N° 1
CONGRES DU PARLEMENT
28 juin 1999
PROPOSITION DE RESOLUTION
modifiant les articles 16 et 17
du Règlement du Congrès.
PRESENTEE
PAR LE BUREAU DU CONGRES (1)
(1) Le Bureau du Congrès est ainsi composé : Président : M. Laurent Fabius. Vice-présidents : MM. Raymond Forni, Yves Cochet, Patrick Ollier, Arthur Paecht, Mme Nicole Catala, M. François d’Aubert. Questeurs : MM. Bernard Derosier, Patrick Braouezec, Henri Cuq. Secrétaires : MM. René André, Bernard Charles, Mmes Nicole Feidt, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Serge Janquin, Christian Kert, Germinal Peiro, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Yvette Roudy, MM. Michel Suchod, Guy Teissier, Jean Ueberschlag.
Parlement.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
La modernisation de nos institutions et l’approfondissement de l’ordre juridique international conduisent à des révisions périodiques de la Constitution et à leur adoption par le Congrès du Parlement réuni à Versailles.Cette réunion des députés et des sénateurs doit conserver la solennité qui s’attache à toute révision de notre charte constitutionnelle.Toutefois, les modalités de déroulement du scrutin s’avèrent dans certains cas inadaptées.Le Règlement du Congrès n’a en effet pas évolué depuis 1963 et il convient aujourd’hui de l’adapter.
La présente proposition de résolution a pour objet de modifier le Règlement du Congrès afin d’introduire une plus grande souplesse d’organisation. Il est proposé d’accorder au Bureau du Congrès, en concertation avec le président du Sénat, la faculté de décider si le scrutin public, dans le cas d’une révision constitutionnelle, doit se tenir à la tribune ou selon d’autres modalités prévues par le Règlement du Congrès. La possibilité de voter par procédé électronique (vote à la place) est également ouverte par la présente proposition.
Article unique
I. – Dans le dernier alinéa de l’article 16 du Règlement du Congrès, après les mots : " à la tribune ", sont insérés les mots : " si le Bureau en décide ainsi ".
II. – Le début du deuxième alinéa de l’article 17 du Règlement du Congrès est ainsi rédigé :
" Le scrutin public ordinaire se déroule dans les conditions fixées par le Bureau. Le vote a lieu par bulletins ou par tout autre procédé offrant les mêmes garanties.Lorsque le vote à lieu par bulletins, chaque membre du Congrès… (le reste sans changement). "