N° 108 SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 5 mai 2014 |
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PROJET
DE LOI autorisant la
ratification de la convention
du Conseil de l'Europe sur la
prévention et la lutte contre
les violences à l'égard des femmes et la violence
domestique. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème législ.) : 1026, 1736
et T.A. 291. Sénat : 369, 436 et 437 (2013-2014). |
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de
l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes
et la violence domestique (ensemble une annexe), signée à Istanbul, le
11 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 5 mai 2014.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL