Article 1er
|
I. – Le premier alinéa de l'article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce nombre ne peut être inférieur au tiers de l'effectif du conseil municipal en exercice lors de la création de la commune nouvelle, arrondi à l'entier supérieur et augmenté d'une unité en cas d'effectif pair. » |
|
II (nouveau) . – L'article L. 290‑2 du code électoral est ainsi modifié : |
|
1° Le I est ainsi modifié : |
|
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 2113‑8 du même code, comprend 29 membres ou moins, celui-ci élit parmi ses membres… ( le reste sans changement ). » ; |
|
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : |
|
« Lorsque la détermination du nombre de délégués est impossible en application du même article L. 284, elle s'opère dans les conditions prévues aux II et III du présent article. » ; |
|
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : |
|
« Dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent I, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, le nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. » ; |
|
2° Le II est ainsi modifié : |
|
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : |
|
« Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113‑7 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, tous les conseillers municipaux sont délégués de droit. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. » ; |
|
b) Au deuxième alinéa, la première occurrence du mot : « ni » et les mots : « , ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population » sont supprimés ; |
|
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : |
|
« III. – Dans les communes dont le conseil municipal, composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113‑8 du code général des collectivités territoriales, comprend plus de 29 membres, celui-ci élit parmi ses membres un nombre de délégués égal au nombre de conseillers municipaux prévu à l'article L. 2121‑2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. En outre, dans les communes de plus de 30 000 habitants, les conseils municipaux élisent des délégués supplémentaires dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 285 du présent code. |
|
« Toutefois, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. » |