Article 1er
(Non modifié) |
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Le premier alinéa de l'article 706-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : |
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1° Après le mot : « répressive », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; |
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2° À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « lorsqu'il » est remplacée par les mots : « lorsque l'information prévue à l'article 706-15 n'a pas été donnée, lorsque le requérant ». |