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PROJET DE LOI adopté le 15 décembre 2010 |
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N° 32 SESSION
ORDINAIRE DE 2010-2011 |
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PROJET DE LOI de finances pour 2011. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté,
dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de |
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Voir
les numéros : Assemblée
nationale (13ème
législ.) : 1ère lecture : 2824, 2857, 2859 à 2865 Sénat : 1ère
lecture : 110 rect., 111 à 116 et T.A. 26 (2010‑2011). |
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PREMIÈRE
PARTIE
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A. – Autorisation de perception des
impôts et produits
I. – La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2011 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :
1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et des années suivantes ;
2° À l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2010 ;
3° À compter du 1er janvier 2011 pour les autres dispositions fiscales.
B. – Mesures fiscales
(CMP) Article 2
I. – Le I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 5 963 € le taux de :
« – 5,50 % pour la fraction supérieure à 5 963 € et inférieure ou égale à 11 896 € ;
« – 14 % pour la fraction supérieure à 11 896 € et inférieure ou égale à 26 420 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 26 420 € et inférieure ou égale à 70 830 € ; »
b) 1°bis
Au dernier alinéa du 1, le montant : « 69 783 € »
est remplacé par le montant : « 70 830 € » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 2 301 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 980 € » est remplacé par le montant : « 4 040 € » ;
c) Au troisième alinéa, le montant : « 884 € » est remplacé par le montant : « 897 € » ;
d) Au dernier alinéa, le montant : « 651 € » est remplacé par le montant : « 661 € » ;
3° Au 4, le montant : « 433 € » est remplacé par le montant : « 439 € ».
II. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B du même code, le montant : « 5 753 € » est remplacé par le montant : « 5 698 € ».
(CMP) Article 2 bis A 3
L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Le présent article s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre 2012. »
Article 2 bis
(Suppression maintenue par la commission
mixte paritaire)
(AN1) Article 2 ter 4
L’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :
1° Au II, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Après l’année : « 2009, », la fin du III est ainsi rédigée : « 680 € au titre de l’imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l’imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l’imposition des revenus de 2012. »
(AN1) Article 2 quater 5
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, le montant des
primes versées par l’État après consultation ou délibération de
L’exercice de cette option est incompatible avec celui de l’option
prévue à l’article 163‑0 A du code général des impôts.
(CMP) Article 3 6
I. – Au dernier alinéa du 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
II. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis de l’article 125 A, au premier alinéa du I de l’article 125 C, au quatrième alinéa du 1 de l’article 187 et au 2 de l’article 200 A du même code, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 19 % » et, à la première phrase du premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 41 % ».
II bis, II ter et II quater. – (Supprimés)
III. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 200 B du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
IV. – Le a du 2 de
l’article 1649-
V. – IV bis. – L’article 1649-
a) Le e du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement prévu à l’article L. 245-14 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. » ;
b) IV ter. – Le
f est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le prélèvement prévu à l’article L. 245-15 du code de la sécurité sociale est retenu dans la limite du taux de 2 %. »
VI. IV quater. – À la fin du I
de l’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale, le taux :
« 2 % » est remplacé par le taux :
« 2,2 % ».
IV quinquies, IV sexies et IV septies. – (Supprimés)
VII. V. – Le présent article est
applicable :
a) À compter de l’imposition des revenus de l’année 2010 pour la majoration de taux mentionnée au I ;
b) Aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2011 et aux plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration du taux de 18 % prévue au II ;
c) b bis) Aux
cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011 pour la majoration
du taux prévu à la première phrase du premier alinéa du 6 de l'article
d) c) Aux
plus‑values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier
2011 pour la majoration de taux prévue au III ;
e) d) Aux
revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136‑6 du code
de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2010
pour la majoration de taux prévue au IV quater
VI ;
f) e) Aux
produits de placements mentionnés au I de l’article L. 136‑7 du
même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces
produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2011,
pour la majoration de taux prévue au IV quater VI.
f et g) (Supprimés).
L’article 200 septies du code général des impôts est abrogé.
I. – Le second alinéa de l’article 150 duodecies du même code est supprimé.
II. – L’article 150‑0 A du même code est ainsi modifié :
A. – Le 1 du I est ainsi modifié :
1° Après les mots : « le revenu », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Le second alinéa est supprimé ;
B. – Au premier alinéa du 2 et au 4, les mots : « , quel que soit le montant des cessions réalisées au cours de cette année » sont supprimés ;
C. – La dernière phrase des 2, 2 bis, 6 et 7 du II est supprimée.
III. – Le troisième alinéa du II de l’article 151 sexies du même code est supprimé.
IV. – Au dernier alinéa du 1 de l’article 170 du même code, après les mots : « gains nets exonérés en application », la référence : « du 1 du I et » est supprimée.
V. – Le premier alinéa du 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du I de l’article 150‑0 A » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
VI. – Le 7 de l’article 1649‑0 A du même code est abrogé.
VII. – Le I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
VIII. – A. – Les I à V et le VII s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
B. – Lorsqu’au cours de l’année 2010 la limite prévue au 1 du I de l’article 150‑0 A du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du II du présent article n’a pas été franchie :
1° Le montant des moins‑values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux reportables au 1er janvier 2011 dans les conditions prévues au 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est aligné sur le montant des moins‑values reportables à la même date en matière de prélèvements sociaux dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du VII du présent article ;
2° Les moins‑values nettes de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux subies par le contribuable et reportables dans les conditions prévues au 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts au 1er janvier 2010 ouvrent droit, pour leur montant imputé sur les plus‑values de même nature réalisées en 2010 pour l’imposition aux prélèvements sociaux, à un crédit d’impôt sur le revenu égal à 19 %. Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2010 après application des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du même code, des autres crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus par le même code. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
(CMP) Article 5 bis 9
I. – À la fin du II de l’article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2012 ».
II. – À la fin du premier alinéa du I de l'article 93 quater du code général des impôts, la référence : « 39 quindecies » est remplacée par la référence : « 39 novodecies ».
La dernière phrase du second alinéa du I de l’article 216 du même code est supprimée.
(CMP) Article 6 bis A 11
I. – Au troisième alinéa du c du 1 de l’article 145 du même code, les mots : « de l’une des opérations visées aux » sont remplacés par les mots : « d’opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l’exercice de leur réalisation en application des ».
II. – Le troisième alinéa de l’article 223 B du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque les titres n’ont pas été conservés pendant un
délai de deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de
la plus-value ou moins-value de cession, du montant des produits de participation
y afférents dont le montant a été retranché du résultat d’ensemble en
application du présent alinéa. »
(CMP) Article 6 bis B 12
I. – Le II de l’article 212 du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Pour l'application du 1 du présent II, sont assimilés à des intérêts servis à une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 et admis en déduction en vertu du I du présent article, les intérêts qui rémunèrent des sommes laissées ou mises à disposition dont le remboursement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, ou par une entreprise dont l'engagement est garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée au débiteur, à proportion de la part de ces sommes dont le remboursement est ainsi garanti. Toutefois, les intérêts rémunérant des sommes dont le remboursement est garanti directement ou indirectement par une sûreté accordée par une entreprise ne sont pas pris en compte pour la détermination de la limite mentionnée au c du 1 du présent II applicable à l’entreprise ayant accordé cette sûreté.
« Lorsque le remboursement est garanti par une sûreté
réelle, la part des sommes dont le remboursement est garanti est réputée égale
au rapport entre, d’une part, un montant égal à la valeur du bien à la date où
la sûreté a été constituée sur lui ou, si le bien n’existe pas encore, à sa
valeur estimée à cette même date et, d’autre part, le montant initial des
sommes laissées ou mises à disposition. Ce rapport est révisé en cas de modification
de la convention constituant la sûreté.
« Pour l’application du a du 1 du présent II, les sommes dont le remboursement est garanti dans les conditions définies au premier alinéa du présent 3 sont assimilées, pour leur fraction ainsi garantie, à des sommes laissées ou mises à disposition par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39.
« Les intérêts
mentionnés à la première phrase du premier alinéa du présent 3 sont assimilés à
des intérêts versés à une société liée directement ou indirectement au sens du
12 de l’article 39 n’appartenant pas au groupe pour l’application des seizième
et dix-septième alinéas de l’article 223 B.
« Le présent 3 n’est pas applicable aux sommes laissées ou mises à disposition :
« 1° À raison d'obligations émises dans le cadre d'une offre au public au sens de l'article L. 411‑1 du code monétaire et financier ou d’une réglementation étrangère équivalente ;
« 2° Pour leur fraction dont le remboursement est exclusivement garanti par le nantissement des titres du débiteur ou de créances sur ce débiteur ou des titres d’une société détenant directement ou indirectement le débiteur lorsque le détenteur de ces titres et le débiteur sont membres d’un même groupe mentionné à l’article 223 A ;
« 3° À la suite du remboursement d'une dette préalable, rendu obligatoire par la prise de contrôle du débiteur, dans la limite du capital remboursé et des intérêts échus à cette occasion ;
« 4° À raison d’emprunts contractés antérieurement au 1er janvier 2011 à l’occasion d’une opération d’acquisition de titres ou de son refinancement.
II. – Le 3 du II de l'article 212 du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.
(CMP) Article 6 bis C 13
Après le a sexies du I de l’article 219 du même code, il est inséré un a septies ainsi rédigé :
« a septies) Lorsqu’il existe des liens de
dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du
12 de l’article
a) La date à laquelle l’entreprise cédante cesse d’être soumise à l’impôt sur les sociétés ou est absorbée par une entreprise qui, à l’issue de l’absorption, n’est pas liée à l’entreprise détenant les titres cédés ;
b) La date à laquelle les titres cédés cessent d’être détenus par une entreprise liée à l’entreprise cédante, à l’exception du cas où la société dont les titres ont été cédés a été absorbée par une autre entreprise liée ou qui le devient à cette occasion et pour toute la période où elle demeure liée ;
c) La date correspondant à l’expiration d’un délai de deux ans, décompté à partir du jour où l’entreprise cédante a acquis les titres.
L’imposition est établie au nom de l’entreprise cédante ou, en cas d’absorption dans des conditions autres que celles mentionnées au a, de l’entreprise absorbante, selon le régime de plus-value ou moins-value qui aurait été applicable si l’entreprise avait cédé les titres à cette date et, le cas échéant, les avait détenus depuis la date d’acquisition par l’entreprise absorbée.
Toutefois, le présent a septies ne s’applique aux plus-values que si l’entreprise joint à sa déclaration de résultat au titre de chaque exercice concerné un état conforme au modèle fourni par l’administration, faisant apparaître les éléments nécessaires au calcul des plus-values et ceux relatifs à l’identification de l’entreprise qui détient les titres, explicitant les liens de dépendance qui les unissent.
(CMP) Article 6 bis D 14
Le a du 1 de l’article 220 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces revenus sont perçus à raison de biens ou droits préalablement détenus par la personne, ou une autre personne qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39, qui, dans le contrat ayant conféré au contribuable la détention de ces biens ou droits ou dans un contrat y afférent, s’est engagée à en retrouver ou s’est réservé la possibilité d’en retrouver ultérieurement la détention, ce montant est diminué des charges engagées pour l’acquisition de ces revenus par le contribuable et les personnes qui lui sont liées, y compris :
« – les moins-values de cession de ces biens ou droits,
« – les sommes, autres que le prix d’acquisition de ces biens ou droits, versées à cette autre personne ou aux personnes qui lui sont liées, au sens du 12 de l’article 39.
« Toutefois, les troisième à cinquième alinéas du présent a ne s’appliquent pas si le contribuable apporte la preuve que la conclusion du contrat n’avait pas principalement pour objet ou pour effet de lui faire bénéficier du crédit d’impôt. »
(CMP) Article 6 bis E 15
L'article 88 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au XII, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° Au
XIII, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année :
« 2013 ».
Article 6 bis
(Suppression maintenue par la commission
mixte paritaire)
(CMP) Article 6 ter A 16
L’article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé :
« Art. L. 137-11-1. – Les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution sur la part qui excède 500 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 7 % pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 500 et 1 000 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est supérieure à 1 000 € par mois, ce taux est fixé à 14 %.
« Les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2011 sont soumises à une contribution lorsque leur valeur est supérieure à 400 € par mois. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 € par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 et 600 € par mois, ce taux est fixé à 7 %.
« Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 214-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »
Article 6 ter
(Suppression
maintenue par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 6 quater 17
Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
(CMP) Article 6 quinquies 18
Le premier alinéa du 1 de l'article 39 ter du même code est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Aucune déduction n'est autorisée au titre d'exercices clos à compter du 31 décembre 2010. »
(AN1) Article 6 sexies 19
Au I de l’article 220 undecies du même code, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
(AN1) Article 6 septies 20
À la fin du II de l’article 14 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2014 ».
(CMP) Article 7 21
I. – Les 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts sont abrogés.
II. – L’article 1001 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À 3,5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871‑1 ; »
2° Le dernier alinéa est complété par les mots :
« , à l’exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés
au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à
III. – Les I et II s’appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 8 22
I. – L’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les a et b du 3° du II sont ainsi rédigés :
« a) Lors de leur inscription au bon ou contrat pour :
« – les bons ou contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises ;
« – la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou en devises dans les bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances ;
« b) Lors du dénouement des bons ou contrats ou lors du décès de l’assuré. L’assiette de la contribution est calculée déduction faite des produits ayant déjà supporté la contribution au titre du a nets de cette contribution.
« En cas de rachat partiel d’un bon ou contrat en unités de compte qui a été soumis à la contribution au titre du a, l’assiette de la contribution due au titre du rachat est égale au produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent b par le rapport existant entre les primes comprises dans ledit rachat partiel et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur. » ;
2° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – 1. Lorsque, au dénouement d’un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l’assuré, le montant de la contribution acquittée dans les conditions du a du même 3° est supérieur au montant de celle calculée sur l’ensemble des produits attachés au bon ou contrat, l’excédent est reversé au contrat.
« En cas de rachat partiel, cet excédent n’est reversé qu’à proportion du rapport existant entre les primes comprises dans ce rachat et le montant total des primes versées net des primes comprises, le cas échéant, dans un rachat partiel antérieur.
« 2. L’établissement payeur reverse au contrat l’excédent de la contribution déterminé dans les conditions du 1 lors du dénouement du bon ou du contrat ou du décès de l’assuré, à charge pour cet établissement d’en demander la restitution.
« La restitution s’effectue par voie d’imputation sur la contribution due par l’établissement payeur à raison des autres produits de placements. À défaut d’une base d’imputation suffisante, l’excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. »
II. – Au second alinéa du II de l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « au premier alinéa du V » est remplacée par les références : « aux III bis et V ».
III. II bis. – L’article 1649-
1° Le premier alinéa du 3 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« 3. Les impositions mentionnées au 2 sont diminuées :
« a) De la restitution prévue au III bis de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale perçue au cours de l’année de la réalisation des revenus mentionnés au 4 ;
« b) Des restitutions de l’impôt sur le revenu perçues ou des dégrèvements obtenus au cours de l’année suivant celle de la réalisation des revenus mentionnés au 4. » ;
2° Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Pour l’application du 4 :
« a) Les revenus des comptes d’épargne-logement mentionnés aux articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l’habitation, des comptes d’épargne d’assurance pour la forêt mentionnés au 23° de l’article 157 du présent code ainsi que les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° du même article, autres que ceux exprimés en unités de compte, sont réalisés à la date de leur inscription en compte ;
« b) Les revenus des plans d’épargne populaire mentionnés au 22° de l’article 157 du présent code exprimés en unités de compte s’entendent de ceux soumis à la contribution sociale généralisée dans les conditions prévues au 4° du II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale ;
« c) Les revenus des bons ou contrats de
capitalisation et des placements de même nature mentionnés à l’article 125-
IV. III. – Pour l’application du IV de
l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, l’assiette de
référence retenue pour le calcul du versement de l’acompte mentionné au même IV
et dû en septembre et en novembre 2011 est majorée du montant des produits
attachés aux droits exprimés en euros ou en devises et inscrits en décembre 2010
ou janvier 2011 aux bons ou contrats en unités de compte mentionnées au second
alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances.
V. IV. – Le I s’applique aux produits
inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, à
l’exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des
participations aux bénéfices de l’exercice 2010.
VI. V. – Il est opéré chaque année jusqu’en 2019
au profit de V VI, un prélèvement sur les
contributions et prélèvements mentionnés dans le tableau suivant :
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(En
millions d’euros) |
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Part |
Part |
Part supplémentaire de
la contribution additionnelle au prélèvement mentionné à
l’art. L. 245-15 du code de la sécurité sociale, prévue à l’art.
L. 14-10-4 |
Part supplémentaire de la contribution additionnelle
au prélèvement mentionné à l’art. L. 245-15 du code de la sécurité
sociale, prévue à |
Part supplémentaire de la contribution prévue à
l’article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
relative au remboursement de la dette sociale affectée à la CNAF |
|
|
2011 |
1 084 |
291 |
40 |
145 |
66 |
|
|
2012 |
964 |
259 |
35 |
129 |
59 |
|
|
2013 |
843 |
226 |
31 |
113 |
51 |
|
|
2014 |
723 |
194 |
26 |
97 |
44 |
|
|
2015 |
602 |
162 |
22 |
81 |
37 |
|
|
2016 |
482 |
129 |
18 |
65 |
29 |
|
|
2017 |
361 |
97 |
13 |
48 |
22 |
|
|
2018 |
241 |
65 |
9 |
32 |
15 |
|
|
2019 |
120 |
32 |
4 |
16 |
7 |
|
Le
prélèvement mentionné au premier alinéa du présent V VI est versé par l’État. Les modalités de
versement sont fixées par convention entre l’État et les
organismes affectataires des contributions et prélèvements concernés.
(CMP) Article 9 23
I. – Les personnes mentionnées aux 1°
à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code
monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi,
exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du
code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserve de
capitalisation. Cette taxe est affectée à
La taxe est assise sur le montant, à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi, de la réserve de capitalisation que les personnes mentionnées au premier alinéa ont constituée en application des dispositions législatives et réglementaires du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les régissent. Pour les personnes régies par le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale, l’assiette de la taxe est minorée du montant de leur réserve de capitalisation à l’ouverture de leur premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de la taxe est de 10 %. Le montant de la taxe est plafonné à 5 % des fonds propres, y compris la réserve de capitalisation, des personnes mentionnées au premier alinéa à l’ouverture de leur exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi.
La taxe n’est pas admise en déduction du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
La taxe est constitutive d’une dette d’impôt inscrite au bilan de l’exercice clos le 31 décembre 2010 et est prélevée sur le compte de report à nouveau.
La taxe est exigible à la clôture de l’exercice en cours au jour de la promulgation de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée dans les quatre mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l’administration. Elle est acquittée pour moitié lors du dépôt de cette déclaration et pour moitié dans les seize mois de son exigibilité.
La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. – Au titre des frais d’assiette et de
recouvrement, l’État prélève 0,5 % du produit de la taxe mentionnée
au I.
III. – Après l’article 39 quinquies GD du code général des
impôts, il est inséré un article 39 quinquies GE ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies GE. – Les dotations sur la
réserve de capitalisation admises en charge sur le plan comptable et leurs
reprises que les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B
du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier effectuent
en application des dispositions législatives et réglementaires du code des
assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale qui les
régissent ne sont pas prises en compte pour la détermination de leur résultat
imposable. »
IV. – Le III s’applique aux exercices
clos à compter de la promulgation de la présente loi.
I. – Le 4 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du a, les mots : « immatriculés dans la catégorie des voitures particulières » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 » ;
2° Au b, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;
3° À l’avant-dernier alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 54 bis du même code, les mots : « chacune des voitures de tourisme » sont remplacés par les mots : « chacun des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».
III. – Au 3° du 1 de l’article 93 du même code, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 ».
IV. – Au 1° de l’article 170 bis du même code, les mots : « une voiture de tourisme destinée » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 destiné ».
V. – Le I de l’article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du h, les mots : « automobiles mentionnés au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « de tourisme au sens » ;
2° À la deuxième phrase du quinzième alinéa, après les mots : « véhicules de tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l’article 1010 ».
VI. – Le premier alinéa de l’article 1010 du même code est ainsi rédigé :
« Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. »
VII. – L’article 1010 bis du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;
b) Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;
b) Au premier alinéa du b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;
c) Au c, après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « de tourisme au sens de l’article 1010 ».
VIII. – L’article 1011 bis du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa du I, les mots : « une voiture particulière au sens du 1 du C de l’annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au a, les mots : « voitures particulières » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 » et les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;
b) Au b, les mots : « voitures particulières autres que celles mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 autres que ceux mentionnés » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du a, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;
b) Au premier alinéa du b, les mots : « voitures particulières mentionnées » sont remplacés par les mots : « véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 mentionnés » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée ».
IX. – Le I de l’article 1011 ter du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du 1°, les mots : « immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont remplacés par les mots : « un véhicule de tourisme au sens de l’article 1010 » ;
2° Au premier alinéa du a du 2°, les mots : « mentionnée au 1° » sont remplacés par les mots : « 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés » sont remplacés par les mots : « exonérés les véhicules soumis à la taxe ».
X. – Les I à IX s’appliquent à compter du 1er octobre 2010.
(CMP) Article 10 bis 25
I. – Le 6° de l'article 278 bis du code général des impôts est
complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas des opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2012, cette disposition s’applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. »
II. – (Supprimé)
(CMP) Article 11 26
I. – Le b octies de l’article 279 du même code est ainsi rédigé :
« b octies) Les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
« Le taux réduit n’est pas applicable lorsque la distribution de services de télévision est comprise dans une offre unique qui comporte pour un prix forfaitaire l’accès à un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Néanmoins, lorsque les droits de distribution des services de télévision ont été acquis en tout ou partie contre rémunération par le fournisseur des services, le taux réduit est applicable à la part de l’abonnement correspondante. Cette part est égale, en fonction du choix opéré par le distributeur des services, soit aux sommes payées, par usager, pour l’acquisition des droits susmentionnés, soit au prix auquel les services correspondant aux mêmes droits sont distribués effectivement par ce distributeur dans une offre de services de télévision distincte de l’accès à un réseau de communications électroniques. »
II. – Le I s'applique aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2011.
Article 11 bis A
(Article supprimé par la commission mixte
paritaire)
(CMP) Article 11 bis B 27
Après le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre VII nonies ainsi rédigé :
« Chapitre
VII nonies
« Taxe sur les services de publicité en ligne
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, à compter du 1er juillet 2011, une taxe sur l’achat de services de publicité en ligne. Par services de publicité en ligne sont désignées les prestations de communication électronique autres que les services téléphoniques, de radiodiffusion et de télévision dont l’objet est de promouvoir l’image, les produits ou les services du preneur.
« II. – Cette taxe est due par tout preneur, assujetti
à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article
« III. – Le taux de la taxe est de 1 %.
« IV. – Cette taxe est liquidée et acquittée au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration, mentionnée au 1 de l’article 287, du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« V. – La
taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes
sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables
à cette même taxe. »
(CMP) Article 11 bis C 28
Aux première et seconde phrases de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
(AN1) Article 11 bis
29
Après le mot : « véhicules », la fin de la première phrase du 3 de l’article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigée : « , y compris ceux des transports en commun des personnes, des flottes captives des collectivités territoriales ou de leurs groupements qu’ils gèrent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un contrat de délégation de service public, ayant conclu un protocole avec le préfet et le directeur régional des douanes territorialement compétents. »
(CMP) Article 11 ter A 30
Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures. »
(AN1) Article 11 ter 31
Le a de l’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; ».
(CMP) Article 11 quater A 32
Le
II de l’article 302 bis KH du code
général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque
les services de communications électroniques fournis sont compris dans une
offre composite comprenant des services de télévision, le 2° n’est pas
applicable et les sommes versées au titre de la présente taxe font l’objet d’un
abattement de 50 %. »
(CMP) Article 11 quater 33
I. – Le IV de l’article 302 bis KG du même code est ainsi
modifié :
1° Les deux derniers alinéas du 1 sont ainsi rédigés :
« Toutefois, à compter de 2010 et jusqu’à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %.
« Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. » ;
2° Le 2 est abrogé.
II. – (Supprimé)
(AN1) Article 11 quinquies 34
I. – Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 4,6 % des sommes engagées au titre des paris hippiques ;
« – 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs ; ».
II. – L’article 1609 tertricies du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Il est institué une redevance assise sur les sommes engagées par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « opérateurs » ;
3° Après le mot : « décret », la fin de la première phrase du troisième alinéa est supprimée ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 3 août 2010.
(CMP) Article 12 35
I. – Le code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 115‑7 est ainsi rédigé :
« 2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de télévision, ainsi que des abonnements à des offres composites pour un prix forfaitaire incluant des services de télévision. Le produit de ces abonnements et autres sommes fait l’objet d’une déduction de 10 %. Lorsqu’une offre composite inclut également, pour un prix forfaitaire, un accès à des services de communication au public en ligne ou à des services de téléphonie, cette déduction est portée à 55 %. » ;
2° Le 3° de l'article L. 115-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux mentionné au i du 2° est majoré de 2,2. »
II. – Il est opéré, en 2011 et au profit du budget général de l’État, un prélèvement exceptionnel de 20 millions d'euros sur le produit des ressources affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée en application des articles L. 115-1 à L. 116-5 du code du cinéma et de l’image animée.
Un décret détermine les modalités d’application de l’alinéa précédent.
(CMP) Article 13 36
I. – Le seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La réduction d’impôt prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
II. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du b du 1, après le mot : « opaques », sont insérés les mots : « , dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget, » ;
2° 1° bis Le
second alinéa du 6 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur » ;
b) À la dernière phrase, après la référence : « 2 », sont insérés les mots : « , ainsi que la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur, » ;
3° 2° Le tableau du d du 5 est ainsi modifié :
a) La deuxième colonne est supprimée ;
b) À la première ligne de la troisième colonne, les mots : « À compter de » sont supprimés ;
c) Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
|
« |
Équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil |
50 % (1) |
25 % |
|
|
|
25 % (2) |
» ; |
d) Il est ajouté une colonne ainsi rédigée :
|
« |
À compter de 2011 |
|
|
|
50 % |
|
|
|
25 % |
|
|
|
25 % |
|
|
|
40 % |
|
|
|
40 % |
|
|
|
40 % |
|
|
|
|
|
|
|
25 % |
|
|
|
40 % |
» ; |
e) Sous le tableau, sont insérés deux renvois (1) et (2) ainsi rédigés :
« (1) Pour les dépenses payées jusqu'au 28 septembre 2010 inclus, ainsi que celles pour lesquelles le contribuable peut justifier jusqu'à cette date :
« a) De l'acceptation d'un devis et du versement d'arrhes ou d'un acompte à l'entreprise ;
« b) De la signature d'un contrat dans le cadre d'un démarchage mentionné aux articles L. 121‑21 à L. 121‑33 du code de la consommation, à la condition de justifier d'un paiement total ou partiel jusqu'au 6 octobre 2010 ;
« c) Ou d'un moyen de financement accordé à raison des dépenses concernées par un établissement de crédit.
« (2) Pour les dépenses payées à compter du 29 septembre 2010. »
III. – Le quatrième alinéa du I de l’article 217 undecies du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déduction prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
IV. – Le d du 2° du I de
l’article 199 terdecies-
« La société n’exerce pas une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. »
V. – Le b du 1 du I de l’article 885-0 V bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne pas exercer une activité de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ; ».
VI. – 1. Les I et III s’appliquent à compter du 29 septembre 2010. Toutefois, la réduction ou la déduction d’impôt restent applicables, dans les conditions prévues par les dispositions antérieures à la présente loi :
a) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt n’est pas subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements pour l’acquisition desquels le bénéficiaire de la réduction ou de la déduction a accepté un devis et versé un acompte avant le 29 septembre 2010 et, d’autre part, à ceux réalisés par les sociétés et groupements mentionnés aux dix‑neuvième et vingt‑septième alinéas du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I et au II de l’article 217 undecies, lorsque la réduction d’impôt ou la déduction à laquelle ils auraient ouvert droit en application de ces mêmes articles a été obtenue à raison d’acquisitions ou de souscriptions de parts faites avant le 29 septembre 2010 ;
b) Lorsque le bénéfice de la réduction ou de la déduction d’impôt est subordonné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget prévu aux II de l’article 199 undecies B et II quater de l’article 217 undecies du code général des impôts, d’une part, aux investissements agréés avant le 29 septembre 2010, sous réserve du respect de la date de mise en production des installations prévue dans l’agrément, et, d’autre part, à ceux pour l’acquisition desquels l’exploitant a accepté un devis et versé un acompte, sous réserve qu’ils produisent de l’électricité au plus tard le 31 mars 2011.
2. Le II s'applique aux dépenses payées à compter du
29 septembre 2010 ou, pour les 1° et 1° bis 2° de ce II, à
compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour
lesquelles le contribuable peut justifier, avant ces dates respectives, de
l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
3. Les IV et V s’appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 29 septembre 2010.
VII. – Une commission composée d’élus et de représentants de l’administration évalue l’impact des I et III sur, d’une part, la sécurité d’approvisionnement énergétique des départements et collectivités d’outre-mer et la puissance électrique installée des moyens de production intermittents en service et en attente de raccordement au 29 septembre 2010 et, d’autre part, le montant de l’aide accordée aux autres secteurs économiques éligibles à l’aide à l’investissement outre-mer. Elle évalue également la possibilité de mettre en place des zones de développement du photovoltaïque au sol précisant la puissance installée minimale et maximale pour chaque département, ces zones devant s'intégrer dans un schéma global d'aménagement du territoire.
Elle remet ses conclusions au Parlement avant le 30 juin 2011 assorties, le cas échéant, des propositions législatives qu’il lui paraîtrait nécessaire d’insérer dans une loi de finances.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie et du développement durable, du budget, de l’industrie, de l’économie et de l’outre-mer.
(CMP) Article 13 bis 37
I. – Le I de l’article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :
1° 1° A Le onzième alinéa est ainsi
modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 550 000 € » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« À compter de l’année 2011, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l’année. » ;
2° 1° La dernière phrase du douzième alinéa
est supprimée ;
3° 2° Après le douzième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’un arrêté fixant le montant de la
contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l’année
précédente, le montant proposé par
4° 3° Le treizième alinéa est supprimé.
II. – Le I est applicable à la fixation du montant de la contribution pour l’année 2011.
(CMP) Article 14 38
I. I A. – Au début de la dernière
phrase du dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts,
les mots : « Les souscriptions ou les acquisitions » sont
remplacés par les mots : « La fraction des versements effectués au
titre des souscriptions ou acquisitions ».
II. I B. – Au début de la première phrase du f et du premier alinéa des g et h
du 2 de l'article 199 undecies A du
même code, les mots : « Aux souscriptions » sont remplacés par
les mots : « Aux versements effectués au titre de
souscriptions ».
III. I. – L’article 199 terdecies‑0 A du code général
des impôts est ainsi modifié :
A. – Au I :
1° Au 1°, après les mots : « 25 % des », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » ;
2° Au 2°:
a) aa) Après
le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) La société compte au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ; »
b) a) Après
le mot : « libérale », la fin du d est ainsi
rédigée : « ou agricole, à l’exclusion des activités procurant des
revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la
production, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine
mobilier définie à l’article 885 O quater et des
activités immobilières. Toutefois, les exclusions relatives à l’exercice d’une
activité financière ou immobilière ne sont pas applicables aux entreprises
solidaires mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du
travail ; »
c) b) Après
le d, sont insérés des d bis et d ter ainsi rédigés :
« d bis) Les actifs de la société ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« d ter) Les souscriptions au capital de la société confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »
d) c) Le
second alinéa du e est
supprimé ;
e) d) Après
le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions. » ;
« g, h et i) (Supprimés)
3° Au 3°:
a) (Supprimé)
a) b) Après
le b, sont insérés des c, d
et e ainsi rédigés :
« c) La société ne compte pas plus de cinquante associés ou actionnaires ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal mentionné au 1°, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques de l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêt, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, ainsi que le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres. » ;
b) c) Après
le dernier alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au présent 3° les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 2° ou au présent 3°, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. » ;
B. A bis. – À
la fin du premier alinéa du II bis,
les références : « f et g du 1 du I de
l’article 885-0 V bis »
sont remplacées par les références : « b et c du VI quinquies » ;
C. B. – Le III est abrogé ;
D. C. – Au IV :
1° Après le mot : « apports », la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou du décès » sont remplacés par les mots : « , du décès » et après les mots : « imposition commune », sont insérés les mots : « ou de la liquidation judiciaire de la société » ;
3° La deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné à la dernière phrase du même alinéa » ;
E. D. – Au VI :
1° 1° A Au premier alinéa du 1, après
le mot : « des », sont insérés les mots : « versements
effectués au titre de » ;
2° 1° Au 2 :
a) À la fin de la première phrase, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « Les versements » sont remplacés par le mot : « Ils » et, après le mot : « retenus », sont insérés les mots : « , après imputation des droits ou frais d’entrée, » ;
3° 2° Après le 2, il est inséré
un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;
4° 3° Après le 3, il est ajouté
un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le présent VI ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds, attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
F. E. – Au premier alinéa du VI bis :
1° À la première phrase, après la référence : « du 1 », est insérée la référence : « , du 2 bis », après le mot : « aux », sont insérés les mots : « versements effectués au titre de » et à la fin, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° 3° À la troisième phrase, après le
mot : « retenus », sont insérés les mots :
« , après imputation des droits ou frais d’entrée, » ;
G. E bis. – Le
VI ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « versements effectués au titre de » ;
2° Au deuxième alinéa, les références : « des a à c du 1 » sont remplacées par les références : « du 1, du 2 bis » ;
3° Au troisième alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » et après le mot : « retenus », sont insérés les mots : « , après imputation des droits ou frais d’entrée, » ;
H. F. – Après le VI ter,
sont insérés des VI quater et VI quinquies
ainsi rédigés :
« VI quater. – Les réductions d’impôt mentionnées aux I, VI, VI bis et VI ter ne s’appliquent pas aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies‑0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou 885‑0 V bis du présent code. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à ces réductions d’impôt.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mentionnée au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à l'avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l'application du présent alinéa, une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend le cas échéant et à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
« VI quinquies. – Le bénéfice des
I à II ter, VI, VI bis
et VI ter est subordonné au
respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées
au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné au I de
l’article L. 214‑41 du code monétaire et financier ou au 1 de
l’article L. 214‑41‑1 du même code, du règlement (CE)
n° 1998/2006 de
« a) La société répond à la condition prévue au e du 2° du I du présent article ;
« b) La société est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;
« c) La société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
« d) Les
versements au titre de souscriptions mentionnés au 1° du I n’excèdent pas, par
entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut dépasser le plafond
autorisé par
IV. I bis. – Au
premier alinéa du III de l'article 199 terdecies‑0 B du même code, les mots : « des
titres dont la souscription a » sont remplacés par les mots :
« la fraction des versements effectués au titre de souscriptions
ayant ».
V. II. – L’article 885‑0 V bis du même code est ainsi
modifié :
A. – Au I :
1° Au 1 :
a) aa) À
la première phrase du premier alinéa, le
taux : « 75 % » est remplacé par le taux :
« 50 % » ;
b) ab) À
la dernière phrase du premier alinéa, le montant :
« 50 000 € » est remplacé par le
montant : « 45 000 € » ;
c) a) Après
la première occurrence du mot : « activités », la fin du b est
ainsi rédigée : « procurant des revenus garantis en raison de
l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production, des activités
financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à
l’article 885 O quater et des activités immobilières. Toutefois,
les exclusions relatives à l’exercice d’une activité financière ou immobilière
ne sont pas applicables aux entreprises solidaires mentionnées à
l’article L. 3332-17-1 du code du travail ; »
d) b) Après
le b, sont insérés des b bis et b ter ainsi rédigés :
« b bis) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« b ter) Les souscriptions à son capital confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société ; »
e) b bis) Après le e, il est inséré un e bis
ainsi rédigé :
« e bis) Compter au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou un salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ; »
f) c) Le
f est ainsi rédigé :
« f) N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ; »
g) d) Les g et h
sont abrogés ;
2° Au 3 :
a) aa) Après
le mot : « de », la fin du a
est ainsi rédigée : « celle prévue au b ; »
b) a) Le e est abrogé ;
c) b) Le
dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année. » ;
B. – Le dernier alinéa du 1 du II est ainsi rédigé :
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société. » ;
C. – Le 1 du III est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214‑41 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214‑41‑1 du même code. » ;
2° Au c :
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le fonds doit respecter au minimum le quota d’investissement de 60 % prévu au I de l’article L. 214‑41 du code monétaire et financier et au 1 de l’article L. 214‑41‑1 du même code. » ;
b) À la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « pourcentage » est remplacé par le mot : « quota » ;
c) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ;
d) À la première phrase du second alinéa, le mot : « ceux » est supprimé, les mots : « de l’ensemble des frais et commissions » sont remplacés par les mots : « des droits ou frais d’entrée » et après les mots : « commissions et », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à proportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa du présent c que le fonds s’engage à atteindre. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et dans lesquelles ces frais sont encadrés. » ;
D. C bis. – Le
2 du III est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
E. D. – Le premier alinéa du V est
remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.
« Les souscriptions réalisées par un contribuable au capital d’une société dans les douze mois suivant le remboursement, total ou partiel, par cette société de ses apports précédents n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal mentionné au I du présent article.
« Les souscriptions réalisées au capital d’une société holding animatrice ouvrent droit à l’avantage fiscal mentionné au I lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins douze mois. Pour l’application du présent alinéa, une société holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers. » ;
F. D bis. – À
la fin du deuxième alinéa du V, le montant : « 50 000 € »
est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
G. E. – Le VI est ainsi rédigé :
« VI. – Le bénéfice des I à III est subordonné
au respect, selon le cas par les sociétés bénéficiaires des versements
mentionnées au 1 du I ou par les sociétés éligibles au quota mentionné à la
première phrase du deuxième alinéa du c
du 1 du III, du règlement (CE) n° 1998/2006 de
« a) La société répond à la condition prévue au a du 1 du I ;
« b) La société bénéficiaire est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (2006/C 194/02) ;
« c) La société n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2004/C 244/02) et ne relève pas des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ;
« d) Les
versements au titre de souscriptions mentionnés au 1 des I et III
n’excèdent pas, par entreprise cible, un montant fixé par décret et qui ne peut
dépasser le plafond autorisé par
VI. III. – L’article 1763 C du
code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, les mots : « ou un fonds commun de placements à risques » sont supprimés et, à la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° À l’avant-dernier alinéa :
a) À la première phrase, les mots :
« au dernier » sont remplacés par les mots : « à
l’avant-dernier alinéa du 3° du I de l’article 199 terdecies-
b) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
5° Au dernier alinéa :
a) À la première phrase, le mot « proximité, » est remplacé par les mots : « proximité ou » ;
b) À la première phrase, les mots : « ou un fonds commun de placement à risques » sont supprimés ;
c) À la première phrase, après le mot :
« établies », est insérée la référence : « au 2 bis
du VI de l’article 199 terdecies-
d) À la première phrase, après les mots :
« prévue au », est insérée la référence : « 1 du VI de
l’article 199 terdecies-
e) À la seconde phrase, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au » ;
6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’administration établit qu’une société n’a
pas respecté l’obligation d’information préalable des souscripteurs prévue
au e du 3° du I de l’article 199 terdecies-
« Lorsque l’administration établit qu’une société ne lui
a pas adressé avant le 30 avril l’état récapitulatif des sociétés
financées, conformément au dernier alinéa du 3° du I de
l’article 199 terdecies-
VII. IV. – L’article L. 214-41 du code
monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « dont au moins 6 % dans des entreprises dont le capital est compris entre 100 000 € et deux millions d’euros, telles que définies » sont remplacés par les mots : « tels que définis », le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis », les mots : « moins de deux mille » sont remplacés par les mots : « au moins deux et au plus deux mille » et, après la référence : « III », sont insérés les mots : « , qui respectent les conditions définies aux b à b ter et au f du 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts, qui n’ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports » ;
2° Après le I bis, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – L’actif du fonds est constitué pour 40 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au I. »
VIII. V. – L’article L. 214‑41‑1
du même code est ainsi modifié :
1° Au 1 :
a) Au premier alinéa, les mots : « 10 % dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, telles que définies » sont remplacés par les mots : « 20 % dans de nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, tels que définis » et le mot : « émises » est remplacé par le mot : « émis » ;
b) À la première phrase du a, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
c) Le b est ainsi rédigé :
« b) Répondre
à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l’annexe I
au règlement (CE) n° 800/2008 de
d) c bis) Au c, après le mot : « alinéa », la fin est ainsi
rédigée : « et des a, b, d,
e et f.» ;
e) d) Après
le c, sont insérés des d, e et f ainsi
rédigés :
« d) Respecter les conditions définies aux b, sous réserve des dispositions du c du présent 1, b bis, b ter et f du 1 du I de l’article 885‑0 V bis du code général des impôts et aux b, c et d du VI du même article ;
« e) Compter au moins deux salariés ;
« f) Ne pas avoir procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d’apports. » ;
f) d bis)
Au cinquième alinéa, les références : « au a et au b » sont
remplacées par les références : « aux a à f » ;
g) e) Les
trois derniers alinéas sont supprimés ;
2° Après le 1 bis, sont insérés des 1 ter et 1 quater ainsi rédigés :
« 1 ter. L’actif du fonds est constitué, pour 40 % au moins, de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d’obligations converties de sociétés respectant les conditions définies au 1.
« 1 quater. L’actif du fonds ne peut être constitué à plus de 50 % de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant de sociétés exerçant leurs activités principalement dans des établissements situés dans une même région ou ayant établi leur siège social dans cette région. Lorsque le fonds a choisi une zone géographique constituée d’un ou de plusieurs départements d’outre-mer, de Saint‑Barthélemy ou de Saint-Martin, cette limite s’applique à chacune des collectivités de la zone géographique. » ;
3° La seconde phrase du 2 est supprimée ;
4° À la seconde phrase du 5, les mots : « , les critères retenus pour déterminer si une entreprise exerce son activité principalement dans la zone géographique choisie par le fonds » sont supprimés.
IX. VI. – Après l’article L. 214‑41‑1
du même code, il est inséré un article L. 214‑41‑2 ainsi
rédigé :
« Art. L. 214‑41‑2. – Les fonds communs de placement dans l’innovation et les fonds d’investissement de proximité adressent chaque année à l’Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« L’Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l’économie et du budget. »
X. VII. – A. – Les I
III, II V, IV VII et V VIII s’appliquent aux
souscriptions effectuées dans des sociétés à compter du 13 octobre 2010 et
aux souscriptions effectuées dans des fonds d’investissement constitués à
compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, la condition mentionnée au sixième alinéa du I
III et au onzième alinéa du II V ne s'applique qu'aux souscriptions
effectuées dans des sociétés à compter du 1er janvier 2011.
Les fonds constitués avant le 1er janvier 2011 restent soumis aux dispositions des articles L. 214-41 et L. 214-41-1 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
Toutefois, les investissements des fonds constitués avant le 1er janvier 2011 et réalisés à compter de cette date au moyen de souscriptions reçues après le 29 septembre 2010 ne sont pris en compte dans le quota prévu au premier alinéa du I de l'article L. 214-41 et du 1 de l'article L. 214-41-1 du même code que s'ils sont réalisés dans des sociétés remplissant les conditions prévues aux b à b ter et au f du 1 du I de l'article 885-0 V bis dans sa rédaction issue de la présente loi et qui n'ont pas procédé au cours des douze derniers mois au remboursement, total ou partiel, d'apports.
Ces fonds communiquent à l’administration fiscale la répartition entre les souscriptions effectuées avant le 29 septembre 2010 et celles effectuées à compter de cette date, ainsi qu’un état de leurs investissements au 31 décembre 2010.
B. – Le VI IX s’applique aux montants investis par
les fonds à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 14 bis A 39
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III de l’article 150-
a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
b) Le 1 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
2° Le I de l’article 163 quinquies B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux porteurs de parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. » ;
3° Le 2 du II de l’article 163 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition ne s’applique pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l’actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. »
II. – Le 2° du II de l’article L. 221-31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts
de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de
capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du
II de l’article 150-
III. – Le IV de l’article 78 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001) est abrogé.
IV. – Les I et II s’appliquent aux parts, actions ou titres émis ou acquis à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 14 bis 40
I. – Après le 8° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises dont la liste est fixée par décret. »
II. I bis (nouveau). – À la fin du deuxième
alinéa du III du même article, le montant : « 50 000 € »
est remplacé par le montant : « 45 000 € ».
III. II. – Les I et I bis II s'appliquent aux versements réalisés à
compter du 1er janvier
2011.
III. – (Supprimé)
(CMP) Article 15 41
I. – L’article 199 ter B du même code est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi rédigé :
« I. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche défini à l’article 244 quater B est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été exposées. L’excédent de crédit d’impôt constitue au profit de l’entreprise une créance sur l’État d’égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s’il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l’expiration de cette période.
« La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
« En cas de fusion ou d’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnée à la dernière phrase du premier alinéa du présent I, la fraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l’apport.
« La fraction du crédit d’impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que celles mentionnées au I de l’article 151 nonies n’est ni imputable ni restituable. » ;
B. – Le II est ainsi rétabli :
« II. – La créance mentionnée au premier alinéa du I est immédiatement remboursable lorsqu’elle est constatée par l’une des entreprises suivantes :
« 1° Les entreprises, autres que celles mentionnées au III de l’article 44 sexies, créées à compter du 1er janvier 2004 et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue à 50 % au moins :
« a) Par des personnes physiques ;
« b) Ou par une société dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ;
« c) Ou par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d’innovation ou des sociétés unipersonnelles d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance au sens des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l’article 39 entre les entreprises et ces dernières sociétés ou ces fonds.
« Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l’année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
« 2° Les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaires. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures ;
« 3° Les jeunes entreprises innovantes mentionnées à l’article 44 sexies-0 A ;
« 4° Les entreprises qui satisfont à la définition
des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au
règlement (CE) n° 800/2008 de
« Les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. » ;
C. – Le IV est abrogé.
I bis A. – (Supprimé)
II. I bis. – A. – Le III de
l’article 244 quater B
du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :
« a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;
« b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III. »
B. – Le présent I bis II s’applique aux crédits d’impôt calculés au
titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011.
III. II. – Le même article 244 quater B est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 40 % et 35 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt et à condition :
« 1° Qu’il n’existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l’article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;
« 2° Que le capital de l’entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des cinq dernières années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années ;
« 3° Que l’exploitant individuel de l’entreprise :
« a) N’ait pas bénéficié du crédit d’impôt au cours des cinq dernières années dans le cadre de l’exploitation d’une autre entreprise individuelle n’ayant plus d’activité effective ;
« b) Ne détienne pas ou n’ait pas détenu au cours de la même période de cinq années au moins 25 % du capital d’une autre entreprise n’ayant plus d’activité effective et ayant bénéficié du crédit d’impôt au cours de la même période de cinq années. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du c, le taux : « 75 % » est remplacé par les mots : « la somme de 75 % des dotations aux amortissements mentionnées au a et de 50 % » ;
2° Le d bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt, avant application des limites prévues au d ter ; »
C. – Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.– Les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche mentionnées au II joignent à leur déclaration de crédit d’impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains, directs ou indirects, qui y sont consacrés et la localisation de ces moyens. »
IV. II bis
A (nouveau). – Le
deuxième alinéa du I de l’article 1729 B du même code est complété par les
mots : « et de l’état prévu au III bis de l’article 244 quater B. »
V. II bis. – L'article
L. 135 D du livre des procédures fiscales est complété par un III ainsi
rédigé :
« III. – Les services du ministère chargé de la recherche communiquent les informations mentionnées dans la déclaration de crédit d'impôt pour dépenses de recherche dont ils sont destinataires aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie et qui figurent sur la liste mentionnée au II, en vue de l'élaboration d'études ou de rapports présentant les tendances et enjeux de la recherche, notamment sur l'innovation et la compétitivité des entreprises, dans les principaux secteurs économiques. »
VI. III. – Le I et le 2° du A du II III
s’appliquent aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à
compter du 1er janvier 2010. Le 1° du A et les B et C du II
III et le II bis A IV s’appliquent
aux crédits d’impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier
2011. Le II bis V s'applique
à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 16 42
I. – Après l’article 235 ter ZD du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZE ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZE. – I. – 1. Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les articles L. 511‑41, L. 522‑14 et L. 533‑2 du même code, sont assujetties à une taxe de risque systémique au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
« 2. Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :
« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par l’établissement d’une succursale ou par voie de libre prestation de services ;
« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511‑41, L. 522‑14 et L. 533‑2, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros ;
« 3° L’Agence française de développement.
« II. – L’assiette de la taxe de risque systémique est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus par les mêmes articles L. 511‑41, L. 522‑14 et L. 533‑2, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511‑41‑2, L. 533‑4‑1, L. 517‑5 et L. 517‑9 du même code. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe pour lequel une assiette est calculée sur base consolidée. Les autres personnes versent une contribution calculée sur base sociale.
« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à 0,25 %.
« IV. – La taxe de risque systémique est exigible le 30 avril.
« V. – 1. La taxe de risque systémique est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.
« 2. La taxe de risque systémique est acquittée auprès dudit comptable au plus tard le 30 juin. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« VI. – 1. La personne assujettie, dont le siège ou l’entreprise mère du groupe, au sens de l’article L. 511‑20 du code monétaire et financier, est situé dans un autre État ayant instauré une taxe poursuivant un objectif de réduction des risques bancaires équivalent à celui de la taxe de risque systémique peut bénéficier d’un crédit d’impôt.
« 2. Le montant de ce crédit d’impôt est égal, dans la limite du montant de la taxe de risque systémique dû par la personne assujettie, à la fraction de cette autre taxe que l’entreprise mère ou le siège acquitte au titre de la même année à raison de l’existence de cette personne assujettie.
« 3. Le crédit d’impôt peut être utilisé par la personne assujettie au paiement de la taxe de risque systémique de l’année ou lui être remboursé après qu’elle a acquitté la taxe de risque systémique.
« 4. Les 1 à 3 ne sont pas applicables lorsque la réglementation de cet autre État ne prévoit pas des avantages équivalents au bénéfice des personnes assujetties à la taxe mentionnée au 1 dont le siège ou l’entreprise mère est situé en France. La liste des taxes étrangères dont le paiement peut donner droit à l’application des 1 à 3 est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
« VII. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe de risque systémique est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612‑20 du code monétaire et financier.
« VIII. – 1. Lorsque, en application du VII du même article L. 612‑20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe de risque systémique, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie.
« 2. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe de risque systémique qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité, sous réserve, le cas échéant, d’une révision à la hausse du montant du crédit d’impôt mentionné au VI du présent article.
« 3. Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier, sous réserve, le cas échéant, d’une révision à la baisse du montant du crédit d’impôt mentionné au même VI.
« IX. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe de risque systémique dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions du VIII, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif.
« X. – Le présent article est applicable sur l’ensemble
du territoire de
II. – Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l’article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.
(AN1) Article 16 bis 43
« Les commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par carte de paiement ne doivent pas s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture.
« Au cours du mois de janvier de chaque année, est porté à la connaissance du bénéficiaire un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par le prestataire de paiement au cours de l’année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement. Ce récapitulatif distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.
« Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les obligations mentionnées à l’alinéa précédent. Le contrôle du respect de ces dispositions est réalisé dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article L. 316‑1. »
II. – Les deuxième et troisième alinéas du I s’appliquent à compter de l’exercice 2010. L’envoi du document relatif à l’exercice 2010 peut intervenir jusqu’au 31 mars 2011.
(AN1)
Article 17
(Supprimé)
(CMP) Article 17 bis 44
À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 238 du code des douanes, les mots : « d’une valeur inférieure à 500 000 € hors taxes » sont supprimés.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités
territoriales
(CMP) Article 18 A
I. – L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
A. – Le 1 du II du 1.1 est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – et, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui auraient été appliquées à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de chaque collectivité ou établissement public retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l’année 2008 majoré de 1 % ; »
2° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du montant de cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
b) 3° Le
quatrième alinéa est complété par les mots : « et du montant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010
des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué
à ces communes ou établissements au titre de ces installations si les modalités
d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier
2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
c) 4° Le
sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du montant de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des installations mentionnées
au cinquième alinéa du 1° dont elles auraient bénéficié au titre
de 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011
et relatives à cette imposition avaient été appliquées » ;
B. – Le 1 du II du 1.2 est ainsi modifié :
l° Après le quatrième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – et, pour les départements sur le territoire desquels des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle du département retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; »
2° 3° Le 2° est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au cinquième alinéa du 1° qui aurait été attribué au département au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 » ;
b) 4° Le
sixième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du montant de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des installations
mentionnées au cinquième alinéa du 1 ° dont il aurait bénéficié au titre de
2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011
et relatives à cette imposition avaient été appliquées » ;
C. – Le 1 du II du 1.3 est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – et, pour les régions sur le territoire desquelles des installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à l'article 1519 D du code général des impôts ont fait l'objet d'une demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010 qui a été accordé dans des termes strictement identiques à ceux de ladite demande et ont été couplées au réseau électrique après cette date, du montant de la base imposable à la taxe professionnelle de ces installations, définie selon les dispositions applicables au 31 décembre 2009 qui aurait été appliquée à ces installations si elles avaient existé à cette même date, multiplié par le taux de taxe professionnelle de la région retenu pour les impositions de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ; »
2° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , et du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'année 2010 des installations mentionnées au quatrième alinéa du 1° qui aurait été attribué à la région au titre de ces installations si les modalités d'affectation de ces impositions applicables au 1er janvier 2011 avaient été applicables au titre de l'année 2010 ».
II. – Pour bénéficier des dispositions du I, les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent communiquer, avant le 15 mars 2011, aux services de la direction départementale des finances publiques du lieu de situation des installations concernées, tous les éléments permettant de calculer la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
Si les installations prises en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle conformément au premier alinéa ne sont pas couplées au réseau électrique au 31 mars 2010 ou si elles ne correspondent pas à la demande de permis de construire adressée avant le 1er janvier 2010, le montant pris en compte dans la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle n'est plus applicable et le montant ainsi versé aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'année 2011, doit être reversé par ceux-ci au budget de l'État.
III. – (Supprimé)
I. – L’article 1648 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1648 A. – I. – Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle perçoivent en 2011 une dotation de l’État dont le montant est égal à la somme des versements effectués en 2009 en application du 1° du II et du b du 1° du IV bis du présent article dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
« II. – Les ressources de chaque fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sont réparties par le conseil général, à partir de critères objectifs qu’il définit à cet effet, entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal ou l’importance de leurs charges. »
II. – Le 1° du II de l’article 1648 AC du même code est ainsi rédigé :
« 1° Une dotation de l’État en 2011. Le montant de cette dotation est égal à la somme des reversements effectués en 2010 par les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle d’Île-de-France conformément au premier alinéa du II de l’article 1648 A dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011 ; ».
III. – Au troisième alinéa du 1° du 1 du II du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée, après la référence : « de l’article 1648 A du même code », sont insérés les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du de finances pour 2011 ».
IV. – La seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) est supprimée.
V. – À la seconde phrase du premier alinéa
des III de l’article 2 de la loi n° 94‑1131 du
27 décembre 1994 portant statut fiscal de
VI. – Le I de l’article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003) et le 4.2 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée sont abrogés.
I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑1. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.
« En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l’article 6 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
II. – L’article L. 3334‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 67 millions d’euros par rapport à 2010. »
III. – Le premier alinéa de l’article L. 4332‑4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en 2011, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est reconduit. »
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613‑6 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, ce fonds est abondé chaque année par un prélèvement sur recettes dont le montant est fixé en loi de finances.
« En 2011, ce fonds n’est pas abondé. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 1614‑1 est ainsi rédigé :
« La dotation générale de décentralisation mentionnée à l’article L. 1614‑4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l’article L. 4332‑1 et au 1° du II de l’article L. 6173‑9 n’évoluent pas en 2009, 2010 et 2011. » ;
3° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑26, les mots : « en 2009 » sont remplacés par les mots : « en 2009 et en 2011 » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2335‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, cette dotation n’évolue pas en 2011. » ;
5° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2335‑16 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, cette dotation forfaitaire s’élève à 5 030 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours. » ;
6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 4425‑2 et à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4425‑4, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».
II. – À la dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 98 de la loi n° 83‑8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».
III. – Au dernier alinéa du II de l’article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002), les mots : « et en 2010 » sont remplacés par les mots : « , en 2010 et en 2011 ».
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase de l’article L. 3334‑12, les mots : « en 2009 ni en 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2009 à 2011 » ;
2° Les articles L. 3334‑16 et L. 4332‑3 sont ainsi modifiés :
a) Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2009 » sont remplacés par les mots : « De 2009 à 2011 » ;
b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
3° L’article L. 6364‑5 est ainsi modifié :
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant alloué à la collectivité territoriale de Saint‑Martin est équivalent à celui de 2010. » ;
b) Au cinquième alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
L’article L. 3334‑16‑2 du même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;
2° À la seconde phrase du 1° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;
3° À la seconde phrase du 2° du I, les mots : « en 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2011 » ;
4° À la seconde phrase du 3° du I, les mots : « en 2007, 2008, 2009 et 2010 » sont remplacés par les mots : « de 2007 à 2011 » ;
5° À la première phrase du deuxième alinéa du IV, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
6° Au dernier alinéa du IV, les mots : « des contrats d’avenir mentionnés à l’article L. 5134‑35 du code du travail, des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité mentionnés à l’article L. 5134‑74 du même code, des primes mentionnées à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l’article 142 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 précitée » sont remplacés par les mots : « des contrats d’accompagnement dans l’emploi mentionnés à l’article L. 5134‑20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l’article L. 5134‑65 du même code ».
(CMP) Article 23 51
I. – A. – 1. L’article 1586 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation mentionnée au troisième alinéa du présent article sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions. »
2. L’article L. 3334‑17 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de l’année 2011, les taux à prendre en compte pour les départements pour le calcul de la compensation visée à l’alinéa précédent sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des régions en application de l’article L. 4332‑11 du présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010. »
B. – La dernière phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes s’applique uniquement aux communes et groupements dotés d’une fiscalité propre pour les exonérations visées au a du I, et aux communes, aux groupements dotés d’une fiscalité propre et aux départements pour celles concernées par le d du I. »
C. – Le B de l’article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du présent B s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
D. – Le B du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes de recettes s’applique uniquement aux communes et aux groupements dotés d’une fiscalité propre. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des minorations mentionnées aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer les allocations compensatrices versées en 2010 au profit des départements et des régions.
« Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
E. – Au dernier alinéa du 1 du II du 1.1 et au troisième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, après les mots : « les dispositions », est ajoutée la référence : « de l’article 77 ».
F. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa du XVIII et le quinzième alinéa du XIX sont complétés par la référence : « et au B de l’article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 précitée » ;
2° Le douzième alinéa du XVIII et le seizième alinéa du XIX sont complétés par la référence : « et au B du III de l’article 27 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée » ;
3° Au début du cinquième alinéa du XIX est ajoutée la référence : « à l’article 108 de la loi n° 2005‑32 du 18 janvier 2005 précitée et ».
II. – A. – L’article L. 4332-11 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
B. – Le I de l’article 3 de la loi
n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de
« À compter de 2011, cette exonération totale porte sur la totalité de la taxe perçue au profit des communes et de leurs groupements pour les propriétés non bâties classées dans les première à sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, non exonérées en application des articles 1395 à 1395 B du même code et qui sont situées en Corse. »
C. – 1. La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) sont supprimés.
2. La seconde phrase du I et les trois derniers alinéas du II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002) sont supprimés.
3. Le IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée et le B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 précitée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, les prélèvements sur les recettes
de l’État destinés à compenser les pertes de recettes subies par les
collectivités territoriales et leurs groupements dotés d’une fiscalité propre
sont intégrés aux dotations définies pour les départements au XVIII
du 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010, pour les régions au XIX du même 8 et pour
les communes ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre au I
du III de l’article 23 51 de la loi n° du
de finances pour 2011. »
4. à 7. (Supprimés)
D. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est ainsi modifié :
1° Aux troisième et onzième alinéas, après le mot : « diminuée », sont insérés les mots : « jusqu’en 2010 » ;
2° 3° Après le douzième alinéa, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, les réductions énumérées aux alinéas qui précèdent ne s’appliquent plus au montant calculé conformément au deuxième alinéa. »
III. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées en
application du présent article et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont
minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 51
de la loi n° du
de finances pour 2011. » ;
2° Les articles L. 5214-23-
« À compter de 2011, les compensations définies aux alinéas précédents sont calculées conformément à l’article L. 2335-3. » ;
3° L’article L. 3334-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon
les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 mentionné à l’article L. 2335-3 et le taux
d’évolution fixé au titre de 2010 mentionné au même article sont minorées par
application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la loi
n°
du de
finances pour 2011. »
B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée
par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n°
du de
finances pour 2011. »
C. – Le dernier alinéa du IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée
par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la loi
n°
du de
finances pour 2011. »
D. – Après le quatrième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation des exonérations
visées au d du I du présent
article, y compris lorsqu’elles visent les personnes mentionnées au e du même I, calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée
par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n°
du de
finances pour 2011. »
E. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée
par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n°
du de
finances pour 2011. »
2. Après le quatrième alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon
les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont
minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 51
de la loi n° du
de finances pour 2011. »
F. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001‑602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 est minorée
par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n°
du de
finances pour 2011. »
G. – Le IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, la compensation calculée selon les
dispositions qui précèdent et à laquelle sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de l’année 2008, le taux d’évolution fixé au titre de l’année
2009 et le taux d’évolution fixé au titre de l’année 2010 est minorée par
application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la loi
n°
du de
finances pour 2011. »
H. – Après le douzième alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, tel qu’il résulte du C du I du présent article, le dernier alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le septième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97‑1269 du 30 décembre 1997), le quatrième alinéa du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, tel qu’il résulte du D du I du présent article, et le huitième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre de 2011, les compensations calculées selon
les dispositions qui précèdent et auxquelles sont appliqués le taux d’évolution
fixé au titre de 2009 et le taux d’évolution fixé au titre de 2010 sont
minorées par application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n° du
de finances pour 2011. »
I. – Il est institué, à compter de 2011, une dotation au profit des communes ou groupements dotés d’une fiscalité propre se substituant aux compensations des dispositifs d’allégements de taxe professionnelle non transposables sur les nouveaux impôts économiques instaurés dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale prévue aux articles 2, 77 et 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Cette dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle est égale à la somme des allocations compensatrices versées au titre de l’année 2010.
Les allocations compensatrices comprises dans cette dotation sont celles prévues :
1° Au IV de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86‑1317 du 30 décembre 1986) ;
2° Au II du B de l’article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002).
En 2011, le montant de la dotation, avant prise en compte de
l’article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales,
est minoré par application du taux défini au IV de l’article 23
51 de la
loi n° du
de finances pour 2011.
J. – Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :
1° Le XVIII est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux cinquième, septième, huitième, dixième, onzième et douzième alinéas du présent XVIII composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale.
« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par
application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n° du
de finances pour 2011 à chacune de ces allocations compensatrices avant leur
agrégation pour former la dotation au profit des départements. » ;
2° Le XIX est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2011, il est appliqué une minoration aux allocations compensatrices mentionnées aux sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas qui précèdent composant la dotation se substituant aux compensations de fiscalité directe locale, ainsi qu’à la partie des allocations compensatrices mentionnées au quatrième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au d du I de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91‑1322 du 30 décembre 1991) et à la partie des allocations compensatrices mentionnées au cinquième alinéa correspondant aux exonérations mentionnées au IV de l’article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
« Au titre de 2011, cette minoration s’effectue par
application du taux défini au IV de l’article 23 51 de la
loi n° du
de finances pour 2011 à chacun de ces éléments avant leur agrégation pour
former la dotation au profit des régions. »
K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un F ainsi rédigé :
« F. – Au titre de 2011, les compensations
calculées selon les A, B et C et auxquelles sont appliqués les taux
d’évolution fixés par le D au titre de 2009 et le E au titre de 2010
sont minorées par application des taux de minoration prévus pour 2011 par
l’article 23 51 de la loi n°
du de finances pour 2011. »
IV. – A. – Il est déterminé un taux d’évolution des allocations compensatrices régies par les dispositions du III correspondant à l’écart entre :
– le montant total de ces allocations à verser en 2010 en application de l’article 47 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée si les modalités de calcul de ces allocations prévues aux articles 2, 77 et 78 de la même loi étaient entrées en vigueur en 2010 ;
– et le montant total de ces mêmes allocations prévu pour 2011 au B du présent IV.
B. – Le montant total à retenir au titre de 2011 pour déterminer le taux d’évolution des compensations régies par les dispositions modifiées par le III du présent article est fixé à 1 306 192 571 €, soit un taux de - 7,43 %.
V. – Il est institué en 2011 un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 115 000 000 €. Ce prélèvement sur recettes majore le montant de la dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
(CMP) Article 23 bis A 52
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Les investissements immobiliers réalisés, par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territoires ruraux de développement prioritaire, et destinés à l’installation des professionnels de santé ou à l’action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
(CMP) Article 23 bis 53
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du cinquième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » et les montants : « 1,615 » et « 1,143 » sont remplacés respectivement par les montants : « 1,662 » et « 1,176 » ;
2° Le septième alinéa et le tableau constituant le huitième alinéa sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département reçoit un produit de taxe correspondant à un pourcentage de la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnés au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est fixé, pour chaque département, en rapportant :
« a) D'une part, le droit à compensation de ce département, augmenté, d'une part, du produit reçu en 2004 par ce département au titre de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur et, d'autre part, de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421‑14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de la compensation financière des charges résultant du transfert des services ou parties de services de l'État participant à l'exercice des compétences transférées en matière d'aménagement foncier dans les conditions prévues à l'article 95 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et des personnels de l'État relevant des services ou parties de services des parcs de l'équipement transférés dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, et minoré du montant, constaté en 2004 dans ce même département, de la participation des familles prévue au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 85‑934 du 4 septembre 1985 précité ;
« b) D'autre part, le montant de la compensation de l'ensemble des départements calculé selon les modalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas du présent III.
« En 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
|
Département |
Pourcentage |
|
|
Ain |
1,065814 |
|
|
Aisne |
0,960219 |
|
|
Allier |
0,761216 |
|
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,548738 |
|
|
Hautes-Alpes |
0,412301 |
|
|
Alpes-Maritimes |
1,597940 |
|
|
Ardèche |
0,753765 |
|
|
Ardennes |
0,649792 |
|
|
Ariège |
0,386859 |
|
|
Aube |
0,718745 |
|
|
Aude |
0,734523 |
|
|
Aveyron |
0,769583 |
|
|
Bouches-du-Rhône |
2,315686 |
|
|
Calvados |
1,118208 |
|
|
Cantal |
0,574784 |
|
|
Charente |
0,618395 |
|
|
Charente-Maritime |
1,006530 |
|
|
Cher |
0,635762 |
|
|
Corrèze |
0,744933 |
|
|
Corse-du-Sud |
0,211689 |
|
|
Haute-Corse |
0,208489 |
|
|
Côte-d’Or |
1,109945 |
|
|
Côtes-d’Armor |
0,912779 |
|
|
Creuse |
0,417972 |
|
|
Dordogne |
0,775452 |
|
|
Doubs |
0,870688 |
|
|
Drôme |
0,827867 |
|
|
Eure |
0,960111 |
|
|
Eure-et-Loir |
0,826922 |
|
|
Finistère |
1,040650 |
|
|
Gard |
1,053675 |
|
|
Haute-Garonne |
1,635800 |
|
|
Gers |
0,456544 |
|
|
Gironde |
1,784466 |
|
|
Hérault |
1,289274 |
|
|
Ille-et-Vilaine |
1,171365 |
|
|
Indre |
0,586592 |
|
|
Indre-et-Loire |
0,958815 |
|
|
Isère |
1,812596 |
|
|
Jura |
0,694668 |
|
|
Landes |
0,730860 |
|
|
Loir-et-Cher |
0,594564 |
|
|
Loire |
1,102820 |
|
|
Haute-Loire |
0,601668 |
|
|
Loire-Atlantique |
1,511040 |
|
|
Loiret |
1,088637 |
|
|
Lot |
0,606282 |
|
|
Lot-et-Garonne |
0,517257 |
|
|
Lozère |
0,413596 |
|
|
Maine-et-Loire |
1,155629 |
|
|
Manche |
0,949928 |
|
|
Marne |
0,920603 |
|
|
Haute-Marne |
0,589837 |
|
|
Mayenne |
0,546733 |
|
|
Meurthe-et-Moselle |
1,038513 |
|
|
Meuse |
0,532412 |
|
|
Morbihan |
0,916215 |
|
|
Moselle |
1,553613 |
|
|
Nièvre |
0,616886 |
|
|
Nord |
3,088974 |
|
|
Oise |
1,110359 |
|
|
Orne |
0,698562 |
|
|
Pas-de-Calais |
2,174395 |
|
|
Puy-de-Dôme |
1,405251 |
|
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,948791 |
|
|
Hautes-Pyrénées |
0,570737 |
|
|
Pyrénées-Orientales |
0,687283 |
|
|
Bas-Rhin |
1,356669 |
|
|
Haut-Rhin |
0,910411 |
|
|
Rhône |
1,997669 |
|
|
Haute-Saône |
0,450975 |
|
|
Saône-et-Loire |
1,034797 |
|
|
Sarthe |
1,043535 |
|
|
Savoie |
1,144801 |
|
|
Haute-Savoie |
1,268622 |
|
|
Paris |
2,419260 |
|
|
Seine-Maritime |
1,706677 |
|
|
Seine-et-Marne |
1,883847 |
|
|
Yvelines |
1,746758 |
|
|
Deux-Sèvres |
0,641417 |
|
|
Somme |
1,075487 |
|
|
Tarn |
0,658593 |
|
|
Tarn-et-Garonne |
0,436314 |
|
|
Var |
1,338480 |
|
|
Vaucluse |
0,733995 |
|
|
Vendée |
0,936378 |
|
|
Vienne |
0,672894 |
|
|
Haute-Vienne |
0,608419 |
|
|
Vosges |
0,733034 |
|
|
Yonne |
0,762701 |
|
|
Territoire de Belfort |
0,219409 |
|
|
Essonne |
1,528954 |
|
|
Hauts-de-Seine |
1,994080 |
|
|
Seine-Saint-Denis |
1,927523 |
|
|
Val-de-Marne |
1,523032 |
|
|
Val-d’Oise |
1,586046 |
|
|
Guadeloupe |
0,695926 |
|
|
Martinique |
0,519269 |
|
|
Guyane |
0,336041 |
|
|
La Réunion |
1,456386 |
|
|
Total |
100 |
». |
(CMP) Article 24 54
Le tableau du I de l’article 40 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :
«
|
Région |
Gazole |
Supercarburant |
|
|
Alsace |
4,70 |
6,64 |
|
|
Aquitaine |
4,39 |
6,21 |
|
|
Auvergne |
5,72 |
8,11 |
|
|
Bourgogne |
4,12 |
5,83 |
|
|
Bretagne |
4,72 |
6,67 |
|
|
Centre |
4,27 |
6,06 |
|
|
Champagne-Ardenne |
4,82 |
6,84 |
|
|
Corse |
9,63 |
13,62 |
|
|
Franche-Comté |
5,88 |
8,31 |
|
|
Île-de-France |
12,05 |
17,05 |
|
|
Languedoc-Roussillon |
4,12 |
5,84 |
|
|
Limousin |
7,98 |
11,27 |
|
|
Lorraine |
7,23 |
10,21 |
|
|
Midi-Pyrénées |
4,68 |
6,62 |
|
|
Nord-Pas-de-Calais |
6,75 |
9,56 |
|
|
Basse-Normandie |
5,09 |
7,19 |
|
|
Haute-Normandie |
5,02 |
7,11 |
|
|
Pays-de-la-Loire |
3,97 |
5,63 |
|
|
Picardie |
5,30 |
7,48 |
|
|
Poitou-Charentes |
4,19 |
5,94 |
|
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
3,93 |
5,55 |
|
|
Rhône-Alpes |
4,13 |
5,84 |
». |
(CMP) Article 25 55
I. – Le I de l’article 51 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 précitée est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « métropolitains » est remplacé par les mots : « et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » et après le mot : « insertion », est insérée la référence : « et de l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre‑mer, à Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion » ;
b) À la seconde phrase, après le mot : « départements », sont insérés les mots : « et à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de tarif mentionnée à l’alinéa précédent est calculée de sorte qu’appliquée aux quantités de carburants vendues sur l’ensemble du territoire en 2008 elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :
« 1° Du montant correspondant au double des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs des départements métropolitains ne relevant pas du 2° au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé aux départements métropolitains en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008‑1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 2° Du montant des dépenses constatées en 2008 par
l’État au titre de l’allocation de parent isolé dans les départements
métropolitains dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune
dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article
L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et dans les
départements des Bouches‑du‑Rhône, de
« 3° Du montant des dépenses constatées en 2010 par l’État dans les départements d’outre-mer au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées au 31 décembre 2010 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale et de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée ;
« 4° Et du montant de 30 000 €, correspondant à la compensation prévisionnelle pour 2011 des charges supplémentaires résultant pour Saint‑Pierre-et-Miquelon de l’extension de compétences réalisée par l’ordonnance n° 2010‑686 du 24 juin 2010 précitée.
« La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa et calculée selon les modalités qui précèdent s’élève à : » ;
3° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1,54 € » est remplacé par le montant : « 2,14 € » ;
4° Au début du quatrième alinéa, le montant : « 1,08 € » est remplacé par le montant : « 1,52 € » ;
5° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au premier alinéa. Ce pourcentage est égal :
« a) Pour chaque département métropolitain ne relevant pas du b, au double du montant de dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, diminué des dépenses ayant incombé au département en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262‑11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« b) Pour
chaque département métropolitain dont les comptes administratifs pour 2009 ne
retracent aucune dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à
l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles et
pour les départements des Bouches‑du‑Rhône, de
« c) Pour chaque département d’outre-mer, au montant des dépenses exécutées en 2010 par l’État dans ce département au titre de l’allocation de parent isolé, diminué des sommes exposées en 2010 par l’État au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 524‑5 du code de la sécurité sociale et par ce département au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire alors prévu à l’article L. 262‑11 du code de l’action sociale et des familles, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4° ;
« d) Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, au montant de 30 000 € rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° à 4°. » ;
6° Le septième alinéa et le tableau du huitième alinéa sont ainsi rédigés :
« À compter du 1er janvier 2011, ces pourcentages sont fixés comme suit :
«
|
Département |
Pourcentage |
|
|
Ain |
0,362040 |
|
|
Aisne |
1,213746 |
|
|
Allier |
0,513012 |
|
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,173250 |
|
|
Hautes-Alpes |
0,104612 |
|
|
Alpes-Maritimes |
1,734809 |
|
|
Ardèche |
0,415336 |
|
|
Ardennes |
0,508498 |
|
|
Ariège |
0,203907 |
|
|
Aube |
0,805146 |
|
|
Aude |
0,844730 |
|
|
Aveyron |
0,163066 |
|
|
Bouches-du-Rhône |
4,011284 |
|
|
Calvados |
0,887766 |
|
|
Cantal |
0,057728 |
|
|
Charente |
0,591509 |
|
|
Charente-Maritime |
0,837422 |
|
|
Cher |
0,523029 |
|
|
Corrèze |
0,215395 |
|
|
Corse-du-Sud |
0,108725 |
|
|
Haute-Corse |
0,254617 |
|
|
Côte-d’Or |
0,342088 |
|
|
Côtes-d’Armor |
0,503804 |
|
|
Creuse |
0,095275 |
|
|
Dordogne |
0,472985 |
|
|
Doubs |
0,793751 |
|
|
Drôme |
0,554032 |
|
|
Eure |
0,696435 |
|
|
Eure-et-Loir |
0,580008 |
|
|
Finistère |
0,565479 |
|
|
Gard |
1,430377 |
|
|
Haute-Garonne |
0,995954 |
|
|
Gers |
0,155419 |
|
|
Gironde |
1,597602 |
|
|
Hérault |
1,791161 |
|
|
Ille-et-Vilaine |
0,720395 |
|
|
Indre |
0,214775 |
|
|
Indre-et-Loire |
0,583001 |
|
|
Isère |
0,725249 |
|
|
Jura |
0,287465 |
|
|
Landes |
0,308038 |
|
|
Loir-et-Cher |
0,322369 |
|
|
Loire |
0,644922 |
|
|
Haute-Loire |
0,151249 |
|
|
Loire-Atlantique |
1,133266 |
|
|
Loiret |
1,169086 |
|
|
Lot |
0,190828 |
|
|
Lot-et-Garonne |
0,586970 |
|
|
Lozère |
0,024094 |
|
|
Maine-et-Loire |
0,831829 |
|
|
Manche |
0,377190 |
|
|
Marne |
0,801815 |
|
|
Haute-Marne |
0,294721 |
|
|
Mayenne |
0,304349 |
|
|
Meurthe-et-Moselle |
0,901565 |
|
|
Meuse |
0,312918 |
|
|
Morbihan |
0,543932 |
|
|
Moselle |
1,190266 |
|
|
Nièvre |
0,272877 |
|
|
Nord |
7,326826 |
|
|
Oise |
1,632086 |
|
|
Orne |
0,350529 |
|
|
Pas-de-Calais |
5,554544 |
|
|
Puy-de-Dôme |
0,561661 |
|
|
Pyrénées-Atlantiques |
0,549580 |
|
|
Hautes-Pyrénées |
0,270693 |
|
|
Pyrénées-Orientales |
1,237840 |
|
|
Bas-Rhin |
1,747906 |
|
|
Haut-Rhin |
0,690632 |
|
|
Rhône |
0,988374 |
|
|
Haute-Saône |
0,390239 |
|
|
Saône-et-Loire |
0,521447 |
|
|
Sarthe |
0,775873 |
|
|
Savoie |
0,201603 |
|
|
Haute-Savoie |
0,351105 |
|
|
Paris |
1,059504 |
|
|
Seine-Maritime |
2,302995 |
|
|
Seine-et-Marne |
1,852326 |
|
|
Yvelines |
0,760062 |
|
|
Deux-Sèvres |
0,389065 |
|
|
Somme |
0,997855 |
|
|
Tarn |
0,551439 |
|
|
Tarn-et-Garonne |
0,266221 |
|
|
Var |
1,207853 |
|
|
Vaucluse |
0,928264 |
|
|
Vendée |
0,327332 |
|
|
Vienne |
0,687337 |
|
|
Haute-Vienne |
0,464980 |
|
|
Vosges |
0,520301 |
|
|
Yonne |
0,497110 |
|
|
Territoire de Belfort |
0,251539 |
|
|
Essonne |
1,266037 |
|
|
Hauts-de-Seine |
1,066043 |
|
|
Seine-Saint-Denis |
3,968776 |
|
|
Val-de-Marne |
1,680460 |
|
|
Val-d’Oise |
1,991258 |
|
|
Guadeloupe |
3,138412 |
|
|
Martinique |
2,145776 |
|
|
Guyane |
3,143271 |
|
|
La Réunion |
7,384113 |
|
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
0,003571 |
|
|
Total |
100 |
» ; |
7° Au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa du » est supprimée.
II. – Le III du même article est ainsi rédigé :
« III. – 1. Il est versé en 2011 aux
départements dont les comptes administratifs pour 2009 ne retracent aucune
dépense au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à
l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles
et aux départements des Bouches‑du‑Rhône, de
« 2. Les compensations des charges résultant, pour les départements métropolitains qui ne relèvent pas du 1, de l’extension de compétences réalisée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée font l’objet des ajustements mentionnés ci-dessous calculés, au titre des années 2009 et 2010, au vu des montants définitifs des dépenses constatées dans les comptes administratifs pour 2009 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles de juillet à décembre 2009 diminués des sommes exposées en 2008 au titre de l’intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l’article L. 262-11 du même code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée :
« a) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne B du tableau ci-après, un montant de 40 943 896 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles ;
« b) Il est prélevé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne C du tableau ci-après, un montant de 2 409 590 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2009, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l’article L. 262‑9 du même code ;
« c) Il est versé en 2011 aux départements métropolitains, conformément à la colonne D du tableau ci-après, un montant de 82 534 616 € au titre de l’ajustement de la compensation de l’année 2010, opéré au regard des dépenses constatées en 2009 dans les comptes administratifs de ces départements au titre du montant forfaitaire majoré mentionné au même article L. 262‑9 ;
« d) (Supprimé)
« L'ajustement mentionné au c est calculé déduction faite des sommes versées en 2010 à ces départements à titre exceptionnel en application du b du 1 du présent III dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.
« 3. Les montants correspondant aux versements prévus au 1 et aux a et c du 2 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l’État. Ils font l’objet d’un versement du compte de concours financiers régi par le II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B et D du tableau ci-après.
« Les diminutions opérées en application du b du 2 sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application du I du présent article. Elles sont réparties conformément à la colonne C du tableau suivant :
«
|
|
|
|
|
|
(En euros) |
|
Départements |
Montant à
verser |
Montant à
verser |
Diminution
de produit versé |
Montant à
verser |
Total |
|
Ain |
0 |
229 835 |
0 |
905 736 |
1 135 571 |
|
Aisne |
0 |
561 106 |
0 |
555 616 |
1 116 722 |
|
Allier |
0 |
250 774 |
0 |
263 768 |
514 542 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
90 877 |
0 |
0 |
0 |
90 877 |
|
Hautes-Alpes |
54 873 |
0 |
0 |
0 |
54873 |
|
Alpes-Maritimes |
0 |
1 283 364 |
0 |
3 620 782 |
4 904 146 |
|
Ardèche |
0 |
437 401 |
0 |
1 253 243 |
1 690 644 |
|
Ardennes |
266 729 |
0 |
0 |
0 |
266 729 |
|
Ariège |
106 958 |
0 |
0 |
0 |
106 958 |
|
Aube |
0 |
1 354 913 |
0 |
2 456 688 |
3 811 601 |
|
Aude |
0 |
907 597 |
0 |
1 485 434 |
2 393 031 |
|
Aveyron |
0 |
48 352 |
0 |
315 913 |
364 265 |
|
Bouches-du-Rhône |
2 104 093 |
0 |
0 |
0 |
2 104 093 |
|
Calvados |
0 |
243 545 |
0 |
467 081 |
710 626 |
|
Cantal |
30 281 |
0 |
0 |
0 |
30 281 |
|
Charente |
0 |
470 263 |
0 |
688 981 |
1 159 244 |
|
Charente-Maritime |
0 |
322 910 |
0 |
246 880 |
569 790 |
|
Cher |
0 |
468 582 |
0 |
721 327 |
1 189 909 |
|
Corrèze |
0 |
143 146 |
0 |
198 151 |
341 297 |
|
Corse-du-Sud |
57 031 |
0 |
0 |
0 |
57 031 |
|
Haute-Corse |
133 557 |
0 |
0 |
0 |
133 557 |
|
Côte-d’Or |
179 440 |
0 |
0 |
0 |
179 440 |
|
Côtes-d’Armor |
0 |
194 898 |
0 |
709 035 |
903 933 |
|
Creuse |
49 976 |
0 |
0 |
0 |
49 976 |
|
Dordogne |
0 |
186 176 |
0 |
544 457 |
730 633 |
|
Doubs |
0 |
888 016 |
0 |
1 800 141 |
2 688 157 |
|
Drôme |
0 |
0 |
-151 322 |
59 571 |
-91 751 |
|
Eure |
365 310 |
0 |
0 |
0 |
365 310 |
|
Eure-et-Loir |
0 |
736 674 |
0 |
1 261 103 |
1 997 777 |
|
Finistère |
0 |
0 |
-333 552 |
293 688 |
-39 864 |
|
Gard |
0 |
215 445 |
0 |
586 624 |
802 069 |
|
Haute-Garonne |
522 421 |
0 |
0 |
0 |
522 421 |
|
Gers |
0 |
121 525 |
0 |
307 481 |
429 006 |
|
Gironde |
0 |
0 |
-125 699 |
2 651 971 |
2 526 272 |
|
Hérault |
0 |
0 |
-458 690 |
728 422 |
269 732 |
|
Ille-et-Vilaine |
0 |
138 860 |
0 |
1 018 427 |
1 157 287 |
|
Indre |
112 659 |
0 |
0 |
0 |
112 659 |
|
Indre-et-Loire |
0 |
117 089 |
0 |
583 669 |
700 758 |
|
Isère |
380 425 |
0 |
0 |
0 |
380 425 |
|
Jura |
|
379 312 |
0 |
788 205 |
1 167 517 |
|
Landes |
161 579 |
0 |
0 |
0 |
161 579 |
|
Loir-et-Cher |
169 096 |
0 |
0 |
0 |
169 096 |
|
Loire |
0 |
0 |
-132 914 |
549 809 |
416 895 |
|
Haute-Loire |
79 336 |
0 |
0 |
0 |
79 336 |
|
Loire-Atlantique |
0 |
0 |
-193 130 |
1 591 762 |
1 398 632 |
|
Loiret |
0 |
2 210 940 |
0 |
4 541 757 |
6 752 697 |
|
Lot |
0 |
175 929 |
0 |
273 730 |
449 659 |
|
Lot-et-Garonne |
0 |
824 121 |
0 |
1 563 296 |
2 387 417 |
|
Lozère |
12 638 |
0 |
0 |
0 |
12 638 |
|
Maine-et-Loire |
0 |
491 618 |
0 |
1 118 109 |
1 609 727 |
|
Manche |
197 853 |
0 |
0 |
0 |
197 853 |
|
Marne |
420 587 |
0 |
0 |
0 |
420 587 |
|
Haute-Marne |
0 |
248 813 |
0 |
410 256 |
659 069 |
|
Mayenne |
0 |
467 100 |
0 |
832 883 |
1 299 983 |
|
Meurthe-et-Moselle |
472 910 |
0 |
0 |
0 |
472 910 |
|
Meuse |
164 139 |
0 |
0 |
0 |
164 139 |
|
Morbihan |
0 |
305 689 |
0 |
1 125 656 |
1 431 345 |
|
Moselle |
624 346 |
0 |
0 |
0 |
624 346 |
|
Nièvre |
143 136 |
0 |
0 |
0 |
143 136 |
|
Nord |
0 |
4 464 161 |
0 |
5 642 549 |
10 106 710 |
|
Oise |
0 |
1 923 064 |
0 |
3 230 173 |
5 153 237 |
|
Orne |
0 |
180 927 |
0 |
309 371 |
490 298 |
|
Pas-de-Calais |
0 |
6 382 351 |
0 |
10 648 107 |
17 030 458 |
|
Puy-de-Dôme |
0 |
0 |
-155 582 |
62 234 |
-93 348 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
0 |
0 |
-122 518 |
744 653 |
622 135 |
|
Hautes-Pyrénées |
0 |
145 986 |
0 |
623 055 |
769 041 |
|
Pyrénées-Orientales |
0 |
541 361 |
0 |
501 024 |
1 042 385 |
|
Bas-Rhin |
0 |
2 118 498 |
0 |
4 207 528 |
6 326 026 |
|
Haut-Rhin |
362 267 |
0 |
0 |
0 |
362 267 |
|
Rhône |
518 446 |
0 |
0 |
0 |
518 446 |
|
Haute-Saône |
0 |
326 898 |
0 |
489 920 |
816 818 |
|
Saône-et-Loire |
0 |
272 673 |
0 |
558 770 |
831 443 |
|
Sarthe |
0 |
534 797 |
0 |
729 398 |
1 264 195 |
|
Savoie |
0 |
0 |
-254 181 |
340 575 |
86 394 |
|
Haute-Savoie |
0 |
0 |
-16 081 |
596 864 |
580 783 |
|
Paris |
555 756 |
0 |
0 |
0 |
555 756 |
|
Seine-Maritime |
0 |
755 084 |
0 |
1 596 382 |
2 351 466 |
|
Seine-et-Marne |
0 |
1 294 679 |
0 |
1 779 406 |
3 074 085 |
|
Yvelines |
398 686 |
0 |
0 |
0 |
398 686 |
|
Deux-Sèvres |
0 |
277 355 |
0 |
385 263 |
662 618 |
|
Somme |
523 419 |
0 |
0 |
0 |
523 419 |
|
Tarn |
0 |
646 945 |
0 |
1 457 437 |
2 104 382 |
|
Tarn-et-Garonne |
139 645 |
0 |
0 |
0 |
139 645 |
|
Var |
0 |
0 |
-465 921 |
478 788 |
12 867 |
|
Vaucluse |
486 915 |
0 |
0 |
0 |
486 915 |
|
Vendée |
171 700 |
0 |
0 |
0 |
171 700 |
|
Vienne |
0 |
411 800 |
0 |
514 487 |
926 287 |
|
Haute-Vienne |
0 |
318 937 |
0 |
626 380 |
945 317 |
|
Vosges |
272 920 |
0 |
0 |
0 |
272 920 |
|
Yonne |
0 |
497 628 |
0 |
796 640 |
1 294 268 |
|
Territoire de Belfort |
0 |
149 825 |
0 |
351 449 |
501 274 |
|
Essonne |
664 091 |
0 |
0 |
0 |
664 091 |
|
Hauts-de-Seine |
559 186 |
0 |
0 |
0 |
559 186 |
|
Seine-Saint-Denis |
0 |
2 298 187 |
0 |
3 198 095 |
5 496 282 |
|
Val-de-Marne |
0 |
862 979 |
0 |
2 547 414 |
3 410 393 |
|
Val
d’Oise |
0 |
2 115 768 |
0 |
3 599 002 |
5 714 770 |
|
TOTAL MÉTROPOLE |
11 553 281 |
40 943 896 |
-2 409 590 |
82 534 616 |
132 622 203 |
».
III. – Le même article est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre de l’extension de compétence résultant de l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles L.O. 6271-5 et L.O. 6371-5 du code général des collectivités territoriales. Ces ressources sont calculées dans les conditions prévues à l’article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée. »
(CMP) Article 26 56
I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2015 ».
II. I bis. – Au
deuxième alinéa du même article L. 2335‑15, après le mot :
« communes », sont insérés les mots : « ou aux
établissements publics locaux compétents, ou aux groupements d'intérêt public
compétents ».
III. II. – En 2011, un prélèvement de 12 millions
d’euros est opéré sur les réserves du fonds prévu à l’article L. 2335‑15
du code général des collectivités territoriales et majore le montant de la
dotation globale de fonctionnement prévu, pour 2011, au deuxième alinéa de
l’article L. 1613‑1 du même code.
(CMP) Article 27 57
Pour 2011, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 342 160 000 € qui se répartissent comme suit :
(En milliers d'euros)
|
Intitulé du prélèvement |
Montant |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264
857 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et des radars automatiques |
0 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des
instituteurs |
25
650 |
|
Dotation de compensation
des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des
communes et de leurs groupements |
35
000 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle |
363
465 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la
valeur ajoutée |
6 039
907 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la
fiscalité locale |
1 835
838 |
|
Dotation élu local |
65
006 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des
départements de Corse |
40
173 |
|
Compensation de la
suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
0 |
|
Fonds de mobilisation
départementale pour l'insertion |
500
000 |
|
Dotation départementale
d'équipement des collèges |
326
317 |
|
Dotation régionale
d'équipement scolaire |
661
186 |
|
Compensation d'exonération
au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les
bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux |
171
538 |
|
Compensation d'exonération
de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors |
0 |
|
Fonds de solidarité des
collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles |
0 |
|
Dotation globale de
construction et d'équipement scolaire |
2
686 |
|
Prélèvement exceptionnel
sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée |
0 |
|
Compensation relais de la
réforme de la taxe professionnelle |
0 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement |
0 |
|
Dotation de compensation
de la réforme de la taxe professionnelle |
2
530 000 |
|
Dotation pour transferts
de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale |
947
037 |
|
Dotation de garantie des
reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418
500 |
|
Prélèvement sur les
recettes de l'État spécifique au profit de la dotation globale de
fonctionnement |
115
000 |
|
Total |
55 342 160 |
B. – Autres dispositions
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2011.
(CMP) Article 28 bis 59
I. – Au 1° bis de l'article 208 du code général des impôts, après la date : « 2 novembre 1945 », et au 2° du même article, après le mot : « susvisée », sont insérés les mots : « ou qui sont régies par les articles L. 214‑147 et suivants du code monétaire et financier ».
II. – À l'article 208 A du même code, après les mots : « est réservé », sont insérés les mots : « aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214‑147 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité de leurs bénéfices distribuables ou ».
Au II de l’article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, les taux : « 77,35 % » et « 22,65 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 80,32 % » et « 19,68 % ».
(CMP) Article 30 61
Le 2° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Des versements opérés au profit du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens” » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : «, porté à 20 % en 2012, 25 % en 2013 et 30 % en 2014 » ;
b) La seconde phrase est supprimée et sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« La contribution au désendettement de l’État ne s’applique pas :
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux occupés par le ministère de la défense, jusqu’au 31 décembre 2014 ;
« – aux produits de cession des immeubles domaniaux situés à l’étranger, jusqu’à la même date ;
« – aux produits de cession des biens affectés ou mis à disposition des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics administratifs mentionnés au II de l’article L. 711-9 du code de l’éducation ayant demandé à bénéficier de la dévolution de leur patrimoine immobilier par une délibération de leur conseil d’administration ;
« – à la part des produits de cession de biens immobiliers appartenant à l’État affectés ou mis à disposition d’établissements publics exerçant des missions d’enseignement supérieur ou de recherche qui contribue au financement de projets immobiliers situés dans le périmètre de l’opération d’intérêt national d’aménagement du plateau de Saclay ;
« – aux produits de cession de biens immeubles de l’État et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l’État occupés par la direction générale de l’aviation civile. Ces produits de cession sont affectés au désendettement du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. »
(CMP) Article 31 62
I. – L’article 49 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 49. – I. – Il est ouvert un compte d’affectation spéciale intitulé : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”, qui comporte deux sections.
« A. – La première section, dénommée : “Contrôle automatisé”, retrace :
« 1° En recettes :
« Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’entretien, à la maintenance, à l’exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l’envoi des avis de contravention et d’amende, pour lesquelles le ministre chargé des transports est l’ordonnateur principal ;
« b) Les dépenses effectuées au titre du système de gestion des points du permis de conduire et des frais d’impression, de personnalisation, de routage et d’expédition des lettres relatives à l’information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire et des lettres relatives à la restitution de points y afférents, pour lesquelles le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal.
« Le solde constaté à la fin de l’exercice 2010 sur le compte d’affectation spéciale prévu au présent article, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011, est affecté à la première section du compte d’affectation spéciale “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers”.
« B. – La deuxième section, dénommée : “Circulation et stationnement routiers”, retrace :
« 1° En recettes :
« a) Une fraction du produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, dans les conditions mentionnées au II ;
« b) Le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce produit est minoré de la fraction de recettes affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
« 2° En dépenses :
« a) Les dépenses relatives à la conception, à l’acquisition, à l’entretien, à la maintenance et au développement des équipements des forces de sécurité de l’État nécessaires au procès-verbal électronique, ainsi que les frais liés à l’envoi et au traitement des avis de contravention issus d’infractions relevées par l’ensemble des forces de sécurité. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« b) La contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation, dans les conditions fixées par les articles L. 2334‑24 et L. 2334‑25 du code général des collectivités territoriales. Le montant de cette contribution comprend deux composantes :
« – une part de 53 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2° ;
« – et une fraction de 160 millions d’euros du produit des amendes visées au a du 1°. Cette fraction de 160 millions d’euros est attribuée, d’une part, aux bénéficiaires de la répartition de recettes mentionnés à l’article L. 2334‑25 du code général des collectivités territoriales dans la limite de 100 millions d’euros et, d’autre part, dans la limite de 60 millions d’euros, aux départements, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions d’outre‑mer afin de financer des opérations contribuant à la sécurisation de leur réseau routier dans les conditions définies par décret en Conseil d’État. Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ;
« c) Les versements au profit du budget général, pour une part de 47 % des recettes mentionnées au b du 1° minorées des dépenses mentionnées au a du présent 2°. Le ministre chargé du budget est l’ordonnateur principal pour ces dépenses.
« II. – Le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale : “Contrôle de la circulation et du stationnement routiers” dans la limite de 332 millions d’euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 172 millions d’euros à la première section “Contrôle automatisé”, puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section “Circulation et stationnement routiers”.
« Le solde de ce produit est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. »
II. – Une fraction de 35 millions d’euros du produit des amendes de la police de la circulation est affectée à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances pour le financement du fonds instauré par l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Sans préjudice des crédits affectés au cofinancement, par l’État, des actions de prévention de la délinquance inscrites dans les contrats conclus avec les collectivités territoriales dans le cadre de la politique de la ville, une partie des montants mentionnés à l’alinéa précédent est réservée, au sein du budget du fonds, au cofinancement de la vidéoprotection, notamment au profit des communes ou de leurs établissements publics. L’emploi de cette somme, ainsi que le contrôle et l’évaluation de son utilisation, relèvent du ministre de l’intérieur, par exception aux règles de fonctionnement du fonds. Elle fait l’objet d’une programmation spécifique mise en œuvre par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances, qui rend compte de sa mission au ministre de l’intérieur.
III. – Le premier alinéa de l’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales visé au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est réparti par le comité des finances locales en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation .
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334-2. »
IV. – Les I et II entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
V. – (Supprimé)
I. – Afin de contribuer au respect des engagements
pris par
II. – Ce compte retrace :
1° En recettes : le produit de la vente de quotas carbone correspondant aux unités de quantité attribuée définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, dans la limite de 150 millions d’euros ;
2° En dépenses :
– des dépenses relatives aux projets de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre des affaires étrangères est l’ordonnateur principal ;
– des dépenses relatives aux actions des fonds environnementaux en matière de gestion durable de la forêt et de lutte contre la déforestation dans les pays en développement, pour lesquelles le ministre chargé de l’économie est l’ordonnateur principal.
III. – La première phrase du troisième alinéa du II de l’article 8 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complétée par les mots : « , à l’exception des montants prioritairement affectés au compte d’affectation spéciale intitulé : “Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique” ».
(CMP) Article 32 bis 64
I. – Après l'article L. 229-9 du code de l’environnement, il est rétabli un article L. 229-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 229-10. – Une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. »
II. – Le III de l’article 8 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 précitée est ainsi rédigé :
« III. – La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée, en 2011 et 2012, par l’affectation au compte de commerce "Gestion des actifs carbone de l’État" du produit de la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées à l'article 64 de la loi n° du de finances pour 2011 et, si nécessaire, de la totalité ou d’une partie du produit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. »
III. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article.
Il détermine la proportion de quotas d’émission de gaz à
effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par
secteurs et sous-secteurs industriels, selon que ces secteurs ou sous-secteurs
sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de
carbone au sens de la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil, du 13 octobre
2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de
serre dans
Il définit la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 30 juin 2011.
(CMP) Article 33 65
I. – L'article 302 bis ZC du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 302 bis ZC. – I. – Il est institué une taxe dénommée : " contribution de solidarité territoriale ", exigible le 1er janvier de chaque année.
« La taxe est due par les entreprises de transport ferroviaire autorisées au 1er janvier de l'année en cours à exploiter des services de transport mentionnées aux articles L. 2121‑12 et L. 2141‑1 du code des transports.
« Ne sont pas soumis à la taxe les services de transport ferroviaire conventionnés par des autorités organisatrices de transports en France au titre des articles L. 1241‑1 ou L. 2121‑3 du code des transports, ainsi que ceux conventionnés par l'État.
« II. – La taxe est assise sur le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée et déduction faite des contributions versées par l'État en compensation des tarifs sociaux et conventionnés, du chiffre d'affaires encaissé au cours du dernier exercice clos à la date d'exigibilité de la taxe afférent aux opérations situées dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre des prestations de transport ferroviaire de voyageurs, et des prestations commerciales qui leur sont directement liées, effectuées entre deux gares du réseau ferré national.
« III. – Le taux de la taxe, compris entre 2 % et 5 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget.
« IV. – Lorsqu'une entreprise non établie en France est redevable de la taxe mentionnée au I, elle est tenue de désigner un représentant fiscal établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette entreprise et à acquitter la taxe à sa place ainsi que, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée dans les trois mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« VI. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – Après l'article 235 ter ZD du même code, il est inséré un article 235 ter ZF ainsi rédigé :
« Art. 235 ter ZF. – I. – Il est institué une taxe dénommée : " taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires ", exigible le 1er janvier de chaque année, due par les entreprises de transport ferroviaire :
« 1° Qui, à cette date, exploitent une entreprise en France au sens du I de l'article 209 et sont autorisées à exploiter des services de transport en application de l'article L. 2122‑9 du code des transports ;
« 2° Et qui, au titre de la même année, sont redevables de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZC, pour autant que celle‑ci soit assise sur un montant supérieur à 300 millions d'euros.
« II. – 1. La taxe est assise sur le résultat
imposable à l'impôt sur les sociétés aux taux mentionnés au deuxième alinéa du
I et du a du I et au IV de l'article
219 réalisé par la personne assujettie au titre de son dernier exercice clos
avant l'exigibilité de la taxe ou, lorsque cette personne assujettie est membre
d'un groupe formé en application des articles
« 2. Pour l'application du 1, les résultats imposables correspondent aux résultats déterminés avant application des règles de déduction des déficits mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 209 et à l'article 220 quinquies.
« III. – Le taux de la taxe, compris entre 5 % et 20 %, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'économie et du budget. Le montant de la taxe est plafonné à 75 millions d'euros.
« IV. – La taxe est déclarée et liquidée dans les six mois de son exigibilité sur une déclaration dont le modèle est fixé par l'administration. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.
« V. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
III. – Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé : « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».
Ce compte, dont le ministre chargé des transports est l'ordonnateur principal, retrace :
1° En recettes :
a) Le produit de la contribution de solidarité territoriale mentionnée à l'article 302 bis ZC du code général des impôts ;
b) La fraction du produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes prévue au IV du présent article ;
c) Le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires mentionnée à l'article 235 ter ZF du code général des impôts ;
2° En dépenses :
a) Les contributions de l'État liées à l'exploitation des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État ;
b) Les contributions de l'État liées au financement du matériel roulant des services nationaux de transport de voyageurs conventionnés par l'État.
IV. – Le montant du produit de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB du code général des impôts affecté chaque année au compte d'affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » en application de ce même article est de 35 millions d'euros.
I. – L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 6,86 € » est remplacé par le montant : « 7,32 € » ;
2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le produit de la taxe est affecté selon la répartition suivante :
« 1° Au compte d’affectation spéciale “Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs”, dans la limite d’un montant fixé en loi de finances ;
« 2° À l’Agence de financement des infrastructures de transport de France pour le solde. »
II. – Au début du 2° du I de l’article 62 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée, les mots : « Le produit » sont remplacés par les mots : « Une fraction du produit ».
Article 34 bis
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
(CMP) Article 34 ter 67
L'article 62 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le produit des sommes versées par la société concessionnaire de l'autoroute A63 au titre du droit d'entrée prévu au cahier des charges de cette concession. »
Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 561,8 millions d’euros en 2010 » sont remplacés par les mots : « 569,8 millions d’euros en 2011 » ;
2° Au 3, les mots : « 2010 sont inférieurs à 2 561 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2011 sont inférieurs à 2 652 millions d’euros ».
Au dernier alinéa du 3° de l’article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les mots : « , 2010 et 2011 ».
L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91‑1323 du 30 décembre 1991) est ainsi modifié :
1° Au I, le montant : « 16 700 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 18 700 millions d’euros » ;
2° Au II, le montant : « 1 850 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 2 650 millions d’euros ».
Le dividende versé en 2011 par la caisse centrale de réassurance à l’État est affecté, dans la limite de 100 millions d’euros, au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement, pour le financement des acquisitions immobilières, par voie d’acquisition amiable ou d’expropriation, rendues nécessaires à la suite de la tempête Xynthia.
(CMP) Article 39 72
I. – L’article L. 241‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° La taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par :
« a) Les fabricants de lunettes ;
« b) Les fabricants d’équipements d’irradiation médicale, d’équipements électromédicaux et électrothérapeutiques ;
« c) Les médecins généralistes ;
« d) Les établissements et services hospitaliers ;
« e) Les établissements et services d’hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
« f) Les sociétés d'ambulance. »
II. – A. – Le présent article s’applique au produit de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux prestations réalisées et aux livraisons effectuées à compter du 1er janvier 2011.
B. – Pour l’année 2011, la part du produit des taxes mentionnées au I du présent article excédant 1 110 millions d’euros reste affectée à l’État.
C. – Avant
le dépôt des projets de loi de finances pour 2012 et 2013, le Gouvernement
informe le Parlement de l’éventuel écart constaté entre le produit de la taxe
mentionnée au douzième alinéa de l’article L. 241‑2 du code de
la sécurité sociale et les recettes prévues aux articles 3 6 à 6 10
de la présente loi.
(CMP) Article 40 73
I. – L’article 61 de la loi n° 2004‑1484
du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au c, le taux : « 42,05 % » est remplacé par le taux : « 45,50 % » ;
2° Le i est supprimé.
II. – (Supprimé)
Article 40 bis
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
I. – La loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article 40 est complété par les mots : « , à l’exception des droits de plaidoirie » ;
2° Au premier alinéa de l’article 44, les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine » ;
3° Le début du deuxième alinéa de l’article 50 est ainsi rédigé :
« Il est retiré, en tout … (le reste sans changement). » ;
4° L’article 51 est ainsi modifié :
a) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de l’article 50, le retrait est prononcé par le… (le reste sans changement). »
b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l’aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive, la juridiction saisie prononce le retrait total de l’aide juridictionnelle. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est applicable en Polynésie française.
III. – Au IV de l’article 1090 C du code général des impôts, le mot : « judiciaire » est remplacé par le mot : « juridictionnelle » et les mots : « d’amendes ou de condamnations pécuniaires » sont remplacés par les mots : « de créances étrangères à l’impôt et au domaine ».
IV. – L’article L. 723‑4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
En 2011, le produit de la vente des biens confisqués mentionné au 3° de l’article 706‑163 du code de procédure pénale est affecté, à concurrence de 1,3 million d’euros, à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
L’article 968 D du code général des impôts est abrogé.
(CMP) Article 44 77
I. – La section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 311-16 ainsi rédigé :
« Art. L. 311-16. – Sans préjudice des taxes prévues aux articles L. 311-13 et L. 311-14, la délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux sont soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 €. »
II. – Les IV et V de l’article 953 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.
« Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de séjour temporaire et les titres d’identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.
« Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
« V. – Par exception au IV et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d’une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €. »
III. – L’article 46 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi rédigé :
« Art. 46. – Le produit des taxes perçues en application des IV et V de l'article 953 du code général des impôts et du droit de timbre perçu en application de l'article L. 311‑16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite d'un montant de 16,1 millions d'euros. Le produit du droit de timbre prévu au I du même article 953 est affecté à cette agence dans la limite d’un montant de 107,5 millions d’euros. »
IV. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. – Le présent article est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :
1° Après l’article 6-7 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, il est inséré un article 6-8 ainsi rédigé :
« Art. 6-8. – La délivrance, le renouvellement, le duplicata ou le changement d’une carte de séjour ou d’un titre équivalent prévu par les traités ou accords internationaux est soumis à un droit de timbre d’un montant de 19 €. » ;
2° Pour l’application du III, la référence à l’article L. 311-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacée par la référence à l’article 6-8 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
VI. – Le présent article entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
(CMP) Article 45 78
I. – L’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la contribution spéciale au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration prévue à l’article L. 341-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. À cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
« Les sommes recouvrées sont reversées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
II. – L’article L. 8253‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « au bénéfice de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou de l’établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés ;
2° 1° bis À la seconde phrase, les
nombres : « 1 000 » et « 5 000 » sont
remplacés respectivement par les nombres : « 5 000 » et
« 25 000 » ;
3° 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi
rédigés :
« L’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution.
« Elle est recouvrée par l’État comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Les sommes recouvrées par l’État pour le compte de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui sont reversées. »
III. – À l’article L. 8253-2 du même code, les mots : « , de sa majoration en cas de retard de paiement et des pénalités de retard, dues en application du premier alinéa de l’article L. 8251-1 et des articles L. 8254-1 à L. 8254-3, » sont supprimés.
IV. – L’article L. 8253-6 du même code est abrogé.
(CMP) Article 45 bis 79
L’article 1609 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2011 à 2015 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 24 millions d’euros par an. Son produit est affecté au Centre national pour le développement du sport en vue du financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée « UEFA Euro 2016 » ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. »
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État
au titre de la participation de
TITRE II
DISPOSITIONS
RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(CMP) Article 47 81
I. – Pour 2011, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
|
|
|
(En millions d’euros) |
|
|
|
Ressources |
Charges |
Soldes |
|
Budget général |
|
|
|
|
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes.............. |
337 034 |
368 543 |
|
|
À déduire : Remboursements et
dégrèvements.... |
82 153 |
82 153 |
|
|
Recettes fiscales nettes /
dépenses nettes............... |
254 881 |
286 390 |
|
|
Recettes non fiscales............................................. |
16 873 |
|
|
|
Recettes totales nettes /
dépenses nettes................. |
271 754 |
286 390 |
|
|
À déduire : Prélèvements sur
recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne............................................................ |
73 578 |
|
|
|
Montants nets pour le budget général................. |
198 176 |
286 390 |
-88 214 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants..................................................... |
3 226 |
3 226 |
|
|
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours................................................. |
201 402 |
289 616 |
|
|
Budgets annexes |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens............................. |
1 999 |
1 999 |
» |
|
Publications officielles et information
administrative....................................................... |
204 |
193 |
11 |
|
Totaux pour les budgets annexes......................... |
2 203 |
2 192 |
11 |
|
Évaluation des fonds de concours et crédits
correspondants : |
|
|
|
|
Contrôle et exploitation aériens............................. |
23 |
23 |
|
|
Publications officielles et information
administrative........................................................ |
» |
» |
|
|
Totaux pour les budgets annexes, y
compris fonds de concours................................................. |
2 226 |
2 215 |
|
|
Comptes
spéciaux |
|
|
|
|
Comptes d’affectation
spéciale.............................. |
60 370 |
60 570 |
-200 |
|
Comptes de concours financiers............................ |
101 794 |
105 044 |
-3 250 |
|
Comptes de commerce (solde)............................... |
|
|
-32 |
|
Comptes d’opérations monétaires (solde).............. |
|
|
57 |
|
Solde pour les comptes spéciaux.......................... |
|
|
-3 425 |
|
Solde général........................... .............................................................................. |
|
|
-91 628 |
II. – Pour 2011 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards
d’euros)
|
Besoin de financement |
|
|
Amortissement de la dette à long terme |
48,8 |
|
Amortissement de la dette à moyen terme |
48,0 |
|
Amortissement de dettes reprises par l’État |
0,6 |
|
Déficit budgétaire |
91,6 |
|
Total |
189,0 |
|
Ressources de financement |
|
|
Émissions à moyen et long termes (obligations
assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel),
nettes des rachats effectués par l’État et par |
186,0 |
|
Annulation de titres de l’État par |
2,9 |
|
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et
intérêts précomptés |
- 1,1 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
- 3,0 |
|
Variation du compte de Trésor |
1,2 |
|
Autres ressources de trésorerie |
3,0 |
|
Total |
189,0 |
;
2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2011, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À
l’attribution directe de titres de dette publique négociable à
c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À
des opérations de dépôts de liquidités auprès de
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2011, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 89,2 milliards d’euros.
III. – Pour 2011, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 974 461.
IV. – Pour 2011, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2011, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2011 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2012, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE
Moyens des
politiques publiques et dispositions spÉciales
TITRE Ier
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – CRÉDITS
ET DÉCOUVERTS
I. – CRÉDITS DES MISSIONS
(CMP) Article 48 82
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 378 516 018 617 € et de 368 542 263 048 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des budgets
annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant
respectivement aux montants de 2 191 609 586 € et de
2 192 026 371 €, conformément à la répartition par budget
annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.
(CMP) Article 50 84
Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 159 669 686 287 € et de 165 614 686 287 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I. – Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2011, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.
II. – Les autorisations de découvert accordées au
ministre chargé de l’économie, pour 2011, au titre des comptes d’opérations
monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €,
conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la
présente loi.
TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. – PLAFONDS
DES AUTORISATIONS D’EMPLOI
(CMP) Article 52 86
Le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
|
Désignation
du ministère |
Plafond
exprimé en équivalents temps plein travaillé |
|
I. - Budget
général |
1 962 343 |
|
Affaires étrangères et européennes
|
15 402 |
|
Agriculture, alimentation,
pêche, ruralité et aménagement du territoire. |
32 420 |
|
Budget, comptes publics,
fonction publique et réforme de l'État |
142 466 |
|
Culture et
communication. |
11 124 |
|
Défense et anciens
combattants. |
301 341 |
|
Écologie, développement
durable, transports et logement |
61 885 |
|
Économie, finances et
industrie. |
14 344 |
|
Éducation nationale,
jeunesse et vie associative.... |
968 184 |
|
Enseignement supérieur
et recherche. |
24 485 |
|
Intérieur, outre-mer,
collectivités territoriales et immigration |
283 164 |
|
Justice et libertés. |
76 025 |
|
Services du Premier
ministre |
9 109 |
|
Solidarités et cohésion
sociale. |
- |
|
Sports |
- |
|
Travail, emploi et santé
|
22 394 |
|
Ville. |
- |
|
II. - Budgets
annexes |
12 118 |
|
Contrôle et exploitation
aériens |
11 268 |
|
Publications officielles
et information administrative |
850 |
|
Total
général |
1 974 461 |
(CMP) Article 53 87
Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2011, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 365 928 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission /
Programme |
Plafond
exprimé en équivalents |
|
Action extérieure de l’État |
6 720 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence................................. |
6 720 |
|
Administration générale |
118 |
|
Administration territoriale................................................ |
118 |
|
Agriculture, pêche, alimentation, |
16 268 |
|
Économie et développement durable de l’agriculture,
de la pêche et des territoires................................................. |
4 529 |
|
Forêt................................................................................ |
10 434 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.................. |
1 298 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture.......... |
7 |
|
Aide publique au développement |
28 |
|
Solidarité à l’égard des pays en développement............... |
28 |
|
Anciens combattants, |
1 480 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant....................................................................... |
1 480 |
|
Culture |
15 043 |
|
Patrimoines...................................................................... |
8 502 |
|
Création........................................................................... |
3 618 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture........................................................................................ |
2 923 |
|
Défense |
4 808 |
|
Environnement et prospective de la politique de
défense |
3 610 |
|
Soutien de la politique de la défense............................... |
1 198 |
|
Direction de l’action du Gouvernement |
646 |
|
Coordination du travail gouvernemental.......................... |
646 |
|
Écologie, développement |
13 845 |
|
Infrastructures et services de transports........................... |
475 |
|
Sécurité et affaires maritimes........................................... |
85 |
|
Météorologie.................................................................... |
3 454 |
|
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité......................... |
5 685 |
|
Information géographique et cartographique................... |
1 601 |
|
Prévention des risques..................................................... |
1 538 |
|
Énergie, climat et après-mines......................................... |
488 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie,
de l’énergie, du développement durable et de la mer............ |
519 |
|
Économie |
3 453 |
|
Développement des entreprises et de l’emploi................. |
3 118 |
|
Tourisme......................................................................... |
335 |
|
Enseignement scolaire |
4 886 |
|
Soutien de la politique de l’éducation nationale............... |
4 886 |
|
Gestion des finances publiques |
1 428 |
|
Fonction publique............................................................ |
1 428 |
|
Immigration, asile et intégration |
1 277 |
|
Immigration et asile......................................................... |
442 |
|
Intégration et accès à la nationalité française................... |
835 |
|
Justice |
527 |
|
Justice judiciaire.............................................................. |
177 |
|
Administration pénitentiaire............................................. |
239 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice.............. |
111 |
|
Médias, livre et industries culturelles |
2 769 |
|
Livre et industries culturelles........................................... |
2 769 |
|
Outre-mer |
122 |
|
Emploi outre-mer............................................................. |
122 |
|
|
|
|
|
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
233 142 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire............ |
142 665 |
|
Vie étudiante................................................................... |
12 727 |
|
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires............................................................ |
48 774 |
|
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux
et des ressources.................................................................. |
17 205 |
|
Recherche spatiale........................................................... |
2 417 |
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de l’aménagement durables................. |
4 856 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière
économique et industrielle............................................... |
2 394 |
|
Recherche culturelle et culture scientifique..................... |
1 187 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles................ |
917 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
440 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins....... |
440 |
|
Santé |
2 657 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins................. |
2 648 |
|
Protection maladie........................................................... |
9 |
|
Sécurité |
129 |
|
Police nationale............................................................... |
129 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
9 739 |
|
Actions en faveur des familles vulnérables..................... |
33 |
|
Handicap et dépendance.................................................. |
266 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative..................... |
9 440 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
976 |
|
Sport................................................................................ |
918 |
|
Jeunesse et vie associative............................................... |
58 |
|
Travail et emploi |
44 062 |
|
Accès et retour à l’emploi................................................ |
43 721 |
|
Accompagnement des mutations économiques et développement
de l’emploi............................................. |
94 |
|
Amélioration de la qualité de l’emploi et des
relations du travail.............................................................................. |
78 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques de
l’emploi et du travail........................................................ |
169 |
|
Ville et logement |
403 |
|
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes
vulnérables...................................................................... |
46 |
|
Développement et amélioration de l’offre de logement... |
152 |
|
Politique de la ville et Grand Paris................................... |
270 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
897 |
|
Formation aéronautique................................................... |
897 |
|
Total................................................................................. |
365 928 |
I. – Pour 2011, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73‑1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
|
Mission /
Programme |
Plafond |
|
Action extérieure de l’État |
|
|
Diplomatie
culturelle et d’influence.................................. |
3 411 |
|
Aide publique au développement |
|
|
Solidarité
à l’égard des pays en développement............... |
|
|
Total.................................................................................. |
3 411 |
II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
REPORTS DE CRÉDITS DE 2010 SUR 2011
(CMP)
Article 55 89
Les reports de 2010 sur 2011 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci‑dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
|
Intitulé
du programme en loi de finances |
Intitulé de la mission de rattachement en loi de
finances pour 2010 |
Intitulé du programme en loi de finances |
Intitulé de la mission de rattachement en loi de
finances pour 2011 |
|
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur |
Administration générale et
territoriale de l’État |
Conduite et pilotage des
politiques de l’intérieur |
Administration générale et
territoriale de l’État |
|
Gestion fiscale et
financière de l’état et du secteur public local |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
Gestion fiscale et
financière de l’état et du secteur public local |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
|
Stratégie des finances
publiques et modernisation de l’État |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
Stratégie des finances
publiques et modernisation de l’État |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
|
Entretien des bâtiments de
l’État |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
Entretien des bâtiments de
l’État |
Gestion des finances
publiques et des ressources humaines |
|
Impulsion et coordination
de la politique d’aménagement du territoire |
Politique des territoires |
Impulsion et coordination
de la politique d’aménagement du territoire |
Politique des territoires |
|
Intitulé
du programme en loi de finances |
Intitulé
de la mission de rattachement en loi de finances pour 2010 |
Intitulé
du programme en loi de finances |
Intitulé
de la mission de rattachement en loi de finances pour 2011 |
|
Concours spécifiques et
administration |
Relations avec les
collectivités territoriales |
Concours spécifiques et
administration |
Relations avec les
collectivités territoriales |
|
Intervention des services
opérationnels |
Sécurité civile |
Intervention des services
opérationnels |
Sécurité civile |
|
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Ville et logement |
Développement et amélioration de l’offre de logement |
Ville et logement |
|
Action de |
Action extérieure de l'État |
Action de |
Action extérieure de l'État |
|
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
Administration territoriale |
Administration générale et territoriale de l'État |
|
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
Environnement et prospective de la politique de défense |
Défense |
|
Équipement des forces |
Défense |
Équipement des forces |
Défense |
|
Soutien de la politique de défense |
Défense |
Soutien de la politique de défense |
Défense |
|
Interventions territoriales de l'état |
Politique des territoires |
Interventions territoriales de l'état |
Politique des territoires |
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
Ville et logement |
TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. – Le titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X
« Prêt ne portant pas intérêt consenti
pour financer la primo‑accession à la propriété
« Art. L. 31‑10‑1. – Les établissements de crédit peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent chapitre. Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Section 1
« Conditions du prêt
« Art. L. 31‑10‑2. – Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Aucuns frais de dossier, frais d’expertise, intérêts ou intérêts intercalaires ne peuvent être perçus sur ces prêts.
« Il ne peut être accordé qu’un seul prêt ne portant pas intérêt prévu par le présent chapitre pour une même opération. Une opération financée par un tel prêt ne peut bénéficier de l’avance mentionnée à l’article 244 quater J du code général des impôts.
« Art. L. 31‑10‑3. – Remplissent la condition de première propriété mentionnée à l’article L. 31‑10‑2 les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
« Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l’un des occupants du logement à titre principal :
« a) Est titulaire de la carte d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale ;
« b) Bénéficie d’une allocation attribuée en vertu des articles L. 541‑1 à L. 541‑3 ou L. 821‑1 à L. 821‑8 du même code ;
« c) A été victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale.
« Art. L. 31‑10‑4. – Les modalités du prêt sont fonction :
« a) Du coût total de l’opération toutes taxes comprises ;
« b) Du nombre des personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement ;
« c) De l’ensemble des ressources des personnes mentionnées au b ;
« d) De la localisation dans une zone géographique, définie dans des conditions fixées par décret en fonction du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale ;
« e) De l’appartenance initiale du logement ancien au patrimoine immobilier d’un organisme d’habitation à loyer modéré défini à l’article L. 411‑2 ou d’une société d’économie mixte mentionnée à l’article L. 481‑1.
« Art. L. 31‑10‑5. – Le montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31‑10-4 à prendre en compte pour l’émission de l’offre de prêt s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
« a) La somme des revenus fiscaux de référence, au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts, des personnes mentionnées au b du même article L. 31‑10‑4 du présent code, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt. Dans le cas où la composition du ou des foyers fiscaux de ces personnes inclut, l’année retenue pour la détermination du montant total des ressources, des personnes qui ne sont pas destinées à occuper à titre principal le logement, le ou les revenus fiscaux de référence concernés sont corrigés afin de ne tenir compte que des personnes mentionnées au même b, le cas échéant de manière forfaitaire ;
« b) Le coût total de l’opération mentionné au a de l’article L. 31‑10‑4, divisé par dix.
« Section 2
« Maintien du prêt
« Art. L. 31‑10‑6. – Tant que le prêt n’est pas intégralement remboursé, le logement doit demeurer la résidence principale de l’emprunteur et ne peut être proposé à la location, sauf exceptions définies par décret.
« En cas de mutation du logement, l’emprunteur peut conserver le bénéfice du prêt, sous la forme d’un transfert du capital restant dû, pour l’acquisition ou la construction d’une nouvelle résidence principale.
« Art. L. 31‑10‑7. – L’offre de prêt ne portant pas intérêt émise par l’établissement de crédit peut prévoir :
« a) D’ajuster, dans des conditions fixées par décret, le montant ou les conditions du prêt afin que l’avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l’avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur lorsque les conditions du prêt mentionnées au présent chapitre n’ont pas été respectées et que ce défaut de respect est imputable à l’emprunteur ;
« b) De rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt prévues à l’article L. 31‑10‑6 ne sont plus respectées.
« L’établissement doit indiquer dans le contrat de prêt les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
« Section 3
« Montant du prêt
« Art. L. 31‑10‑8. – Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l’opération retenu dans la limite d’un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d’une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
« Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l’emprunteur.
« Art. L. 31‑10‑9. – La quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Elle ne peut pas être supérieure à 40 %, ni inférieure à 20 %.
« Toutefois, cette quotité est abaissée à un taux qui ne peut être supérieur à 30 %, ni inférieur à 5 % lorsque la performance énergétique globale du logement est inférieure à un ou plusieurs niveaux fixés par décret.
« Lorsque l’opération remplit la condition mentionnée au e de l’article L. 31‑10‑4, la quotité est majorée de 5 points.
« Art. L. 31‑10‑10. – Le coût total de l’opération comprend le coût des travaux éventuellement prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition, à l’exception des montants financés au moyen de l’avance mentionnée à l’article 244 quater U du code général des impôts.
« Le plafond dans la limite duquel est retenu le coût total d’opération correspond au produit du montant maximal d’opération pour une personne seule par un coefficient familial, arrondi au millier d’euros le plus proche.
« Le montant maximal d’opération pour une personne seule est fixé par décret, en fonction de la localisation du logement et de son caractère neuf ou ancien. Il ne peut être supérieur à 156 000 € ni inférieur à 79 000 €.
« Le coefficient familial mentionné au deuxième alinéa est déterminé en fonction du nombre de personnes destinées à occuper à titre de résidence principale le logement, selon le tableau ci-après :
|
« |
Nombre de personnes |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 et plus |
|
|
Coefficient familial |
1,0 |
1,4 |
1,7 |
2,0 |
2,3 |
« Section 4
« Durée du prêt
« Art. L. 31‑10‑11. – Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d’émission de l’offre de prêt.
« Le remboursement du prêt s’effectue, en fonction des ressources de l’emprunteur, selon les modalités mentionnées à l’article L. 31‑10‑12, soit en une seule période, soit, lorsqu’il y a un différé de remboursement sur une fraction de son montant, en deux périodes. Pour chaque période, le remboursement s’effectue par mensualités constantes.
« Lorsque l’emprunteur bénéficie d’un différé de remboursement, la durée de la première période, fixée au même article L. 31‑10‑12, ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l’opération.
« La durée de la première période de remboursement peut être réduite à la demande de l’emprunteur, sans pouvoir être inférieure à quatre ans.
« La première période de remboursement peut être précédée d’une période de mise à disposition des fonds, durant laquelle le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement de la part de l’emprunteur.
« Art. L. 31‑10‑12. – La fraction du prêt faisant l’objet du différé de remboursement et la durée de chacune des périodes de remboursement sont fixées par décret suivant dix tranches, en fonction de la localisation du logement, de son caractère neuf ou ancien et du montant total des ressources mentionné au c de l’article L. 31‑10‑4 divisé par le coefficient familial mentionné à l’article L. 31‑10‑10, majoré de 0,3 par personne destinée à occuper à titre de résidence principale le logement au-delà de la cinquième dans la limite de huit personnes au total.
« La fraction du prêt qui fait l’objet d’un différé ne peut être supérieure à 45 % du montant du prêt.
« La durée de la première période de remboursement ne peut être supérieure à 23 ans, ni inférieure à 5 ans.
« La durée de la deuxième période de remboursement ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.
« Section 5
« Conventions avec les établissements de crédit et contrôle
« Art. L. 31‑10‑13. – L’habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’établissement de crédit et l’État, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement.
« Art. L. 31‑10‑14. – Le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d’impôt dus au titre des prêts prévus au présent chapitre à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 312‑1.
« Le droit de contrôle confié à la société de gestion s’exerce sans préjudice de celui dévolu à l’administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.
« Une convention conclue entre l’établissement de crédit et la société de gestion, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du logement, définit les modalités de déclaration des prêts par l’établissement de crédit, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt prévus à l’article 244 quater V du code général des impôts.
« Cette convention prévoit l’obligation de l’établissement de crédit d’informer l’emprunteur, dans l’offre et le contrat de prêt sans intérêt, du montant du crédit d’impôt prévu au même article 244 quater V correspondant. »
« Art. L. 31‑10‑15. – (Supprimé) »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – La section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complétée par un article 244 quater V ainsi rédigé :
« Art. 244 quater V. – I. Les
établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511‑1 du code
monétaire et financier passibles de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le
revenu ou d’un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de
« Les conditions d’attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l’alinéa précédent sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31‑10‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Une étude d’impact jointe au décret fait apparaître les mesures prises pour que le montant des crédits d’impôt afférents aux prêts ne portant pas intérêt versés sur une même période de douze mois ne dépasse pas 2,6 milliards d’euros. Ce montant s’entend du montant brut des crédits d’impôt accordés, diminué de l’impôt sur les bénéfices correspondant.
« II. – Le montant du crédit d’impôt est égal à l’écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d’un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d’émission de l’offre de prêt ne portant pas intérêt.
« La période de mise à disposition des fonds mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 31‑10‑11 du même code n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.
« Les modalités de calcul du crédit d’impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.
« Le crédit d’impôt fait naître au profit de l’établissement de crédit une créance, inaliénable et incessible, d’égal montant. Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d’un cinquième au titre de l’exercice au cours duquel l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur les exercices suivants.
« En cas de fusion, la créance de la société absorbée est transférée à la société absorbante. En cas de scission ou d’apport partiel d’actif, la créance est transmise à la société bénéficiaire des apports à la condition que l’ensemble des prêts ne portant pas intérêt y afférents et versés à des personnes physiques par la société scindée ou apporteuse soient transférés à la société bénéficiaire des apports.
« III. – La société mentionnée au cinquième alinéa de l’article L. 312‑1 du code de la construction et de l’habitation est tenue de fournir à l’administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l’exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux prêts ne portant pas intérêt versés par chaque établissement de crédit, au montant total des crédits d’impôt correspondants obtenus ainsi qu’à leur suivi.
« IV. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du présent code ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à la condition que les associés soient redevables de l’impôt sur les sociétés ou soient des personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. » ;
B. – Après l’article 199 ter S, il est inséré un article 199 ter T ainsi rédigé :
« Art. 199 ter T. − I. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé à hauteur d’un cinquième de son montant sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’établissement de crédit a versé des prêts ne portant pas intérêt et par fractions égales sur l’impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes. Si la fraction du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de chacune de ces années, l’excédent est restitué.
« II. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au chapitre X du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation n’ont pas été respectées, la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant du crédit d’impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l’emprunteur est reversée par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de l’événement justifiant le reversement par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31‑10‑14 du même code, le montant du crédit d’impôt reversé est majoré de 40 %.
« III. – Si, pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, les conditions de son maintien mentionnées à l’article L. 31‑10‑6 du même code ne sont plus respectées ou en cas de remboursement anticipé du prêt, les fractions de crédit d’impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l’établissement de crédit. En cas d’absence de déclaration spontanée, dans un délai fixé par décret, de ces événements par l’établissement à la société de gestion mentionnée à l’article L. 31‑10‑14 du même code, l’établissement de crédit reverse par ailleurs une somme égale à 40 % du montant des fractions de crédit d’impôt restant à imputer. » ;
C. – Après l’article 220 Z bis, il est inséré un article 220 Z ter ainsi rédigé :
« Art. 220 Z ter. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater V est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter T. » ;
D. – Le 1 de l’article 223 O est complété par un z bis ainsi rédigé :
« z bis) Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater V ; les dispositions de l’article 220 Z ter s’appliquent à la somme de ces crédits d’impôt. » ;
E. – À l’article 1649 A bis, après la référence : « 244 quater U », sont insérés les mots : « ou des prêts ne portant pas intérêt prévus à l’article 244 quater V » ;
F. – À la première phrase du seizième alinéa du I de l’article 244 quater J, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 » ;
G. – L’article 200 quaterdecies est ainsi modifié :
« 1° Le dernier alinéa du 2° du V est supprimé ;
« 2° Il est ajouté un X ainsi rédigé :
« X. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s’agissant d’opérations de construction de logements, que la déclaration d’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »
III. – À la fin du IV de l’article 93 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
IV. – Les avances prévues à l’article 244 quater J du code général des impôts n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt mentionné au même article lorsque l’offre de prêt n’a pas fait l’objet d’une acceptation avant le 1er juillet 2011 ou lorsque les fonds n’ont pas été mis à disposition de l’emprunteur, en totalité ou partiellement, avant le 1er juillet 2012.
V. – Le I et les A à E du II s’appliquent
aux prêts émis du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014.
(CMP) Article 56 bis 91
I. – Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions » sont remplacés par les mots : « d’une résidence par contribuable » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
II. – Le I s’applique pour l’imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 56 ter 92
I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 decies E du même code, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2010 ».
II. – Pour l’application de l'article 199 decies E du code général des impôts, l'acquisition
d'un logement avant le 31 décembre 2010 s'entend de l’acquisition
d'un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique
a été souscrite par l’acquéreur avant la même date.
(CMP) Article 56 quater 93
Le IV de l'article 199 undecies C du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « parts détenues », sont insérés les mots : « par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation ».
(CMP) Article 56 quinquies 94
I. – Le 9 du I de l'article 278 sexies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées, définies par décret, jusqu'au 31 décembre 2010. »
II. – Le b du 2° du 3 du I de l'article 257 du même code est ainsi rédigé :
« b) La livraison à soi-même de logements visés au II de l'article 278 sexies. »
III. – Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.
IV. – Le V de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est abrogé.
Article 56 sexies
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
I. – L’article 6 du code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5 est ainsi rédigé :
« 5. Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte.
« Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte, ainsi que de la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Cette option est exercée de manière irrévocable dans les délais prévus pour le dépôt de la déclaration initiale des revenus mentionnée à l’article 170. Elle n’est pas applicable lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, conclu au titre d’une année antérieure, se marient entre eux. » ;
B. – Le 6 est ainsi rédigé :
« 6. Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l’année de la réalisation de l’une des conditions du 4, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. À défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Les revenus communs sont, sauf preuve contraire, réputés partagés en deux parts égales entre les époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » ;
C. – Le 7 est abrogé ;
D. – Le 8 est ainsi rédigé :
« 8. En cas de décès de l’un des conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, l’impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux ou partenaires. Le conjoint ou le partenaire survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. »
II. – À la fin de l’article 7 du même code, les mots : « , sous réserve des dispositions du 8 de l’article 6 » sont supprimés.
III. – L’article 196 bis du même code est ainsi rédigé :
« Art. 196 bis. – La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, l’année de la réalisation ou de la cessation de l’un ou de plusieurs des événements ou des conditions mentionnés aux 4 à 6 de l’article 6, il est tenu compte de la situation au 31 décembre de l’année d’imposition.
« Les charges de famille dont il doit être tenu compte sont celles existant au 1er janvier de l’année de l’imposition. Toutefois, en cas d’augmentation des charges de famille en cours d’année, il est fait état de ces charges au 31 décembre de l’année d’imposition ou à la date du décès s’il s’agit d’imposition établie en vertu de l’article 204. »
IV. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.
V. – Les I à III sont applicables à
compter de l’imposition des revenus de 2011.
(CMP) Article 57 bis 96
I. – L'article 80 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également imposées comme des traitements et salaires les indemnités, au-delà d'un million d'euros, perçues au titre du préjudice moral fixées par décision de justice. »
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
(CMP) Article 57 ter 97
I. – Après l’article 80 undecies A du même code, il est inséré un article 80 undecies B ainsi rédigé :
« Art. 80 undecies B. – Les pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux rentes viagères constituées à titre onéreux. »
II. – Le I est applicable aux pensions de retraite perçues à compter du 1er janvier 2011.
Article
57 quater
(Suppression
maintenue par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 57 quinquies 98
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° à la première phrase du dix-neuvième alinéa du I de l’article 199 undecies B et à l’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 217 undecies, après la référence : « article 8 », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sociétés en participation, » ;
2° À la première phrase du premier alinéa du IV de l’article 199 undecies C, après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des sociétés en participation, ».
II. – Le présent article est applicable à compter
de l’imposition des revenus de l’année 2011.
(CMP) Article 57 sexies 99
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article 200 quater C est abrogé ;
2° L’article 200 quater A est ainsi modifié :
a) aa) Après
les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la
fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et,
pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de
prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant
une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de
son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés
en France. » ;
b) a) Aux
1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase
du 4, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année :
« 2011 » ;
b) (Supprimé) ;
c) b bis) Après
le a du 5, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
« a bis.
30 % du montant des travaux mentionnés au b
du 1 ; »
d) c) Au
b du 5, les mots : « des
travaux mentionnés au b du 1
et » sont supprimés.
II. – (Supprimé)
(CMP) Article 57 septies 100
I. – (Supprimé)
II. – Après l’article L. 135 X du livre
des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 XA ainsi
rédigé :
« Art. L. 135 XA. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la première phrase du premier alinéa de l’article 242 sexies du code général des impôts. »
(CMP) Article 57 octies 101
I. – Après l’article 242 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 242 septies ainsi rédigé :
« Art. 242 septies. – Les entreprises exerçant l’activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies ou 217 duodecies mais qui ne sont pas des conseillers en investissements financiers au sens de l’article L. 541-1 du code monétaire et financier doivent respecter les obligations prévues aux articles L. 541-8-1 du même code et être immatriculées dans les conditions prévues à l’article L. 546‑1 du même code.
« Les opérations réalisées par ces entreprises en application du premier alinéa sont déclarées annuellement à l’administration fiscale, quel que soit le montant de l’investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l’investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l’identité de l’exploitant, le montant de la base éligible à l’avantage en impôt, la part de l’avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l’exploitant ainsi que le montant de la commission d’acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.
« Lorsque l’investissement est exploité dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, l’administration fiscale transmet au représentant de l’État les informations mentionnées à la seconde phrase de l’alinéa précédent.
« Lorsque le montant de l’investissement dépasse le seuil au-delà duquel l’avantage fiscal est conditionné à l’agrément préalable du ministre chargé du budget, dans les conditions définies aux articles mentionnés au premier alinéa, et qu’il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenus par une ou plusieurs personnes publiques, l’intervention éventuelle des entreprises mentionnées au premier alinéa est subordonnée à leur mise en concurrence, dans des conditions fixées par le décret mentionné à l’avant-dernier alinéa. Cette mise en concurrence conditionne le bénéfice de l’avantage en impôt.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Le présent article n’est pas applicable aux investissements réalisés avant la date de promulgation de la loi n° du de finances pour 2011, ni aux opérations pour lesquelles la délivrance d’un agrément a été sollicitée avant cette date. Le deuxième alinéa du présent article ne s’applique pas aux opérations pour lesquelles les entreprises mentionnées au premier alinéa ont été missionnées avant la date de promulgation de la même loi. »
II. – Après l’article 1740-
« Art. 1740-00 AB. – Le
non-respect des obligations mentionnées à l’article 242 septies entraîne le paiement d’une amende égale à 50 % du montant des avantages
fiscaux indûment obtenus en application des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies. »
III. – Le II de la section 2 du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 Z ainsi rédigé :
« Art. L. 135 Z. – L’administration fiscale transmet aux représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 242 septies du code général des impôts. »
IV. – Les entreprises ayant leur
siège social dans un départements d’outre-mer, une collectivité d’outre-mer
régie par l’article 74 de
Cette déclaration doit s’accompagner de la présentation, pour chacun de leurs dirigeants et associés, d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire, vierge de toute condamnation, et de la signature d’une charte de déontologie dont le contenu est déterminé par décret.
Le présent IV est applicable à compter du 1er février 2011.
(AN1) Article 57 nonies 102
I. – Le 4° du 2 et le 8 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I s’applique aux avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 57 decies 103
I. – La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222-17 du code du sport est supprimée.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
(AN1) Article 57 undecies 104
L’article L. 45 F du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Art. L. 45 F. – Dans les départements d’outre-mer, l’administration peut contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions de réalisation, d’affectation, d’exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts.
« Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
(CMP) Article 58 105
I. – L’avantage en impôt résultant des réductions et crédits d’impôt retenus au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts pour l’application du 1 de cet article, à l’exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l’objet d’une diminution de 10 %, calculée selon les modalités suivantes :
1° Les taux des réductions et crédits d’impôt, les plafonds d’imputation annuelle de réduction ou de crédit d’impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d’impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d’un revenu, tels qu’ils sont prévus dans le code général des impôts pour l’imposition des revenus de l’année 2011, sont multipliés par 0,9. Pour l’application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s’entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;
2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l’unité inférieure ;
3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un
plafond commun, autre que celui prévu par l’article 200-
4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d’impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d’impôt.
II. – La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l’application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d’État, avant le 30 avril 2011. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2011.
III. II bis. – À l’exclusion du
2° du I, les I et II sont applicables à la réduction d’impôt prévue à
l’article 199 undecies B du code général des impôts, à
l’exception de celle acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et
vingt-neuvième alinéas.
IV. III. – L’article 199 undecies B
du même code est ainsi modifié :
1° Au I :
a) À la première phrase du vingt-sixième alinéa, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % » et, à la deuxième phrase du même alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 52,63 % » ;
b) À la première phrase du 2°, le taux :
« 60 % » est remplacé par le taux :
« 62,5 % » ;
c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I
est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième
alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise
locataire est de 62,5 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au
dix-septième alinéa sont respectivement ramenés à 48 % et 57,6 %
et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à
9,6 points. Dans les mêmes conditions, le taux de 70 %
mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 67,2 %.
« Lorsque la réduction d’impôt mentionnée au présent I est acquise dans les conditions prévues aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas et que la fraction de la réduction d’impôt rétrocédée à l’entreprise locataire est de 52,63 %, les taux de 50 % et 60 % mentionnés au dix-septième alinéa sont respectivement ramenés à 47,5 % et 57 % et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,5 points. Dans les mêmes conditions, le taux de 70 % mentionné au dix-huitième alinéa est ramené à 66,5 %. » ;
2° Au 2 du I bis, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62,5 % ».
V. IV. – Le I de
l’article 199 undecies D du même code est ainsi
modifié :
1° Au 2, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 37,5 % » ;
2° Au 3, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 47,37 % » ;
3° Le 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d’une fois et demie le » sont remplacés par les mots : « de cinq fois le tiers du » ;
b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « de dix fois le neuvième ».
VI. IV bis. – Après le mot : « à », la fin
de la dernière phrase du V de l'article 199 septvicies du même code est ainsi rédigée :
« 6 % du prix de revient du logement par période triennale, imputée à
raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des
années comprises dans ladite période. »
VII. V. – À la première phrase du 3 de
l'article 200-
VIII. VI. – L'article 1649-
1° Le a du 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'impôt sur le revenu défini à l'alinéa précédent est
retenu pour un montant calculé sans appliquer la diminution de 10 %
de certains avantages fiscaux prévus au I de l'article 58 105
de la loi n°
du de finances pour
2011. » ;
2° Après le premier alinéa du 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les restitutions et les dégrèvements d'impôt sont
retenus pour des montants calculés sans appliquer la diminution
de 10 % de certains avantages fiscaux prévus au I de
l'article 58 105 de la loi n°
du précitée. »
IX. VII. – 1. Les I à V VII
sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les
dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l’exception de
celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le
31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement
immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement
immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit
enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le
31 décembre 2010 et que l’acte authentique soit passé avant le
31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est
subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de
l'article 199 undecies B du code
général des impôts, les I à V VII du présent article ne s'appliquent ni
aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements
agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt
sur les revenus de l'année 2010.
2. Le VI s’applique pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 58 bis 106
I. – Au 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 € » est remplacé par le montant : « 18 000 € » et le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2011, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au présent II.
Pour l’application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2011.
Toutefois, il n’est pas tenu compte des avantages procurés :
1° Par les réductions d’impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent :
a) Des investissements pour l’agrément ou l’autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er janvier 2011 ;
b) Des acquisitions d’immeuble ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2011 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2011 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;
d) Des travaux de réhabilitation d’immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2011 ;
2° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l’acquisition de logements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011 ;
3° Par la réduction d’impôt sur le revenu prévue à l’article 199 septvicies du même code au titre de l’acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011.
(CMP) Article 58 ter 107
Les articles L. 221-33 et L. 221-34 du code monétaire et financier et l’article 199 quinvicies du code général des impôts sont abrogés.
(CMP) Article 59 108
I. – Modifications relatives à la cotisation foncière des entreprises
A. – Le I de l'article 1447 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale » sont remplacés par les mots : « , les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie » ;
2° Au second alinéa, après les mots : « recettes brutes », sont insérés les mots : « hors taxes » et après le montant : « 100 000 € », sont insérés les mots : « ou un chiffre d'affaires, au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies, inférieur à 100 000 € » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
B. – Par exception aux dispositions du I de l'article 1477 du code général des impôts, les contribuables qui deviennent redevables de la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année d'imposition 2011 par application du A doivent déclarer les bases de cotisation foncière des entreprises dans les deux mois suivant la publication au Journal officiel de la présente loi.
B bis. – (Supprimé)
C. – Au premier alinéa du 3° de l'article 1459 du même code, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés » sont remplacés par les mots : « de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté ».
D. – Au 9° de l'article 1460 du même code, les mots : « recettes perçues » sont remplacés par les mots : « activités exercées ».
E. – À l'article 1464 du même code, les mots : « conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ».
F. – Au premier alinéa du I de l'article 1464 C du même code, les mots : « de chacune des communes ou de leurs » sont remplacés par les mots : « des collectivités territoriales ou des ».
G. – L'article 1466 A du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « À compter du 1er janvier 2005, » sont supprimés, les mots : « pour 2005 » sont remplacés par les mots : « pour 2011 » et le montant : « 122 863 € » est remplacé par le montant : « 26 955 € » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2005 » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du I sexies, les mots : « pour 2006 » sont remplacés par les mots : « pour 2011 » et le montant : « 337 713 € » est remplacé par le montant : « 72 709 € » ;
3° Au deuxième alinéa du II, le mot : « annuelle » est supprimé et les mots : « , selon le cas, » et « ou de la déclaration provisoire de cotisation foncière des entreprises visée à l'article 1477 » sont supprimés.
H. –Au II et au dernier alinéa du III de l'article 1466 F du même code, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
I. – L'article 1467 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° 1° bis
Au début du deuxième alinéa, la mention : « 1° » est remplacée
par les mots : « La cotisation foncière des entreprises a pour
base » ;
3° 1° ter À
l'avant-dernier alinéa, la mention : « 2° » est supprimée ;
4° 2° Les deuxième et dernière phrases du
premier alinéa du 1° sont remplacées par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
« 1° Les biens destinés à la fourniture et à la distribution de l'eau lorsqu'ils sont utilisés pour l'irrigation pour les neuf dixièmes au moins de leur capacité ;
« 2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.
« La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. »
J. – À l'article 1467 A du même code, la référence : « , IV bis » et les mots : « , pour les immobilisations et les recettes imposables, » sont supprimés.
K. – L'article 1473 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou rattachés » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » et les mots : « exercées par les redevables visés au 2° de l'article 1467 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains ».
L. – L'article 1476 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;
3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Par exception aux dispositions du I, la cotisation foncière des entreprises est établie :
« a) Lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale, au nom du ou des gérants ;
« b) Lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie, au nom du fiduciaire. »
M. – L'imposition à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010 des sociétés de fait et des sociétés en participation est libellée au nom du ou des associés connus des tiers.
N. – L'article 1478 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du II, le mot : « immobilisations » est remplacé par les mots : « biens passibles de taxe foncière » et les mots : « et les recettes réalisées au cours de cette même année, ajustées pour correspondre à une année pleine » sont supprimés ;
2° Le IV bis est abrogé.
O. N bis. – 1.
Avant le dernier alinéa de l'article 1518 B du même code, sont insérés cinq
alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2011 et mentionnées au premier alinéa ou au sixième alinéa, la valeur locative des immobilisations corporelles ne peut être inférieure à :
« 1° 100 % de son montant avant l'opération lorsque, directement ou indirectement, l'entreprise cessionnaire ou bénéficiaire de l’apport contrôle l'entreprise cédante, apportée ou scindée ou est contrôlée par elle, ou ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise ;
« 2° 90 % de son montant avant l'opération pour les opérations autres que celles mentionnées au 1° entre sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ;
« 3° Sous réserve des dispositions des 1° et 2°, 50 % de son montant avant l’opération pour les opérations de reprise d’immobilisations prévue par un plan de cession ou comprises dans une cession d’actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu’à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d’actifs en cours de période d’observation.
« Par exception aux cinquième et sixième alinéas, la valeur locative d’une immobilisation corporelle cédée à compter du 1er janvier 2011 et rattachée au même établissement avant et après la cession ne peut être inférieure à 100 % de son montant avant l’opération lorsque, directement ou indirectement l'entreprise cessionnaire contrôle l'entreprise cédante ou est contrôlée par elle ou lorsque ces deux entreprises sont contrôlées par la même entreprise. »
2. Pour la détermination de la valeur locative servant de base à la cotisation foncière des entreprises, les dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts telles qu'elles résultent du 1 s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 et les dispositions de l’avant dernier alinéa de cet article résultant du 1 s’appliquent aux immobilisations cédées à compter du 1er janvier 2010.
P. O. – L'article 1647 C septies du même code est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du III sont supprimées ;
2° Au IV, les mots : « cotisation foncière des entreprises mise » sont remplacés par les mots : « totalité des cotisations figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mises ».
Q. O bis. – Le
premier alinéa du I de l’article 1647 D du même code est ainsi
modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « pour les contribuables dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 200 € et 6 000 € » ;
2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d’affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. »
R. P. – Le II du même article 1647 D
du même code est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots : « domiciliation commerciale », sont insérés les mots : « ou d'une autre disposition contractuelle » ;
2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
« 3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition. »
S. Q. – Le dernier alinéa de
l'article 1679 quinquies du même
code est supprimé.
T. R. – Les exonérations et abattements de
cotisation foncière des entreprises prévus aux I ter, I quater et
I quinquies de l'article 1466 A
du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre
2009 et applicables dans les conditions prévues au II du 5.3.2 de
l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010 s'appliquent dans la limite du montant de base nette
imposable fixé, pour 2011, à :
– 26 955 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter de l'article 1466 A ;
– 72 709 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I quater ou au I quinquies du même article.
Le montant de la base nette éligible à l'exonération ou à l'abattement est actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
II. – Modifications relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à sa répartition entre les collectivités territoriales
A. – L'article 1586 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « personnalité morale », sont insérés les mots : « et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie » ;
2° À la seconde phrase du 3 du II, les mots : « cette même taxe » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises ».
B. – L'article 1586 quater du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les entreprises bénéficient d’un dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « la fraction de » sont supprimés ;
2° 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Lorsqu’une société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A, le chiffre d’affaires à retenir pour l’application du I s’entend de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres du groupe.
« Le présent I bis n’est pas applicable aux sociétés membres d'un groupe dont la société mère au sens de l'article 223 A bénéficie des dispositions du b du I de l'article 219. » ;
3° 2° Le III est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'apport, de cession d'activité ou de scission d'entreprise réalisés à compter du 22 octobre 2009 ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil réalisée à compter du 1er janvier 2010, le chiffre d'affaires à retenir pour l'application du I du présent article est égal à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération lorsque l'entité à laquelle l'activité est transmise est détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues de la scission réunies, soit par une entreprise détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par l'entreprise cédante ou apporteuse ou par les associés de l'entreprise scindée réunis, tant que les conditions suivantes sont simultanément remplies : » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « redevables » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « derniers » est remplacé par le mot : « dernières » ;
d) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'exercice de la détention de capital prévues au premier alinéa doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent la date de réalisation de l'opération mentionnée au premier alinéa. » ;
e) Au dernier alinéa, les mots : « ou de scission d'entreprise » sont remplacés par les mots : « , de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil ».
C. – Le I de l'article 1586 quinquies du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 4 est supprimée ;
2° Il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou de plusieurs années précédant celle de l'imposition. »
D. – L'article 1586 sexies du même code est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À l'avant-dernier alinéa du 1, les mots : « d'éléments » sont supprimés ;
b) Au 3, après les mots : « les recettes brutes », sont insérés les mots : « hors taxes » ;
c) Le 4 est ainsi modifié :
– le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ; »
– au b, le second membre de phrase du neuvième alinéa est supprimé ;
d) Le 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent 7, la période retenue pour le chiffre d'affaires est la même que celle retenue pour la valeur ajoutée. » ;
2° Le 2 du III est ainsi modifié :
a) Le a est complété par les mots : « et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire » ;
b) Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « pour dépréciation de titres » sont supprimés ;
– au quatrième alinéa, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « plus-values » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 » ;
– au troisième alinéa, les mots : « des provisions pour dépréciation de titres, et les charges sur » sont remplacés par les mots : « aux provisions ; les moins-values de » ;
– le troisième alinéa est complété par les mots : « ; les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 » ;
4° Le V est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « créées » est remplacé par les mots : « et groupements créés » ;
b) Au a, le mot : « détenues » est remplacé par le mot : « détenus » ;
c) Au b, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis » ;
d) Le 2 est ainsi modifié :
– le deuxième alinéa est complété par les mots : « , majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 » ;
– le troisième alinéa est complété par les mots : « et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1 ».
E. – L'article 1586 octies du même code est ainsi modifié :
1° Au début du I, est insérée la mention « 1. » ;
2° Le I est complété par un 2 ainsi rédigé :
« 2. Toutefois, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due également par le redevable qui n'exerce aucune activité imposable au 1er janvier de l'année et auquel l'activité est transmise lorsque l'opération intervient au cours de l'année d'imposition. » ;
3° Le II est ainsi rédigé :
« II. – 1. Le montant de la valeur ajoutée fait l'objet, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est due, d'une déclaration par les entreprises mentionnées au I de l'article 1586 ter auprès du service des impôts dont relève leur principal établissement.
« Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d’emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d’activité est la plus élevée, y compris si l’entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois.
« Un décret précise les conditions d'application du présent 1.
« 2. En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale, ou de décès du contribuable, les déclarations mentionnées au 1 du présent II et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être souscrites dans un délai de soixante jours décompté dans les conditions prévues, selon le cas, aux 1 ou 4 de l'article 201 ou au 1 de l'article 202. » ;
4° Le III est ainsi modifié :
a) Après le mot : « elles », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé, réparti selon les modalités définies au II du présent article. » ;
b) a bis A) Au troisième alinéa, les
mots : « est pondéré » sont remplacés par les mots :
« et la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées dans
les conditions prévues aux mêmes articles 1499 et 1501 sont
pondérés » ;
c) a bis) Après le quatrième alinéa, il
est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa du présent article, à l'exception
de sa troisième phrase, est également applicable aux contribuables disposant,
dans plus de dix communes, d'établissements comprenant des installations de
production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent mentionnées à
l'article 1519 D ou des installations de production d'électricité
d'origine photovoltaïque mentionnées à l'article
b et c) (Supprimés)
d) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la déclaration par établissement mentionnée au II fait défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l'année précédente. À défaut, la valeur ajoutée du contribuable est répartie entre les communes où le contribuable dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative. » ;
e) Après le cinquième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui y exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles :
« 1° Leur valeur ajoutée est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ;
« 2° L'entreprise doit mentionner l'adresse des immeubles loués ou vendus dans la déclaration mentionnée au 1 du II ;
« 3° Les déclarations mentionnées au 1 du II du présent article et au dernier alinéa de l'article 1679 septies doivent être déposées au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition. » ;
f) Au dernier alinéa, la référence : « au second alinéa du 1° » est remplacée par la référence : « à l'avant-dernier alinéa ».
F. – L'article 1586 nonies du même code est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du I est complétée par les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'exonération de cotisation foncière des entreprises » ;
2° À la première phrase du II, après la référence : « 1639 A bis », est insérée la référence : « , à l'article 1464 C » ;
3° Au IV, après le mot : « taux, », sont insérés les mots : « pour la fraction de la valeur ajoutée taxée au profit des collectivités concernées par l'abattement de cotisation foncière des entreprises, » ;
4° Après le IV, il est rétabli un V ainsi rédigé :
« V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I ou I sexies de l'article 1466 A fait l'objet, à la demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2011 de 133 775 € et de 363 549 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix. » ;
5° Les V et VI deviennent respectivement des VI et VII.
6° (Supprimé)
G. F bis. – Les exonérations et
abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application
des I ter, I quater et I quinquies de
l'article 1466 A dans leur rédaction en vigueur
au 31 décembre 2009 et applicables dans les conditions prévues
au II du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673
du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 s'appliquent dans la
limite de valeur ajoutée par établissement fixée, pour 2011,
à :
– 133 775 € s'agissant des exonérations et abattements prévus au I ter du même article 1466 A ;
– 363 549 € s'agissant des exonérations et abattements prévus aux I quater ou I quinquies du même article.
Cette limite est actualisée chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
H. G. – Au XV de l'article 1647 du
même code, après les mots : « du montant », sont insérés les
mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises ».
I. H. – Le IV de l'article 1649 quater B quater
du même code est ainsi rédigé :
« IV. – Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique par les redevables définis aux deuxième à dernier alinéas du I ou lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise redevable est supérieur à 500 000 €. »
J. I. – L'article 1679 septies
du même code est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « et du solde » sont supprimés ;
2° Après la deuxième occurrence du mot : « sur », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. » ;
3° À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « l'acompte versé est supérieur » sont remplacés par les mots : « les acomptes versés sont supérieurs » et les mots : « de la date de dépôt de la déclaration » sont remplacés par les mots : « suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
K. J. – L'article 1731 du même code est
complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui a minoré ses acomptes dans les conditions prévues à l'article 1679 septies lorsqu'à la suite de la liquidation définitive les versements effectués sont inexacts de plus du dixième. »
L. K. – À l'article 1770 decies
du même code, les références : « aux deuxième et troisième
alinéas » sont remplacées par la référence : « au premier alinéa
du 1 ».
III. – Modifications relatives aux dégrèvements de contribution économique territoriale
A. – Le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la cotisation foncière des entreprises de l'entreprise dissoute est ajusté en fonction du rapport entre la durée de la période de référence mentionnée à l'article 1586 quinquies du présent code et l'année civile. »
B. – L'article 1647 C quinquies B du même code est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l'article 1518 bis qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010 » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « due au titre de l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « qui aurait été due au titre de l'année 2010 en application du présent code en vigueur au 31 décembre 2009 » et après le mot : « dégrèvements », sont insérés les mots : « et des crédits d'impôt ».
IV. – Modifications relatives aux répercussions liées aux abrogations des indexations de l'article 1466 A du code général des impôts
A. – Au deuxième alinéa du 10 de l'article 39, au premier alinéa de l'article 39 quinquies D, au 1° du I de l'article 44 sexies et au deuxième alinéa de l'article 239 sexies D du code général des impôts, la référence : « I ter de l'article 1466 A » est remplacée par la référence : « A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
B. – Au troisième alinéa du I de l'article 44 octies, à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 44 octies A et à la seconde phrase du a du II de l'article 217 sexdecies du même code, les références : « aux I bis et I ter de l'article 1466 A » sont remplacées par la référence : « au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ».
C. – Au premier alinéa de l'article 722 bis du même code, les mots : « définies au I ter de l'article 1466 A, dans les zones franches urbaines mentionnées aux I quater, I quinquies et I sexies de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « et dans les zones franches urbaines définies respectivement aux A et B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
D. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article 1383 B et à la première phrase du premier alinéa de l'article 1383 C du même code, après la référence : « 1466 A », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 ».
V. – Modifications relatives à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
A. – Au III de l'article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 2,913 € » est remplacé par le montant : « 7 € ».
B. A bis. – Le I de
l'article 1519 E du même code est complété par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'imposition mentionnée au premier alinéa n'est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d'électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l'électricité produite pour son propre usage. »
C. A ter. – Le
second alinéa du II de l’article
D. B. – Au second alinéa du IV des
articles 1519 G et 1599 quater A bis
du même code, les mots : « taxe foncière sur les propriétés
bâties » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des
entreprises ».
E. B bis. – Après la première phrase du
premier alinéa du III de l'article 1519 H du même code, est
insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est réduit de moitié pour les nouvelles stations au titre des trois premières années d'imposition. »
F. C. – Au e du A du I de
l'article 1641 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier
2011, après la référence : « 1599 quater A »,
est insérée la référence : « , 1599 quater A bis ».
G. D. – Après l'article 1649 A ter du
même code, il est inséré un article 1649 A quater ainsi
rédigé :
« Art. 1649 A quater. – Le
propriétaire de transformateurs électriques mentionnés à l'article
H. E. – L'article 1736 du même code est
complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les infractions mentionnées à l'article 1649 A quater font l'objet d'une amende de 1 000 € par transformateur non déclaré et qui ne peut excéder 10 000 €. »
VI. – Modifications relatives au régime spécifique applicable à La Poste
Au 2° du II de l'article 1635 sexies du code
général des impôts, les références : « au 1° de
l'article 1467, à l'article 1467 A, » sont remplacées par
les références : « aux articles 1467 et
VII. – Portée des délibérations prises en 2009 s'agissant des exonérations en faveur des établissements implantés dans les zones de restructuration de la défense et des librairies indépendantes de référence
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément à l'article 1639 A bis du code général des impôts, par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation foncière des entreprises et, dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code, aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
Les délibérations prises avant le 1er octobre 2009, conformément au même article 1639 A bis, par les conseils généraux et les conseils régionaux pour l'application des exonérations prévues à l'article 1464 I et au I quinquies B de l'article 1466 A du même code s'appliquent à compter de l'année 2010 aux impositions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1586 nonies du même code. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, pour les impositions établies au titre de 2011.
VIII. – Modifications relatives à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
L'article 1600 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2011 est ainsi modifié :
1° Au B du II, le mot : « acquittée » est remplacé par le mot : « due » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Le A est ainsi modifié :
– au troisième alinéa, les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « perçu en 2010 » ;
– au quatrième alinéa, les mots : « au titre de 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2010 » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas du B, les mots : « au titre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2010 » ;
c) Au IV, les mots : « perçus au titre de 2010 » sont remplacés par les mots : « perçus en 2010 ».
IX. VIII bis. – Corrections des
abattements de taxe d'habitation
A. – L'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° 1° A Le II est ainsi modifié :
a) Au second alinéa du 1, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « d’un ou plusieurs points sans excéder 10 points » ;
b) Au 2, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « à un certain pourcentage, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % » ;
c) À la première phrase du 6, les mots : « de 5, 10 ou 15 % » sont supprimés et la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée :
« Cet abattement est égal à un pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, ce pourcentage pouvant varier de un pour cent à plusieurs pour cent sans excéder 15 % ; il peut être augmenté de 10 points par personne à charge à titre exclusif ou principal. » ;
2° 1° B Le 1 du II ter est ainsi rédigé :
« 1. Les taux visés au 1 du II et leurs majorations votées par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la majoration visée au 3 du II ainsi que le montant de l'abattement obligatoire pour charges de famille fixé en valeur absolue conformément au 5 du II sont divisés par deux pour les enfants réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents. » ;
3° 1° Après le II ter, il est
inséré un II quater ainsi rédigé :
« II quater. – Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaires en 2011 du transfert de la taxe d'habitation départementale, le montant de chacun des abattements mentionnés au II est, à compter de 2011, corrigé d'un montant égal à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme de l'abattement en 2010 de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert et de l'abattement départemental en 2010, chacun de ces abattements étant affecté du rapport entre le taux de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné et la somme des taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et du département en 2010 ;
« 2° Et, d'autre part, le montant en 2010 de l'abattement de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert.
« Lorsque le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l'abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements. » ;
4° 2° À la première phrase du V, après
le mot : « abattements », sont insérés les mots : « ,
le cas échéant après application du II quater, ».
B. – Le III de l'article 1414 A du même code est ainsi modifié :
1° Le a du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque les abattements départementaux en vigueur en 2010 étaient plus favorables que les abattements de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, la base retenue est celle déterminée en fonction des abattements du département en 2010 ; »
2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul de la réduction prévue aux deux premiers alinéas, le montant de l'abattement de 2003 tient compte de la correction opérée en 2011 en application du II quater de l'article 1411. »
X. IX. – Modifications des règles
d'affectation entre collectivités territoriales (départements, communes et
établissements publics de coopération intercommunale)
A. – Modifications des modalités de répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
1. Le 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La moitié » sont remplacés par les mots : « Une fraction » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, cette fraction est égale à 20 %. Pour l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique hydraulique des courants, cette fraction est fixée à 50 %. »
2. Après le V de l'article 1379-0 bis du même code, tel qu'il résulte du même article 77, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Sans préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoivent 50 % de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. »
3. Le 3° du I de l'article 1586, tel qu'il résulte du même article 77, est ainsi rédigé :
« 3° La part de la fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 D qui n'est pas affectée à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; ».
B. – Modification des modalités de calcul de la répartition de la taxe sur les conventions d'assurance
1. Après le deuxième alinéa du I du 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les années 2012 et suivantes, les pourcentages mentionnés au III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales sont calculés à partir des impositions établies, des dégrèvements ordonnancés et des produits perçus jusqu'au 30 juin 2011, la plus prochaine loi de finances après cette date arrêtant leur niveau définitif. »
2. Le tableau du III de l'article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
«
|
Département |
Pourcentage |
|
Ain |
0,8855 |
|
Aisne |
1,3058 |
|
Allier |
0,8535 |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
0,2766 |
|
Hautes-Alpes |
0,1698 |
|
Alpes-Maritimes |
1,3596 |
|
Ardèche |
0,7813 |
|
Ardennes |
0,5764 |
|
Ariège |
0,3467 |
|
Aube |
0,4102 |
|
Aude |
0,7879 |
|
Aveyron |
0,4467 |
|
Bouches-du-Rhône |
3,2649 |
|
Calvados |
- |
|
Cantal |
0,2499 |
|
Charente |
0,8504 |
|
Charente-Maritime |
0,5773 |
|
Cher |
0,3611 |
|
Corrèze |
0,4093 |
|
Côte-d'Or |
- |
|
Côtes-d'Armor |
0,8409 |
|
Creuse |
- |
|
Dordogne |
0,6422 |
|
Doubs |
1,5179 |
|
Drôme |
1,8964 |
|
Eure |
0,5409 |
|
Eure-et-Loir |
- |
|
Finistère |
1,5782 |
|
Corse-du-Sud |
0,6812 |
|
Haute-Corse |
0,2537 |
|
Gard |
1,4643 |
|
Haute-Garonne |
2,5235 |
|
Gers |
0,4312 |
|
Gironde |
2,0631 |
|
Hérault |
1,8182 |
|
Ille-et-Vilaine |
1,8975 |
|
Indre |
0,1789 |
|
Indre-et-Loire |
0,4693 |
|
Isère |
3,4999 |
|
Jura |
0,5490 |
|
Landes |
0,8590 |
|
Loir-et-Cher |
0,4088 |
|
Loire |
1,7272 |
|
Haute-Loire |
0,4807 |
|
Loire-Atlantique |
1,8468 |
|
Loiret |
- |
|
Lot |
0,2173 |
|
Lot-et-Garonne |
0,5398 |
|
Lozère |
- |
|
Maine-et-Loire |
- |
|
Manche |
0,8458 |
|
Marne |
- |
|
Haute-Marne |
0,2551 |
|
Mayenne |
0,5395 |
|
Meurthe-et-Moselle |
1,7058 |
|
Meuse |
0,3154 |
|
Morbihan |
0,9911 |
|
Moselle |
1,4261 |
|
Nièvre |
0,5773 |
|
Nord |
5,0786 |
|
Oise |
1,4338 |
|
Orne |
- |
|
Pas-de-Calais |
3,5831 |
|
Puy-de-Dôme |
0,6734 |
|
Pyrénées-Atlantiques |
1,0331 |
|
Hautes-Pyrénées |
0,6186 |
|
Pyrénées-Orientales |
1,0191 |
|
Bas-Rhin |
2,1783 |
|
Haut-Rhin |
2,1023 |
|
Rhône |
1,4668 |
|
Haute-Saône |
0,2959 |
|
Saône-et-Loire |
1,0297 |
|
Sarthe |
0,9722 |
|
Savoie |
1,0230 |
|
Haute-Savoie |
1,5035 |
|
Paris |
- |
|
Seine-Maritime |
2,2815 |
|
Seine-et-Marne |
1,9738 |
|
Yvelines |
1,1993 |
|
Deux-Sèvres |
0,4154 |
|
Somme |
1,3741 |
|
Tarn |
0,8086 |
|
Tarn-et-Garonne |
0,4980 |
|
Var |
1,3791 |
|
Vaucluse |
1,3822 |
|
Vendée |
1,3698 |
|
Vienne |
0,4236 |
|
Haute-Vienne |
0,5559 |
|
Vosges |
1,2850 |
|
Yonne |
0,3898 |
|
Territoire de Belfort |
0,3094 |
|
Essonne |
2,5049 |
|
Hauts-de-Seine |
- |
|
Seine-Saint-Denis |
4,0657 |
|
Val-de-Marne |
2,3388 |
|
Val-d'Oise |
1,2865 |
|
Guadeloupe |
0,3474 |
|
Martinique |
- |
|
Guyane |
0,3054 |
|
La Réunion |
- |
».
XI. X. – Modifications relatives aux
délibérations
A.– Pour les impositions établies au titre de l'année 2011 et par dérogation aux dispositions du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date limite de vote des délibérations relatives à la taxe d'habitation prévues à l'article 1411 du même code est reportée au 1er novembre 2010. Cette date est reportée au 1er décembre 2010 lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré sur les abattements mentionnés au même article 1411 en 2010 souhaite modifier la délibération ainsi adoptée.
B. – Au a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du même code, tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, la date : « 1er octobre » est remplacée par la date : « 15 octobre ».
C. – Après le 2.1.6 du même article 77, il est inséré un 2.1.7 ainsi rédigé :
« 2.1.7. I. – L'article 1609 nonies C du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application du III de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application de l'article 1609 nonies C du même code.
« II. – Le I de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la première phrase du premier alinéa du II du même article dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase.
« III. – Le II de l'article 1609 quinquies C du même code dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2011 est applicable aux communautés de communes ayant, avant le 31 décembre 2010, opté, en application de la deuxième phrase du premier alinéa du même II dans sa rédaction en vigueur jusqu'à cette date, pour l'application des dispositions de cette phrase. »
D. – Au deuxième alinéa du 5 du même article 77, les mots : « pour les exercices 2010 et 2011 est reportée au 15 avril » sont remplacés par les mots : « est reportée au 15 avril pour l'exercice 2010 et au 30 avril pour l'exercice 2011 ».
XII. XI. – Précisions sur les modalités de
fixation des taux
A. – L'article 1640 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 7 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « taux départemental » et les mots : « taux départementaux », sont insérés les mots : « de taxe professionnelle », après les mots : « des bases », sont insérés les mots : « de cette taxe » et les mots : «, pour chaque taxe, » sont supprimés ;
b) 2° Au
deuxième alinéa, après les mots : « taux régional » et après les
mots : « taux régionaux », sont insérés les mots :
« de taxe professionnelle », après les mots : « des
bases », sont insérés les mots : « de cette taxe » et les
mots : « , pour chaque taxe, » sont supprimés ;
2° 3° Le II est abrogé ;
3° 4° Au III, les références :
« des I et II » sont remplacées par la référence :
« du I » ;
4° 4° bis Au b des
1 et 2 et aux b et d du 3 du C du V, la référence :
« VIII » est remplacée par la référence : « V bis » ;
5° 4° ter Le dernier alinéa du 3 du C du V est
remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La fraction mentionnée au b est celle définie au huitième alinéa du 1° du 3 du I. Toutefois, pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, cette fraction est égale au rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, la compensation relais versée à l'établissement public de coopération intercommunale en application des 1 et 2 du II de l'article 1640 B et, d'autre part, la somme de cette compensation relais et de celles versées aux communes en application de ces mêmes alinéas.
« La fraction complémentaire destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, mentionnée au d du présent 3, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie au neuvième alinéa du 1° du 3 du I et celle destinée aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application des dispositions du II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à la seconde phrase du neuvième alinéa du présent 3. » ;
6° 5° Après le V, il est inséré
un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Pour l'application du V à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux départementaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux départements au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale.
« Pour l'application du V à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional 2010 à prendre en compte s'entend, pour chaque taxe, de la moyenne des taux régionaux 2010 concernés, pondérés par l'importance relative des bases notifiées aux régions au titre de l'année 2010 et situées dans le territoire de cet établissement public de coopération intercommunale. » ;
7° 6° Le VI est complété par un C ainsi
rédigé :
« C. – Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application de l'article 1609 nonies C pour la première fois en 2011 ou qui avaient voté en 2010 des taux nuls pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, le taux de référence défini au C du V est ajouté au taux de taxe d'habitation déterminé conformément aux deuxième et troisième alinéas du II du même article 1609 nonies C. » ;
8° 7° Au VII, la référence :
« du IV » est remplacée par la référence :
« du 4° du II de l'article 1635 sexies » ;
9° 8° Le VIII est abrogé ;
10° 9° Le X est ainsi rédigé :
« X. – Pour l'application des V et V bis aux communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région d'Île-de-France, les taux régionaux de taxe foncière sur les propriétés bâties s'entendent des taux de l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2010. »
B. – L'article 1638 quater du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII.– En cas de rattachement volontaire à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune. »
C. – Après le I bis de l'article 1636 B sexies du même code, il est rétabli un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – 1. Dans les communes où le taux ou les bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe d'habitation de la commune pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans l'ensemble des communes.
« 2. Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe. Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre le taux de taxe d'habitation de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition et le taux moyen constaté pour la taxe d'habitation l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
« L'alinéa précédent est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C. »
XIII. XII. – Précisions sur les attributions
de compensation des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité professionnelle unique et sur la dotation de coopération des
syndicats d'agglomération nouvelle
A. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts tel qu'il résulte du I du 2.1.4. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, la référence : « 3°, » est supprimée ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Toutefois, dans le cas où une diminution des bases imposables réduit le produit global disponible des impositions mentionnées au premier alinéa du 2°, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider de réduire les attributions de compensation ; »
2° Au second alinéa du 1° bis, la référence : « 3°, » est supprimée ;
3° Le premier alinéa du 2° est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« 2° L'attribution de compensation est égale à la somme des produits mentionnés aux I et I bis et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, perçus par la commune l'année précédant celle de la première application du présent article, diminuée du coût net des charges transférées calculé dans les conditions définies au IV.
« L'attribution de compensation est majorée du montant perçu par la commune la même année, d'une part, au titre de la part de la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales correspondant au montant antérieurement versé en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et, d'autre part, au titre du montant des compensations, hors celui de la compensation prévue au IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), allouées :
« – en application du B de l'article 26 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
« – en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), sous réserve d'une délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à l'unanimité ;
« – et, le cas échéant, en application du B de l'article 4 de la loi n° 96‑987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse.
« L'attribution de compensation est minorée, le cas échéant, du montant des reversements, autorisés par l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, perçus au profit de l'établissement public de coopération intercommunale l'année précédant celle de la première application de ces dispositions.
« L'attribution de compensation est également majorée d'une fraction de la contribution d'une commune définie à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, à condition que l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302‑7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que cette fraction soit affectée à la réalisation d'opérations de logements locatifs sociaux. Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la cotisation foncière des entreprises dans le potentiel fiscal de la commune.
« L'attribution de compensation est majorée le cas échéant du produit de la réduction de taux de taxe d'habitation prévue au VII de l'article 1638 quater par les bases de taxe d'habitation de la commune l'année précédant celle de son rattachement à l'établissement public de coopération intercommunale. » ;
4° Le troisième alinéa du 2° est ainsi rédigé :
« L'attribution de compensation est recalculée, dans les conditions prévues au IV, lors de chaque transfert de charge. » ;
5° Le 3° est abrogé ;
6° 5° bis À la fin de la
première phrase du deuxième alinéa du 5°, la
référence : « au 3° » est remplacée par la
référence : « au 2° » ;
7° 5° ter Le 6° est
abrogé ;
8° 6° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° À titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2010 au présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la révision dans les mêmes proportions du montant de l’attribution de compensation de l’ensemble des communes membres.
« Cette révision dérogatoire, dans les conditions définies à l’alinéa précédent, peut réduire les attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes du groupement. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5 % de leur montant. » ;
7° (Supprimé)
B. A bis. – Le V bis
du même article 1609 nonies C tel qu'il résulte du I
du 2.1.4. de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 précitée est ainsi rédigé :
« V bis. – 1. Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui faisaient application au 31 décembre 2010 du présent article dans sa rédaction en vigueur à cette date, l'attribution de compensation versée chaque année aux communes qui en étaient membres à cette même date est égale à celle qui leur était versée en 2010, sans préjudice des dispositions prévues au V relatives à l'évolution de leur montant.
« 2. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exception de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, qui font application pour la première fois en 2011 du présent article, le montant de la compensation relais perçue en 2010 par la commune, conformément au II de l'article 1640 B, est substitué aux produits mentionnés au premier alinéa du 2° du V pour le calcul de l'attribution de compensation. »
C. B. – À titre dérogatoire, les syndicats
d'agglomération nouvelle et les conseils municipaux de leurs communes membres
peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue
au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, procéder dans les cinq ans qui suivent la
promulgation de la présente loi à la révision du montant de la dotation de
coopération.
D. C. – L'article 11 de la loi
n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité
directe locale est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés aux I et I bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe professionnelle est perçue » sont remplacés par les mots : « les produits mentionnés au premier alinéa sont perçus » et les mots : « de cette taxe » sont remplacés par les mots : « de ces produits » ;
c) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de la taxe professionnelle acquittée » sont remplacés par les mots : « des produits mentionnés au premier alinéa acquittés » ;
d) À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la taxe professionnelle acquittée » sont remplacés par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau acquittés » ;
e) Le sixième alinéa est supprimé ;
f) Au dixième alinéa, les mots : « qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « faisant application du même article 1609 nonies C » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » et, à la dernière phrase du même alinéa, les mots : « du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « à fiscalité professionnelle » et les mots : « du produit de taxe professionnelle ou du produit des quatre taxes » sont remplacés par les mots : « du produit des impositions mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions directes locales ».
E. D. – Le III de l'article 29 de la loi n° 80-10
du 10 janvier 1980 précitée est ainsi modifié :
1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « fiscalité professionnelle » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « quatre taxes » sont remplacés par les mots : « impositions directes locales ».
XIV. XIII. – Modifications relatives au
calcul de la compensation relais
L'article 1640 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3 du II, les mots : « communaux et intercommunaux de l'année 2009 afférents à son périmètre de l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en 2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles étaient membres en 2009 » ;
2° À la seconde phrase du dernier alinéa du a et à la seconde phrase du c du même 3, les mots : « du taux communal et du taux intercommunal de taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « des taux de taxe professionnelle de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
3° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Les services fiscaux opèrent sur les bases de taxe professionnelle de 2010 les contrôles qu’ils auraient opérés si la taxe professionnelle avait été acquittée en 2010. La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l’objet d’une actualisation correspondant à ces contrôles, pendant le délai de reprise mentionné à l’article L. 174 du livre des procédures fiscales. »
XV. XIV. – Précisions relatives aux
modalités de calcul des prélèvements de fonds départementaux de péréquation de
taxe professionnelle
Le 1 du III de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « du 1 » est supprimée ;
2° Le a est ainsi rédigé :
« a) En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, un prélèvement intercommunal conformément au premier alinéa du I, puis en calculant la part de prélèvement intercommunal afférente à cette commune. Cette part communale est obtenue en répartissant le prélèvement intercommunal au prorata des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009 et situées sur le territoire de chaque commune.
« Pour les communes appartenant à l'issue de cette opération à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C, à l'exclusion des établissements mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et qui n'appartenaient pas avant cette opération à un tel établissement, la part mentionnée à l'alinéa précédent est majorée du produit de taxe professionnelle afférent aux établissements implantés sur le territoire de cette commune et écrêté au titre de l'année 2009 au profit du même fonds ; ».
XVI. XV. – Précisions relatives aux modalités
de détermination des dotations de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle
L'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
A. – Le 1.1 est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) aa) Au troisième alinéa du 1° du
1, à la deuxième occurrence, les mots : « en 2010 » sont
remplacés par les mots : « au titre de 2009 » ;
b) a) Au
sixième alinéa du même 1°, les mots : « au titre de 2010, »
sont remplacés par les mots : « qui résulterait de l’application au
titre de l’année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version
en vigueur au 31 décembre 2009, » et sont ajoutés les
mots : « , dans les conditions définies au 1 du III de
l'article 29 précité » ;
c) b) Au deuxième alinéa du 2°, les
mots : « de taxe d'habitation et » et les mots :
« pour chacune de ces quatre taxes » sont supprimés et les
mots : « les taux 2010 de référence définis » sont
remplacés par les mots : « le taux 2010 de référence
défini » ;
d) b bis) Après le
même deuxième alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – du produit 2010 de taxe d'habitation déterminé en fonction des bases et des taux appliqués en 2010 dans les conditions prévues au 1 bis ; »
e) c) Le sixième alinéa du 2° est ainsi
rédigé :
« – du produit des composantes de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues
aux articles 1519 D, 1519 E,
f) d) Après le 1, il est inséré un 1 bis
ainsi rédigé :
« 1 bis. Le produit de taxe d'habitation est celui obtenu en multipliant les bases nettes de taxe d'habitation imposées en 2010 au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire du transfert de la taxe d'habitation départementale par le taux de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale multiplié par 1,034, majoré du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation ou la fraction de taux départemental lui revenant multiplié par 1,034.
« Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le produit de taxe d'habitation est égal au produit des bases nettes communales de taxe d'habitation par le taux communal de taxe d'habitation.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et ne percevant pas de taxe d'habitation au 1er janvier 2010, il est ajouté au taux départemental de taxe d'habitation, multiplié par 1,034, la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu au même article 1609 nonies C en 2011 et percevant de la taxe d'habitation au 1er janvier 2010, le produit de taxe d'habitation est égal à la somme :
« 1° Du produit des bases nettes intercommunales de taxe d'habitation par le taux intercommunal de taxe d'habitation multiplié par 1,034 auquel il est ajouté la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux, et multipliée par 0,0340 ;
« 2° Et du produit des bases nettes départementales de taxe d'habitation par le taux départemental de taxe d'habitation multiplié par 1,034. » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – En cas de fusion de communes, la dotation de compensation de la commune nouvelle est égale à la somme des dotations de compensation calculées conformément aux II, III et présent IV pour les communes participant à la fusion.
« En cas de scission de commune, le montant de la dotation de compensation de chacune des communes résultant de la scission s'obtient par répartition, au prorata de la population, de la dotation de compensation calculée conformément aux II et III pour la commune scindée.
« En cas de modification de périmètre, fusion, scission ou dissolution d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le montant de la dotation de compensation de chaque établissement résultant de cette opération s'obtient :
« 1° En calculant, pour chacun des établissements préexistants concernés par cette opération, la part de la dotation de compensation de l'établissement afférente à chaque commune par répartition du montant calculé conformément aux II, III et présent IV pour cet établissement au prorata de la population ;
« 2° Puis en additionnant, pour chacun des établissements résultant de cette opération, les parts de dotations de compensation de l'établissement, calculées conformément au 1°, afférentes aux communes que cet établissement regroupe.
« Lorsqu'à l'issue de cette opération, une commune n'est plus membre d'aucun établissement public doté d'une fiscalité propre, la dotation de compensation est égale à la somme de la dotation calculée conformément aux II, III et présent IV et de la part de la dotation de l'établissement calculée conformément au 1° pour cette commune. »
B. – Le douzième alinéa du II du 1.2 est ainsi rédigé :
« – du produit des composantes de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues aux
articles 1519 D, 1519 E,
C. – Le sixième alinéa du 2° du 1 du II du 1.3 est ainsi rédigé :
« – et du produit des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévus aux articles 1599 quater A et 1599 quater B du même code dont la collectivité territoriale aurait bénéficié au titre de l'année 2010 si les dispositions applicables au 1er janvier 2011 et relatives à ces impositions avaient été appliquées ; ».
D. – Le II du 1.4 est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « Une dotation dont le montant global est » sont remplacés par les mots : « Un montant global » et le mot : « versée » est remplacé par le mot : « versé » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Elle est répartie » sont remplacés par les mots : « Il est réparti ».
XVII. XVI. – Dispositions relatives aux
taxes spéciales d'équipement et aux impositions perçues par les syndicats de
communes
L'article 1636 B octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2011, » et les mots : « la somme des compensations relais communale et intercommunale, versées au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférentes aux établissements situés dans le territoire du syndicat » sont remplacés par les mots : « la compensation relais communale, versée au titre de l'année 2010 en contrepartie de la suppression de la taxe professionnelle en application du II de l'article 1640 B, afférente aux établissements situés sur le territoire de la commune » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'ensemble des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale la taxation de l'ensemble des locaux situés dans le ressort du syndicat » sont remplacés par les mots : « à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés sur son territoire » et les mots : « à ces mêmes communes et établissements publics » sont remplacés par les mots : « à cette même commune » ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« À compter des impositions établies au titre de l'année 2012, les recettes de taxe d'habitation sont, pour l'application du III, minorées de la différence entre, d'une part, le produit qu'a procuré au titre de l'année 2011 à la commune la taxation de l'ensemble des locaux situés dans son ressort et, d'autre part, le produit qu'aurait procuré au titre de l'année 2011 à cette même commune la taxation de ces mêmes locaux si le taux de l'année 2010 avait été appliqué. » ;
3° (Supprimé)
XVIII. XVII. – Disposition relative au
calcul du prélèvement France Télécom sur le produit de la taxe pour frais de
chambres de commerce et d'industrie
À la deuxième phrase du 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « la base imposable de France Télécom au titre de 2010 » sont remplacés par les mots : « la base imposable de taxe professionnelle de France Télécom qui résulterait de l'application au titre de l'année 2010 des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009 ».
XIX. XVIII. – Dispositions diverses
A. – Corrections d'erreurs matérielles
1. Au quatrième alinéa du IV de l'article 1519 I du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « l'année 2010 de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011».
2. Au II du 6.2.1 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, les mots : « et, le cas échéant, intercommunale, » sont supprimés.
B. – Mesures de coordination
1. Au dernier alinéa de l'article 1384 B du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « V ».
2. Le deuxième alinéa de l'article 1519 A du même code est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. »
a) Au a du 1 du I bis, les mots : « dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive » sont remplacés par les mots : « dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 1636 B decies » sont supprimés.
4. À la première phrase des premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis du même code, tel qu'il résulte des 7.2.3 et 7.2.6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée, la référence : « VII » est remplacée par la référence : « VI ».
5. Au troisième alinéa du IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000‑1352 du 30 décembre 2000), la référence : « B du II » est remplacée par la référence : « B du V ».
6. À la deuxième phrase du 2° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003), les références : « à l'article 1609 bis du code général des impôts et aux I et II de l'article 1609 quinquies C du même code » sont remplacées par les références : « aux I et II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts ».
C. – Abrogation de dispositions devenues obsolètes
1. À compter des impositions établies au titre de 2011, les articles 1586 C, 1586 D, 1586 E, 1599 ter A à 1599 ter E, 1599 quinquies, 1609 bis, 1609 ter A, 1609 nonies A ter, 1609 nonies B, 1609 nonies D et 1639 B du code général des impôts sont abrogés.
2. 1 bis. Le
V de l’article 15 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales est abrogé.
3. 1 ter. L’article 1379-0
bis du code général des impôts, tel
qu’il résulte de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances
pour 2010, est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. – Les communautés d’agglomération peuvent se substituer à leurs communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants pour la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales. »
4. 2. À l'article 1394 B du même code,
les mots : « visées à l'article 1586 D » sont
remplacés par les mots : « classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908, non exonérées en application des articles 1395
à 1395 B ».
5. 3. Au II de l'article 1520 du même
code, la référence : « a de l'article 1609 nonies A ter »
est remplacée par la référence : « a du 2 du VI de
l'article 1379-0 bis ».
6. 4. À la troisième phrase du premier alinéa du
3 du I de l'article 1636 B sexies du même code, tel qu'il
résulte de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 précitée, les mots : « en application de
l'article 1609 bis » sont supprimés.
7. 5. L
a) Au premier alinéa du I, les mots : « visés à l'article 1609 nonies B » sont supprimés ;
b) Le II est abrogé.
XX. XVIII bis. – Après
le deuxième alinéa du I de l’article 1647 D du même code, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application du I de l’article 1609 quinquies C, il fixe, en lieu et place des communes membres, le montant de la base minimum applicable dans la zone d’activités économiques concernée, dans les limites fixées au premier alinéa du présent I. »
XXI XIX . – Modifications relatives au code
général des collectivités territoriales
A. – Versements par douzièmes
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2332-2 est ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable à la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés. » ;
2° L'avant-dernier alinéa des articles L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 est supprimé.
B. – Mesures de coordination
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° 2° Au 2° de l'article
L. 3413-1, les mots : « prévues à l'article 1586 D »
sont remplacés par les mots : « classées dans les première, deuxième,
troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories
définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre
1908, non exonérées en application des articles 1395
à 1395 B » ;
2° 3° L'article L. 4414-2 est ainsi
modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des ressources suivantes : » sont remplacés par les mots : « de la ressource suivante : » ;
b) Le 1° est abrogé ;
3° 4° La seconde phrase du deuxième alinéa
du III de l'article L. 5215‑20-1 est supprimée ;
4° 5° Au 1° de l'article
L. 5215-32, la référence : « au V » est remplacée par
les références : « aux V et V bis » ;
5° 6° À la fin de l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 5211-19, au deuxième alinéa du I de l'article
L. 5211-35-1, au premier alinéa de l'article L. 5334-3, à la première
phrase du premier alinéa et au 3° de l’article L. 5334‑4, à la
seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5334‑6, aux
premier et troisième et, par deux fois, au quatrième alinéas de
l’article L. 5334‑7, à la seconde phrase du deuxième alinéa et,
par deux fois, au dernier alinéa de l’article L. 5334‑9, par
deux fois à l’article L. 5334‑11, au a de l’article L. 5334‑13, à la première phrase du
dernier alinéa de l’article L. 5334‑14 et, par trois fois, au
premier alinéa et, par deux fois, au second alinéa de
l’article L. 5334‑16, les mots : « taxe
professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation
foncière des entreprises » ;
6° 7° À la première phrase du premier alinéa
de l'article L. 5334-4, les mots : « , à l'exception
des II à V ter de l'article 1648 A du code
général des impôts » sont supprimés ;
7° 8° Au troisième alinéa du 1° de
l'article L. 5334-7 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article
L. 5334-9, les références : « aux articles 1472,
8° 9° L'article L. 5334-12 est abrogé.
9° 10° L'article L. 2331-3 est ainsi
modifié :
a) À la fin du 1° du a, les mots : « et de la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Au b, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
10° 11° L’article L. 3332-1 est ainsi
modifié :
a) Au 1° du a, les mots : « la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » ;
b) Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
11° 12° L'article L. 4331-2 est ainsi
modifié :
a) Le 1° du a est ainsi rédigé :
« 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; »
b) Le a est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; »
c) Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
12° 13° L'article L. 2331-4 est
complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
13° 14° L'article L. 3332-2 est
complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle. » ;
14° 15° L'article L. 5214-23 est
complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
15° 16° L'article L. 5215-32 est
complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
16° 17° L'article L. 5216-8 est
complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. » ;
17° 18° À la troisième phrase de l'article
L. 5216-1, les mots : « percevant la taxe professionnelle
selon » sont remplacés par les mots : « soumis au régime prévu
par ».
XXII. XX. – Entrée en vigueur
Le C du II, le b du 2° du D
du II, le dernier alinéa du b du 3° du D du II,
le dernier alinéa du d du 4° du D du II, le 4°
du E du II, le B du III, le D du IV, les 1° à 4°
3° du A du XI XII, le XIII XIV, le XIV XV,
le XVI XVII, le XVII XVIII, le 2 du A du XVIII XIX et le XVIII bis XX s’appliquent à compter du 1er janvier
2010.
Le 1° bis
2° du B du II s’applique aux dégrèvements demandés à compter du 1er
janvier 2011.
Le B du XI XII s’applique aux rattachements
de communes à un établissement public de coopération intercommunale qui
prennent effet fiscalement à compter de l’année 2012 ou des années suivantes.
XXIII. XXI. – Les
dispositions relatives au second alinéa du 1 du II, au 2 du II,
à la première phrase du 3 du II et au 1 du II ter de l'article 1411 du code général des impôts prévues au A du VIII bis IX sont applicables pour les
délibérations prises à compter de 2011.
(CMP) Article 59 bis 109
Après l'article
« Art. 1395 A bis. – À compter du 1er janvier 2012, les conseils municipaux et les organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre peuvent exonérer, chacun pour sa part, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
« Cette exonération ne saurait dépasser huit ans et s'applique après les autres exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du présent code. La délibération qui l'institue intervient au plus tard le 1er octobre de l'année précédente. »
(CMP) Article 59 ter 110
Au I de l'article
1477 du même code, les mots : « bases de » sont remplacés par
les mots : « éléments servant à l'établissement de
la ».
Article 59 quater
(Article supprimé
par la commission mixte paritaire)
(CMP) Article 59 quinquies 111
I. – La taxe additionnelle à la cotisation foncière
des entreprises due par
II. – La taxe additionnelle à la cotisation
foncière des entreprises due par
– d’une fraction égale à 40 % de la somme des produits de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçus en 2010 par les chambres de commerce et d’industrie de région et par les chambres de commerce et d’industrie territoriales ;
– par le montant total des bases de cotisation foncière des entreprises imposées en 2010 des établissements des entreprises redevables de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises.
(CMP) Article 60 112
I. – L’article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1599 quater B. – I. – L’imposition
forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies
s’applique :
« a) Aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre au sens du 3° ter de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;
« b) Aux unités de raccordement d’abonnés et aux cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté. Ces équipements sont définis par décret.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par le propriétaire du répartiteur principal, de l’unité de raccordement d’abonnés ou de la carte d’abonné au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Le montant de l’imposition est établi de la manière suivante :
« a) Pour les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, le montant de l’imposition de chaque répartiteur principal est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1er janvier de l’année d’imposition. Le tarif de l’imposition par ligne en service est de 2,4 € ;
« b) Pour les unités de raccordement d’abonnés et les cartes d’abonnés du réseau téléphonique commuté, le montant de l’imposition est établi en fonction de la nature de l’équipement selon le barème suivant :
|
|
(En euros) |
|
Nature de l’équipement |
Tarif |
|
Unité de raccordement
d’abonnés |
6 350 |
|
Carte d’abonné |
70 |
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, par région, département et commune :
« a) Le nombre de répartiteurs principaux et de lignes en service que chacun comportait au 1er janvier ;
« b) Le nombre d’unités de raccordement d’abonnés et de cartes d’abonnés au 1er janvier.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. – Le 2° de l’article 1599 bis du même code, dans sa rédaction issue du 2.3 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, est ainsi rédigé :
« 2° La composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation, prévue à l’article 1599 quater B ; ».
III. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation prévue à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est inférieur à 400 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article 1599 quater B applicables au titre de l’année suivante sont majorés par un coefficient égal au quotient d’un montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
(CMP) Article 60 bis A 113
I. – L’article 1407 bis du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l’article 1379-0 bis, lorsqu’ils ont adopté un programme local de l’habitat défini à l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation. La délibération prise par l’établissement public de coopération intercommunale n’est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l’article 232. » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – Le cinquième alinéa du b de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle transmet également à l’établissement public de coopération intercommunale la liste des locaux à usage de logement soumis à la taxe sur les logements vacants au sens de l’article 232 du code général des impôts ou ceux relevant de la taxe d’habitation sur les logements vacants visés à l’article 1407 bis du même code. »
Article 60 bis B
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
(CMP) Article 60 bis C 114
Après le a de l'article L. 135 B du même
livre, il est inséré un a bis
ainsi rédigé :
« a bis) Le montant par impôt et par redevable des impôts directs non
recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit ; ».
(CMP) Article 60 bis D 115
La période pendant
laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83‑634 du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire
bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié
au dépassement de durée annuelle du travail.
(AN1) Article 60 bis 116
Après le mot : « taxe », la fin de l’article L. 2333-96
du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée :
« , la délibération prévue à l’article L. 2333-94 doit prévoir
la répartition du produit. La commune sur le territoire de laquelle est située
l’installation ne peut percevoir moins de 50 % du produit. Lorsque l’installation
est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent
percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. Les communes limitrophes
situées à moins de
Article 60 ter
(Suppression maintenue par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 60 quater 117
L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un ze ainsi rédigé :
« ze) Au
titre de 2011, à 1,02 pour les propriétés non bâties, à 1,02 pour les
immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à
1,02 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »
(CMP) Article 60 quinquies 118
I. – Le deuxième alinéa du III de
l’article 1519 H du même code est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Les personnes exploitant un service de radiodiffusion
sonore qui ne constitue pas un réseau de diffusion à caractère national au sens
du b du 4° de l'article 41-3 de
la même loi ne sont pas redevables de l'imposition forfaitaire sur la totalité
des stations radioélectriques dont elles disposent au 1er janvier
de l'année d'imposition si elles disposent de soixante stations radioélectriques
au plus. »
II. – (Supprimé)
(AN1) Article 60 sexies 119
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1609 du même code, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 25 ».
(CMP) Article 60 septies 120
Au deuxième alinéa
de l’article 1609 F du même code, le nombre : « 34 »
est remplacé par le nombre : « 50 ».
(CMP) Article 60 octies 121
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° À l’article 1635‑0 quinquies, après la référence : « 1519 H, », est insérée la référence : « 1519 HA, » ;
2° Après l’article 1519 H, il est inséré un article 1519 HA ainsi rédigé :
« Art. 1519 HA. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures.
« II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l’année d’imposition.
« III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à :
« – 2 500 000 € par installation de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ;
« – 500 000 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles 30‑2 à 30‑4 de la même loi ;
« – 500 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article 7 de la même loi ;
« – 100 000 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application du même article 7 ;
« – 500 € par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures.
« IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. » ;
3° Au e du A du I de l’article 1641 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, après la référence : « 1519 H, », est insérée la référence : « 1519 HA, » ;
4° Après le 13° du I de l’article 1379 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré un 13° bis ainsi rédigé :
« 13° bis La
composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative
aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du
réseau de transport de gaz naturel, la moitié de la composante de cette
imposition relative aux stockages souterrains de gaz naturel et la moitié de la
composante relative aux canalisations de transport de gaz naturel et d'autres
hydrocarbures, prévues à l'article 1519 HA ; »
5° Au premier alinéa du I et à la fin du deuxième alinéa du V de l’article 1379‑0 bis dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, la référence : « et 1519 H » est remplacée par les références : « , 1519 H et 1519 HA » ;
6° 5° bis Après le V de l'article 1379‑0
bis, tel qu'il résulte de
l'article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Sans
préjudice des dispositions du 2 du II de l'article 1609 quinquies C et du I bis de l'article 1609 nonies C,
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
perçoivent la moitié de la composante de l'imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel. » ;
7° 6° Après le 5° du I de
l’article 1586 dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier
2011, il est inséré un 5° bis
ainsi rédigé :
« 5° bis La
fraction de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseaux relative aux stockages souterrains de gaz naturel, prévue à
l'article 1519 HA, qui n'est pas affectée à une commune ou à un
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et la
moitié de la composante de cette même imposition relative aux canalisations de transport
de gaz naturel et d'autres hydrocarbures ; »
8° 7° Après le e du I bis de
l’article 1609 nonies C
dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2011, il est inséré
un f ainsi rédigé :
« f) Aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel et aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures, prévue à l’article 1519 HA ; ».
II. – Pour les impositions établies au titre de
2010 et par dérogation aux dispositions des II et IV de
l’article 1519 HA du code général des impôts, la composante de
l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue par le même article
III. – L’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :
1° Après le sixième alinéa du 2° du 1 du II du 1.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – du produit de la composante de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article
2° Après le sixième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – du produit de la composante de l'imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l’article
(AN1) Article 60 nonies 122
Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus jusqu’à leur apurement intégral par les conseils généraux, quels que soient les exercices au titre desquels ils ont été alimentés.
(CMP) Article 61 123
I. – Après
le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général
des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV BIS
« Péréquation
des recettes fiscales
« Art. L. 3334-18. – I. – À compter de 2011, il est créé un Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements en application des articles 1594 A et 1595 du code général des impôts.
« Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues aux II et III. Il est réparti entre ses bénéficiaires selon les dispositions du V.
« II. – Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant des droits perçus l'année précédente est supérieur à 0,75 fois le montant moyen par habitant des droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« La fraction du montant par habitant excédant 0,75 fois le montant moyen par habitant de l'ensemble des départements fait l'objet d'un prélèvement en fonction de taux progressifs. Le prélèvement est ainsi calculé :
« – tous les départements contributeurs sont prélevés d'un montant égal à 10 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à 0,75 fois et inférieure ou égale à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département ;
« – pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à une fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, un prélèvement additionnel égal à 12 % de la fraction du montant par habitant des droits du département supérieure à une fois et inférieure ou égale à deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé ;
« – pour les départements dont le montant par habitant des droits est supérieur à deux fois le montant par habitant des droits de l'ensemble des départements, un second prélèvement additionnel égal à 15 % de la différence entre le montant par habitant des droits du département et deux fois le montant par habitant de l'ensemble des départements, multiplié par la population du département est réalisé.
« III. – Un second prélèvement est calculé selon les modalités suivantes :
« 1° Pour chaque département, il est calculé, chaque année, la différence entre :
« a) La somme des droits mentionnés au I perçus par un département au cours de l'année précédente ;
« b) Et la moyenne des sommes de ces mêmes droits perçus au titre des deux années précédant celle mentionnée au a.
« Pour le calcul de cette différence à compter de 2012, la moyenne mentionnée au b est déterminée en ajoutant aux droits perçus au titre des années 2009 à 2010 les montants mentionnés au cinquième alinéa du 2° du 1 du II du 1.2 de l'article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
« 2° Le département fait l'objet d'un second prélèvement lorsqu'il répond, au titre d'une année, aux deux conditions suivantes :
« a) La différence mentionnée au 1° du présent III est supérieure à la moyenne mentionnée au b du même 1° multipliée par deux fois le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année précédente, d'évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac ;
« b) Le montant par habitant des droits mentionnés au I perçus par le département l'année précédente est supérieur à 0,75 fois la moyenne nationale du montant par habitant de ces mêmes droits perçus par l'ensemble des départements cette même année.
« Ce prélèvement est égal à la moitié de l'excédent constaté au a du présent 2°.
« IV. – Les prélèvements définis aux II et III sont effectués sur les douzièmes prévus par l'article L. 3332‑1‑1. Le montant prélevé au titre de chacun des deux prélèvements calculés aux II et III ne peut excéder, pour un département contributeur, 5 % des droits perçus au titre de l'année précédente.
« V. – Les ressources du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux sont réparties, chaque année, entre les départements dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 3334‑6, est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties :
« 1° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
« 2° Pour un tiers au prorata du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département, multiplié par la population du département ;
« 3° Pour un tiers au prorata du rapport entre le
montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux perçus par
l'ensemble des départements en application des articles
« VI. – Pour l'application du présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334‑2.
« VII. – Un décret en Conseil d'État fixe les
modalités d'application du présent article. »
II. – Le 4.5 de l’article 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est
abrogé.
(CMP) Article 62 124
I. – Au
chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du
code général des collectivités territoriales, la section 4 devient la
section 5 et il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Péréquation des recettes fiscales
« Art. L. 4332‑9. – I. – Il est créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« II. I bis. – À
compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice
précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au
titre de 2010.
« III. II. – 1. Pour chaque région
et pour la collectivité territoriale de Corse, est calculée chaque année la
différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l’article 1599 bis du code général des impôts l’année précédente ;
« b) Le
produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport
défini au I bis II du présent article.
« 2. Les ressources fiscales de la région ou de la collectivité territoriale de Corse sont diminuées d’un prélèvement au profit du fonds lorsque celle-ci répond aux deux conditions suivantes :
« a) La différence définie au 1 est positive ;
« b) La différence entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse est positive.
« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d’habitants de la région ou de la collectivité territoriale de Corse par la différence définie au b du 2.
« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 4331‑2‑1.
« IV. III. – Sont éligibles à un
reversement des ressources du fonds les régions ou la collectivité territoriale
de Corse dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,85 fois le
potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la
collectivité territoriale de Corse.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les collectivités éligibles :
« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;
« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif des élèves scolarisés dans les lycées publics et privés et de celui des stagiaires de la formation professionnelle de la collectivité concernée, inscrits dans les établissements de leur ressort ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de leur superficie, retenue dans la limite du double du rapport entre, d’une part, leur population et, d’autre part, la densité de population moyenne de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des régions et de la collectivité territoriale de Corse.
« Les versements sont effectués par douzièmes.
« V. IV. – Pour l’application du
présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en
application de l’article L. 4332‑4‑1.
« VI. V. – Un décret en Conseil d’État
fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Au titre III du livre III de la troisième partie du même code, le chapitre V devient le chapitre VI et comprend l'article L. 3335-1 qui devient l'article L. 3336-1 et il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Péréquation des recettes fiscales
« Art. L. 3335-1.– I.– Il est
créé un Fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises des départements.
« II. I bis. – À
compter de 2012, il est calculé chaque année le rapport entre le produit total
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l’exercice
précédent et celui de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au
titre de 2010.
« III. II. – 1. Pour chaque
département est calculée chaque année la différence entre :
« a) Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises reçu en application de l'article 1586 du code général des impôts l'année précédente ;
« b) Le
produit de cette même cotisation reçu en 2011, multiplié par le rapport défini
au I bis II du présent article.
« 2. Les ressources fiscales du département sont diminuées d'un prélèvement au profit du fonds lorsque ce département répond aux deux conditions suivantes :
« a) La différence définie au 1 est positive ;
« b) La différence entre son potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des départements est positive.
« 3. Ce prélèvement est égal à la moitié de la différence définie au 1, dans la limite du produit du nombre d'habitants du département par la différence définie au b du 2.
« Ce prélèvement est effectué sur les douzièmes prévus par l’article L. 3332‑1‑1.
« IV. III. – Sont éligibles à un
reversement des ressources du fonds les départements dont le potentiel financier
par habitant est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de
l’ensemble des départements.
« Les ressources du fonds sont réparties entre les départements éligibles :
« 1° Pour un sixième, au prorata de leur population ;
« 2° Pour un sixième, au prorata de l’effectif du nombre de bénéficiaires de minima sociaux au cours de l’année précédant celle du prélèvement et de la population âgée de plus de soixante-quinze ans ;
« 3° Pour un sixième, au prorata de la longueur de la voirie départementale rapportée au nombre d’habitants de chaque département ;
« 4° Pour la moitié, au prorata de l’écart relatif entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des départements.
« Les versements sont effectués par douzièmes.
« V. IV. – Pour l’application du
présent article, la population à prendre en compte est celle calculée en
application de l’article L. 3334‑2.
« VI. V. – Un décret en Conseil d’État
fixe les modalités d’application du présent article. »
III. – L’article 78
de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi
modifié :
1° Au deuxième
alinéa du 2° du 1 du II du 1.2, les mots :
« , diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du II
de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011
en application du B du même II » sont supprimés ;
2° Au deuxième
alinéa du 2° du 1 du II du 1.3, les mots :
« , diminué du prélèvement opéré en 2011 en application du A du I
de l’article 1648 AB du même code et augmenté du reversement opéré en 2011
en application du B du même I » sont supprimés.
IV. – Les
articles 1648 AA et 1648 AB du code général des impôts sont
abrogés.
(CMP) Article 63 125
I. – À compter de 2012, il est créé, à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un Fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales.
II. – L’objectif de ressources du fonds de péréquation en 2015 est fixé à 2 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
En 2012, 2013 et 2014, les recettes du fonds représentent respectivement 0,5 %, 1 %, et 1,5 % des recettes fiscales des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.
III. II bis. – Le
fonds bénéficie d'un prélèvement sur les recettes des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel
financier par habitant est supérieur à une fois et demie le potentiel financier
par habitant moyen, respectivement, de l'ensemble des communes et de l'ensemble
des établissements publics de coopération intercommunale. Les potentiels
financiers sont ceux définis aux articles L. 5211-30 et
L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales.
IV. II ter. – Le
prélèvement, calculé afin d'atteindre chaque année l'objectif fixé au II, est
réparti entre les établissements publics de coopération intercommunale, leurs
communes membres et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements
au prorata de la part des recettes fiscales de chacune de ces trois catégories
dans le total mentionné au même II.
Le prélèvement, au sein de chacune des trois catégories, est réparti entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale au prorata de l'écart entre le potentiel financier par habitant de chaque commune ou établissement contributeur et le potentiel financier par habitant moyen national de sa catégorie.
V. II quater. – Les
sommes à la disposition du fonds sont réparties entre les établissements
publics de coopération intercommunale dont le potentiel financier par habitant
est inférieur au potentiel financier par habitant moyen de l'ensemble des
établissements publics de coopération intercommunale au prorata des écarts avec
ce potentiel moyen.
VI. II quinquies. – Chaque
établissement public de coopération intercommunale reverse chaque année à ses
communes membres une fraction, qui ne peut être inférieure à 50 %, des
sommes perçues du fonds national. Le montant de cette fraction est fixé par une
délibération du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale
prise à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres. Elle est répartie
selon des critères fixés librement par une délibération prise dans les mêmes conditions
de majorité qualifiée.
VII. II sexies. – À
compter de 2012, il est créé à destination des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans la région
d'Île-de-France, un fonds de péréquation des recettes fiscales communales et
intercommunales. L'objectif de ressources de ce fonds est fixé, dès 2012,
à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de
solidarité des communes de la région d'Île-de-France mentionné à l'article L. 2531-12
du code général des collectivités territoriales, pour atteindre en 2015
une fois et demie ce niveau.
Il est alimenté au premier chef par les ressources provenant des prélèvements ci-avant décrits. Il obéit à des règles de fonctionnement de prélèvement complémentaire et de péréquation internes autonomes en raison de la spécificité de la région d'Île-de-France.
VIII. II septies. – À
compter de l’année 2012, les fonds départementaux de péréquation de la
taxe professionnelle perçoivent chaque année une dotation de l’État dont le
montant est égal à celui qui leur a été versé en 2011 au titre des
communes défavorisées, en application de l’article
III et IV. – (Supprimés)
IX. V. – Avant le 1er septembre
2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui précise les modalités
de répartition du Fonds national de péréquation des recettes fiscales
intercommunales et communales. Le rapport précise notamment :
1° Les groupes démographiques de communes et les catégories d’établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal moyen sert de comparaison pour déterminer la contribution des collectivités contributrices ;
2° Le seuil du potentiel fiscal moyen définissant le prélèvement au fonds de péréquation ;
3° Le taux s’appliquant au prélèvement en fonction de l’écart au potentiel fiscal moyen ;
4° Le montant maximal de prélèvement à instaurer afin de préserver les ressources de chacun des établissements publics de coopération intercommunale et communes soumis au prélèvement ;
5° Les critères de ressources et de charges utilisés dans la répartition des attributions au titre du fonds ainsi que leur poids respectif ;
6° Les modalités spécifiques de contribution et de reversement s’appliquant à la région d’Île-de-France, en précisant l’articulation avec le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France et les conséquences sur ce fonds des nouvelles modalités de péréquation.
Le rapport formule toute proposition de nature à renforcer l’efficacité du dispositif de péréquation adopté.
L’avis du comité des finances locales est joint à ce rapport.
(AN1) Article 64 126
I. – Le premier alinéa du 12 de l’article 39 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise concédante et l’entreprise concessionnaire et que l’entreprise concessionnaire n’exploite pas de manière effective, notamment dans les cas prévus aux a et b de l’article L. 613‑11 du code de la propriété intellectuelle, les brevets, inventions brevetables, y compris les perfectionnements qui y ont été apportés, ou les procédés de fabrication industriels satisfaisant aux conditions prévues aux a à c du 1 de l’article 39 terdecies qui lui ont été concédés, le montant des redevances n’est déductible du résultat imposable de l’entreprise concessionnaire que dans le rapport existant entre le taux réduit prévu au cinquième alinéa du I de l’article 219 et le taux normal prévu au deuxième alinéa du même I. La concession par le concessionnaire constitue un mode d’exploitation effective d’une licence. »
II. – Le 1 de l’article 39 terdecies du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d’inventions brevetables » sont remplacés par les mots : « d’inventions brevetables ou de perfectionnements qui y ont été apportés » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Ces dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Aux plus-values de cession des éléments mentionnés ci-dessus, lorsqu’il existe des liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 ;
« 2° Lorsque les éléments mentionnés ci-dessus :
« a) Ne présentent pas le caractère d’éléments de l’actif immobilisé ;
« b) Ou ont été pris en concession, sauf si l’entreprise concédant la licence d’exploitation prise en concession est la première entreprise bénéficiant à ce titre du régime des plus-values à long terme et si celle-ci apporte la preuve que les opérations mentionnées au présent b, d’une part, sont réelles et ne peuvent être regardées comme constitutives d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française et, d’autre part, créent une valeur ajoutée du chef de cette entreprise sur l’ensemble de la période d’exploitation de la licence concédée. Cette preuve est établie dans le cadre d’une documentation présentant l’économie générale de l’exploitation de la licence. Un décret précise les conditions d’établissement de cette documentation ;
« c) Ou ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans. »
III. – Au troisième alinéa du a quater du I de l’article 219 du même code, après le mot : « s’applique », sont insérés les mots : « , dans les conditions prévues au 1 de l’article 39 terdecies, » et les mots : « a, b, c du 1 de l’article 39 terdecies, sous réserve qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire au sens du 12 de l’article 39 » sont remplacés par les références : « troisième, quatrième et cinquième alinéas du même 1 ».
IV. – Le présent article est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 64 bis 127
À l’article 238 bis HV du code général des impôts, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 ».
I. – L’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 3°, les mots : « d’un document de référence annuel ou » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du 4°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant « 4 000 € » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du a du 3°, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ;
b) À la première phrase du 4°, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
3° Après le II, sont insérés des II bis et II ter ainsi rédigés :
« II bis. – Il est institué une contribution, exigible le 1er janvier de chaque année, due, à partir d’un seuil de capitalisation boursière d’un milliard d’euros apprécié au 1er janvier de l’année d’imposition, par les émetteurs français dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé de l’Espace économique européen et par les émetteurs étrangers dont les titres de capital sont admis à cette date aux négociations sur un marché réglementé français lorsque celui-ci est le marché réglementé sur lequel le volume des échanges de titres est le plus élevé. Le montant de cette contribution, compris entre 20 000 € et 300 000 €, est fixé en fonction de la capitalisation boursière moyenne de l’émetteur constatée le dernier jour de négociation des trois années précédentes ou, lorsque les titres de capital de l’émetteur sont admis aux négociations sur un marché réglementé depuis moins de trois ans, de sa capitalisation boursière constatée le dernier jour de négociation de l’année précédente. Les tranches du barème progressif de cette contribution, au nombre de cinq, ainsi que les montants correspondants, sont fixés par décret.
« II ter. – Il est institué une contribution annuelle due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, à l’exception des sociétés de gestion de portefeuille, ayant leur siège en France et habilités au 1er janvier à exercer le service d’investissement mentionné au 3 de l’article L. 321‑1. Le redevable de la contribution est le prestataire de services d’investissement qui établit ses comptes sous forme consolidée, ou, à défaut, celle des entités consolidées du groupe habilitées à exercer le service d’investissement mentionné au même 3 ayant son siège en France dont le montant du produit net bancaire au titre du dernier exercice comptable est le plus élevé. Cette contribution n’est pas due par les prestataires de services d’investissement compris dans le périmètre consolidé d’une société ayant son siège hors de France.
« L’assiette de cette contribution est la fraction excédant un montant de 12 milliards d’euros de l’assiette mentionnée au A du II de l’article L. 612‑20. Son taux, fixé par décret, est compris entre 0,06 pour mille et 0,14 pour mille. Cette contribution est liquidée au vu des exigences en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V du même article L. 612‑20. L’Autorité de contrôle prudentiel communique cet appel à l’Autorité des marchés financiers avant le 30 avril. L’Autorité des marchés financiers communique avant le 31 mai aux personnes assujetties le montant de la contribution due. Les personnes assujetties acquittent le paiement correspondant au plus tard le 31 juillet de chaque année. Les contestations du montant des exigences en fonds propres sur lequel cette contribution est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612‑20. Lorsque, en application du VII du même article L. 612‑20, l’Autorité de contrôle prudentiel révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à cette contribution, elle communique à l’Autorité des marchés financiers l’appel à contribution rectificatif accompagné de l’avis de réception par la personne assujettie. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de la contribution qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de contribution est acquitté auprès de l’Autorité des marchés financiers, dans les deux mois de son exigibilité. Lorsque le montant des exigences en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser à l’Autorité des marchés financiers, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier. »
II. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le I à l’article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier.
(AN1)
Article 65 129
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Au 2° du I de l’article 44 sexies, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
B. A bis. – Le
I de l’article 44 sexies est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale, d’aide à finalité régionale ou de redynamisation urbaine après la date de sa création. » ;
C. B. – à
la première phrase du III de l’article 44 sexies A, après
la référence : « 44 decies, » est insérée la
référence : « 44 quindecies » ;
D. C. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 octies
et à la seconde phrase du huitième alinéa du I de l’article 44 octies A,
la référence : « de l’article 44 sexies » est
remplacée par les références : « des articles 44 sexies ou 44 quindecies »
et, à la première phrase du troisième alinéa du III des mêmes articles,
les mots : « du régime prévu à l’article 44 sexies »
sont remplacés par les mots : « de l’un des régimes prévus aux
articles 44 sexies et 44 quindecies » ;
E. D. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 duodecies,
après la référence : « 44 octies A », est
insérée la référence : « , 44 quindecies » et, à
la première phrase du second alinéa du III du même article, les
mots : « du régime prévu à l’article 44 sexies ou à
l’article 44 octies A » sont remplacés par les
mots : « de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies,
44 octies A ou 44 quindecies » ;
F. E. – Au troisième alinéa du I de l’article 44 terdecies,
la référence : « et 44 duodecies » est
remplacée par les références : « , 44 duodecies et 44 quindecies »
et, à la première phrase du second alinéa du III du même article, la
référence : « ou 44 duodecies » est remplacée
par les références : « , 44 duodecies
ou 44 quindecies » ;
G. F. – à
la première phrase du VII de l’article 44 quaterdecies, après la
référence : « 44 terdecies », est insérée la
référence : « , 44 quindecies » ;
H. G. – Après l’article 44 quaterdecies,
il est inséré un article 44 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 44 quindecies. – I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale au sens de l’article 34 ou professionnelle au sens du 1 de l’article 92, sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A.
« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la deuxième ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
« II. – Pour bénéficier de l’exonération mentionnée au I, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
« a) Le siège social de l’entreprise ainsi que l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans les zones mentionnées au I. Lorsqu’une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones précitées, la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 25 % de son chiffre d’affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d’affaires s’apprécie exercice par exercice ;
« b) L’entreprise emploie moins de dix salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’une durée d’au moins six mois à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d’application du présent article ; si l’effectif varie en cours d’exercice, il est calculé compte tenu de la durée de présence des salariés en cause pendant l’exercice ;
« c) L’entreprise n’exerce pas une activité bancaire, financière, d’assurances, de gestion ou de location d’immeubles, de pêche maritime ;
« d) Le capital de l’entreprise créée ou reprise n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
« e) L’entreprise n’est pas créée dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes. L’existence d’un contrat, quelle qu’en soit la dénomination, ayant pour objet d’organiser un partenariat caractérise l’extension d’une activité préexistante lorsque l’entreprise créée ou reprenant l’activité bénéficie de l’assistance de ce partenaire, notamment en matière d’utilisation d’une enseigne, d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir-faire, de conditions d’approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance.
« III. – L’exonération ne s’applique pas aux créations et aux reprises d’activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies ou d’une prime d’aménagement du territoire.
« L’exonération ne s’applique pas non plus dans les situations suivantes :
« – si, à l’issue de l’opération de reprise ou de restructuration, le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil, leurs ascendants et descendants, leurs frères et sœurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement soit repris, soit bénéficiaire de l’opération de reprise ou de restructuration.
« Le cédant s’entend de toute personne qui, avant l’opération de reprise ou de restructuration, soit détenait directement ou indirectement plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement qui a fait l’objet de l’une de ces opérations, soit y exerçait, en droit ou en fait, la direction effective ;
« – si l’entreprise individuelle a fait l’objet d’une opération de reprise ou de restructuration au profit du conjoint de l’entrepreneur individuel, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs.
« IV. – Lorsqu’elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l’un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies et du régime prévu au présent article, l’entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d’activité. L’option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.
« V. – Le bénéfice de l’exonération et de l’imposition
partielle est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006
de
« VI. – L’exonération reste applicable pour sa durée restant à courir lorsque la commune d’implantation de l’entreprise sort de la liste des communes classées en zone de revitalisation rurale après la date de sa création ou de sa reprise. » ;
I. H. – à
la première phrase du dernier alinéa du II des articles 154 bis
et 163 quatervicies, du dernier alinéa du 1 de l’article 170,
du huitième alinéa du 3° du B du I de l’article 200 sexies,
du premier alinéa du I des articles 244 quater B, 244 quater G
et 244 quater H, au I de l’article 244 quater M,
au premier alinéa du I des articles 244 quater N et 244 quater O,
au I de l’article 244 quater P et au b du 1° du IV de l’article 1417, la référence :
« et 44 quaterdecies » est remplacée par la référence :
« à 44 quindecies » ;
J. I. – à
la première phrase du second alinéa du a
du I de l’article 154 bis‑0 A, la
référence : « et 44 terdecies » est remplacée par
les références : « , 44 terdecies et 44 quindecies » ;
K. J. – à
la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater E,
après la référence : « 44 septies, », est insérée la
référence : « 44 quindecies, » ;
L. K. – à
la première phrase du premier alinéa du I de l’article 220 quinquies
et à l’article 302 nonies, après la référence :
« 44 quaterdecies », est insérée la référence :
« , 44 quindecies » ;
M. L. – Au I de l’article 244 quater R,
la référence : « ou 44 decies » est remplacée par
les références : « , 44 decies ou 44 quindecies » ;
N. M. – Au premier alinéa du I de l’article 220 terdecies
et au I de l’article 244 quater T, la référence :
« et 44 duodecies » est remplacée par les références :
« , 44 duodecies et 44 quindecies » ;
O. N. – Au premier alinéa du 1
du I de l’article 244 quater Q, la référence :
« ou 44 quaterdecies » est remplacée par les références :
« , 44 quaterdecies ou 44 quindecies » ;
P. O. – Au I des
articles 1383 A et 1464 B et au premier alinéa de l’article 1602 A,
la référence : « et 44 septies » est remplacée par
les références : « , 44 septies et 44 quindecies » ;
Q. P. – à
la fin des IV de l’article 1383 A et III bis de l’article 1464 B,
la référence : « ou de l’article 44 septies » est
remplacée par les références : « , de l’article 44 septies
ou de l’article 44 quindecies » ;
R. Q. – Au I de
l’article 1464 B, les mots : « à une entreprise en
difficulté » sont supprimés.
II. – Au premier alinéa du b du 2° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « ou 44 octies A » est remplacée par les références : « , 44 octies A ou 44 quindecies ».
III. – Les délibérations des collectivités
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre et des organismes consulaires prises en application des
articles 1464 C et 1602 A du code général des impôts en
faveur des entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 sexies
s’appliquent aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies,
sauf si la délibération est rapportée au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la
L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;
2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt au
titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et
le 31 décembre 2012 est subordonné au respect du règlement (CE)
n° 1535/2007 de
(AN1)
Article 65 ter 131
I. – L’article 244 quater T du même code est ainsi modifié :
1° Les I et II sont ainsi rédigés :
« I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies et 44 terdecies, employant habituellement, au sens de l’article L. 1111‑2 du code du travail, moins de cinquante salariés et ayant conclu un accord d’intéressement en application du titre Ier du livre III de la troisième partie du même code peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des primes d’intéressement dues en application de cet accord.
« II. – Ce crédit d’impôt est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, les primes d’intéressement mentionnées au I dues au titre de l’exercice et, d’autre part, la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent ou, si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice précédent. » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Le
bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du
règlement (CE) n° 1998/2006 de
« Pour l’application
du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et
238 bis L qui ne sont pas
soumises à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement
(CE) n° 1998/2006 de
II. – Le I est applicable aux crédits d’impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.
(AN1)
Article 66 132
I. – À l’article 199 ter K du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » sont remplacés par les mots : « prévues à cet article ».
II. – À l’article 220 M du même code, les mots : « mentionnées au I de cet article » et les mots : « mentionnées au I de l’article 244 quater L » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues à cet article » et « prévues à l’article 244 quater L ».
III. – L’article 244 quater L du même code est ainsi rédigé :
« Art. 244 quater L. – I. – Les entreprises agricoles bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de chacune des années 2011 et 2012 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités mentionnées à l’article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
« II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 000 €.
« 2. Les entreprises qui bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique ou d’une aide au maintien de l’agriculture biologique en application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural, ou encore d’une mesure de soutien pour production biologique en application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003, peuvent bénéficier du crédit d’impôt prévu au I lorsque le montant résultant de la somme de ces aides et mesures de soutien et de ce crédit d’impôt n’excède pas 4 000 € au titre de chacune des années mentionnées au même I. Le montant du crédit d’impôt mentionné audit I est alors, le cas échéant, diminué à concurrence du montant de ces aides et mesures de soutien excédant 2 000 €.
« 3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder trois fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.
« III. – Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt
mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535/2007
de
Article 66 bis
(Suppression maintenue par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 66 ter 133
L’article 553 bis du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « de
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La date d’entrée en vigueur en Guyane de la
réglementation de la garantie mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à la
date de promulgation de la loi
n° du de
finances pour 2011. »
(CMP) Article 66 quater A 134
Au troisième alinéa de l'article 1609 B du même code, le nombre : « 1 875 000 » est remplacé par le nombre : « 2 365 000 ».
Article 66 quater
(Suppression maintenue par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 66 quinquies 135
L’article 48 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I et à la première phrase du II, les mots : « et 2010 » sont remplacés par les années : « , 2010 et 2011 » ;
2° Aux III, IV, V et à la première phrase du VI, les mots : « ou 2010 » sont remplacés par les années : « , 2010 ou 2011 ».
(AN1) Article 66 sexies 136
Le nombre de contrôles annuels effectués par l’administration fiscale sur la base de l’article 209 B du code général des impôts, ainsi que le montant des assiettes recouvrées, le nombre d’entreprises concernées et la liste des pays à fiscalité privilégiée concernés au sens de l’article 238 A du même code sont publiés chaque année, en annexe de la loi de finances.
Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci‑dessus pour les recours suivants :
– le nombre de demandes d’assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d’assistance abouties, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs ;
– le nombre de recours aux articles 57, 123 bis, 209 B, 212 et
– le nombre et les profils des dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
– le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert ;
– le nombre d’accords préalables en matière de prix de
transfert.
(CMP) Article 66 septies 137
I. – L'article 1601 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « visée au II » sont remplacés par les mots : « visée aux deuxième et troisième alinéas du II » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – L'article 1464 K du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 151-0 » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « versement libératoire de l'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « régime prévu à l'article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale ».
III. – L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs est ainsi modifiée :
1° À l'intitulé du chapitre III et à la première phrase du premier alinéa du 1° du II et du III et au IV de l'article 8, les mots : « inscrits au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale » ;
2° Après le troisième alinéa du 1° du II de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour bénéficier du droit prévu à l'article L. 6312-2 du code du travail, les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s'acquittent d'une contribution assise sur leur chiffre d'affaires et calculée en appliquant le taux fixé à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts. »
IV. – Après la section VI bis du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est rétabli une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
« Art. 1609 quatervicies B. – Les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement de leurs actions de formation, au sens des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1 du code du travail, une contribution fixée à 0,3 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires.
« Une partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,124 % du chiffre d'affaires annuel, est affectée par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, les chambres de métiers et de l'artisanat de région et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, au financement d'actions de formation, au sens des mêmes articles L. 6313-1 à L. 6313-11 et L. 6353-1, des chefs d'entreprises artisanales dans la gestion et le développement de celles-ci et gérée sur un compte annexe. Cette partie de la contribution n'est pas appelée pour les ressortissants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
« L'autre partie de cette contribution, fixée à un taux de 0,176 % du chiffre d'affaires annuel, correspond à la contribution visée au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs qui est affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale visé au III du même article.
« Cette contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du même code. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la contribution. »
V. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 6331-48 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6313-1 du présent code, en sus des cotisations et contributions acquittées au titre de ce régime, une contribution égale à 0,1 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui relèvent du secteur du commerce et 0,2 % du montant annuel de leur chiffre d'affaires pour ceux qui ont une activité de prestation de services ou qui sont membres des professions libérales. » ;
2° L'article L. 6331-49 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
3° À l'article L. 6331-50, les mots : « La contribution » sont remplacés par les mots : « Les contributions » et les mots : « est versée » sont remplacés par les mots : « sont versées » ;
4° L'article L. 6331-51 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « La contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331‑48 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements de la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331-48 sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale visées à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale. » ;
5° À l'article L. 6331-52, les mots : « de la contribution » sont remplacés par les mots : « des contributions prévues à l'article L. 6331‑48 » ;
6° L'article L. 6331-54 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « la contribution », sont insérés les mots : « prévue aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331‑48 » et après la référence : « 1601 B », est insérée la référence : « et du c de l'article 1601 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 6331‑48 du présent code est versée dans les conditions prévues à l'article 1609 quatervicies B du code général des impôts. »
VI. – Le II est applicable à compter des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l’année 2010.
(CMP) Article 66 octies 138
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° La dernière ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigée : « 17,29 à compter du 1er janvier 2011 » ;
2° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 265 bis A, le tableau est ainsi rédigé :
«
(En euros par hectolitre)
|
DÉSIGNATION DES PRODUITS |
RÉDUCTION |
||
|
|
Année |
||
|
|
2011 |
2012 |
2013 |
|
1. Esters méthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8,00 |
8,00 |
8,00 |
|
2. Esters méthyliques d'huile animale ou usagée
incorporés au gazole ou au fioul domestique |
8,00 |
8,00 |
8,00 |
|
3. Contenu en alcool des dérivés de l'alcool
éthylique incorporés aux
supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole,
sous nomenclature douanière combinée
NC 220710 |
14,00 |
14,00 |
14,00 |
|
4. Alcool éthylique d'origine agricole, sous
nomenclature douanière combinée NC 220710, incorporé aux supercarburants
ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55 |
14,00 |
14,00 |
14,00 |
|
5. Biogazole de synthèse |
8,00 |
8,00 |
8,00 |
|
6. Esters éthyliques d'huile végétale
incorporés au gazole ou au fioul domestique |
14,00 |
14,00 |
14,00 |
».
(CMP)
Article 66 nonies 139
I. – L'article 266 sexies du même code est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – À compter de 2012, le tiers du produit de la taxe due par les personnes mentionnées au 6 du I est prélevé sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales en vue de financer des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales menées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale.
« Le comité des finances locales répartit les recettes définies au premier alinéa en fonction du montant de taxe perçu sur chaque site et :
« 1° Pour moitié au moins, au profit des communes sur le territoire desquelles sont extraits les matériaux soumis à la taxe ;
« 2° Pour le reliquat, au profit des communes concernées par les risques et inconvénients causés par l'extraction desdits matériaux.
« Lorsque les communes visées aux 1° et 2° ont délégué leurs compétences en matière de protection de l'environnement à un établissement public de coopération intercommunale, les recettes sont versées à cet établissement qui les consacre à des opérations de même nature bénéficiant à ces communes.
« Un décret en Conseil d'État fixe :
« a) Les critères de désignation des communes visées au 2° ;
« b) Les critères de définition des opérations destinées à la protection de l'environnement ou à l'entretien des voiries municipales susceptibles d'être financées par le produit des recettes affectées ;
« c) Les autres modalités de répartition des recettes entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier
2012.
Article 66 decies
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
II. – AUTRES MESURES
Action extérieure de l’État
(CMP) Article 67 140
I. – Le dernier alinéa du IV de l’article 19 de la loi n° 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est supprimé.
II. – Le premier alinéa de l’article L. 766-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le budget de l’action sanitaire et sociale est
financé, pour l’action visée au 1° de l’article L. 766-4-1, par
(CMP) Article 67 bis 141
Nonobstant l’octroi de bourses scolaires, la prise en charge par l’État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond, par établissement, déterminé par décret pris après avis de l'Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2011.
Le plafond est déterminé selon les frais de scolarité pratiqués l’année de référence fixée par le décret ; il est ajusté annuellement par arrêté, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d'existence.
(CMP) Article 67 ter 142
Le Gouvernement joint au projet de loi de finances de l’année
une annexe faisant apparaître au sein des crédits destinés à l’aide à la
scolarité des élèves français dans les établissements d’enseignement français à
l’étranger la part affectée à la prise en charge des frais de scolarité et la
part affectée aux bourses scolaires.
(CMP) Article 67 quater 143
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, un rapport sur les conséquences de la prise en charge par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger des contributions employeur pour pensions civiles des personnels titulaires de l’État qui lui sont détachés. Ce rapport évalue la capacité de l’agence à supporter la croissance de cette dépense sur le long terme, en tenant compte du niveau des moyens versés par l’État au titre de la compensation de cette prise en charge.
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
(AN1) Article 68
144
I. – Le IV de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le IV de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime reste applicable aux salaires perçus au titre des périodes de travail antérieures au 1er janvier 2011.
(CMP) Article 68 bis 145
I. – L’article L. 514-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « fixée », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « chaque année en loi de finances. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre d’agriculture peut inscrire à son budget lui est notifiée par le ministre chargé de l’agriculture sur la base d’un tableau de répartition établi sur proposition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture.
« Le total des augmentations autorisées pour l’ensemble des chambres d’agriculture au titre d’une année ramené au montant total de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieur au taux maximal autorisé en loi de finances pour l’année concernée.
« Aucune chambre départementale ne peut bénéficier d’un taux supérieur à 3 %. » ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – L’augmentation maximale du produit de la taxe mentionnée à l’article L. 514‑1 du code rural et de la pêche maritime est fixée, pour 2011, à 1,8 %.
Aide
publique au développement
(CMP) Article 68 ter A 146
Après le dix-neuvième alinéa du I de l'article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« – une présentation détaillée de l'évolution à titre rétrospectif sur les cinq dernières années et de façon prévisionnelle pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
« a) De l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut comparé avec celui des autres États membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques ;
« b) De la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
« c) De la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leur revenu ;
« d) Du montant net et brut des prêts ;
« – un récapitulatif des engagements internationaux
de
Anciens combattants, mémoire et liens avec
(AN1) Article 68 ter 147
I. – L’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l’indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d’une pension dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
« La pension calculée dans les conditions prévues à l’article L. 51 est majorée de 360 points. »
II. – Les deux derniers alinéas de l’article
L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la
guerre sont applicables aux pensions de conjoints survivants et d’orphelins en
paiement au 1er janvier
2011, à compter de la demande des intéressés.
(CMP) Article 68 quater A 148
L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre transmet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2011, les résultats de l’étude menée par ses services dans douze départements visant à dénombrer les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d’une allocation différentielle sur le modèle de l’allocation existante pour les conjoints survivants.
Sur la base de cette étude, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l’intérêt de créer une telle allocation différentielle pour les anciens combattants, ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
(CMP) Article 68 quater B 149
I. – Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, le nombre : « 43 » est remplacé par le nombre : « 44 ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2011.
Culture
(AN1) Article 68 quater 150
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport relatif à la gestion des ressources humaines dans les établissements publics muséaux nationaux. Ce rapport comprend notamment une analyse des politiques de recours à des prestataires extérieurs pour la gestion des fonctions support et en interface avec le public. Elle en précise l’impact en termes de coût, de qualité de service, d’efficacité et d’efficience, dans une perspective comparative avec la gestion en interne, assurée par des agents publics, de ces mêmes fonctions.
(AN1)
Article 69 151
I. – Au titre II du livre II de la cinquième partie du code de la défense, il est inséré un chapitre unique intitulé : « Responsabilité des trésoriers militaires » et comprenant un article L. 5521‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5221‑1. – I. – Le trésorier et le sous-trésorier militaires sont personnellement et pécuniairement responsables :
« 1° De l’encaissement des recettes qui leur incombent et du décaissement des dépenses dont ils ont la charge ;
« 2° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs qui leur sont confiés, du maniement des fonds et des mouvements de compte de disponibilité ;
« 3° De la tenue de la comptabilité des opérations, de la conservation des pièces justificatives ainsi que des documents de comptabilité.
« II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
II. – L’article 127 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
(CMP) Article 69 bis 152
À compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins‑pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins‑pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État.
Direction
de l'action du Gouvernement
Article 69 ter
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
Écologie, développement et aménagement durables
(CMP) Article 70 153
Au premier alinéa du 2° de l'article L. 4316‑4 du
code des transports, le montant : « 4,6 € » est remplacé
par le montant : « 7 € ».
(AN1)
Article 71 154
I. – Le 3° de l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 3° D’une fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2°. »
II. – La fraction mentionnée au 3° de l’article L. 131‑5‑1 du code de l’environnement est fixée à 441 millions d’euros en 2011 et à 485 millions d’euros en 2012 et en 2013. »
(AN1) Article 71 bis 155
I. – Après le 1 quater du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1 quinquies ainsi rédigé :
« 1 quinquies. Aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et soixante jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables doivent faire l’objet d’une comptabilité matière séparée ; ».
II. – Le I est applicable à partir du 1er janvier 2012.
(AN1)
Article 72 156
L’article 136 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 précitée est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l’article L. 561‑3 du code de l’environnement contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros, pour la totalité de la période. »
(AN1)
Article 73 157
Les fonctionnaires et les agents non titulaires exerçant ou ayant exercé certaines fonctions dans des établissements ou parties d’établissement de construction ou de réparation navales du ministère chargé de la mer pendant les périodes au cours desquelles y étaient traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique.
Cette allocation ne peut se cumuler avec une pension civile de retraite.
La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’âge, de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de sécurité sociale et de cessation du régime selon l’âge de l’intéressé et ses droits à pension.
(AN1) Article 73 bis 158
I. – Après l’article 235 ter XA du code général des impôts, est rétablie une section XVI ainsi rédigée :
« Section XVI
« Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
« Art. 235 ter Z . – Il est institué une contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnées à l’article 1519 H autres que celles mentionnées au deuxième alinéa du III du même article.
« Cette contribution est due chaque année par la personne redevable de l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article.
« Elle est égale à un pourcentage du montant de cette imposition fixé par décret dans la limite de 5 %.
« Cette contribution fait l’objet d’une déclaration dans les mêmes conditions que l’imposition mentionnée à l’article 1519 H.
« Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.
III. – Le produit de la taxe est affecté :
a) À hauteur de deux millions d’euros à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
b) Et pour le
reliquat à l’Agence de services et de paiement.
Économie
(AN1) Article 73 ter 159
Après le 16° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
« 17° Politique du tourisme. »
Enseignement scolaire
(AN1) Article 73 quater 160
Au plus tard le 30 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les moyens financiers et en personnels consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.
Immigration, asile et intégration
(CMP) Article 74 161
I. – À la première phrase de l’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 30 € ».
II. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifiée :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du A de l’article L. 311-13, le montant : « 340 € » est remplacé par le montant : « 385 € » ;
2° Le B du même article est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « , selon la nature et la durée du titre, » et le montant : « 110 € » est remplacé par le montant : « 220 € » ;
b) À la deuxième phrase, après les mots : « une carte de séjour », sont insérés les mots : « d’une durée d’un an au plus » ;
c) La dernière phrase est supprimée ;
3° Au C du même article, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
4° Au même article, le D devient le E et le E devient le F ;
5° Au même article, il est rétabli un D ainsi rédigé :
« D. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 311-7, préalablement à la délivrance d’un premier titre de séjour, l’étranger qui n’est pas entré en France muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ou qui, âgé de plus de dix-huit ans, n’a pas, après l’expiration depuis son entrée en France d’un délai de trois mois ou d’un délai supérieur fixé par décret en Conseil d’État, été muni d’une carte de séjour, acquitte au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration un droit de visa de régularisation d’un montant égal à 220 €.
« Cette disposition n’est pas applicable aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux étrangers mentionnés au 2° bis de l’article L. 313-11, aux 4° à 7° de l’article L. 314-11 et à l’article L. 314-12.
« Le visa mentionné au premier alinéa du présent D tient lieu du visa de long séjour prévu à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 211-2-1 si les conditions pour le demander sont réunies. » ;
6° Au E du même article tel qu’il résulte du 4°, les références : « A, B et C » sont remplacées par les références : « A, B, C et D » ;
7° Après le septième alinéa de l’article L. 311-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d’un accord bilatéral d’échanges de jeunes professionnels, le montant de cette taxe est fixé par décret dans des limites comprises entre 50 et 300 €. » ;
8° Les deuxième à cinquième alinéas du même article sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est égal à 50 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance. »
III. – 1. À la fin de l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « ou par l'établissement public appelé à lui succéder » et à la fin du premier alinéa de l'article L. 311-15 dudit code, les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » sont supprimés.
2. À la première phrase du premier alinéa du A, à la première phrase du B et au C de l'article L. 311-13 du même code, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder » et au D du même article, les mots : « l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement public appelé à lui succéder » sont remplacés par les mots : « l'Office français de l'immigration et de l'intégration ».
IV. – Après l’article 955 du code général des impôts, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
« IV : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage
« Art. 960. – Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité à raison du mariage sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu au profit de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans les formes prévues à l’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Art. 961. – Les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant sont exonérées du droit de timbre prévu à l’article 960. »
V. – Le présent article est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
(CMP) Article 74 bis 162
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être demandé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception par le requérant de l'avis de réception de son recours, lequel l'informe des modalités de cette demande. »
Justice
(AN1) Article 75 163
À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 30 de la loi n° 2007‑291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « septième ».
(AN1) Article 75 bis 164
I. – Il est créé une réserve judiciaire composée de magistrats volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le
procureur général près
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues à l’article 226‑13 du code pénal.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
II. – Il est créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
Ils peuvent être délégués par le premier président et le
procureur général près
Ils peuvent être délégués par les premiers présidents et les procureurs généraux près les cours d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.
Ils peuvent être délégués par les présidents des tribunaux supérieurs d’appel et les procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d’appel dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, afin d’assurer des missions d’assistance, de formation des personnels et d’études pour l’accomplissement d’activités non juridictionnelles.
Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu’aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d’activités ou autres pensions.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Médias, livre et industries culturelles
(CMP) Article 76 165
Le premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « de l’extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au même I sur l’ensemble du territoire métropolitain » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2016 » ;
2° À la dernière phrase, après le mot : « publicitaires », sont insérés les mots : « entre vingt heures et six heures » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Sous cette même réserve, cette disposition s’applique également à ces programmes, entre six heures et vingt heures, à compter du 1er janvier 2016. »
(CMP) Article 76 bis 166
La dernière phrase du premier alinéa du I du même article 53 est ainsi rédigée :
« Un nouveau contrat est conclu après la nomination d’un
nouveau président, si ce dernier en fait la demande. »
(CMP) Article 76 ter 167
Le premier alinéa du VI du même article 53 est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des contraintes liées au décalage horaire de leur reprise en outre-mer, » ;
2° À la dernière phrase, après les mots : « les programmes », sont insérés les mots : « des services régionaux et locaux » et après les mots : « télévision privée », sont insérés les mots : « à vocation locale ».
(CMP) Article 77 168
I. – Il est créé à compter de 2011 :
1° Une dotation globale d’autonomie pour
2° Une dotation territoriale pour l’investissement des
communes de
3° En application de l’article 169 de la
loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant
statut d’autonomie de
Ces trois instruments se substituent à la dotation globale de
développement économique définie par la convention pour le renforcement de
l’autonomie économique de
II. – La sixième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre V ainsi rédigé :
« LIVRE V
« Polynésie
française
« Art. L. 6500. – L’État
verse annuellement à
« Son montant est fixé à 90 552 000 € pour l’année 2011. Il évolue à compter de 2012 comme la dotation globale de fonctionnement mentionnée à l’article L. 1613-1. La dotation annuelle fait l’objet de versements mensuels. »
III. – Le paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code est complété par un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
« Dotation territoriale pour l’investissement des communes
« Art. L. 2573‑54‑1. – Il est institué une
dotation territoriale pour l’investissement au profit des communes de
« Cette dotation est affectée au financement des projets des communes et de leurs établissements en matière de traitement des déchets, d’adduction d’eau, d'assainissement des eaux usées, d'adaptation ou d'atténuation face aux effets du changement climatique et des projets de constructions scolaires pré-élémentaires et élémentaires. Elle est perçue directement par le fonds intercommunal de péréquation mentionné à l’article L. 2573-51.
« Son montant est fixé à 9 055 200 € en 2011. Il évolue à compter de 2012 selon les critères définis à l’article L. 2334‑32 pour la dotation d’équipement des territoires ruraux.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Article 77 bis A
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
(CMP) Article 77 bis 169
I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 3211‑7 est supprimé ;
2° Le livre Ier de la cinquième partie est complété par un titre V ainsi rédigé :
« Titre V
« Dispositions particulières au domaine privé de l’État en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
« Chapitre
unique
« Art. L. 5151‑1. – Dans les
départements de
« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
3° Au 3° de l’article L. 5211‑1, après la référence : « L. 3111‑2, », est insérée la référence : « L. 3211‑7, » ;
4° L’article L. 5241‑1‑1 est abrogé ;
5° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie est complétée par un article L. 5241‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5241‑6. – À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. » ;
6° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre III de la cinquième partie est complétée par un article L. 5342‑13 ainsi rédigé :
« Art. L. 5342‑13. – À Mayotte, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins de logements sociaux tels que définis au II de l’article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
« L’État peut également procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à l’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
« L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
II. – À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
III. – En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna, l’État peut procéder à l’aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale par application d’une décote lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de construction comportant essentiellement des logements, dont 50 % au moins sont réalisés en logements à vocation sociale tels qu’ils sont définis par la réglementation locale en vigueur, ou à la réalisation d’aménagement d’équipements collectifs. Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain.
L’avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
L’acte d’aliénation prévoit, en cas de non-réalisation du programme de logements locatifs sociaux ou de l’aménagement d’équipements collectifs dans le délai de cinq ans à compter de l’aliénation, la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur, ainsi que le montant des indemnités contractuelles applicables.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application des II et III.
V. – À la deuxième phrase du 3° de l'article L. 5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « à la date de la première cession gratuite » sont remplacés par les mots : « pour chaque période de dix années à compter de la date de la première cession gratuite ».
(CMP) Article 77 ter A 170
Les réductions d’impôt prévues aux articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts peuvent être cumulées avec l’octroi de subventions et de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés.
(AN1) Article 77 ter 171
L’article 26 de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le décret mentionné à la première phrase du présent alinéa tient compte, pour la détermination du montant de l’aide, de l’absence de classement des hôtels à Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’aide n’est pas conditionné au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts. » ;
3° Le 3° est abrogé.
(AN1) Article 77 quater 172
Les entreprises exerçant une activité de caractère hôtelier
installées et exerçant leur activité au 1er avril 2009 dans les
départements de
Dans le cadre de ces plans, la possibilité d’abandon partiel prévue au II du même article 32 est ouverte pour les dettes de cotisations patronales de sécurité sociale échues au 31 octobre 2009.
Les moindres ressources effectivement constatées pour les organismes sociaux donnent lieu à compensation par l’État à hauteur de l’abandon partiel mentionné au précédent alinéa à compter de la réception par l’État des pièces justificatives.
Les cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l’année 2010 sont prises en compte dans les plans d’étalement des paiements pour un montant égal à celui déclaré pour la même période durant l’année 2009. Le solde des cotisations patronales effectivement dues au titre de l’année 2010 est remboursé ou acquitté avant la fin du premier semestre de l’année 2011.
La validité des plans est subordonnée au reversement effectif, à bonne date, de la part salariale des cotisations, au respect des obligations relatives aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales auxquelles est tenu un employeur au titre de l’emploi de personnel salarié ainsi qu’au paiement et au respect des échéances de ces plans.
(AN1) Article 77 quinquies 173
I. – Dans les départements d’outre-mer, les
collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de
II. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article et notamment le plafond de cette aide.
(CMP) Article 77
sexies 174
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
Recherche et enseignement supérieur
(AN1) Article 78 175
L’article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003‑1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la double limite, d’une part, des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le salaire minimum de croissance, d’autre part, d’un montant, par année civile et par établissement employeur, égal à trois fois le plafond annuel défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, et dans les conditions prévues au V du présent article. Les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d’année sont précisées par décret. » ;
2° à la fin de la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « au plus jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Elle est ensuite applicable à un taux de 75 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 50 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l’établissement, à un taux de 30 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l’établissement et à un taux de 10 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement. »
Relations avec les collectivités territoriales
(AN1) Article 79 176
L’article L. 2572‑65 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« La dotation est indexée chaque année sur le taux d’évolution du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et élémentaires constaté entre l’antépénultième et l’avant-dernière année précédant l’année de son versement. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation, calculé comme indiqué au deuxième alinéa, fait l’objet d’une majoration de 5 millions d’euros qui évolue, à compter de 2012, selon le même taux d’évolution que celui prévu à cet alinéa. »
(CMP) Article 80 177
Le même code est ainsi modifié :
1° 1° A Au troisième alinéa de
l'article L. 2334‑2, les mots : « en 2009 et en
2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010
et 2011 » ;
2° 1° L’article L. 2334‑7 est
ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « Pour 2005 » sont remplacés par les mots : « Pour 2011 » et les montants : « 60 € » et « 120 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 64,46 € » et « 128,93 € » ;
b) Le dernier alinéa du 1° est supprimé ;
c) Au 2°, à la première phrase, le montant : « 3 € » est remplacé par le montant : « 3,22 € », l’année : « 2005 » est remplacée par l’année : « 2011 », le montant : « 5 € » est remplacé par le montant : « 5,37 € » et la deuxième phrase est supprimée ;
d) La dernière phrase du premier alinéa du 3° est ainsi rédigée :
« En 2011, ces montants sont identiques à ceux perçus au titre de 2010, après minoration, le cas échéant, en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et majoration, le cas échéant, en application du II du 6 du même article. » ;
e) Le quatrième alinéa du 4° est ainsi rédigé :
« En 2011, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national bénéficient d’une attribution au titre de leur complément de garantie égale à celle perçue en 2010. La somme des attributions au titre du complément de garantie des communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national est minorée de 130 millions d’euros en 2011 par rapport à 2010. Cette minoration des attributions est répartie parmi les communes concernées en proportion de leur population et de l’écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national. Cette minoration ne peut être supérieure à 6 % du complément de garantie perçu l’année précédente. » ;
f) Le 5° est inséré après le quatrième alinéa du 4° ;
g) La seconde phrase du cinquième alinéa du 4° est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, pour le calcul de ce taux de référence, il n’est pas tenu compte de l’évolution de la dotation forfaitaire liée aux variations de la population telle que définie par l’article L. 2334‑2, ni des évolutions liées aux éventuelles minorations des composantes de la dotation forfaitaire prévues aux 3° et 4°. » ;
h) Le seizième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Une dotation en faveur des parcs nationaux et
des parcs naturels marins. Sa première fraction est versée aux communes dont le
territoire est pour tout ou partie compris dans le coeur d'un parc national. Sa
seconde fraction est versée aux communes insulaires situées dans les surfaces
maritimes classées en parc naturel marin, mentionné à l'article L. 334-3
du code de l'environnement. L’attribution individuelle est fonction de la part
de la superficie de la commune comprise dans le cœur de parc, cette part étant
doublée pour le calcul de la dotation lorsque cette superficie dépasse
« Le montant de la première fraction de cette dotation est fixé à 3,2 millions d'euros pour 2011. Celui de la deuxième fraction est fixé à 150 000 € pour 2011. Ces montants évoluent chaque année selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie. » ;
i) Après l’année : « 2007 », la fin de la dernière phrase du seizième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le montant de cette dotation est égal à son montant versé au titre de 2010. » ;
3° 2° L’article L. 3334‑3
est ainsi rédigé :
« Art. L. 3334‑3. – Chaque département reçoit une dotation forfaitaire.
« À compter de 2005, la dotation forfaitaire de chaque département, à l’exception du département de Paris, est constituée d’une dotation de base et, le cas échéant, d’une garantie.
« En 2011, chaque département perçoit une dotation de base par habitant égale à 74,02 €.
« Il perçoit, le cas échéant, une garantie égale en 2005 à la différence entre le montant qu’il aurait perçu en appliquant à sa dotation forfaitaire de 2004 un taux de progression égal à 60 % du taux de croissance de l’ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement, d’une part, et sa dotation de base pour 2005, d’autre part.
« En 2011, le montant de la garantie est égal à celui perçu en 2010.
« En 2011, la dotation forfaitaire du département de Paris est égale à la dotation forfaitaire perçue en 2010. » ;
4° 2° bis À la deuxième phrase du deuxième
alinéa des articles L. 6264‑3 et L. 6364‑3, les
références : « aux premier, troisième, quatrième et
cinquième alinéas de » sont remplacées par le
mot : « à » ;
5° 3° L’article L. 3334‑7‑1
est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation de compensation est égal, pour chaque département, au montant perçu en 2010. » ;
6° 4° L’article L. 4332‑7 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au montant perçu en 2010 diminué d’un taux de 0,12 %. » ;
7° 5° Le II de l’article L. 5211‑29
est ainsi modifié :
a) Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés d’agglomération est égale à 45,40 €.
« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est égale à 20,05 € par habitant.
« À compter de 2011, la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés de communes faisant application des dispositions du même article 1609 nonies C est égale à 24,48 € par habitant.
« À compter de 2011, la dotation par habitant de la catégorie des communautés de communes qui remplissent les conditions visées à l’article L. 5214‑23‑1 du présent code est majorée d’une somme lui permettant d’atteindre 34,06 €. » ;
b) La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée :
« À compter de 2011, le montant moyen par habitant correspondant à la majoration est égal à celui perçu en 2010. » ;
8° 6° Le septième alinéa du I de
l’article L. 5211‑30 est ainsi rédigé :
« À compter de 2011, le montant de la dotation totale par habitant due à chaque communauté urbaine est égal à celui perçu en 2010. » ;
9° 7° L’article L. 5334‑16 est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2011, le potentiel financier des communes concernées est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 2334‑4. » ;
10° 8° À la première phrase du deuxième
alinéa de l’article L. 5842‑8, les mots :
« , telle que fixée par le comité des finances locales » sont
supprimés ;
11° 9° Le III de l’article L. 5211‑30
est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° En 2011, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale tel que défini dans le présent article, sont retenus en lieu et place des recettes de taxe professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application du II de l’article 1640 B du code général des impôts. » ;
12° 10° Les deux dernières phrases de
l’article L. 2334‑11 sont remplacées par une phrase ainsi
rédigée :
« La garantie calculée conformément à l’article L. 2334‑7 et le montant mentionné au 3° du même article perçus par la commune fusionnée la première année sont calculés conformément à ce même article, après addition des montants respectifs perçus à ce titre l’année précédente par les communes qui fusionnent. »
(CMP) Article 81 178
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :
a) Au début de la dernière phrase du cinquième alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2009 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent respectivement de 77 millions d’euros et de 50 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2010. » ;
2° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 2334‑18‑1 est ainsi rédigée :
« À titre dérogatoire, le présent alinéa ne s’applique pas de 2009 à 2011. » ;
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 2334‑18‑2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2009, les communes éligibles au titre de l’article L. 2334‑16 perçoivent une dotation égale à celle perçue l’année précédente, majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334‑18‑4. Pour les communes situées dans la première moitié des communes de la catégorie des communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l’indice synthétique de ressources et de charges défini à l’article L. 2334‑17, la dotation est égale à celle perçue l’année précédente, augmentée du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, d’évolution des prix à la consommation des ménages hors tabac et majorée, le cas échéant, de l’augmentation prévue à l’article L. 2334‑18‑4. Les communes qui n’étaient pas éligibles à la dotation l’année précédant l’année de versement bénéficient d’une attribution calculée en application du présent article. » ;
4° L'article L. 2334-18-4 est ainsi modifié :
a) Au début du
premier alinéa, les mots : « En 2009 et en 2010 » sont remplacés
par les mots : « En 2010 et en 2011 » ;
b) Au 2°, le
mot : « vingt » est remplacé par le mot :
« trente » ;
5° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi modifiée :
a) Au second alinéa de l'article L. 2334-20, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« La variation annuelle de la dotation de solidarité rurale est répartie par le comité des finances locales entre ces trois fractions. » ;
b) Après l'article L. 2334-22, il est inséré un article L. 2334‑22-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334-22-1. – La troisième fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux dix mille premières communes de moins de 10 000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
« Le montant attribué à ces communes au titre de cette fraction est calculé dans les conditions prévues à l’article L. 2334-22. » ;
6° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié :
a) Au deuxième
alinéa, après le mot : « éligibles », sont insérés les
mots : « l'année précédente » ;
b) a bis) Le deuxième alinéa est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Ces critères
sont appréciés l’année précédant celle au titre de laquelle est répartie la
dotation de développement urbain. »
b) (Supprimé)
II. – En 2011, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l’article L. 2334-40 du même code est fixé à 50 millions d’euros.
(CMP) Article 82 179
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Dotation d’équipement des territoires ruraux » ;
2° 1° bis L’article L. 2334‑35‑1
est abrogé ;
3° 2° La section 5 est abrogée ;
4° 3° La section 6 devient la
section 5 et les articles L. 2334‑41 et L. 2334‑42
deviennent respectivement les articles L. 2334‑40 et L. 2334‑41 ;
5° 3° bis Au quatrième alinéa de l’article L. 2334‑41,
la référence : « L. 2334‑42 » est remplacée par la
référence : « L. 2334‑41 » ;
6° 3° ter À
la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑42, la
référence : « L. 2334‑41 » est remplacée par la
référence : « L. 2334‑40 » ;
7° 4° Les articles L. 2334‑32 à
L. 2334‑39 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 2334‑32. – Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d’équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l’article L. 2334‑33. Le montant de cette dotation est fixé à 615 689 257 € pour 2011. À compter de 2012, chaque année, la loi de finances détermine le montant de cette dotation par application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l’année à venir, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année.
« Art. L. 2334‑33. – Peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
« a) Dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« b) Dont la population est supérieure à 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 60 000 habitants, et dont :
« – soit toutes les communes répondent aux critères d’éligibilité indiqués au 2° ;
« – soit le potentiel fiscal moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de même catégorie et dont toutes les communes ont une population inférieure à 15 000 habitants ;
« À titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre et les syndicats mixtes composés uniquement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural ;
« 2° Les communes :
« a) Dont la population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« b) Dont la population est supérieure à 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer et n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer et dont le potentiel financier moyen par habitant est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n’excède pas 20 000 habitants ;
« c) Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation.
« Art. L. 2334‑34. – Les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, les communes ainsi que leurs groupements des collectivités d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte bénéficient d’une quote-part de la dotation d’équipement des territoires ruraux dont le montant est calculé par application au montant total de cette dotation du rapport, majoré de 33 %, existant entre la population de chacune des collectivités et groupements intéressés et la population nationale, telle qu’elle résulte du dernier recensement de population. Le montant de cette quote-part évolue au moins comme la masse totale de la dotation d’équipement des territoires ruraux mise en répartition.
« Art. L. 2334‑35. – Après constitution de la quote-part au profit des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, des communes ainsi que des groupements de communes des collectivités d’outre-mer, de Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte mentionnée à l’article L. 2334‑34, les crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont répartis entre les départements :
« 1° Pour 70 % du montant total de la dotation :
« a) À raison de 50 % en fonction de la population regroupée des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles ;
« b) À raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre éligible, entre le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de sa catégorie et son potentiel fiscal moyen par habitant ;
« 2° Pour 30 % du montant total de la dotation :
« a) À raison de 50 % répartis entre les départements, en proportion du rapport entre la densité moyenne de population de l’ensemble des départements et la densité de population du département, le rapport pris en compte étant plafonné à 10 ;
« b) À raison de 50 % en fonction du rapport, pour chaque commune éligible, entre le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique et son potentiel financier moyen par habitant.
« La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2.
« Les données servant à la détermination des collectivités éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux ainsi qu’à la répartition des crédits de cette dotation sont relatives à la dernière année précédant l’année de répartition.
« Le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° doit être au moins égal à 90 % et au plus égal à 110 % du montant de l’enveloppe versée au département l’année précédente. Dans le cas contraire, ce montant est soit majoré à hauteur de 90 %, soit diminué à hauteur de 110 % du montant de l’enveloppe versée l’année précédente. Ces modalités de calcul sont opérées sur la masse globale répartie au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, après constitution de la quote-part mentionnée à l’article L. 2334‑34. En 2011, elles sont basées sur la somme des crédits répartis entre les départements en 2010, en application des articles L. 2334‑34 et L. 2334‑40 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2011.
« Art. L. 2334‑36. – Les crédits de la dotation visée à l’article L. 2334‑32 sont attribués par le représentant de l’État dans le département aux bénéficiaires mentionnés à l’article L. 2334‑33, sous forme de subventions en vue de la réalisation d’investissements, ainsi que de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. La subvention ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et de fourniture et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées au titre d’une aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération.
« Ces subventions doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l’année civile.
« Art. L. 2334‑37. – Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l’État une commission composée :
« 1° Des représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d’outre-mer ;
« 2° Des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants.
« Pour chacune de ces catégories, les membres de la commission sont désignés par l’association des maires du département.
« Si, dans le département, il n’existe pas d’association de maires ou s’il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par deux collèges regroupant respectivement les maires ou les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale appartenant à chacune des deux catégories mentionnées aux 1° et 2°.
« Les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre visés au 2° doivent détenir la majorité des sièges au sein de la commission.
« À chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l’État dans le département.
« Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux.
« La commission fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et, dans des limites fixées par décret en Conseil d'État, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles.
« Le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée. Il porte à la connaissance de la commission la liste des opérations qu’il a retenues. La commission est saisie pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 €.
« La commission n’est pas instituée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. L. 2334‑38. – Les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l’État dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
« Art. L. 2334‑39. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application de la présente section. »
II. I bis. – Pour 2011, la commission instituée par
l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales
est constituée des commissions mentionnées aux articles L. 2334‑35
et L. 2334-40 du même code dans leur rédaction antérieure à la
loi n° du de
finances pour 2011.
III. II. – Le même code est ainsi
modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 1614-6, les mots : « globale d’équipement des communes et » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux des communes et la dotation globale d’équipement » ;
2° Au 8° de l’article L. 2331-6, au 5° du I de l’article L. 2572-55, à l’article L. 5211-23 et à la deuxième phrase du 3° de l’article L. 5334-19, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux » ;
3° À l’article L. 2522-1, la référence : « L. 2334-35 » est remplacée par la référence : « L. 2334-37 » ;
4° À l’article L. 2572-63, la référence : « L. 2334-33 » est remplacée par la référence : « L. 2334-34 » ;
5° L’intitulé du sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation d’équipement des territoires ruraux » ;
6° À l’article L. 2573-54, les références : « et L. 2334-33 et les articles L. 2334-37 à L. 2334-39 » sont remplacées par les références : « , L. 2334-33 et L. 2334-38 » ;
7° À la première phrase de l’article L. 5334-18, les mots : « ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle » sont supprimés et aux première et seconde phrases du même article, les mots : « globale d’équipement » sont remplacés par les mots : « d’équipement des territoires ruraux ».
IV. III. – L’article 104-1 de la loi
n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’État est abrogé.
(AN1) Article 83 180
Le montant du fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées prévu à l’article L. 2335‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est fixé à 10 millions d’euros en 2011.
(AN1) Article 84 181
Au 3° de l’article L. 3334‑6‑1 du même code, les mots : « revenu minimum d’insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
(AN1) Article 85 182
Le 1° du II de l’article L. 5211‑33 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À compter de 2011, cette garantie s’applique lorsque leur coefficient d’intégration fiscale est supérieur à 0,6. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « en 2005 » sont supprimés ;
b) La seconde phrase est supprimée.
(CMP) Article 86 183
I. – L’article L. 2334‑4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑4. – I. – Pour l’année 2011, le potentiel fiscal d’une commune est déterminé par application aux bases communales des quatre taxes directes locales du taux moyen national d’imposition de chacune de ces taxes. Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation, les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l’assiette des impositions communales. Les taux moyens nationaux sont ceux constatés lors de la dernière année dont les résultats sont connus. Pour la taxe professionnelle, les bases et le taux moyen sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.
« Le potentiel fiscal est majoré du montant perçu l’année précédente au titre de la part de la dotation forfaitaire correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998).
« Pour les communes appartenant à un établissement public faisant application du régime fiscal mentionné à l’article 1609 nonies C ou de celui mentionné à l’article 1609 quinquies C, le potentiel fiscal est majoré de la part de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l’article L. 5211‑28‑1 perçue par l’établissement public de coopération intercommunale l’année précédente, correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée avant prélèvement effectué en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002‑1575 du 30 décembre 2002). Cette part est répartie entre les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle, dans chacune de ces communes, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée. Le montant ainsi obtenu est minoré du prélèvement subi par l’établissement public de coopération intercommunale en application du 1 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 précitée, réparti entre les communes au prorata de leur population.
« II. – À compter de 2012, le potentiel fiscal d'une commune est déterminé par application aux bases communales des impositions directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions. Les impositions prises en compte sont celles mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, à l'exception des impositions prévues aux 6°, 7° et 8° de cet article.
« Il comprend en outre les montants prévus aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions communales.
« Le potentiel fiscal est majoré des montants prévus aux 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
« Le potentiel financier d'une commune est égal à son potentiel fiscal, majoré du montant de la dotation forfaitaire perçu par la commune l'année précédente, hors la part prévue au premier alinéa du 3° de l'article L. 2334‑7. Il est minoré le cas échéant des prélèvements sur le produit des impôts directs locaux mentionnés aux deux derniers alinéas du même article L. 2334-7 subis l'année précédente. Pour la commune de Paris, il est minoré du montant de sa participation obligatoire aux dépenses d'aide et de santé du département constaté dans le dernier compte administratif, dans la limite du montant constaté dans le compte administratif de 2007.
« Le potentiel financier par habitant est égal au potentiel financier de la commune divisé par le nombre d'habitants constituant la population de cette commune, tel que défini à l'article L. 2334-2. »
II. – Le III de l'article L. 2531-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2011, les bases et les taux de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour l'application du II en 2010. »
III. – L'article L. 3334-6 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010.
« À compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal sont celles mentionnées au I de l'article 1586 du code général des impôts, à l'exception des impositions prévues au 2° de cet article. Le potentiel fiscal d'un département est déterminé par application aux bases départementales des impositions directes locales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions.
« Le potentiel fiscal est majoré des montants prévus aux 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
IV. – L'article L. 4332-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'année 2011, les bases et le taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal 2010. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts. Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions. Il est majoré des montants prévus aux 1.3 et 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
V. – Le II de l'article L. 5211-30 du même code est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'année 2011, les bases et les taux moyens de taxe professionnelle retenus pour l'application du présent article sont ceux utilisés pour le calcul du potentiel fiscal en 2010. Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés ou ayant connu des changements de périmètre après le 1er janvier 2010, les bases de taxe professionnelle retenues sont égales à la somme des bases de taxe professionnelle des communes membres de l'établissement au 31 décembre 2010 utilisées pour le calcul de leur potentiel fiscal 2010.
« À compter de 2012, le potentiel fiscal d'un établissement public de coopération intercommunale est déterminé par application aux bases d'imposition des taxes directes locales de l'établissement du taux moyen national d'imposition de chacune de ces impositions. Les impositions prises en compte sont celles mentionnées à l'article 1379‑0 bis du code général des impôts, à l'exception du premier alinéa des V et VI.
« À compter de 2012, le potentiel fiscal de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculé par adjonction au potentiel fiscal, tel que défini à l'alinéa précédent, des potentiels fiscaux de chacune de leurs communes membres appartenant à l'établissement au 31 décembre de l'année précédente, tels que définis à l'article L. 2334-4, hors la part prévue au troisième alinéa du I de ce même article.
« Les bases retenues sont les bases brutes de la dernière année dont les résultats sont connus servant à l'assiette des impositions intercommunales.
« Le potentiel fiscal est majoré des montants prévus aux 1.1 et 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »
(CMP) Article 86 bis A 184
Au quatrième alinéa du I de l'article 108 de la loi n° 2007‑1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, les mots : « constituant l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « constituant les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales ».
Santé
(CMP) Article 86 bis 185
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par des 1° à 4° ainsi rédigés :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de moyen ou d'important ou lorsqu'ils ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie ;
« 2° Les frais définis aux 4° et 6° du même article L. 321-1 ;
« 3° Les frais définis à l'article L. 331-2 du même code ;
« 4° Le forfait journalier institué par l'article
L. 174-4 du même code pour les mineurs et, pour les autres
bénéficiaires, dans les conditions fixées au septième alinéa du présent
article. »
(CMP) Article 86 ter 186
I. – L'article L. 251-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf pour les soins délivrés aux mineurs et pour les soins inopinés, la prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée, pour les soins hospitaliers dont le coût dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État, à l'agrément préalable de l'autorité ou organisme mentionné à l'article L. 252-3 du présent code. Cet agrément est accordé dès lors que la condition de stabilité de la résidence mentionnée au même article L. 252-3 est respectée et que la condition de ressources mentionnée à l'article L. 251‑1 est remplie. La procédure de demande d'agrément est fixée par décret en Conseil d'État. »
II. – Le dernier alinéa de l’article L. 252-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
(AN1) Article 86 quater 187
L’article L. 252‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés aux articles L.
(CMP) Article 86 quinquies 188
I. – La section 2 du chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un XII ainsi rédigé :
« XII. – Aide publique à une couverture de santé
« Art. 968 E. – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »
II. – Après le mot : « sens », la fin du premier alinéa de l'article L. 251‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « de l'article L. 161-14 et des 1° à 3° de l'article L. 313-3 de ce code, à l'aide médicale de l'État, sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci‑dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. »
III. – Après l'article L. 253-3 du même code, il est inséré un article L. 253-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-3-1. – I. – Il est créé un Fonds national de l'aide médicale de l'État.
« Le fonds prend en charge les dépenses de l'aide médicale de l'État payée par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale.
« Le fonds prend également en charge ses propres frais de fonctionnement.
« II. – Le Fonds national de l'aide médicale de l'État est administré par un conseil de gestion dont la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
« Sa gestion est assurée par
« III. – Le Fonds national de l'aide médicale de l'État perçoit en recettes le produit du droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts. Un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget constate chaque année le montant du produit collecté et versé au fonds.
« L'État assure l'équilibre du fonds en dépenses et en recettes. »
IV (nouveau). – Le
droit de timbre mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est
exigible pour les demandes d'aide médicale de l'État déposées à compter du 1er
mars 2011.
(CMP) Article 86 sexies 189
I. – Après le mot : « versée », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « par l’État en application de l’article L. 3131-4. »
II. – La deuxième phrase de l’article L. 3131‑5 du même code est supprimée.
(CMP) Article 86 septies 190
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au b de l’article L. 862‑2, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
2° Au a de l’article L. 862‑3, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe » ;
3° L’article L. 862‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 862‑4. – I. – Il est perçu, au profit du fonds visé à l’article L. 862‑1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection complémentaire en matière de frais de soins de santé souscrites au bénéfice de personnes physiques résidentes en France, à l’exclusion des réassurances.
« La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d’une mutuelle régie par le code de la mutualité, d’une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent code ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime, d’une entreprise régie par le code des assurances ou un organisme d’assurance maladie complémentaire étranger non établi en France mais admis à y opérer en libre prestation de service.
« Elle est perçue par l’organisme mentionné au deuxième alinéa ou son représentant fiscal pour le compte des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents. Toutefois, un autre de ces organismes ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut être désigné par arrêté ministériel pour exercer tout ou partie des missions de ces organismes. La taxe est liquidée sur le montant des cotisations émises ou, à défaut d’émission, recouvrées, au cours de chaque trimestre, nettes d’annulations ou de remboursements. Elle est versée au plus tard le dernier jour du premier mois qui suit le trimestre considéré.
« Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget précise les documents à fournir par les organismes mentionnés au deuxième alinéa à l’appui de leurs versements.
« II. – Le taux de la taxe est fixé à 6,27 %.
« III. – Les organismes visés au deuxième alinéa du I perçoivent, par imputation sur le montant de la taxe collectée selon les dispositions du même I et du II, un montant égal, pour chaque organisme, au produit de la somme de 92,50 € par le nombre de personnes bénéficiant, le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil considéré, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861‑3 au titre du b de l’article L. 861‑4. Ils perçoivent également, selon la même procédure, un montant correspondant, pour chaque organisme, au quart du crédit d’impôt afférent aux contrats en vigueur le dernier jour du deuxième mois du trimestre civil. » ;
4° L’article L. 862‑5 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La taxe visée aux I et II de l’article L. 862‑4 est recouvrée et contrôlée suivant… (le reste sans changement). » ;
5° La première phrase de l’article L. 862‑6 est ainsi rédigée :
« Lorsque le montant de la taxe collectée en application des I et II de l’article L. 862‑4 est inférieur au montant des imputations découlant de l’application du III du même article, les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I du même article demandent au fonds le versement de cette différence au plus tard le dernier jour du premier mois du trimestre considéré. » ;
6° L’article L. 862‑7 est ainsi modifié :
a) Au a, le mot : « déductions » est remplacé par le mot : « imputations » ;
b) Le c est ainsi rédigé :
« c) Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862‑4 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général les informations relatives aux cotisations émises ainsi que les éléments nécessaires à la détermination des imputations mentionnées au III du même article ; ils communiquent au fonds les éléments nécessaires à l’application de l’article L. 862‑6 et l’état des dépenses et recettes relatives à la protection complémentaire mises en œuvre au titre du b de l’article L. 861‑4 ; »
7° Après le mot : « recouvrement », la fin du dernier alinéa de l’article L. 862‑8 est ainsi rédigée : « des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétents disposent, à l’égard des associations constituées en application du présent article, des mêmes pouvoirs de contrôle qu’à l’égard des organismes mentionnés au deuxième alinéa du I de l’article L. 862‑4. » ;
8° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 863‑1, les mots : « contribution due » sont remplacés par les mots : « taxe collectée ».
II. – Le présent article s’applique aux contrats dont l'échéance principale intervient à compter du 1er janvier 2011.
(CMP) Article 86 octies A 191
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 5121‑16 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Donnent lieu au versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 45 000 € :
« 1° Toute demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121‑8 ;
« 2° Toute demande de reconnaissance par au moins
un autre État membre de
« 3° Toute modification d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121‑8 ;
« 4° Toute demande de renouvellement d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5121‑8 ;
« 5° Toute demande d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124‑18 ;
« 6° Toute demande de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L. 5124‑18. » ;
2° L'article L. 5121‑18 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration est accompagnée du versement du montant de la taxe. » ;
b) À l'avant‑dernier alinéa, les mots : « dans les deux mois à compter de la date de la notification du montant à payer » sont supprimés ;
3° Le 2° s'applique à compter du 1er janvier 2012.
Article 86 octies B
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
(AN1) Article 86 octies 192
À la fin du dernier alinéa de l’article 23 de la loi
n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour
2005, l’année : « 2009 » est remplacée par l’année :
« 2013 ».
(AN1) Article 86 nonies 193
L’article L. 3111‑
Sécurité civile
(AN1) Article 86 decies 194
Au 5° du II de l’article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite, après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « ou un militaire des formations militaires de la sécurité civile ».
Solidarité, insertion et égalité des chances
(AN1) Article 87 195
I. – Pour l’année 2011, par exception aux dispositions de l’article L. 262‑24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262‑7‑1 du même code.
II. – Pour les années 2011 et 2012, le fonds mentionné au I finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d’activité.
(AN1) Article 87 bis 196
Au premier alinéa du II de l’article
(CMP) Article 87 ter 197
L'article 136 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un état des lieux de l'offre et des besoins d'accompagnement et d'hébergement assurés par les établissements et services mentionnés au a du 5° et au 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles en faveur des personnes handicapées de quarante ans ou plus. »
Sport, jeunesse et vie associative
(AN1) Article 87 quater 198
Un rapport faisant le point sur l’incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l’Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités, est remis au Parlement avant le 30 juin 2014.
Travail et emploi
(Supprimé)
(CMP) Article 89 199
I. – L’article L. 2242-17 du code du travail est abrogé.
II. – Le 5° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé.
II bis. – (Supprimé)
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 90
200
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 133‑7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « , auquel cas les cotisations patronales de sécurité sociale sont réduites de quinze points » sont supprimés ;
b) 2° Le cinquième alinéa est
supprimé ;
2° 3° Le III bis de l’article
L. 241‑10 est abrogé.
II. I bis. – Après
la référence : « L. 7233‑2 », la fin du premier
alinéa de l’article L. 7232‑8 du code du travail est ainsi
rédigée : « et de l’article L. 241‑10 du code de la
sécurité sociale. »
III. II. – L’article L. 7233‑3 du
même code est abrogé.
IV. III. – Le V de l’article L. 741‑27
du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
V. IV. – Le présent article s’applique aux
cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier
2011.
(AN1) Article 91 201
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241‑14 est abrogé ;
2° Le V de l’article L. 241‑13 est ainsi modifié :
a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable avec les déductions forfaitaires prévues à l’article L. 241‑18. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception des cas prévus aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « à l’exception du cas prévu à l’alinéa précédent ».
II. I bis. – Au
premier alinéa de l’article L. 5134‑59 du code du travail, les références :
« , L. 241‑13 et L. 241‑14 » sont remplacées
par la référence : « et L. 241‑13 ».
III. II. – Le présent article s’applique aux
cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier
2011.
(AN1) Article 92
202
I. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ;
2° 1° bis L’article L. 5135-1 est abrogé ;
3° 1° ter Au 4° de l’article L. 5312-1, les
mots : « de la prime de retour à l’emploi mentionnée à l’article L.
5133-1 pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, »
sont supprimés ;
4° 1° quater Au premier alinéa de l’article
L. 5426-5, les mots : « , de la prime de retour à l’emploi
mentionnée à l’article L. 5133-1 » sont supprimés ;
5° 2° Le 1° de l’article L. 5423‑24
est abrogé.
II. I bis. – Le 9° quinquies de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.
III. II. – Le présent article entre en
vigueur à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 93
203
Le III de l’article 141 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001‑1275 du 28 décembre 2001) est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
(AN1) Article 94 204
I. – À titre expérimental, d’anciens titulaires de
contrats à durée déterminée ou de contrats de travail temporaire, dont le
dernier emploi est localisé dans les bassins d’emploi de Douai, Montbéliard,
Mulhouse, Les Mureaux-Poissy, Saint-Dié et de
II. – Les articles 4, 5, 8 et les trois derniers alinéas de l’article 9 de l’ordonnance n° 2006‑433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle s’appliquent au contrat d’accompagnement renforcé, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Ce contrat est conclu entre l’ancien salarié et la
filiale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des
adultes dans les bassins d’emploi de Montbéliard et de Saint-Dié et avec l’institution
nationale publique mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du
travail dans les bassins d’emploi de Douai, Mulhouse, Les Mureaux-Poissy et de
2° Peuvent conclure des contrats d’accompagnement renforcé les personnes réunissant l’ensemble des conditions suivantes :
a) Avoir occupé, en dernier lieu, un emploi relevant d’une qualification inférieure ou égale au niveau IV ;
b) Avoir acquis un droit minimal de six mois à l’assurance chômage ;
c) Avoir été titulaire d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de travail temporaire pendant au moins quatre mois au cours des douze derniers mois ;
d) Répondre à des conditions d’ancienneté d’inscription auprès de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail ;
3° Pendant la durée du contrat d’accompagnement renforcé, les bénéficiaires n’ont pas le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils perçoivent l’allocation d’aide au retour à l’emploi ainsi que les aides prévues dans les conditions définies par la convention d’assurance chômage.
III. – Le contrat d’accompagnement renforcé est proposé avant le 22 juin 2011.
IV. – Avant le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation prévue au présent article et proposant les suites à lui donner. Ce rapport est soumis au préalable pour avis aux partenaires sociaux gestionnaires de l’organisme mentionné à l’article L. 5427‑1 du code du travail.
(AN1) Article 94 bis 205
L’ordonnance n° 2006‑433 du 13 avril 2006 relative à l’expérimentation du contrat de transition professionnelle est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, la date : « 1er décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 mars 2011 » ;
2° Le second alinéa de l’article 2 est supprimé.
(AN1) Article 95 206
Au deuxième alinéa de l’article L. 5134‑30‑1 du code du travail, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
(AN1) Article 96 207
I. – Il est institué en 2011 trois prélèvements sur le fonds mentionné à l’article L. 6332‑18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 124 millions d’euros au bénéfice de l’institution nationale publique mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code, dont 74 millions d’euros sont affectés au financement de l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation et 50 millions d’euros au financement des actions mises en œuvre par cette institution en faveur de la convention de reclassement personnalisée, définie par les articles L. 1233‑65 à L. 1233‑70 du même code ;
2° Un prélèvement de 50 millions d’euros au bénéfice de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes mentionnée au 3° de l’article L. 5311‑2 du même code destiné à financer la mise en œuvre des titres professionnels délivrés par le ministre chargé de l’emploi conformément à l’article L. 335‑6 du code de l’éducation ;
3° Un prélèvement de 126 millions d’euros au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313‑1 du code rural et de la pêche maritime destiné à financer la rémunération des stagiaires relevant des actions de formation, définie par les articles L. 6341‑1 à L. 6341‑7 du code du travail.
II. – Le versement de ce prélèvement est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2011 et avant le 31 juillet 2011. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – Un décret pris après avis du fonds mentionné
à l’article L. 6332‑18 du code du travail précise les modalités
de mise en œuvre des prélèvements ainsi établis.
(CMP) Article 97 208
I. – L’article L. 5212-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 5212-5. – L’employeur adresse une déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 qui assure la gestion de cette déclaration dans des conditions fixées par décret.
« Il justifie également qu’il s’est, le cas échéant, acquitté de l’obligation d’emploi selon les modalités prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-11.
« À défaut de toute déclaration, l’employeur est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi. »
II. – A. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5212-9 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail, » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
B. – Au premier alinéa de l’article L. 5213-11 du même code, les mots : « l’autorité administrative, après avis éventuel de l’inspection du travail » sont remplacés par les mots : « l’association mentionnée à l’article L. 5214-1 ».
III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-4 du même code est ainsi rédigé :
« En outre, le travailleur handicapé peut bénéficier, à l’issue de son stage, de primes destinées à faciliter son reclassement dont le montant et les conditions d’attribution sont déterminés par l’association mentionnée à l’article L. 5214-1. »
IV. – Après l’article L. 5214-1 du même code, il est inséré un article L. 5214-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5214-1-1. – L’association mentionnée à l’article L. 5214-1 assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés. »
V. IV bis. – Le cinquième alinéa du I de
l'article L. 323-8-6-1 du même code est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Il assure le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés qui sont recrutés dans la fonction publique. »
VI. V. – Les droits et obligations de l’État
résultant du lot du marché conclu avec l’Association nationale pour la
formation professionnelle des adultes relatif à la formation des demandeurs
d’emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l’association
mentionnée à l’article L. 5214‑1 du code du travail et au fonds
mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du même code selon des modalités
précisées par convention.
VII. VI. – Le III entre
en vigueur le 1er janvier 2011. Les II,
IV et V entrent en vigueur le 1er juillet 2011.
Le I est applicable à la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des
travailleurs handicapés, victimes de guerre et assimilés effectuée à compter de
l’année 2012.
Ville et logement
(CMP) Article 98 209
Au 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « sur la totalité des salaires et » sont remplacés par les mots : « sur la part des salaires plafonnés et d'un taux de 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond, cette contribution étant ».
(CMP) Article 99 210
I. – L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 423-14. – À compter du 1er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier.
« Le prélèvement dû au titre d’une année ne peut pas dépasser un montant égal au produit d’une partie des ressources comptabilisées au titre de l’exercice précédent par un taux défini pour chaque organisme. Les ressources prises en compte dans ce calcul sont les loyers et redevances, définis aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4, appelés au cours du dernier exercice clos, et les produits financiers à l’exception des dividendes et des produits financiers issus des sociétés de construction constituées en application du titre Ier du livre II pour la réalisation d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en accession à la propriété. Pour chaque organisme, le taux est de 8 %. Le cas échéant, il est minoré par le taux de croissance moyen sur les cinq derniers exercices du nombre de logements sur lesquels l’organisme détient un droit réel, à l’exception des logements sociaux acquis auprès d’un autre organisme d’habitations à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte.
« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont le capital, les dotations et les réserves à l’exception de la part des plus-values nettes sur cessions immobilières correspondant aux ventes de l’année de logements à des particuliers, les reports à nouveau, les résultats non affectés déduction faite des fonds propres venant en couverture de la garantie délivrée en application du deuxième alinéa de l'article L. 453-1, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts et les dettes assimilées à plus d'un an à l’origine, hors intérêts courus, à l’exception des intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.
« Le prélèvement sur le potentiel financier dû pour une année est égal au produit du nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel au 31 décembre de l’année précédente par une contribution moyenne par logement.
« La contribution moyenne par logement résulte de l’application, à la moyenne des potentiels financiers par logement des cinq exercices précédents, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du logement qui portent le produit total annuel du prélèvement sur l’ensemble des organismes visés au premier alinéa à 175 millions d’euros, du barème progressif par tranche suivant :
«
|
Tranches du potentiel financier |
Taux de contribution |
|
Inférieure à 900 € |
0 % |
|
De 900 à 1 500 € |
de 4 % à < ou = 8 % |
|
De 1 500 à 2 000 € |
de 8 % à < ou = 12 % |
|
De 2 000 à 3 000 € |
de 12 % à < ou = 16 % |
|
Supérieure à 3 000 € |
de 16 % à < ou = 20 % |
« Le potentiel financier par logement de chacun des cinq exercices précédents est obtenu en divisant le potentiel financier au 31 décembre de l’exercice par le nombre de logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 452-4 sur lesquels l’organisme détient un droit réel à la même date.
« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 31 août
de l’année au titre de laquelle le prélèvement est dû le montant des sommes
dont ils sont redevables à
« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est
inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible,
l'organisme bénéficie d'un plan de rétablissement d'équilibre de
« Sur sa demande,
« Un organisme d’habitations à loyer modéré ou une société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux qui contrôle de manière exclusive ou conjointe, dans les conditions prévues par l’article L. 233-16 du code de commerce, un ou plusieurs organismes ou sociétés peut opter, avec leur accord, pour une détermination consolidée du potentiel financier par logement. Cette option est valable pour une période de cinq ans.
« Dans ce cas,
le potentiel financier consolidé par logement est obtenu en faisant la somme algébrique
des ressources, des emplois et des logements de chaque organisme ou société.
« Chaque
organisme ou société est alors redevable d’un prélèvement égal au produit du
nombre de ses logements au sens des deuxième et troisième alinéas de l’article
L. 452-4 du présent code sur lesquels il détient un droit réel au
31 décembre de l’année précédente par la contribution moyenne par logement
du groupe.
« Chaque membre du groupe opte soit pour le prélèvement mentionné aux
trois alinéas précédents, soit pour le prélèvement calculé à partir de ses
seules données déclaratives.
« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du présent code ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État.
« Les investissements et financements des opérations financées en application des articles 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts ne sont pas retenus dans le calcul du potentiel financier par logement avant la cinquième année suivant leur mise en service. »
II. – Le chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’article L. 452-1 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle contribue, dans les conditions fixées à l’article L. 452‑1-1, à la mise en œuvre de la politique du logement en matière de développement de l’offre de logement locatif social et de rénovation urbaine. » ;
b) À l'avant-dernier alinéa, la référence : « à l’article L. 452‑4-1 » est remplacée par la référence : « au II de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » ;
2° Après la référence :
« L. 423-14 », la fin de l’article L. 452-1-1 est
ainsi rédigée :
« et de la fraction
mentionnée au quatrième alinéa de l’article L. 452‑4‑1. Ce fonds contribue au développement et
à l’amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux
organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte, ainsi
qu’à la rénovation urbaine.
« Une commission composée majoritairement de représentants de l’État arrête les emplois du fonds.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre du fonds, notamment la composition et le fonctionnement de la commission. » ;
3° Après le
troisième alinéa de l’article L. 452-4-1, sont insérés deux alinéas ainsi
rédigés :
« Une fraction
de ce montant, plafonnée à 70 millions d’euros par an, alimente le fonds prévu
à l’article L. 452-1-1 pour les années 2011, 2012 et 2013.
« La fraction
mentionnée à l’alinéa précédent est fixée par arrêté du ministre de l’économie
et des finances et du ministre chargé de la politique de la ville, pour le
financement des opérations conduites dans le cadre du programme national de
rénovation urbaine visé par l’article 6 de la loi n° 2003-710
du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la
ville et la rénovation urbaine. »
III. – À compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2013, par dérogation aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du code de la construction et de l’habitation, la révision sur une année des loyers pratiqués mentionnés au même article L. 442-1 pour les logements appartenant aux organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du même code ne peut excéder la variation de l’indice de référence des loyers définie au d de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L’indice de référence des loyers à prendre en compte est celui du troisième trimestre de l’année précédente.
Toutefois, l’autorité administrative peut, dans la limite
prévue aux articles L. 442-1 et L. 445-4 du même code, autoriser un
organisme à déroger aux dispositions de l’alinéa précédent soit dans le cadre
d’un plan de redressement approuvé par
Le présent III est applicable à tous les contrats de location, y compris aux contrats en cours.
IV. – 1. Après l'article L. 353‑9‑2
du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article
L. 353‑9‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 353‑9‑3. – Les loyers et redevances pratiqués pour les logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351‑2, à l'exception des logements mentionnés aux articles L. 321‑8 et L. 411‑2, sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers prévu au d de l'article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du troisième trimestre de l'année précédente.
« Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2011 à toutes les conventions, y compris aux conventions en cours. »
V. – 1. Au premier alinéa de l’article L. 445-1 du même code, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011 ».
2. Après le mot : « années », la fin du second alinéa du II bis de l'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 2011 à 2013 sous réserve de la signature de la convention d'utilité sociale avant le 1er juillet 2011. »
VI. – Au II
de l’article 5 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour
le logement et la lutte contre l’exclusion, les mots : « de 30
millions d’euros » sont remplacés par les mots : « d’au moins
30 millions d’euros ».
VII. – L'article 12
de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003
d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Exceptionnellement,
en 2011, 2012 et 2013, une fraction, fixée à 95 millions d'euros par an,
du produit de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
commerciaux et les locaux de stockage, affecté à l'établissement public
" Société du Grand Paris ", créé par l'article 7 de la
loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, en
application du C du I de l'article 15 du projet de loi de finances
rectificative pour 2010. [ ] »
Article 99 bis
(Article supprimé par la commission mixte paritaire)
I. – Les pensions militaires d’invalidité, les
pensions civiles et militaires de retraite et les retraites du combattant
servies aux ressortissants des pays ou territoires ayant appartenu à l’Union
française ou à
II. – La valeur du point de pension des pensions militaires d’invalidité et des retraites du combattant et du point d’indice des pensions civiles et militaires de retraite visées au I est égale à la valeur du point applicable aux pensions et retraites de même nature servies en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite aux ressortissants français.
III. – Les indices servant au calcul des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite et des retraites du combattant concédées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite et visées au I sont égaux aux indices des pensions et retraites de même nature servies aux ressortissants français tels qu’ils résultent de l’application des articles L. 9 et L. 256 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et des articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
IV. – Les indices servant au calcul des pensions servies aux conjoints survivants et aux orphelins des pensionnés militaires d’invalidité et des titulaires d’une pension civile ou militaire de retraite visés au I sont égaux aux indices des pensions des conjoints survivants et des orphelins servies aux ressortissants français, tels qu’ils sont définis en application du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les pensions en paiement mentionnées au précédent alinéa sont révisées, à compter de la demande des intéressés, présentée dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au VIII et auprès de l’administration qui a instruit leurs droits à pension.
V. – Les demandes de pensions présentées en application du présent article sont instruites dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre et par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
VI. – Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 28 mai 2010, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l’administration de la demande qui est à l’origine de ces instances.
VII. – Avant la concession des nouvelles pensions résultant de la révision prévue aux seconds alinéas du III et du IV, les indices ayant servi au calcul des pensions concédées et liquidées jusqu’à cette date sont maintenus.
VIII. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les mesures d’information des bénéficiaires ainsi que les modalités de présentation et d’instruction des demandes mentionnées aux III, IV et V.
IX. – Le rapport sur les pensions de retraite, annexé au projet de loi de finances de l'année en application du II de l’article 113 de la loi n° 2006‑1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, présente chaque année un bilan de la mise en œuvre du présent article.
X. – 1. L’article 170 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, l’article 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 1979 (n° 79-1102 du 21 décembre 1979) sont abrogés.
2. L’abrogation de l’article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 résultant de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 ne peut avoir pour effet de placer les intéressés, à compter du 1er janvier 2011, dans une situation moins favorable que celle qui serait résultée de l’application des dispositions abrogées.
XI. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2011.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2010.
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER
ÉTATS
LÉGISLATIFS ANNEXÉS
(CMP)
ÉTAT A
(Article 47 81 de la loi)
Voies et moyens
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En
milliers d’euros)
|
Numéro
de ligne |
Intitulé
de la recette |
Évaluation
|
|
|
1. Recettes
fiscales |
|
|
|
11. Impôt
sur le revenu |
59 612 000 |
|
1101 |
Impôt
sur le revenu |
59 612 000 |
|
|
12. Autres
impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
|
1201 |
Autres
impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
|
|
13. Impôt
sur les sociétés |
57 237 218 |
|
1301 |
Impôt
sur les sociétés |
57 237 218 |
|
|
14. Autres
impôts directs et taxes assimilées |
10 335 593 |
|
1401 |
Retenues
à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur
le revenu |
519 100 |
|
1402 |
Retenues
à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le
prélèvement sur les bons anonymes |
4 865 000 |
|
1403 |
Prélèvements
sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254
du 15 mars 1963, art. 28‑IV) |
» |
|
1404 |
Précompte
dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
(loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965, art. 3) |
» |
|
1405 |
Prélèvement
exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
» |
|
1406 |
Impôt de
solidarité sur la fortune |
4 025 000 |
|
1407 |
Taxe sur
les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
35 000 |
|
1408 |
Prélèvements
sur les entreprises d’assurance |
101 353 |
|
1409 |
Taxe sur
les salaires |
» |
|
1410 |
Cotisation
minimale de taxe professionnelle |
» |
|
1411 |
Cotisations
perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de
construction |
15 000 |
|
1412 |
Taxe de
participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue |
25 000 |
|
1413 |
Taxe
forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de
collection et d’antiquité |
41 140 |
|
1415 |
Contribution
des institutions financières |
» |
|
1416 |
Taxe sur
les surfaces commerciales |
» |
|
1421 |
Cotisation
nationale de péréquation de taxe professionnelle – Cotisation nationale de
péréquation sur la cotisation locale d’activité à partir de 2010 |
» |
|
1497 |
Cotisation
sur la valeur ajoutée des entreprises |
» |
|
1498 |
Cotisation
foncière des entreprises |
» |
|
1499 |
Recettes
diverses |
709 000 |
|
|
15. Taxe
intérieure sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
|
1501 |
Taxe
intérieure sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
|
|
16. Taxe
sur la valeur ajoutée |
175 303 216 |
|
1601 |
Taxe sur
la valeur ajoutée |
175 303 216 |
|
|
17. Enregistrement,
timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 435 851 |
|
1701 |
Mutations
à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
413 955 |
|
1702 |
Mutations
à titre onéreux de fonds de commerce |
168 000 |
|
1703 |
Mutations
à titre onéreux de meubles corporels |
» |
|
1704 |
Mutations
à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
14 346 |
|
1705 |
Mutations
à titre gratuit entre vifs (donations) |
799 727 |
|
1706 |
Mutations
à titre gratuit par décès |
6 950 000 |
|
1711 |
Autres
conventions et actes civils |
340 000 |
|
1712 |
Actes
judiciaires et extrajudiciaires |
» |
|
1713 |
Taxe de
publicité foncière |
261 482 |
|
1714 |
Taxe
spéciale sur les conventions d’assurance |
» |
|
1715 |
Taxe additionnelle
au droit de bail |
» |
|
1716 |
Recettes
diverses et pénalités |
139 590 |
|
1721 |
Timbre
unique |
145 000 |
|
1722 |
Taxe sur
les véhicules de société |
» |
|
1723 |
Actes et
écrits assujettis au timbre de dimension |
» |
|
1725 |
Permis
de chasser |
» |
|
1751 |
Droits
d’importation |
» |
|
1753 |
Autres
taxes intérieures |
294 347 |
|
1754 |
Autres
droits et recettes accessoires |
6 000 |
|
1755 |
Amendes
et confiscations |
70 000 |
|
1756 |
Taxe
générale sur les activités polluantes |
221 000 |
|
1757 |
Cotisation
à la production sur les sucres |
» |
|
1758 |
Droit de
licence sur la rémunération des débitants de tabacs |
25 000 |
|
1760 |
Contribution
carbone |
» |
|
1761 |
Taxe et
droits de consommation sur les tabacs |
» |
|
1766 |
Garantie
des matières d’or et d’argent |
» |
|
1768 |
Taxe
spéciale sur certains véhicules routiers |
174 000 |
|
1769 |
Autres
droits et recettes à différents titres |
4 080 |
|
1773 |
Taxe sur
les achats de viande |
» |
|
1774 |
Taxe
spéciale sur la publicité télévisée |
70 573 |
|
1776 |
Redevances
sanitaires d’abattage et de découpage |
57 000 |
|
1777 |
Taxe sur
certaines dépenses de publicité |
30 000 |
|
1780 |
Taxe de
l’aviation civile |
75 455 |
|
1781 |
Taxe sur
les installations nucléaires de base |
689 000 |
|
1782 |
Taxes
sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
24 136 |
|
1785 |
Produits
des jeux exploités par |
1 863 033 |
|
1786 |
Prélèvements
sur le produit des jeux dans les casinos |
713 688 |
|
1787 |
Prélèvement
sur les paris hippiques |
426 464 |
|
1788 |
Prélèvement
sur les paris sportifs |
128 696 |
|
1789 |
Prélèvement
sur les jeux de cercle en ligne |
62 208 |
|
1790 |
Redevance
sur les paris hippiques en ligne |
86 000 |
|
1798 |
Impositions
forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État
en 2010) |
» |
|
1799 |
Autres
taxes |
183 071 |
|
|
2. Recettes
non fiscales |
|
|
|
21. Dividendes
et recettes assimilées |
7 901 000 |
|
2110 |
Produits
des participations de l’État dans des entreprises financières |
3 329 000 |
|
2111 |
Contribution
de |
372 000 |
|
2116 |
Produits
des participations de l’État dans des entreprises non financières et
bénéfices des établissements publics non financiers |
4 200 000 |
|
2199 |
Autres
dividendes et recettes assimilées |
» |
|
|
22. Produits
du domaine de l’État |
1 845 000 |
|
2201 |
Revenus
du domaine public non militaire |
260 000 |
|
2202 |
Autres
revenus du domaine public |
60 000 |
|
2203 |
Revenus
du domaine privé |
42 000 |
|
2204 |
Redevances
d’usage des fréquences radioélectriques |
256 000 |
|
2209 |
Paiement
par les administrations de leurs loyers budgétaires |
1 131 000 |
|
2211 |
Produit
de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
60 000 |
|
2212 |
Autres
produits de cessions d’actifs |
1 000 |
|
2299 |
Autres
revenus du Domaine |
35 000 |
|
|
23. Produits
de la vente de biens et services |
1 289 000 |
|
2301 |
Remboursement
par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et
taxes perçus au profit de son budget |
463 000 |
|
2303 |
Autres
frais d’assiette et de recouvrement |
518 000 |
|
2304 |
Rémunération
des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la
collecte de l’épargne |
80 000 |
|
2305 |
Produits
de la vente de divers biens |
3 000 |
|
2306 |
Produits
de la vente de divers services |
205 000 |
|
2399 |
Autres
recettes diverses |
20 000 |
|
|
24. Remboursements
et intérêts des prêts, avances et autres |
1 114 000 |
|
2401 |
Intérêts
des prêts à des banques et à des États étrangers |
514 000 |
|
2402 |
Intérêts
des prêts du Fonds de développement économique et social |
4 000 |
|
2403 |
Intérêts
des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services
publics |
31 000 |
|
2409 |
Intérêts
des autres prêts et avances |
291 000 |
|
2411 |
Avances
remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
230 000 |
|
2412 |
Autres
avances remboursables sous conditions |
11 000 |
|
2413 |
Reversement
au titre des créances garanties par l’État |
3 000 |
|
2499 |
Autres
remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
30 000 |
|
|
25. Amendes,
sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
|
2501 |
Produits
des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
440 817 |
|
2502 |
Produits
des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
250 000 |
|
2503 |
Produits
des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
50 000 |
|
2504 |
Recouvrements
poursuivis à l’initiative de l’Agence judiciaire du Trésor |
25 000 |
|
2505 |
Produit
des autres amendes et condamnations pécuniaires |
339 180 |
|
2510 |
Frais de
poursuite |
120 000 |
|
2511 |
Frais de
justice et d’instance |
12 000 |
|
2512 |
Intérêts
moratoires |
3 000 |
|
2513 |
Pénalités |
6 000 |
|
|
26. Divers |
3 478 000 |
|
2601 |
Reversements
de Natixis |
» |
|
2602 |
Reversements
de |
600 000 |
|
2603 |
Prélèvements
sur les fonds d’épargne gérés par |
1 230 000 |
|
2604 |
Divers
produits de la rémunération de la garantie de l’État |
119 000 |
|
2611 |
Produits
des chancelleries diplomatiques et consulaires |
115 000 |
|
2612 |
Redevances
et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
17 000 |
|
2613 |
Prélèvement
effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
418 000 |
|
2614 |
Prélèvements
effectués dans le cadre de la directive épargne |
82 000 |
|
2615 |
Commissions
et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité
régalienne |
32 000 |
|
2616 |
Frais
d’inscription |
8 000 |
|
2617 |
Recouvrement
des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
7 000 |
|
2618 |
Remboursement
des frais de scolarité et accessoires |
3 000 |
|
2620 |
Récupération
d’indus |
43 000 |
|
2621 |
Recouvrements
après admission en non-valeur |
270 000 |
|
2622 |
Divers
versements de l’Union européenne |
38 000 |
|
2623 |
Reversements
de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement
de crédits |
50 000 |
|
2624 |
Intérêts
divers (hors immobilisations financières) |
48 000 |
|
2625 |
Recettes
diverses en provenance de l’étranger |
4 000 |
|
2626 |
Remboursement
de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties
(art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
5 000 |
|
2627 |
Soulte
sur reprise de dette et recettes assimilées |
» |
|
2697 |
Recettes
accidentelles |
190 000 |
|
2698 |
Produits
divers |
39 000 |
|
2699 |
Autres
produits divers |
160 000 |
|
|
3. Prélèvements
sur les recettes de l’État |
|
|
|
31. Prélèvements
sur les recettes de l’État au profit |
55 342 160 |
|
3101 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
41 264 857 |
|
3102 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et des radars automatiques |
» |
|
3103 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement
des instituteurs |
25 650 |
|
3104 |
Dotation
de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de
redevance des mines des communes et de leurs groupements |
35 000 |
|
3105 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au titre de la dotation de compensation de la taxe
professionnelle |
363 465 |
|
3106 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée |
6 039 907 |
|
3107 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations
relatives à la fiscalité locale |
1 835 838 |
|
3108 |
Dotation
élu local |
65 006 |
|
3109 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse
et des départements de Corse |
40 173 |
|
3110 |
Compensation
de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle |
» |
|
3111 |
Fonds de
mobilisation départementale pour l’insertion |
500 000 |
|
3112 |
Dotation
départementale d’équipement des collèges |
326 317 |
|
3113 |
Dotation
régionale d’équipement scolaire |
661 186 |
|
3114 |
Compensation
d’exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en
compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non
commerciaux |
171 538 |
|
3115 |
Compensation
d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors |
» |
|
3117 |
Fonds de
solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes
naturelles |
» |
|
3118 |
Dotation
globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 |
|
3119 |
Prélèvement
exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée |
» |
|
3120 |
Compensation
relais de la réforme de la taxe professionnelle |
» |
|
3121 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État spécifique au profit des dotations d’aménagement |
» |
|
3122 |
Dotation
de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 530 000 |
|
3123 |
Dotation
pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
947 037 |
|
3124 |
Dotation
de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
418 500 |
|
3125 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de
fonctionnement |
115 000 |
|
|
32. Prélèvements
sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
|
3201 |
Prélèvement
sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
18 235 494 |
|
|
4. Fonds
de concours |
|
|
|
Évaluation des fonds de concours |
3 226 469 |
Récapitulation des recettes du budget général
|
|
(En
milliers d’euros) |
|
|
Numéro de
ligne |
Intitulé
de la rubrique |
Évaluation |
|
|
1. Recettes
fiscales |
337 034 130 |
|
11 |
Impôt sur le
revenu |
59 612 000 |
|
12 |
Autres impôts
directs perçus par voie d’émission de rôles |
6 032 230 |
|
13 |
Impôt sur les
sociétés |
57 237 218 |
|
14 |
Autres impôts
directs et taxes assimilées |
10 335 593 |
|
15 |
Taxe intérieure
sur les produits pétroliers |
14 078 022 |
|
16 |
Taxe sur la
valeur ajoutée |
175 303 216 |
|
17 |
Enregistrement,
timbre, autres contributions et taxes indirectes |
14 435 851 |
|
|
2. Recettes
non fiscales |
16 872 997 |
|
21 |
Dividendes et
recettes assimilées |
7 901 000 |
|
22 |
Produits du
domaine de l’État |
1 845 000 |
|
23 |
Produits de la
vente de biens et services |
1 289 000 |
|
24 |
Remboursements
et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
1 114 000 |
|
25 |
Amendes,
sanctions, pénalités et frais de poursuites |
1 245 997 |
|
26 |
Divers |
3 478 000 |
|
|
Total des
recettes brutes (1 + 2) |
353 907 127 |
|
|
3. Prélèvements
sur les recettes de l’État |
73 577 654 |
|
31 |
Prélèvements sur
les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
55 342 160 |
|
32 |
Prélèvements sur
les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
18 235 494 |
|
|
Total des
recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) |
280 329 473 |
|
|
4. Fonds
de concours |
3 226 469 |
|
|
Évaluation des
fonds de concours |
3 226 469 |
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
|
|
Contrôle et exploitation
aériens |
|
|
7010 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de
services et marchandises |
80 000 |
|
7061 |
Redevances de route |
1 147 500 000 |
|
7062 |
Redevance océanique |
12 000 000 |
|
7063 |
Redevances pour services terminaux de la
circulation aérienne pour la métropole |
228 900 000 |
|
7064 |
Redevances pour services terminaux de la
circulation aérienne pour l'outre-mer |
33 000 000 |
|
7065 |
Redevances de route. Autorité de surveillance |
10 400 000 |
|
7066 |
Redevances pour services terminaux de la
circulation aérienne. Autorité de surveillance |
2 200 000 |
|
7067 |
Redevances de surveillance et de certification |
29 700 000 |
|
7068 |
Prestations de services |
610 000 |
|
7080 |
Autres recettes d'exploitation |
2 755 000 |
|
7130 |
Variation des stocks (production stockée) |
» |
|
7200 |
Production immobilisée |
» |
|
7400 |
Subventions d'exploitation |
» |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
55 000 |
|
7501 |
Taxe de l'aviation civile |
307 955 000 |
|
7600 |
Produits financiers |
615 000 |
|
7781 |
Produits exceptionnels hors cessions immobilières |
16 880 000 |
|
7782 |
Produits exceptionnels issus des cessions
immobilières |
8 000 000 |
|
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
3 800 000 |
|
7900 |
Autres recettes |
» |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
194 382 536 |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
» |
|
|
Total des recettes |
1 998 832 536 |
|
|
Fonds de concours |
22 740 000 |
(En euros)
|
Numéro de ligne |
Désignation des recettes |
Évaluation |
|
|
Publications officielles
et information administrative |
|
|
7000 |
Ventes de produits fabriqués, prestations de
services, marchandises |
201 000 000 |
|
7100 |
Variation des stocks (production stockée) |
» |
|
7200 |
Production immobilisée |
» |
|
7400 |
Subventions d'exploitation |
» |
|
7500 |
Autres produits de gestion courante |
» |
|
7600 |
Produits financiers |
» |
|
7780 |
Produits exceptionnels |
2 500 000 |
|
7800 |
Reprises sur amortissements et provisions |
» |
|
7900 |
Autres recettes |
» |
|
9300 |
Diminution de stocks constatée en fin de gestion |
» |
|
9700 |
Produit brut des emprunts |
» |
|
9900 |
Autres recettes en capital |
» |
|
|
Total des recettes |
203 500 000 |
|
|
Fonds de concours |
» |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro de
ligne |
Désignation
des recettes |
Évaluation |
|
|
Contrôle
de la circulation et du stationnement routiers |
1 291 129 359 |
|
|
Section :
Contrôle automatisé |
172 000 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé |
172 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
» |
|
|
Section :
Circulation et stationnement routiers |
1 119 129 359 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de
contrôle-sanction automatisé |
160 000 000 |
|
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation
et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la
voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles
de la police de la circulation |
959 129 359 |
|
05 |
Recettes
diverses ou accidentelles |
» |
|
|
Développement
agricole et rural |
110 500 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations
agricoles |
110 500 000 |
|
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
» |
|
|
Engagements
en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement
climatique |
105 000 000 |
|
01 |
Produit de la vente des unités définies par le
protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 |
105 000 000 |
|
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
» |
|
|
Gestion du
patrimoine immobilier de l’État |
400 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
400 000 000 |
|
|
Gestion et
valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien |
850 000 000 |
|
01 |
Produit des redevances acquittées par les opérateurs
privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les
ministères affectataires |
850 000 000 |
|
02 |
Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes
de communication militaires par satellites |
» |
|
03 |
Versements du budget général |
» |
|
|
Participations
financières de l’État |
5 000 000 000 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts
ou droits de sociétés détenus directement |
4 830 000 000 |
|
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes,
résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus
indirectement par l’État |
» |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits
de réduction de capital ou de liquidation |
80 000 000 |
|
04 |
Remboursement de créances rattachées à des
participations financières |
70 000 000 |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres
investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
20 000 000 |
|
06 |
Versement du
budget général |
» |
|
|
Pensions |
52 403 704 392 |
|
|
Section :
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires
d’invalidité |
48 022 000 000 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
3 987 000 000 |
|
02 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi ne conduisant pas à pension |
» |
|
03 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés
en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
04 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
05 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors France Télécom et hors |
» |
|
06 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France
Télécom |
162 000 000 |
|
07 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
» |
|
08 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : validation des services auxiliaires : part agent :
retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de
base et de l’IRCANTEC |
85 000 000 |
|
09 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : rachat des années d’études |
4 000 000 |
|
10 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et
des cessations progressives d’activité
|
» |
|
11 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés
hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des
cessations progressives d’activité |
» |
|
12 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres de |
265 000 000 |
|
14 |
Personnels civils : retenues pour
pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
27 000 000 |
|
21 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation
temporaire d’invalidité) |
26 073 000 000 |
|
22 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
» |
|
23 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents propres des établissements publics et agents
détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
4 816 000 000 |
|
24 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
25 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas
à pension (hors France Télécom et hors |
» |
|
26 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à
France Télécom |
741 000 000 |
|
27 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
» |
|
28 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : validation des services auxiliaires : part
employeur : complément patronal, versements du régime général, des
autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
67 000 000 |
|
32 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents propres de |
1 235 000 000 |
|
33 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
143 000 000 |
|
34 |
Personnels civils : contributions des
employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
220 000 000 |
|
41 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
686 000 000 |
|
42 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi ne conduisant pas à pension |
» |
|
43 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés
en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
44 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
45 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors France Télécom et hors |
» |
|
47 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
» |
|
48 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : validation des services auxiliaires : part agent :
retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de
base et de l’IRCANTEC |
» |
|
49 |
Personnels militaires : retenues pour
pensions : rachat des années d’études |
1 000 000 |
|
51 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une
administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
8 654 000 000 |
|
52 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un
emploi ne conduisant pas à pension |
» |
|
53 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : agents propres des établissements publics et agents
détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
22 000 000 |
|
54 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements
publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
» |
|
55 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas
à pension (hors France Télécom et hors |
» |
|
57 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
» |
|
58 |
Personnels militaires : contributions des
employeurs : validation des services auxiliaires : part
employeur : complément patronal, versements du régime général, des
autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
» |
|
60 |
Recettes diverses (administration centrale) :
versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de
finances pour 1997 (n° 96‑1181 du 30 décembre 1996) :
Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom |
243 000 000 |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) :
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :
transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
458 000 000 |
|
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : |
» |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) :
versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du
minimum vieillesse : personnels civils |
1 000 000 |
|
64 |
Recettes diverses (administration centrale) :
versement du fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du
minimum vieillesse : personnels militaires |
» |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation
démographique généralisée : personnels civils et militaires |
» |
|
66 |
Recettes diverses (administration centrale) :
compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
119 000 000 |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur
pensions : personnels civils |
13 000 000 |
|
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur
pensions : personnels militaires |
» |
|
69 |
Autres recettes diverses |
» |
|
|
Section :
Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 835 911 292 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
567 160 000 |
|
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des
ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 193 205 706 |
|
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et
spécifique |
66 373 294 |
|
74 |
Recettes diverses |
8 630 292 |
|
75 |
Autres financements : fonds de solidarité
vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
542 000 |
|
|
Section :
Pensions militaires d’invalidité |
2 545 793 100 |
|
81 |
Financement de
la retraite du combattant : participation du budget général |
793 000 000 |
|
82 |
Financement de la retraite du combattant :
autres moyens |
» |
|
83 |
Financement du traitement de membres de |
229 100 |
|
84 |
Financement du traitement de membres de |
» |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de |
534 400 |
|
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de |
» |
|
87 |
Financement des pensions militaires
d’invalidité : participation du budget général |
1 709 000 000 |
|
88 |
Financement des pensions militaires
d’invalidité : autres moyens |
» |
|
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine :
participation du budget général |
15 800 000 |
|
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine :
autres moyens |
» |
|
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des
anciens supplétifs : participation du budget général |
13 150 000 |
|
92 |
Financement des pensions des anciens agents du
chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
87 600 |
|
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et
anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation
du budget général |
13 460 000 |
|
94 |
Financement des pensions de l’ORTF :
participation du budget général |
532 000 |
|
95 |
Financement des pensions des anciens agents du
chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : fonds de
solidarité vieillesse, fonds de solidarité invalidité et cotisations
rétroactives |
» |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et
anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres
financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité
invalidité et cotisations rétroactives |
» |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres
financements : fonds de solidarité vieillesse, fonds de solidarité
invalidité et cotisations rétroactives |
» |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes
diverses |
» |
|
|
Services
nationaux de transport |
210 000 000 |
|
01 |
Contribution de
solidarité territoriale |
100 000 000 |
|
02 |
Fraction de la
taxe d’aménagement du territoire |
35 000 000 |
|
03 |
Recettes
diverses ou accidentelles |
» |
|
04 |
Taxe sur le
résultat des entreprises ferroviaires |
75 000 000 |
|
|
Total |
60 370 333 751 |
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro
de ligne |
Désignation
des recettes |
Évaluation |
|
|
Accords
monétaires internationaux |
» |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de
convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine........................................................ |
» |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de
convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale.................................................. |
» |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de
convertibilité concernant l’Union des Comores........................................................................... |
» |
|
|
Avances
à divers services de l’État |
7 724 218 937 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du
préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune..................... |
7 500 000 000 |
|
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes
distincts de l’État et gérant des services publics...................................................... |
137 500 000 |
|
04 |
Remboursement des avances octroyées à des services
de l’État........... |
86 718 937 |
|
|
Avances
à l’audiovisuel public |
3 222 000 000 |
|
01 |
Recettes................................................................................................ |
3 222 000 000 |
|
|
Avances
au fonds d’aide |
222 000 000 |
|
01 |
Remboursements des avances correspondant au produit
de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des
véhicules instituée par l’article 1011 bis
du code général des impôts... |
222 000 000 |
|
|
Avances
aux collectivités territoriales |
87 865 000 000 |
|
|
Section :
Avances aux collectivités |
» |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la
loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général
des collectivités territoriales.. |
» |
|
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la
loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article
L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales........................................................................ |
» |
|
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la
loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur
recettes budgétaires)........... |
» |
|
04 |
Avances à |
» |
|
|
Section :
Avances sur le montant des impositions |
87 865 000 000 |
|
05 |
Recettes................................................................................................ |
87 865 000 000 |
|
|
Prêts
à des États étrangers |
644 045 051 |
|
|
Section :
Prêts à des États étrangers, de |
426 000 000 |
|
01 |
Remboursement des prêts à des États
étrangers, de |
426 000 000 |
|
|
Section :
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
69 450 000 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor...................................................... |
69 450 000 |
|
|
Section :
Prêts à l’Agence française de développement |
148 595 051 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés
par l’Agence française de développement..................................................................................... |
148 595 051 |
|
|
Section :
Prêts aux États membres de la zone euro |
» |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis
aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro................................................. |
» |
|
|
Prêts
et avances à des particuliers |
2 116 770 000 |
|
|
Section :
Prêts et avances à des particuliers |
770 000 |
|
01 |
Avances aux fonctionnaires de
l’État pour l’acquisition de moyens de transport............................................................................................... |
15 000 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour
l’amélioration de l’habitat.............. |
65 000 |
|
03 |
Avances aux associations
participant à des tâches d’intérêt général..... |
» |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à
l’étranger pour la prise en location d’un logement...................................................................................... |
690 000 |
|
|
Section :
Prêts pour le développement |
2 116 000 000 |
|
06 |
Prêts pour le développement
économique et social.............................. |
16 000 000 |
|
07 |
Prêts à la filière automobile.................................................................. |
2 000 000 000 |
|
08 |
Prêts et avances au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs. |
100 000 000 |
|
|
Total
pour les comptes de concours financiers |
101 794 033 988 |
(CMP) ÉTAT B
(Article
48 82 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
|
Mission |
Autorisations |
Crédits |
|
Action
extérieure de l’État |
2 962 704 001 |
2 965 547 550 |
|
Action de |
1 800 607 833 |
1 813 508 179 |
|
Dont titre 2 |
548 022 669 |
548 022 669 |
|
Diplomatie culturelle et d’influence |
758 605 839 |
758 556 019 |
|
Dont titre 2 |
88 091 824 |
88 091 824 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
343 538 783 |
343 527 451 |
|
Dont titre 2 |
190 896 508 |
190 896 508 |
|
Présidence française du G20 et du G8 |
59 951 546 |
49 955 901 |
|
Administration
générale et territoriale de l’État |
2 570 499 236 |
2 449 556 710 |
|
Administration territoriale |
1 679 778 209 |
1 653 615 189 |
|
Dont titre 2 |
1 435 932 254 |
1 435 932 254 |
|
Vie politique, cultuelle et associative |
191 071 374 |
184 770 667 |
|
Dont titre 2 |
18 219 928 |
18 219 928 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur |
699 649 653 |
611 170 854 |
|
Dont titre 2 |
328 809 911 |
328 809 911 |
|
Agriculture,
pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 583 323 085 |
3 669 129 809 |
|
Économie et développement durable de
l’agriculture, de la pêche et des territoires |
1 974 272 374 |
2 030 789 756 |
|
Forêt |
359 841 182 |
371 016 365 |
|
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation |
504 850 141 |
509 477 858 |
|
Dont titre 2 |
270 223 505 |
270 223 505 |
|
Conduite et pilotage des politiques de
l’agriculture |
744 359 388 |
757 845 830 |
|
Dont titre 2 |
651 943 666 |
651 943 666 |
|
Aide
publique au développement |
4 575 127 559 |
3 334 113 204 |
|
Aide économique et financière au développement |
2 491 991 481 |
1 170 108 561 |
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
2 053 160 305 |
2 134 031 102 |
|
Dont titre 2 |
221 377 202 |
221 377 202 |
|
Développement solidaire et migrations |
29 975 773 |
29 973 541 |
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
3 313 182 266 |
3 319 420 223 |
|
Liens entre la nation et son armée |
127 353 044 |
134 275 022 |
|
Dont titre 2 |
101 696 295 |
101 696 295 |
|
Reconnaissance et réparation en faveur du monde
combattant |
3 070 179 138 |
3 070 179 138 |
|
Dont titre 2 |
12 345 468 |
12 345 468 |
|
Indemnisation des victimes des persécutions
antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale |
115 650 084 |
114 966 063 |
|
Dont titre 2 |
2 001 165 |
2 001 165 |
|
Conseil et
contrôle de l’État |
615 552 839 |
589 690 461 |
|
Conseil d’État et autres juridictions
administratives |
348 259 777 |
337 997 399 |
|
Dont titre 2 |
275 947 207 |
275 947 207 |
|
Conseil économique, social et environnemental |
37 502 421 |
37 502 421 |
|
Dont titre 2 |
30 797 421 |
30 797 421 |
|
Cour des comptes et autres juridictions
financières |
229 790 641 |
214 190 641 |
|
Dont titre 2 |
181 405 829 |
181 405 829 |
|
Culture |
2 717 376 944 |
2 682 055 827 |
|
Patrimoines |
848 932 087 |
868 792 755 |
|
Création |
753 119 598 |
736 807 906 |
|
Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture |
1 115 325 259 |
1 076 455 166 |
|
Dont titre 2 |
634 203 342 |
634 203 342 |
|
Défense |
41 972 716 003 |
37 409 084 457 |
|
Environnement et prospective de la politique de
défense |
1 840 908 887 |
1 791 538 672 |
|
Dont titre 2 |
569 087 651 |
569 087 651 |
|
Préparation et emploi des forces |
22 564 157 301 |
21 891 432 096 |
|
Dont titre 2 |
15 491 300 987 |
15 491 300 987 |
|
Soutien de la politique de la défense |
4 373 996 923 |
3 014 060 180 |
|
Dont titre 2 |
1 031 717 235 |
1 031 717 235 |
|
Équipement des forces |
13 193 652 892 |
10 712 053 509 |
|
Dont titre 2 |
1 869 692 673 |
1 869 692 673 |
|
Direction
de l'action du Gouvernement |
1 525 037 556 |
1 109 184 673 |
|
Coordination du travail gouvernemental |
586 890 306 |
579 398 234 |
|
Dont titre 2 |
244 511 848 |
244 511 848 |
|
Protection des droits et libertés |
147 320 185 |
91 207 370 |
|
Dont titre 2 |
52 856 597 |
52 856 597 |
|
Moyens mutualisés des administrations
déconcentrées |
790 827 065 |
438 579 069 |
|
Écologie,
développement et aménagement durables |
10 017 067 895 |
9 512 133 212 |
|
Infrastructures et services de transports |
4 291 709 768 |
4 060 339 281 |
|
Sécurité et circulation routières |
57 614 436 |
57 610 145 |
|
Sécurité et affaires maritimes |
129 678 229 |
132 056 048 |
|
Météorologie |
198 289 738 |
198 274 971 |
|
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité |
350 077 423 |
345 285 247 |
|
Information géographique et cartographique |
81 942 889 |
81 936 787 |
|
Prévention des risques |
373 306 260 |
303 343 089 |
|
Dont titre 2 |
38 800 000 |
38 800 000 |
|
Énergie, climat et après-mines |
741 012 543 |
751 528 239 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer |
3 793 436 609 |
3 581 759 405 |
|
Dont titre 2 |
3 219 650 290 |
3 219 650 290 |
|
Économie |
2 057 885 501 |
2 063 387 949 |
|
Développement des entreprises et de l'emploi |
1 081 884 581 |
1 092 618 571 |
|
Dont titre 2 |
419 202 774 |
419 202 774 |
|
Tourisme |
52 874 412 |
50 972 181 |
|
Statistiques et études économiques |
437 896 667 |
434 594 324 |
|
Dont titre 2 |
367 322 803 |
367 322 803 |
|
Stratégie économique et fiscale |
485 229 841 |
485 202 873 |
|
Dont titre 2 |
146 197 740 |
146 197 740 |
|
Engagements
financiers de l'État |
46 925 908 084 |
46 925 824 631 |
|
Charge de la dette et trésorerie de l'État
(crédits évaluatifs) |
45 382 000 000 |
45 382 000 000 |
|
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) |
227 300 000 |
227 300 000 |
|
Épargne |
1 121 513 783 |
1 121 513 783 |
|
Majoration de rentes |
195 094 301 |
195 010 848 |
|
Enseignement
scolaire |
61 905 245 626 |
61 794 432 593 |
|
Enseignement scolaire public du premier degré |
18 041 381 861 |
18 041 378 200 |
|
Dont titre 2 |
17 992 044 010 |
17 992 044 010 |
|
Enseignement scolaire public du second degré |
29 414 678 794 |
29 414 667 497 |
|
Dont titre 2 |
29 262 954 828 |
29 262 954 828 |
|
Vie de l'élève |
3 949 249 070 |
3 884 625 448 |
|
Dont titre 2 |
1 770 799 984 |
1 770 799 984 |
|
Enseignement privé du premier et du second degrés |
7 086 258 209 |
7 086 202 629 |
|
Dont titre 2 |
6 339 469 799 |
6 339 469 799 |
|
Soutien de la politique de l'éducation nationale |
2 116 907 061 |
2 076 578 640 |
|
Dont titre 2 |
1 343 465 021 |
1 343 465 021 |
|
Enseignement technique agricole |
1 296 770 631 |
1 290 980 179 |
|
Dont titre 2 |
819 636 251 |
819 636 251 |
|
Gestion
des finances publiques et des ressources humaines |
11 722 291 164 |
11 747 159 224 |
|
Gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local |
8 464 004 398 |
8 450 667 941 |
|
Dont titre 2 |
6 990 296 236 |
6 990 296 236 |
|
Stratégie des finances publiques et modernisation
de l'État |
291 207 286 |
344 674 788 |
|
Dont titre 2 |
94 114 116 |
94 114 116 |
|
Conduite et pilotage des politiques économique et
financière |
925 456 288 |
908 535 480 |
|
Dont titre 2 |
423 918 725 |
423 918 725 |
|
Facilitation et sécurisation des échanges |
1 605 655 702 |
1 607 392 163 |
|
Dont titre 2 |
1 096 586 784 |
1 096 586 784 |
|
Entretien des bâtiments de l'État |
214 866 282 |
215 162 925 |
|
Fonction publique |
221 101 208 |
220 725 927 |
|
Dont titre 2 |
250 000 |
250 000 |
|
Immigration,
asile et intégration |
563 724 439 |
561 469 016 |
|
Immigration et asile |
490 881 080 |
488 631 080 |
|
Dont titre 2 |
39 923 712 |
39 923 712 |
|
Intégration et accès à la nationalité française |
72 843 359 |
72 837 936 |
|
Justice |
8 957 175 930 |
7 138 081 263 |
|
Justice judiciaire |
4 283 514 304 |
2 960 265 131 |
|
Dont titre 2 |
2 036 702 415 |
2 036 702 415 |
|
Administration pénitentiaire |
3 280 015 996 |
2 821 791 921 |
|
Dont titre 2 |
1 809 828 599 |
1 809 828 599 |
|
Protection judiciaire de la jeunesse |
757 666 987 |
757 642 451 |
|
Dont titre 2 |
428 198 453 |
428 198 453 |
|
Accès au droit et à la justice |
388 037 825 |
331 337 825 |
|
Conduite et pilotage de la politique de la justice |
247 940 818 |
267 043 935 |
|
Dont titre 2 |
100 025 281 |
100 025 281 |
|
Médias,
livre et industries culturelles |
1 450 821 233 |
1 454 210 069 |
|
Presse, livre et industries culturelles (ligne supprimée) |
0 |
0 |
|
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité
radiophonique |
524 000 918 |
523 959 999 |
|
Action audiovisuelle extérieure |
206 519 846 |
206 504 467 |
|
Presse |
421 477 426 |
419 922 560 |
|
Livre et industries culturelles |
298 823 043 |
303 823 043 |
|
Industries culturelles (ligne supprimée) |
0 |
0 |
|
Outre-mer |
2 155 921 275 |
1 977 269 978 |
|
Emploi outre-mer |
1 350 829 233 |
1 330 524 697 |
|
Dont titre 2 |
110 371 766 |
110 371 766 |
|
Conditions de vie outre-mer |
805 092 042 |
646 745 281 |
|
Politique
des territoires |
350 283 986 |
321 655 432 |
|
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire |
302 641 014 |
286 784 875 |
|
Dont titre 2 |
10 271 974 |
10 271 974 |
|
Interventions territoriales de l'État |
47 642 972 |
34 870 557 |
|
Pouvoirs
publics |
1 017 915 150 |
1 017 915 150 |
|
Présidence de la République |
112 298 700 |
112 298 700 |
|
Assemblée nationale |
533 910 000 |
533 910 000 |
|
Sénat |
327 694 000 |
327 694 000 |
|
La chaîne parlementaire |
32 125 000 |
32 125 000 |
|
Indemnités des représentants français au Parlement
européen |
0 |
0 |
|
Conseil constitutionnel |
11 070 000 |
11 070 000 |
|
Haute Cour |
0 |
0 |
|
Cour de justice de la République |
817 450 |
817 450 |
|
Provisions |
34 066 098 |
34 066 098 |
|
Provision relative aux rémunérations publiques |
0 |
0 |
|
Dont titre 2
|
0 |
0 |
|
Dépenses accidentelles et imprévisibles |
34 066 098 |
34 066 098 |
|
Recherche
et enseignement supérieur |
25 359 336 401 |
25 183 596 754 |
|
Formations supérieures et recherche universitaire |
12 479 820 441 |
12 272 103 804 |
|
Dont titre 2 |
1 592 911 187 |
1 592 911 187 |
|
Vie étudiante |
2 080 046 559 |
2 082 299 549 |
|
Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires |
5 124 607 129 |
5 124 225 228 |
|
Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources |
1 244 058 803 |
1 243 966 157 |
|
Recherche spatiale |
1 392 128 045 |
1 392 024 372 |
|
Recherche dans les domaines de l’énergie, du
développement et de l'aménagement durables |
1 332 094 807 |
1 371 173 467 |
|
Recherche et enseignement supérieur en matière
économique et industrielle |
1 087 011 121 |
1 076 047 218 |
|
Dont titre 2 |
99 752 400 |
99 752 400 |
|
Recherche duale (civile et militaire) |
196 709 760 |
196 695 111 |
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
125 334 645 |
125 025 844 |
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles |
297 525 091 |
300 036 004 |
|
Dont titre 2 |
178 521 272 |
178 521 272 |
|
Régimes
sociaux et de retraite |
6 027 814 767 |
6 027 526 040 |
|
Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres |
3 877 046 488 |
3 876 757 761 |
|
Régimes de retraite et de sécurité sociale des
marins |
797 278 279 |
797 278 279 |
|
Régimes de retraite des mines, de |
1 353 490 000 |
1 353 490 000 |
|
Relations
avec les collectivités territoriales |
2 685 069 183 |
2 638 843 926 |
|
Concours financiers aux communes et groupements de
communes |
815 256 264 |
775 923 007 |
|
Concours financiers aux départements |
491 706 215 |
491 706 215 |
|
Concours financiers aux régions |
894 680 275 |
894 680 275 |
|
Concours spécifiques et administration |
483 426 429 |
476 534 429 |
|
Remboursements
et dégrèvements |
82 152 556 000 |
82 152 556 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État
(crédits évaluatifs) |
71 024 556 000 |
71 024 556 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux
(crédits évaluatifs) |
11 128 000 000 |
11 128 000 000 |
|
Santé |
1 221 631 190 |
1 221 587 779 |
|
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins |
583 621 690 |
583 578 279 |
|
Protection maladie |
638 009 500 |
638 009 500 |
|
Sécurité |
16 804 214 075 |
16 805 432 573 |
|
Police nationale |
9 137 713 213 |
9 083 347 411 |
|
Dont titre 2 |
8 118 067 264 |
8 118 067 264 |
|
Gendarmerie nationale |
7 666 500 862 |
7 722 085 162 |
|
Dont titre 2 |
6 494 165 941 |
6 494 165 941 |
|
Sécurité
civile |
459 760 299 |
434 858 323 |
|
Intervention des services opérationnels |
259 518 895 |
264 744 563 |
|
Dont titre 2 |
155 952 199 |
155 952 199 |
|
Coordination des moyens de secours |
200 241 404 |
170 113 760 |
|
Solidarité,
insertion et égalité des chances |
12 371 613 997 |
12 365 705 946 |
|
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité
active et expérimentations sociales |
691 972 164 |
691 919 704 |
|
Actions en faveur des familles vulnérables |
242 589 877 |
242 572 625 |
|
Handicap et dépendance |
9 888 010 998 |
9 885 010 998 |
|
Égalité entre les hommes et les femmes |
21 161 635 |
21 160 248 |
|
Conduite et soutien des politiques sanitaires,
sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
1 527 879 323 |
1 525 042 371 |
|
Dont titre 2 |
779 824 217 |
779 824 217 |
|
Sport,
jeunesse et vie associative |
418 588 637 |
430 064 386 |
|
Sport |
205 073 565 |
216 565 118 |
|
Jeunesse et vie associative |
213 515 072 |
213 499 268 |
|
Travail et
emploi |
12 349 818 679 |
11 574 866 639 |
|
Accès et retour à l'emploi |
6 864 029 885 |
6 199 147 218 |
|
Accompagnement des mutations économiques et
développement de l'emploi |
4 493 135 309 |
4 544 262 719 |
|
Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail |
139 305 493 |
86 932 088 |
|
Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail |
853 347 992 |
744 524 614 |
|
Dont titre 2 |
592 510 540 |
592 510 540 |
|
Ville et
logement |
7 671 789 519 |
7 631 837 153 |
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes
vulnérables |
1 204 166 797 |
1 204 166 797 |
|
Aide à l'accès au logement |
5 301 389 585 |
5 301 389 585 |
|
Développement et amélioration de l'offre de
logement |
541 972 254 |
501 965 982 |
|
Politique de la ville et Grand Paris |
624 260 883 |
624 314 789 |
|
Totaux |
378 516 018 617 |
368 542 263 048 |
(AN1) ÉTAT C
(article
49 83 de la loi)
RÉPARTITION,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES
CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
BUDGETS ANNEXES
|
|
|
(En euros) |
|
Mission |
Autorisations |
Crédits |
|
Contrôle
et exploitation aériens...................... |
2 008 762 536 |
1 998 832 536 |
|
Soutien aux
prestations de l’aviation civile........................ |
1 354 402 910 |
1 347 866 910 |
|
Dont charges de personnel........................................... |
1 087 763 110 |
1 087 763 110 |
|
Navigation aérienne........................................................... |
506 046 000 |
497 128 000 |
|
Transports aériens,
surveillance et certification................. |
48 112 000 |
53 636 000 |
|
Formation aéronautique..................................................... |
100 201 626 |
100 201 626 |
|
Publications
officielles et information administrative..... |
182 847 050 |
193 193 835 |
|
Édition et diffusion........................................................... |
98 518 264 |
108 786 903 |
|
Dont charges de personnel........................................... |
32 337 732 |
32 337 732 |
|
Pilotage et activités
de développement des publications.... |
84 328 786 |
84 406 932 |
|
Dont charges de personnel........................................... |
41 855 468 |
41 855 468 |
|
.................... Totaux..................................................... |
2 191 609 586 |
2 192 026 371 |
(CMP) ÉTAT D
(Article
50 84 de la loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS
FINANCIERS
I. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
|
Mission |
Autorisations |
Crédits |
|
Contrôle de la circulation et du
stationnement routiers |
1 291 129 359 |
1 291 129 359 |
|
Radars |
156 000 000 |
156 000 000 |
|
Fichier national du permis de conduire |
16 000 000 |
16 000 000 |
|
Contrôle et modernisation de la politique de la
circulation et du stationnement routiers |
21 220 455 |
21 220 455 |
|
Contribution à l'équipement des collectivités
territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et
de la circulation routières |
657 091 719 |
657 091 719 |
|
Désendettement de l'État |
440 817 185 |
440 817 185 |
|
Développement agricole et
rural |
110 500 000 |
110 500 000 |
|
Développement et transfert en agriculture |
54 953 250 |
54 953 250 |
|
Recherche appliquée et innovation en agriculture |
55 546 750 |
55 546 750 |
|
Engagements en faveur de
la forêt dans le cadre |
105 000 000 |
105 000 000 |
|
Projets de lutte contre la déforestation dans le
cadre du financement précoce |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
Actions des fonds environnementaux contre la
déforestation dans le cadre du financement précoce |
75 000 000 |
75 000 000 |
|
Gestion du patrimoine
immobilier de l'État |
400 000 000 |
400 000 000 |
|
Contribution au désendettement de l'État |
60 000 000 |
60 000 000 |
|
Contribution aux dépenses immobilières |
340 000 000 |
340 000 000 |
|
Gestion et valorisation
des ressources |
850 000 000 |
850 000 000 |
|
Désendettement de l'État |
0 |
0 |
|
Optimisation de l'usage du spectre hertzien |
850 000 000 |
850 000 000 |
|
Participations financières
de l'État |
5 000 000 000 |
5 000 000 000 |
|
Opérations en capital intéressant les
participations financières de l'État |
1 000 000 000 |
1 000 000 000 |
|
Désendettement de l'État et d'établissements
publics de l'État |
4 000 000 000 |
4 000 000 000 |
|
Pensions |
52 603 704 392 |
52 603 704 392 |
|
Pensions civiles et militaires de retraite et
allocations temporaires d'invalidité |
48 222 000 000 |
48 222 000 000 |
|
Dont titre 2 |
48 221 500 000 |
48 221 500 000 |
|
Ouvriers des établissements industriels de l'État |
1 835 911 292 |
1 835 911 292 |
|
Dont titre 2 |
1 827 196 892 |
1 827 196 892 |
|
Pensions militaires d'invalidité et des victimes
de guerre et autres pensions |
2 545 793 100 |
2 545 793 100 |
|
Dont titre 2 |
15 800 000 |
15 800 000 |
|
Services nationaux de
transport conventionnés de voyageurs |
210 000 000 |
210 000 000 |
|
Contribution à l'exploitation des services
nationaux de transport conventionnés |
127 500 000 |
127 500 000 |
|
Contribution au matériel roulant des services
nationaux de transport conventionnés |
82 500 000 |
82 500 000 |
|
Totaux |
60 570 333 751 |
60 570 333 751 |
II. – COMPTES DE
CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
|
Mission |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
|
Accords
monétaires internationaux |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale |
0 |
0 |
|
Relations avec l'Union des Comores |
0 |
0 |
|
Avances à
divers services de l'État |
7 744 382 536 |
7 744 382 536 |
|
Avances à l'Agence de services et de paiement, au
titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
commune |
7 500 000 000 |
7 500 000 000 |
|
Avances à des organismes distincts de l'État et
gérant des services publics |
50 000 000 |
50 000 000 |
|
Avances à des services de l'État |
194 382 536 |
194 382 536 |
|
Avances à
l'audiovisuel public |
3 222 000 000 |
3 222 000 000 |
|
France Télévisions |
2 146 460 743 |
2 146 460 743 |
|
ARTE France |
251 809 230 |
251 809 230 |
|
Radio France |
606 591 415 |
606 591 415 |
|
Contribution au financement de l'action
audiovisuelle extérieure |
125 197 562 |
125 197 562 |
|
Institut national de l'audiovisuel |
91 941 050 |
91 941 050 |
|
Avances au
fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres |
372 000 000 |
372 000 000 |
|
Avances au titre du paiement de l'aide à
l'acquisition de véhicules propres |
360 000 000 |
360 000 000 |
|
Avances au titre du paiement de la majoration de
l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée
d'un véhicule de plus de quinze ans |
12 000 000 |
12 000 000 |
|
Avances
aux collectivités territoriales |
86 694 200 000 |
86 694 200 000 |
|
Avances aux collectivités et établissements publics,
et à la Nouvelle-Calédonie |
6 000 000 |
6 000 000 |
|
Avances sur le montant des impositions revenant aux
régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
86 688 200 000 |
86 688 200 000 |
|
Prêts à
des États étrangers |
936 000 000 |
6 881 000 000 |
|
Prêts à des États étrangers, de |
400 000 000 |
350 000 000 |
|
Prêts à des États étrangers pour consolidation de
dettes envers la France |
156 000 000 |
156 000 000 |
|
Prêts à l'Agence française de développement en vue
de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
380 000 000 |
232 000 000 |
|
Prêts aux États membres de l'Union européenne dont
la monnaie est l'euro |
0 |
6 143 000 000 |
|
Prêts et
avances à des particuliers ou à des organismes privés |
130 770 000 |
130 770 000 |
|
Prêts et avances à des particuliers ou à des
associations |
770 000 |
770 000 |
|
Prêts pour le développement économique et social |
30 000 000 |
30 000 000 |
|
Prêts à la filière automobile |
0 |
0 |
|
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques
naturels majeurs |
100 000 000 |
100 000 000 |
|
Totaux |
99 099 352 536 |
105 044 352 536 |
(AN1) ÉTAT E
(article 51 85 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. – COMPTES
DE COMMERCE
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro |
Intitulé
du compte |
Autorisation |
|
901 |
Approvisionnement des armées en produits pétroliers........ |
125 000 000 |
|
912 |
Cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire.... |
20 000 000 |
|
910 |
Couverture des risques financiers de l’État......................... |
654 000 000 |
|
902 |
Exploitations industrielles des ateliers
aéronautiques de l’État................................................................................... |
0 |
|
903 |
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État.................... |
19 200 000 000 |
|
|
Section 1 Opérations relatives à la dette primaire
et gestion de la trésorerie....................................................... |
17 500 000 000 |
|
|
Section 2 Opérations de gestion active de la dette
au moyen d’instruments financiers à terme............................. |
1 700 000 000 |
|
913 |
Gestion des actifs carbone de l’État.................................... |
400 000 000 |
|
904 |
Lancement de certains matériels aéronautiques et de
certains matériels d’armement complexes........................... |
0 |
|
905 |
Liquidation d’établissements publics de l’État et
liquidations diverses........................................................... |
0 |
|
907 |
Opérations commerciales des domaines............................. |
0 |
|
908 |
Opérations industrielles et commerciales des
directions départementales et régionales de l’équipement................... |
180 000 000 |
|
909 |
Régie industrielle des établissements
pénitentiaires............. |
609 800 |
|
|
Total |
20 579 609 800 |
II. – COMPTES
D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES
|
|
|
(En euros) |
|
Numéro |
Intitulé
du compte |
Autorisation |
|
951 |
Émission des monnaies métalliques.................................... |
0 |
|
952 |
Opérations avec le Fonds monétaire international............... |
0 |
|
953 |
Pertes et bénéfices de change............................................. |
400 000 000 |
|
|
Total |
400 000 000 |
Vu pour être
annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 15 décembre 2010
Le Président,
Signé :
Gérard LARCHER