainsi modifié :
1° La référence :
« L. 1242-2 » est remplacée par la référence :
« L. 1241-2 » ;
2° Il est ajouté un
alinéa ainsi rédigé :
« L’État désigne
l’exploitant du service de transport de personnes mentionné au premier alinéa
du présent article au terme d’une procédure respectant les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER