Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime (ensemble une annexe), signée à Paris le 27 janvier 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi  (1) .