PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE adoptée le 8 décembre 2011	N° 21 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE modifiée par le sénat visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros : Assemblée nationale (11^ème législ.) : 1881, 2042, 2063, 2075, 2340 et T.A. 505. Sénat : 329 (1999-2000), 142 et 143 (2011-2012).

Article 1^er

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

Article 2

À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 décembre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL