N° 109 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 15
mars 2016 |
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PROJET DE LOI autorisant l’approbation
de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et
portant établissement d’un cadre
de tarification pour la liaison fixe transmanche,
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Le Sénat a adopté, en
première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Sénat : 173,
453 et 454 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée l’approbation
de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord relatif au règlement concernant la liaison fixe transmanche (ensemble
un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de
la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux,
établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant
établissement d’un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et
une annexe), signées à Paris le 18 et le 23 mars 2015, et dont le
texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 mars 2016.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER