Article 1er
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En application de l'article L.O. 1113‑6 du code général des collectivités territoriales, l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2013‑312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes est prorogée jusqu'au 15 avril 2021. |
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Cette prorogation est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités qui sont déjà engagés dans cette expérimentation dans les conditions fixées par la loi. |
(Alinéa supprimé) |