PROJET DE LOI adopté le 7 février 2013 |
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N° 94 SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est
d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté
sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure
accélérée, dont la teneur suit : |
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Voir
les numéros : Assemblée nationale (14ème
législ.) : 306, 405 et T.A. 37. Sénat : 136,
315 et 316 (2012-2013). |
Article unique
Est autorisée l'approbation
de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de
renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011,
et dont le texte est annexé à la présente loi[1].
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 février 2013.
Le
Président,
Signé :
Jean-Pierre BEL