Texte en discussion

Le chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le second alinéa de l'article L. 2243-1 est supprimé ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2243-3 est ainsi modifiée :

a)  Après le mot : « commune, », sont insérés les mots : « d'un établissement public de coopération intercommunale, » ;

b)  Sont ajoutés les mots : « , soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations » ;

3° L'article L. 2243-4 est ainsi modifié :

a)   (Supprimé)

b)  Au troisième alinéa, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « dont est membre la commune » ;

c)  Au 3°, les mots : « collectivité publique ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « commune, l'établissement public de coopération intercommunale, l'organisme ou le concessionnaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 2243-3 » ;

d)   (Supprimé)