N° 150 SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016 2 juin 2016 |
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PROPOSITION
DE LOI portant statut général des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques
indépendantes. |
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Le Sénat a adopté
avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Sénat : 1re
lecture : 225, 313, 332, 333 et T.A. 84 (2015-2016). 2e lecture : 568,
623, 633 et 634
(2015-2016). Assemblée
nationale (14ème législ.) : 1re lecture : 3476, 3693 et T.A. 726. |
Article 1er
Les titres Ier
à IV de la présente loi constituent le statut général des autorités administratives indépendantes et des
autorités publiques indépendantes dont la liste est annexée à la
présente loi.
(Conforme)
Pour l’application de la présente loi, les
dispositions des titres Ier à IV mentionnant le président
d’une autorité administrative indépendante s’appliquent au Défenseur des droits
et au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Les articles 5 à 13 et l’article 22
ne sont pas applicables au Défenseur des droits. Par dérogation à la première
phrase de l’article 16, il établit le règlement
intérieur de l’institution, dont les règles déontologiques s’appliquent
également aux adjoints, aux membres du collège et à ses délégués.
Le deuxième alinéa de l’article 7 et l’article 12
ne sont pas applicables au Contrôleur général des lieux de privation de
liberté. Par dérogation à la première phrase de l’article 16, il établit
le règlement intérieur de l’autorité.
ORGANISATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
La durée du mandat des membres d’une autorité
administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est
comprise entre trois et six ans. Par dérogation, le mandat des députés ou des sénateurs membres
d’une de ces autorités prend fin avec la cessation de leur mandat de député ou
de sénateur.
Il est pourvu au remplacement des membres huit
jours au moins avant l’expiration de leur mandat. En cas de décès ou de
démission volontaire ou d’office d’un membre, il est pourvu à son remplacement
dans les soixante jours. À défaut de nomination d’un nouveau membre à l’expiration
de ces délais, le collège de l’autorité, convoqué à l’initiative de son
président, propose, par délibération, un candidat à l’autorité de nomination,
dans un délai de trente jours.
(Suppression
conforme)
Le mandat de membre d’une autorité administrative
indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est pas révocable.
En cas d’empêchement à exercer les fonctions de
membre du collège, le mandat peut être suspendu, pour une durée déterminée,
soit à la demande du membre concerné, soit par le collège, à la majorité des
trois quarts des autres membres, sur proposition de l’un d’entre eux.
Il ne peut être mis fin aux fonctions d’un membre
du collège que dans les formes prévues pour sa nomination soit en cas de démission,
soit, sur proposition du président ou d’un tiers des membres du collège, après
délibération à la majorité des trois quarts des autres membres du collège que l’intéressé
constatant un manquement grave à ses obligations légales ou une incapacité définitive
empêchant la poursuite de son mandat. Cette délibération ne peut intervenir
qu’après que l’intéressé a été en mesure de produire ses observations
dans un délai qui ne peut être inférieur à une semaine.
Le vote a lieu à bulletin secret hors la présence
de l’intéressé.
Un membre d’une
autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique
indépendante qui se trouve dans une situation d’incompatibilité met fin à celle‑ci
dans un délai de trente jours à compter de sa nomination ou de son élection. À
défaut d’option dans ce délai, le président de l’autorité administrative indépendante ou de l’autorité publique
indépendante, ou un tiers au moins des membres du collège lorsque l’incompatibilité
concerne le président, le déclare démissionnaire.
I. – La fonction de président d’une
autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante n’est
pas renouvelable.
Un président nommé en remplacement d’un président
ayant cessé son mandat avant son terme normal est désigné pour la durée du
mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, la
fonction du nouveau président est renouvelable une fois.
II
(nouveau). – Un membre
nommé en remplacement d’un membre ayant cessé son mandat avant son terme normal
est désigné pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est
inférieure à deux ans, ce mandat n’est pas pris en compte pour l’application
des règles propres à chaque autorité en matière de limitation du nombre de
mandat de ses membres.
Nul ne peut être membre de plusieurs autorités
administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes. Toutefois,
lorsque la loi prévoit qu’une de ces autorités est représentée au sein d’une
autre de ces autorités, elle peut désigner ce représentant parmi ses membres.
Le
mandat de membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité
publique indépendante est incompatible avec les fonctions au sein des services
d’une de ces autorités.
Au
sein d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique
indépendante, le mandat de membre du collège est incompatible avec celui de
membre d’une commission des sanctions ou de règlement des différends et des
sanctions.
Au
sein du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité
publique indépendante, certains membres peuvent faire partie d’une formation
restreinte, compétente pour prononcer des sanctions. Dans ce cas, ils ne
peuvent pas participer aux délibérations du collège qui engagent les
poursuites.
(Supprimé)
(Suppression
conforme)
DÉONTOLOGIE AU SEIN DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Déontologie des membres
(Conforme)
I. – À l’exception des députés et
sénateurs, le mandat de membre d’une autorité
administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante est
incompatible avec :
1° La fonction de maire ;
2° La fonction de président d’un établissement
public de coopération intercommunale ;
3° La fonction de président de conseil
départemental ;
3° bis La fonction de président de
la métropole de Lyon ;
4° La fonction de président de conseil
régional ;
5° La fonction de président d’un syndicat
mixte ;
6° Les fonctions de président du conseil
exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ;
7° Les
fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de
Martinique et de président du conseil exécutif de Martinique ;
8° La fonction de président de l’organe
délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ;
9° La fonction de président de l’Assemblée des
Français de l’étranger.
II (nouveau). – La fonction de
président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique
indépendante est également incompatible avec :
1° La
fonction de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au
maire ;
2° La
fonction de vice-président de l’organe délibérant ou de membre de l’organe
exécutif d’une collectivité territoriale mentionnée au I ;
3° La
fonction de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale
ou d’un syndicat mixte ;
4° La
fonction de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de
vice-président de conseil consulaire.
III. – Pendant
la durée de son mandat, le membre d’une autorité administrative indépendante ou
d’une autorité publique indépendante ne peut exercer de nouvelles fonctions de
chef d’entreprise, de gérant de société, de président et membre d’un organe de
gestion, d’administration, de direction ou de surveillance au sein d’une
entreprise distincte ou une nouvelle activité professionnelle, en lien direct
avec le secteur dont l’autorité dont il est membre assure le contrôle.
IV. – Lorsque
la fonction de président ou le mandat de membre d’une autorité administrative
indépendante ou d’une autorité publique indépendante est exercé à temps plein,
cette fonction ou ce mandat est incompatible
avec l’exercice d’une activité professionnelle ou d’un emploi public. Le
président ou le membre de l’autorité peut toutefois se livrer à l’exercice de
travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d’enseignement.
V. – Lorsque
la loi prévoit la présence au sein du collège d’une autorité administrative
indépendante ou d’une autorité publique indépendante de membres désignés parmi
les membres en activité du Conseil d’État, de la Cour des comptes, du corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel et du corps des
magistrats des chambres régionales des comptes, il ne peut être désigné d’autre
membre du même corps.
La déclaration d’intérêts
déposée par un membre d’une autorité administrative indépendante ou d’une
autorité publique indépendante en application du 6° du I de l’article 11
de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique est mise, de manière permanente, à la
disposition des autres membres de l’autorité au sein de laquelle il siège.
(Conforme)
Déontologie du personnel
.........................................................................................................
FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
(Suppression
conforme)
(Conformes)
Personnel des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
Toute
autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose
de services placés sous l’autorité de son président, sous réserve des exceptions
prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l’instruction ou du
traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute
autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut
employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des
assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d’elle dans une
position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Un
décret en Conseil d’État détermine l’échelle des rémunérations des personnels
des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes.
Le secrétaire général ou le
directeur général est nommé par le président de l’autorité administrative
indépendante ou de l’autorité publique indépendante.
Finances des autorités administratives indépendantes
et des autorités publiques indépendantes
(Conforme)
Le budget de l’autorité publique indépendante est arrêté par le
collège sur proposition de son président.
Patrimoine des autorités publiques indépendantes
Les biens immobiliers appartenant aux autorités publiques
indépendantes sont soumis aux dispositions du code général de la propriété des
personnes publiques applicables aux établissements publics de l’État.
CONTRÔLE DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET
DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique
indépendante adresse chaque année, avant le 1er juin, au
Gouvernement et au Parlement un rapport d’activité rendant compte de l’exercice
de ses missions et de ses moyens. Il
comporte un schéma pluriannuel d’optimisation de ses dépenses qui évalue l’impact
prévisionnel sur ses effectifs et sur chaque catégorie de dépenses des mesures
de mutualisation de ses services avec les services d’autres autorités
administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ou avec ceux
d’un ministère. Le rapport d’activité est rendu public.
À la
demande des commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale
et du Sénat, toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante rend compte annuellement de
son activité devant elles.
L’avis d’une
autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante
sur tout projet de loi est rendu public.
Article 24
(Conforme)
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Suppression de la qualité d’autorité administrative
indépendante
I. – (Non
modifié)
II. – (Supprimé)
III. – Le
code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article
L. 1412‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le
comité exerce sa mission en toute indépendance. » ;
2° Au
premier alinéa du I de l’article L. 1412‑2, le mot :
« autorité » est remplacé par le mot : « institution » ;
3° Après
l’article L. 1412‑2, il est inséré un article L. 1412‑2‑1
ainsi rédigé :
« Art. L. 1412‑2‑1. – Les
membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations
prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre
2013 relative à la transparence de la vie publique. »
III
bis (nouveau). – L’article 1
de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la
Commission nationale consultative des droits de l’homme est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété
par une phrase ainsi rédigée :
« Elle
ne reçoit et ne sollicite d’instruction d’aucune autorité administrative ou
gouvernementale. » ;
b) Après l’avant-dernier alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ses
membres se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues
au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
IV. – Le
II de l’article 4 de la loi n° 2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à
la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires
français est ainsi modifié :
1° Au
premier alinéa, les mots : « une autorité administrative
indépendante » sont remplacés par les mots : « un établissement
public à caractère administratif de l’État, placé auprès du Premier
ministre » ;
2° Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les
membres du comité se conforment aux obligations de dépôt des déclarations
prévues au I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique. »
V. – (Supprimé)
VI. – Le
code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Après
l’article L. 212‑10‑8, il est inséré un article L. 212‑10‑8‑1
ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑10‑8‑1. – La
Commission nationale d’aménagement cinématographique prend ses décisions sans
recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de
réformation. » ;
2° Après
l’article L. 213‑6, il est inséré un article L. 213‑6‑1
ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑6‑1. – Le
médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions
sans recevoir d’instruction d’aucune autorité. Ces décisions sont
insusceptibles de réformation. »
VII. – L’article
L. 751‑7 du code de commerce est complété par un V ainsi
rédigé :
« V. – La
Commission nationale d’aménagement commercial n’est pas soumise au pouvoir
hiérarchique des ministres. »
VIII. – Au
premier alinéa de l’article L. 121‑1 du code de l’environnement, les
mots : « , autorité administrative indépendante, » sont
supprimés.
IX. – (Supprimé)
X. – (Non
modifié)
XI et XII. – (Supprimés)
XIII (nouveau). – La
loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la
diffusion de certains sondages d’opinion est ainsi modifiée :
1° Au
premier alinéa de l’article 5, les mots : « Il est institué une
commission des sondages » sont remplacés par les mots : « La
commission des sondages est » ;
2° L’article
6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – La commission
des sondages est composée de neuf membres :
« 1° Deux
membres du Conseil d’État élus par l’assemblée générale du Conseil d’État ;
« 2° Deux
membres de la Cour de cassation élus par l’assemblée générale de la Cour de cassation ;
« 3° Deux
membres de la Cour des comptes élus par l’assemblée générale de la Cour des
comptes ;
« 4° Trois
personnalités qualifiées en matière de sondages désignées, respectivement, par
le Président de la République, le Président du Sénat et le Président de l’Assemblée
nationale.
« La
commission élit en son sein son président.
« En
cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
« Les
membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non
renouvelable.
« Ne
peuvent être membres de la commission les personnes qui perçoivent ou ont perçu
dans les trois années précédant leur désignation une rémunération, de quelque
nature que ce soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que
définis à l’article 1er.
« Dans
les trois années qui suivent la fin de leur mandat, les anciens membres de la
commission ne peuvent percevoir une rémunération, de quelque nature que ce
soit, de médias ou d’organismes réalisant des sondages tels que définis à l’article 1er.
« Les
deux précédents alinéas sont applicables au personnel de la commission ainsi qu’aux
rapporteurs désignés par cette dernière. » ;
3° Au
premier alinéa de l’article 7, les mots : « pris en application de l’article
5 ci-dessus » sont remplacés par le mot : « applicables » ;
4° L’article
8 est abrogé.
XIV (nouveau). – Le
2° du XIII est applicable dans le délai de trois mois après la promulgation de
la présente loi. Les mandats des membres de la commission des sondages en cours
à cette date cessent de plein droit.
Coordinations au sein des statuts des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le chapitre II du titre III du
livre II du code du sport est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 232‑5
est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier
alinéa, les mots : « dotée de la personnalité morale » sont
supprimés ;
b) Le 16° est abrogé ;
2° L’article L. 232‑6 est
ainsi modifié :
a) À
la fin du premier alinéa, les mots : « nommés par décret » sont
supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le
mot : « président, » est supprimé ;
c) Le quatorzième alinéa est
complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « par décret du
Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses
fonctions à temps plein. » ;
d) L’avant‑dernier alinéa est
ainsi rédigé :
« Le mandat des membres du collège de l’agence est
de six ans. Il est renouvelable une fois. Il n’est pas interrompu
par les règles concernant la limite d’âge éventuellement applicables aux
intéressés. » ;
3° L’article L. 232‑7 est ainsi
modifié :
a) A la deuxième phrase et au début de
la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « survenant plus de
six mois avant l’expiration du mandat, il est pourvu à la nomination d’un
nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré le
mandat de la personne qu’il remplace. Le » sont remplacés par le
mot : « , le » ;
b) Le troisième alinéa est
supprimé ;
c
(nouveau)) Au dernier alinéa, les mots : « membres et les »
sont supprimés ;
3° bis
(nouveau) Le II de l’article L. 232-7-1
est ainsi rédigé :
« II – Toutefois,
dans le cas où une autorité souhaite renouveler le mandat d’un membre sortant,
elle le désigne au préalable. Il est alors procédé, dans les conditions prévues
au I, au besoin par tirage au sort, à la désignation des autres membres
par les autres autorités appelées à prendre part à ce renouvellement. » ;
4° Les trois premiers alinéas de l’article
L. 232‑8 sont supprimés.
Le chapitre Ier du titre VI du
livre III de la sixième partie du code des transports est ainsi
modifié :
1° L’article L. 6361‑1 est
ainsi modifié :
a) Après le
mot : « décret », la fin du 1° est ainsi
rédigée : « du Président de la République ; »
b)
La seconde phrase du treizième alinéa, les seizième et dix-septième alinéas et
la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
c(nouveau)) Après le mot :
« fonctions, », la fin du dix‑huitième alinéa est ainsi
rédigée : « son successeur est de même sexe. » ;
1° bis (nouveau)
L’article L. 6361-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots :
« activité professionnelle publique ou privée et de toute » sont
supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi
rédigé :
« Les
membres exercent leurs fonctions à temps plein. » ;
2° (Supprimé)
2° bis La
section 1 est complétée par un article L. 6361‑4‑1 ainsi
rédigé :
« Art. L. 6361‑4‑1. – Les
personnels des services de l’autorité sont tenus au secret professionnel pour
les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison
de leurs fonctions. » ;
2° ter (nouveau) L’article L. 6361-10
est abrogé ;
3° L’article L. 6361‑11 est ainsi
modifié :
a) Les premier et troisième à dernier
alinéas sont supprimés ;
b) Au début du deuxième alinéa, le mot :
« Celui‑ci » est remplacé par les mots : « Le
président » ;
4° (Supprimé)
Le titre II de la loi n° 47‑585 du
2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° L’article 18‑1 est ainsi
modifié :
a) À
la fin du sixième alinéa, les mots : « élu en son sein » sont
remplacés par les mots : « nommé par décret du Président de la
République parmi les membres de l’Autorité » ;
b) La
dernière phrase du septième alinéa et les neuvième et avant‑dernier
alinéas sont supprimés ;
b bis et b ter) (Supprimés)
c) La
seconde phrase du dernier alinéa est supprimée ;
d (nouveau)) Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Les
modalités de désignation des membres assurent l’égale représentation des femmes
et des hommes. » ;
2° Le second alinéa de l’article 18‑3
est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de l’Autorité
de régulation de la distribution de la presse » sont supprimés ;
b) Les mots : « ces organismes » sont
remplacés par les mots : « cet organisme » ;
3° L’article 18‑5 est ainsi
modifié :
a) Le
deuxième alinéa est supprimé ;
b) À
l’avant‑dernier alinéa, les mots : « et l’autorité établissent,
chacun pour ce qui le concerne, » sont remplacés par le mot :
« établit ».
Le chapitre Ier du titre VI du
livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 461‑1 est
ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– au deuxième alinéa, après le
mot : « nommé », sont insérés les mots : « par
décret du Président de la République » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon des
modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et
six mois. » ;
b) Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le
mandat des membres du collège n’est renouvelable, sous réserve du septième alinéa
du II, qu’une seule fois. » ;
2° L’article L. 461‑2 est
ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa
est supprimée ;
b) Après les mots : « à trois
séances consécutives », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
c) Les troisième et avant‑dernier
alinéas sont supprimés ;
3° L’article L. 461‑4 est
ainsi modifié :
aa) Le premier alinéa est complété par une phrase
ainsi rédigée :
« Ces services ne sont pas placés sous l’autorité
du président de l’Autorité de la concurrence. » ;
ab) Au début du deuxième alinéa, les mots :
« Ces services » sont remplacés par le mot :
« Ils » ;
a) Le sixième alinéa est
supprimé ;
b) À la première phrase et au début de la
seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa, les mots : « est
ordonnateur des recettes et des dépenses de l’autorité. Il » sont
supprimés ;
4° Les deux derniers alinéas de l’article L. 461‑5
sont supprimés.
Le code des transports est ainsi modifié :
1° A Le
chapitre Ier du titre VI du livre II de la première
partie est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du
premier alinéa de l’article L. 1261‑1, les mots :
« , dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Au premier alinéa de l’article
L. 1261‑3, les mots : « membres et les » sont
supprimés ;
c) Après
le mot : « sexe », la fin du second alinéa de l’article L. 1261-6
est supprimée ;
d) L’article
L. 1261-7 est ainsi modifié :
– au
premier alinéa, le mot : « , national » est supprimé ;
– les
deuxième à avant-dernier alinéas sont supprimés ;
e) À l’article L. 1261‑10,
les mots : « constaté par le collège » sont supprimés ;
f) Au début de la première phrase du
premier alinéa de l’article L. 1261‑12, les mots : « Le
collège de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
adopte et publie un règlement intérieur précisant ses » sont remplacés par
les mots : « Le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières précise les » ;
g) L’article
L. 1261-16 est ainsi modifié :
– la
seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
– après
la première occurrence des mots : « six ans », la fin du
septième alinéa est supprimée ;
h) L’article L. 1261‑18 est
ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont
supprimés ;
– au troisième alinéa, les mots :
« , nommé par le président, » sont supprimés ;
i) Le premier et les deux derniers
alinéas de l’article L. 1261‑19 sont supprimés ;
1° B (nouveau) Au 3° de l’article
L. 1264-7, la référence : « L. 2131‑7 » est
remplacée par la référence : « L. 2132-7 » ;
1° (Supprimé)
2° L’article L. 2131‑2 est abrogé ;
3° à 13° (Supprimés)
Le titre Ier du livre III du
code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 130 est ainsi
modifié :
a) À la première phrase du premier
alinéa, après le
mot : « est », sont insérés les mots : « une autorité
administrative indépendante » ;
b) La deuxième phrase du même premier
alinéa est complétée par les mots : « du Président de la
République » ;
c) Les troisième et neuvième alinéas
et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimés ;
d) (Supprimé)
2° L’article L. 131 est ainsi
modifié :
a) Au début de la première phrase du
premier alinéa, les mots : « La fonction de membre de l’Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes est incompatible avec
toute activité professionnelle, tout mandat électif national, tout autre emploi
public et » sont remplacés par une phrase et les mots : « Les
membres de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des
postes exercent leurs fonctions à temps plein. Leur mandat est incompatible
avec » ;
a bis) Au début de la
deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Les membres de l’Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes » sont
remplacés par le mot : « Ils » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots :
« membres et » sont supprimés ;
c) Le quatrième alinéa est
supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l’article L. 132
sont supprimés ;
4° Les trois derniers alinéas de l’article L. 133
sont supprimés ;
5° L’article L. 135 est ainsi
modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par
cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport d’activité établi par l’Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes présente :
« 1° Les mesures, propres à assurer aux
utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de
communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres
utilisateurs, qui ont été mises en œuvre ;
« 2° L’évolution des tarifs de détail
applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l’article L. 35‑1 ;
« 3° L’analyse des principales décisions
prises par les autorités de régulation des communications électroniques et des
postes dans les États membres de l’Union européenne au cours de l’année
écoulée, en vue de permettre l’établissement d’une comparaison des différents
types de contrôles exercés et de leurs effets sur les marchés.
« Ce rapport est adressé à la Commission
supérieure du service public des postes et des communications
électroniques. » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
La loi n° 2010‑476
du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est ainsi
modifiée :
1° L’article 34 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l’avant‑dernier
alinéa du I est supprimée ;
b) Le VI est abrogé ;
2° Le II de l’article 35 est ainsi
modifié :
a) Au début de la deuxième phrase du
premier alinéa, les mots : « Trois membres, dont le
président, » sont remplacés par les mots : « Le président est
nommé par décret du Président de la République et deux autres
membres » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi
modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, après le mot :
« président », sont insérés les mots : « de l’Autorité de
régulation des jeux en ligne » ;
c) La
deuxième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Ce
mandat n’est pas renouvelable. » ;
d (nouveau)) La dernière phrase du troisième alinéa, l’avant‑dernier
alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa sont supprimés ;
3° L’article 36 est ainsi modifié :
a) Les I et III sont
abrogés ;
b) Les deux premiers alinéas du II
sont supprimés ;
4° L’article 37 est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le II est ainsi modifié :
– les deux premiers alinéas sont
supprimés ;
– à la première phrase du dernier alinéa, les
mots : « fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie
applicables au personnel des services de l’Autorité de régulation des jeux en
ligne et » sont supprimés ;
– la même première phrase est complétée par
les mots : « du personnel des services de l’Autorité de régulation
des jeux en ligne » ;
– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les
modalités d’application du présent II. » ;
c) Le III est abrogé ;
d) Le IV devient
le III ;
e) Le V
est abrogé ;
5° L’article 41 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I et la
seconde phrase du III sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
(Supprimé)
Le chapitre II du titre IX du
livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 592‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le
mot : « nommés », sont insérés les mots : « par décret
du Président de la République » ;
b) Après le mot :
« sexe », la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa est
supprimée ;
c) Après
le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
c bis (nouveau)) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est
supprimée ;
d) Le dernier alinéa est
supprimé ;
2° et 3° (Supprimés)
3° bis
(nouveau) Après le mot : « avec », la fin de l’article L. 592-3
est ainsi rédigée : « tout mandat électif. » ;
4° Les articles L. 592‑4 à
L. 592‑7 sont abrogés ;
5° Après le mot :
« résultant », la fin de l’article L. 592‑9 est ainsi
rédigée : « de l’article L. 592‑8, ainsi que de leurs
obligations en matière de déontologie résultant de la loi n°
du portant statut général des autorités
administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes. » ;
6° L’article
L. 592-12 est abrogé ;
7° L’article L. 592‑13 est ainsi
modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas
sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, après le
mot : « intérieur », sont insérés les mots : « de l’Autorité
de sûreté nucléaire » ;
8° L’article L. 592‑14 est ainsi
modifié :
a) Le premier alinéa est
supprimé ;
b) Au début du second alinéa, le
mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L’Autorité
de sûreté nucléaire » ;
9° L’article L. 592‑15 est
abrogé ;
10° À l’article L. 592-30, les mots :
« des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat
ou » sont supprimés ;
11° L’article L. 592‑31 est ainsi
rédigé :
« Art. L. 592‑31. – Le
rapport annuel d’activité établi par l’Autorité de sûreté nucléaire est
transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques.
« À cette occasion, l’Autorité de sûreté
nucléaire se prononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de la
radioprotection. »
Le chapitre
unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier
est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 621‑1,
les mots : « dotée de la personnalité morale » sont
supprimés ;
2° L’article L. 621‑2 est
ainsi modifié :
a) Le II est ainsi modifié :
– le 1° est complété par les mots :
« du Président de la République » ;
– à
la fin du quatorzième alinéa, les mots : « est soumis aux règles d’incompatibilité
prévues pour les emplois publics » sont remplacés par les mots :
« exerce ses fonctions à temps plein » ;
– la
seconde phrase du quinzième alinéa est supprimée ;
– la
dernière phrase du seizième alinéa est supprimée ;
– après
le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
–
les dix-septième et dernier alinéas sont supprimés ;
b) Le IV est ainsi modifié :
– le
dixième alinéa, la dernière phrase du onzième alinéa et la seconde phrase du douzième alinéa sont
supprimés ;
– le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Selon des
modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission des
sanctions est, à l’exception de son président, renouvelée par moitié tous les
trente mois. [ ] » ;
3° Au dernier alinéa du II de l’article L. 621-3,
le mot : « général » est remplacé par le mot :
« intérieur » ;
4° L’article L. 621‑4 est ainsi
modifié :
a) Le I est abrogé ;
b) (Supprimé)
5° L’article L. 621-5-1 est ainsi
modifié :
a) Le
premier alinéa est supprimé ;
b) La
première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
– au
début, les mots : « Sur proposition du secrétaire général, le
collège fixe le règlement intérieur et les règles de déontologie applicables au
personnel des services de l’Autorité des marchés financiers et » sont
remplacés par les mots : « Le collège de l’Autorité des marchés
financiers » ;
– sont
ajoutés les mots : « du personnel des services de l’Autorité des
marchés financiers » ;
6° L’article L. 621‑5‑2 est
ainsi modifié :
a) Le
I est ainsi modifié :
– le
premier alinéa est supprimé ;
– au
début du deuxième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les
mots : « L’Autorité des marchés financiers » ;
– à
la fin du dernier alinéa, la référence : « I » est remplacée par
les mots : « du présent article » ;
b) Le II est abrogé ;
7° Le dernier alinéa du II de l’article L. 621‑19
est supprimé.
L’article
L. 341‑1 du code des relations entre le public et l’administration
est ainsi modifié :
1° A
(nouveau) Au 1°, le mot :
« président, » est supprimé ;
1° Le douzième alinéa est ainsi modifié :
a) La
première phrase est ainsi modifiée :
– au
début, le mot : « Les » est remplacé par une phrase et les
mots : « Le président de la commission est nommé par décret du
Président de la République parmi les membres. Les autres » ;
– à
la fin, les mots : « du Premier ministre » sont
supprimés ;
b) (Supprimé)
c) La dernière phrase est complétée
par les mots : « une fois » ;
2° Après le douzième alinéa, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Selon des modalités fixées par décret en
Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par
moitié tous les trois ans. » ;
3° (nouveau) Avant le dernier alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le
président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. »
I. – Le chapitre II du titre Ier
du livre III de la deuxième partie du code de la défense est ainsi
modifié :
1° À l’intitulé, le mot :
« consultative » est supprimé ;
2° À la première phrase du premier alinéa et
au second alinéa de l’article L. 2312‑1, le mot :
« consultative » est supprimé ;
3° L’article L. 2312‑2 est
ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b et
c) (Supprimés)
c bis) À la seconde phrase du sixième alinéa, les mots :
« d’application de la deuxième phrase du dernier alinéa du présent
article » sont remplacés par les mots : « de désignation en vue
du remplacement d’un membre dont le mandat a pris fin avant son terme
normal » ;
c ter
(nouveau)) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« Le
président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
d) Le
dernier alinéa est supprimé ;
4° L’article L. 2312‑3 est
abrogé ;
5° Au dernier alinéa de l’article L. 2312‑4,
le mot : « consultative » est supprimé ;
6° L’article L. 2312‑5 est
ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, le mot : « consultative » est supprimé ;
b) Le
dernier alinéa est supprimé ;
7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑7
et au premier alinéa de l’article L. 2312‑8, le mot :
« consultative » est supprimé.
II à V. – (Non modifiés)
(Supprimé)
Le titre III du livre Ier du
code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 131‑1,
après le mot : « énergie », sont insérés les mots :
« , autorité administrative indépendante, » ;
2° L’article L. 132‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du
deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions fixées par la
loi organique n° 2010‑837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13
de la Constitution » sont remplacés par les mots : « du
Président de la République » ;
b) La première phrase du neuvième
alinéa et le dixième alinéa sont supprimés ;
b bis) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
– à
la première phrase, le mot : « , national » est
supprimé ;
– les
deux dernières phrases sont supprimées ;
c) Après le onzième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé par moitié tous les trois ans. » ;
3° La première phrase de l’avant‑dernier
alinéa et le dernier alinéa de l’article L. 132‑3 sont
supprimés ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 132‑4
est supprimé ;
5° L’article L. 132‑5 est
abrogé ;
6° L’article L. 133‑5 est ainsi
modifié :
a) Le
premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour
l’exercice des missions qui lui sont confiées, le président du comité de
règlement des différends et des sanctions a autorité sur les services de la
Commission de régulation de l’énergie. » ;
a bis) Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont supprimés ;
b) (Supprimé)
7° Au premier alinéa de l’article L. 133‑6,
les mots : « membres et » sont supprimés ;
8° L’article L. 134‑14 est abrogé.
Article 36
(Pour
coordination)
Le
titre III du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi
modifié :
1° [
] Les deux derniers alinéas de l’article L. 831-1 sont supprimés ;
2° L’article
L. 832-1 est abrogé ;
3° L’article
L. 832-2 est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le
président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ;
b) Au
second alinéa, après le mot : « plein », la fin de la seconde
phrase est supprimée ;
4° L’article L. 832-3
est ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est supprimé ;
b) À
la deuxième phrase du troisième alinéa, le mot : « deuxième »
est remplacé par le mot : « premier » ;
5° L’article L. 832-4
est abrogé ;
6° Le
premier alinéa de l’article L. 833-9 est supprimé.
Le
chapitre III de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi
modifié :
1° L’article 11 est ainsi modifié :
– la
seconde phrase du a du 4° est supprimée ;
– au
dernier alinéa, les mots : « , au Premier ministre et au
Parlement » sont remplacés par les mots : « et au Premier
ministre » ;
2° L’article
12 est abrogé ;
3° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Le
I est ainsi modifié :
– à la dernière phrase
du onzième alinéa, les mots : « d’application du deuxième
alinéa du II » sont remplacés par les mots : « de cessation
du mandat avant son terme normal » ;
– après le onzième alinéa, il est inséré un
alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé par moitié tous les deux ans et six
mois. » ;
– au
début du douzième alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le
président est nommé par décret du Président de la République parmi les membres
pour la durée de son mandat. » ;
– à
la première phrase du même douzième alinéa, les mots : « un président
et » sont supprimés et, au début de la seconde phrase, le mot :
« Ils » est remplacé par les mots : « Le président et les
vice-présidents » ;
– au
treizième alinéa, les mots : « La fonction de président de la
commission est incompatible avec toute activité professionnelle, tout autre
emploi public et » sont remplacés par une phrase et les mots :
« Le président exerce ses fonctions à temps plein. Sa fonction est
incompatible avec » ;
– le
quatorzième alinéa est supprimé ;
b) Le II est ainsi modifié :
– les
trois premiers alinéas et les deux premières phrases du dernier alinéa sont
supprimés ;
– au
début de la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « Il »
est remplacé par les mots : « Le règlement intérieur de la
commission » ;
4° L’article 14 est abrogé ;
5° Le premier alinéa de l’article 19 est
supprimé ;
5° bis (nouveau) À l’article 20, les
mots : « membres et les » sont supprimés ;
6° Le premier alinéa de l’article 21 est
supprimé.
I. – Le chapitre V bis
du titre Ier du livre Ier du code électoral est
ainsi modifié :
1° L’article L. 52‑14 est
ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le
sixième alinéa est ainsi modifié :
– à
la première phrase, les mots : « survenant plus de six mois
avant l’expiration du mandat » sont supprimés ;
– la
seconde phrase est supprimée ;
b bis) Le septième alinéa est remplacé
par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le
mandat de membre est renouvelable une fois.
« Selon des
modalités fixées par décret en Conseil d’État, la commission est
renouvelée par moitié tous les deux ans et six mois.
« Lors de chaque renouvellement partiel, le
membre succédant à une femme est un homme et celui succédant à un homme est une
femme. » ;
c) Le huitième alinéa est ainsi
rédigé :
« Le
président de la commission est nommé par décret du Président de la République
parmi les membres pour la durée de son mandat. » ;
d) Les neuvième et dixième alinéas sont
supprimés ;
d bis (nouveau)) Au
onzième alinéa, les mots : « recruter des agents contractuels pour
les besoins de son fonctionnement et » sont supprimés ;
e) À l’avant‑dernier alinéa, les
mots : « , qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, »
sont supprimés ;
2° L’article L. 52‑18 est
abrogé.
II. – L’article 26 bis
de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des
dépenses électorales et à la clarification du financement des activités
politiques est abrogé.
III (nouveau). – Parmi les mandats
en cours au 30 avril 2020 et par dérogation à la durée fixée au deuxième
alinéa de l’article L. 52-14 du code électoral, sont prorogés :
– jusqu’au
30 octobre 2021, les trois mandats arrivant à échéance au 30 avril
2020 et comprenant une femme membre ou membre honoraire du Conseil d’État, une
femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et un homme membre ou
membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au
30 avril 2023, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État
dont le mandat arrive à échéance en janvier 2022, ainsi que les mandats d’un
homme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’une femme membre
ou membre honoraire de la Cour des comptes ;
– jusqu’au
30 avril 2025, le mandat du membre ou du membre honoraire du Conseil d’État
dont le mandat arrive à échéance en août 2022, ainsi que les mandats d’une
femme membre ou membre honoraire de la Cour de cassation et d’un homme membre
ou membre honoraire de la Cour des comptes. Pour l’application du présent
alinéa et par dérogation, la personne qui succède en janvier 2020 au membre ou
membre honoraire de la Cour de cassation est une femme.
Pour
l’application du présent III et en tant que de besoin, un tirage au sort est
effectué dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
IV (nouveau). – Le II de l’article
13 de l’ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal
accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes est abrogé.
La loi n° 86‑1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi
modifiée :
1° A Au
premier alinéa de l’article 3‑1, les mots : « dotée de la
personnalité morale » sont supprimés ;
1° L’article 4 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots :
« du Président de la République » sont supprimés ;
b) La
deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
« Il
n’est pas renouvelable. » ;
c) Le
huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Lors
de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le
mandat a pris fin avant le terme normal, le nouveau membre est de même sexe que
celui qu’il remplace. Dans le cas où le mandat de ce membre peut être
renouvelé, le président de l’autre assemblée désigne un membre de l’autre
sexe. » ;
d) Le dernier alinéa est
supprimé ;
2° L’article 5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi
rédigé :
« Les
membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel exercent leurs fonctions à temps
plein. Leurs fonctions sont incompatibles avec tout mandat
électif. » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas
sont supprimés ;
3° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Le premier et les deux derniers alinéas
sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots :
« de ces services » sont remplacés par les mots : « des
services du Conseil supérieur de l’audiovisuel » ;
4° L’article 18 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont remplacés
par huit alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par le
Conseil supérieur de l’audiovisuel présente :
« 1° L’application de la présente
loi ;
« 2° L’impact, notamment économique, de
ses décisions d’autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrées
en application des articles 29, 29‑1, 30‑1, 30‑5
et 30‑6 ;
« 3° Un bilan du respect de leurs
obligations par les sociétés et l’établissement public mentionnés aux
articles 44 et 49 de la présente loi ;
« 4° Le volume d’émissions télévisées
sous‑titrées ainsi que de celles traduites en langue des signes, pour
mieux apprécier le coût de ce sous‑titrage et de la traduction en langue
des signes pour les sociétés nationales de programmes, les chaînes de
télévision publiques et tous autres organismes publics qui développent ces
procédés ;
« 5° Les mesures prises en application
des articles 39 à 41‑4 visant à limiter la concentration et à
prévenir les atteintes au pluralisme, notamment un état détaillé présentant la
situation des entreprises audiovisuelles concernées à l’égard des limites
fixées aux mêmes articles 39 à 41-4 ;
« 6° Le développement et les moyens de
financement des services de télévision à vocation locale ;
« 7° Un bilan des coopérations et des
convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelle
nationales des États membres de l’Union européenne. » ;
b) Le cinquième alinéa est supprimé.
Article 40
(Pour
coordination)
La
loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur
général des lieux de privation de liberté est ainsi modifiée :
1° L’article 1er
est ainsi modifié :
a) À
la première phrase du premier alinéa, les mots : « autorité
indépendante » sont remplacés par les mots : « autorité
administrative indépendante » ;
b) Le
second alinéa est supprimé ;
2° L’article 2
est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le
Contrôleur général des lieux de privation de liberté exerce ses fonctions à
temps plein. Ses fonctions sont incompatibles avec tout mandat
électif. » ;
3° Les
articles 11 et 13 sont abrogés.
La section 2 du chapitre IV du
titre Ier du livre Ier du code de la recherche
est ainsi modifiée :
1° L’article L. 114‑3‑3
est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « un
conseil » sont remplacés par les mots : « un
collège » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au début du premier alinéa, les mots :
« Le conseil » sont remplacés par les mots : « Le
collège » ;
– le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le président est nommé par décret du
Président de la République parmi les membres du collège. Il exerce ses
fonctions à plein temps. » ;
– à la première phrase du troisième alinéa et
au quatrième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le
mot : « collège » ;
– sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La
durée du mandat des membres autres que ceux mentionnés au 5° est de quatre ans.
Ce mandat est renouvelable une fois.
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception
de son président, renouvelé partiellement tous les deux ans. » ;
2° Après le mot :
« supérieur », la fin de l’article L. 114‑3‑6
est supprimée ;
3° L’article L. 114‑3‑7
est abrogé ;
4° (nouveau) Aux
articles L. 145-1 et L. 147-1, la référence :
« L. 114-3-7 » est remplacée par la référence :
« L. 114-3-6 » ;
5° (nouveau) Au 1° de l’article L. 146–1,
les mots : « et L. 114-3-7, » sont supprimés.
Le
chapitre Ier du titre II du livre VIII du code de commerce, dans sa
rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
relative au commissariat aux comptes, est ainsi modifié :
1° Le
premier alinéa du I de l’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Le
Haut Conseil du commissariat aux comptes est une autorité publique indépendante. » ;
2° Le
I de l’article L. 821-2 est ainsi modifié :
a) À
la première phrase du douzième alinéa, après le mot : « conseil »,
sont insérés les mots : « est nommé par décret du Président de la
République pour une durée de six ans. Il » ;
b) La
première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi modifiée :
– après
le mot : « que », sont insérés les mots : « son
président et » ;
[ ]
c) Le
dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lors
de la désignation d’un nouveau membre appelé à remplacer un membre dont le mandat a pris fin avant le
terme normal, le nouveau membre est de même sexe que celui qu’il remplace. » ;
d) Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le Haut conseil est
renouvelé par tiers tous les deux ans. » ;
3° L’article L. 821-3-2
est abrogé ;
4° Le
I de l’article L. 821-3-3 est ainsi modifié :
a) Au
premier alinéa, les mots : « les membres et » sont supprimés ;
b) La
première phrase du second alinéa est supprimée ;
5° Les
I et VI de l’article L. 821-5 sont abrogés.
Le chapitre Ier bis du
titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est
ainsi modifié :
1° L’article L. 161‑37 est ainsi
modifié :
a) Au premier alinéa, les mots :
« dotée de la personnalité morale » sont supprimés ;
b) Le vingtième alinéa est remplacé par
quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport annuel d’activité établi par la
Haute Autorité de santé présente notamment :
« a) Les travaux des commissions mentionnées
à l’article L. 161‑41 du présent code ;
« b) Les actions d’information
mises en œuvre en application du 2° du présent article.
« Les
commissions spécialisées mentionnées au même article L. 161‑41
autres que celles créées par la Haute Autorité de santé remettent chaque année
au Parlement un rapport d’activité mentionnant notamment les modalités et
principes selon lesquels elles mettent en œuvre les critères d’évaluation des
produits de santé en vue de leur prise en charge par l’assurance
maladie. » ;
2° L’article L. 161‑42 est ainsi
modifié :
a) À la fin de la première phrase du
septième alinéa, les mots : « du Président de la République »
sont supprimés ;
b) (Supprimé)
c) Après le mot : « sexe », la
fin de l’avant‑dernier alinéa est supprimée ;
d (nouveau) Il
est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le
président du collège exerce ses fonctions à temps plein. » ;
3° Les premier, deuxième et quatrième alinéas
de l’article L. 161‑43 sont supprimés ;
4° L’article L. 161‑45 est ainsi
modifié :
a) Le premier alinéa est
supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots :
« Haute Autorité », sont insérés les mots : « de
santé » ;
5° L’article L. 161‑45‑1
est abrogé.
I. – La sous‑section 1 de la
section 3 du chapitre Ier du titre III du
livre III de la première partie du code
de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° La seconde phrase de l’article L. 331‑12
est supprimée ;
2° À la première phrase de l’article L. 331‑14,
les mots : « de son activité, de l’exécution
de ses missions et de ses moyens, et » sont supprimés ;
3° L’article L. 331‑16 est
ainsi modifié :
a) (Supprimé)
a bis (nouveau)) Après
le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Selon
des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est renouvelé
partiellement tous les trois ans. » ;
b)
Les dixième et dernier alinéas sont supprimés ;
c (nouveau)) L’avant-dernier alinéa est
ainsi rédigé :
« Le
mandat des membres n’est pas renouvelable. » ;
d (nouveau)) Il est ajouté un alinéa
ainsi rédigé :
« Le
président exerce ses fonctions à temps plein. » ;
4° Les deux
derniers alinéas du II de l’article L. 331‑18 sont
supprimés ;
5° L’article L. 331‑19 est
ainsi modifié :
a) Le
premier alinéa est ainsi modifié :
– la première phrase est supprimée ;
– à la seconde phrase, les mots :
« , nommé par ce dernier, » sont supprimés ;
b) Les
deuxième, troisième, avant‑dernier et dernier alinéas sont supprimés.
II. – (Supprimé)
La section 4 du chapitre Ier
de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la
transparence de la vie publique est ainsi modifiée :
1° L’article 19 est ainsi modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I
sont supprimés ;
b) Les deux derniers alinéas du II
sont supprimés ;
c) Le III est ainsi modifié :
[ ]
– les
trois derniers alinéas sont supprimés ;
d) Les deuxième et dernier alinéas
du IV sont supprimés ;
e) Le V est ainsi modifié :
– le premier alinéa est supprimé ;
– au deuxième alinéa, après le mot :
« désignés », sont insérés les mots : « , après avis
du président de la Haute Autorité, » ;
– l’avant‑dernier alinéa est
supprimé ;
f) Le VI est abrogé ;
g) Le second alinéa du VII est
ainsi rédigé :
« Le règlement intérieur de la Haute Autorité
précise les règles de procédure applicables devant elle. » ;
2° L’article 20 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du I est
ainsi rédigé :
« Le rapport annuel d’activité établi par la
Haute Autorité ne contient aucune information nominative autre que celles que
la Haute Autorité a précédemment publiées en application des
articles 7, 10 et 23. » ;
b) À la fin du deuxième alinéa
du II, le mot : « général » est remplacé par le mot :
« intérieur » ;
3° Au III de l’article 23, le
mot : « général » est remplacé par le mot :
« intérieur ».
.........................................................................................................
Renforcement des règles de transparence au sein des
autorités administratives indépendantes et des autorités publiques
indépendantes
I. – La loi n° 2013‑907
du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
est ainsi modifiée :
1° A Le
premier alinéa de l’article 8 est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Ils justifient des mesures prises auprès de
la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » ;
1° Le I de l’article 11 est ainsi
modifié :
a) Le 6° est complété par les
mots : « ainsi que les secrétaires généraux et directeurs généraux
desdites autorités et leurs adjoints » ;
b) Après le 6°, il est inséré
un 6° bis ainsi
rédigé :
« 6° bis Les
médiateurs mentionnés à la section 1 du chapitre III du
titre Ier du livre II du code du cinéma et de l’image
animée, à l’article 144 de la loi n° 2014‑344
du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’article
L. 214‑6 du code de la propriété intellectuelle ; »
2° Après le mot : « sont », la
fin de la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa du IV de l’article 19
est ainsi rédigée : « rendues publiques, dans les limites définies au
III de l’article 5, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie
publique, selon les modalités déterminées au dernier alinéa du I et au IV du
même article 5. » ;
3° Au 4° du I de l’article 20 et à
la première phrase du premier alinéa du I et aux deux premiers alinéas
du II de l’article 23, après le mot : « gouvernementales »,
sont insérés les mots : « , des fonctions de membre d’une
autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique
indépendante » .
II et III. – (Non modifiés)
Nomination des présidents des autorités administratives
indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Le tableau annexé à la loi n° 2010‑838
du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa
de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
1° À la première colonne de la troisième
ligne, les mots : « conseil de l’Agence d’évaluation de la recherche
et de l’enseignement supérieur » sont remplacés par les mots :
« collège du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement
supérieur » ;
2° (Supprimé)
3° Après la dixième ligne, est insérée une
ligne ainsi rédigée :
« |
Président de l’Autorité
de régulation des jeux en ligne |
Commission
compétente en matière de finances publiques |
» ; |
3° bis Après
la douzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président de l’Autorité de
régulation de la distribution de la presse |
Commission compétente en
matière de communication |
» ; |
3° ter La
première colonne de la vingt et unième ligne est complétée par les mots :
« et aux énergies alternatives » ;
4° Après la vingt et unième ligne, est insérée
une ligne ainsi rédigée :
« |
Président de la Commission
d’accès aux documents administratifs |
Commission compétente en
matière de libertés publiques |
» ; |
5° (Supprimé)
5° bis Après la vingt‑troisième
ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président de
la Commission du secret de la défense nationale |
Commission
compétente en matière de défense |
» ; |
6° Après la
vingt-quatrième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
« |
Président de
la Commission nationale de l’informatique et des libertés |
Commission
compétente en matière de libertés publiques |
|
Président de
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques |
Commission
compétente en matière de lois électorales |
» ; |
7° Après la trente‑deuxième ligne, est
insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président du
Haut conseil du commissariat aux comptes |
Commission
compétente en matière de finances publiques |
» ; |
8° (Supprimé)
9° La trente‑cinquième ligne est
supprimée.
(Supprimé)
Coordination et application
.........................................................................................................
I. – Les modalités de mise en œuvre du premier
renouvellement partiel prévu aux deux derniers alinéas du a
du 1° de l’article 28, aux a et b du 2° de l’article 33,
au 2° de l’article 34 et au b bis du 1°
du I de l’article 38 sont fixées par décret en Conseil d’État.
II, III et III bis. – (Non modifiés)
IV. – La mise à disposition des
déclarations d’intérêts prévue à l’article 12 a lieu, au plus tard, deux
mois après la promulgation de la présente loi.
V. – (Non
modifié)
(Conforme)
.........................................................................................................
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juin 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard LARCHER
ANNEXE
1. Agence française de lutte contre le dopage
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores
aéroportuaires
3. Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes
4. Autorité de la concurrence
4 bis. Autorité
de régulation de la distribution de la presse
5. Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières
6. Autorité de régulation des jeux en ligne
7. Autorité des marchés financiers
8. Autorité de sûreté nucléaire
8
bis. (Supprimé)
9. Commission d’accès aux documents administratifs
9 bis. Commission
du secret de la défense nationale
10. Contrôleur général des lieux de privation
de liberté
11. Commission
nationale des comptes de campagne et des financements politiques
12. Commission
nationale de contrôle des techniques de renseignement
12
bis. (Supprimé)
13. Commission nationale de l’informatique et
des libertés
14. Commission de régulation de l’énergie
15. Conseil supérieur de l’audiovisuel
16. Défenseur des droits
17. Haute Autorité de santé
18. Haut Conseil de l’évaluation de la
recherche et de l’enseignement supérieur
19. Haut Conseil du commissariat aux comptes
19 bis. Haute
Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
20. Haute Autorité pour la transparence de la
vie publique
21.
(Supprimé)
Vu pour
être annexé à la proposition de loi adoptée par le Sénat dans sa séance du 2
juin 2016.
Le
Président,
Signé : Gérard LARCHER