Article 1er
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L'article L. 2212-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : |
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1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième » ; |
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2° (nouveau) Au deuxième alinéa, les mots : « a le droit d' » sont remplacés par le mot : « doit » et, après le mot : « et », sont insérés les mots : « a le droit ». |