Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire

L'article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces conditions peuvent porter sur l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l'objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».