Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles |
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Article 1er
(Non modifié) |
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I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : |
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1° La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 732-54-2 est supprimée ; |
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2° Au premier alinéa de l'article L. 732-54-3, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dont le montant est égal à celui de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu pour une personne seule à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale ». |
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II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date. |
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TITRE Ier bis : Renforcer l'information des assurés sur l'allocation de solidaritÉ aux personnes âgÉes
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Article 1er bis
(Non modifié) |
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I. – L'article L. 815-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : |
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1° Les mots : « dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ; |
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2° Après le mot : « vieillesse », sont insérés les mots : « et au cours de l'année précédant l'âge minimum mentionné à l'article L. 815-1 lorsqu'ils ne sont pas déjà bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » ; |
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3° Les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont supprimés. |
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II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. |
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TITRE II : ÉLARGIR AUX FEMMES conjoints collaborateurs et aides familiaux l'ACCèS AU complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire
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Article 2 (Suppression maintenue)
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TITRE III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
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Article 3
(Non modifié) |
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I. – Après le dixième alinéa à l'article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : |
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« La personne qui devient collaborateur du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne peut pas conserver cette qualité plus de cinq ans. » |
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II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. |
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III. – Le I s'applique à compter du 1 er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date. |
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Article 3 bis
(Non modifié) |
À l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole. |
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TITRE IV : Assurer des ressources complÉmentaires au rÉgime d'assurance vieillesse COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE des non-salariÉs agricoles
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Article 4 (Suppression maintenue)
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Article 5 (Suppression maintenue)
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