N° 32 SESSION
ORDINAIRE DE 2015-2016 5
novembre 2015 |
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PROJET DE LOI autorisant
la ratification du protocole
facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant
établissant une procédure de présentation de communications. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros : Assemblée
nationale (14ème
législ.) : 3040,
3105 et
T.A. 599. Sénat : 109,
132 et 133 (2015-2016). |
Article unique
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la
convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de
présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et
dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 novembre 2015.
Le
Président,
Signé :
Gérard
LARCHER