(Non modifié)
I. – Le livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6761‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111‑1 est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
2° L’article L. 6762‑1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , à l’exception de celles du chapitre IV du titre Ier » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section 6 du chapitre II du titre III du livre II est applicable en Nouvelle‑Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
3° L’article L. 6771‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111‑1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
4° L’article L. 6772‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
5° L’article L. 6781‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
6° L’article L. 6782‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables à Wallis‑et‑Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
7° L’article L. 6791‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 6111‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. » ;
8° L’article L. 6792‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre IV du titre Ier et la section 6 du chapitre II du titre III du livre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
II. – Au titre VI du livre IV du code de la consommation, sont insérés des chapitres Ier et II ainsi rédigés :
« Chapitre Ier
« Dispositions relatives à Wallis‑et‑Futuna
« Art. L. 461‑1 – L’article L. 425‑1 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Chapitre II
« Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises
« Art. L. 462‑1 – L’article L. 425‑1 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »
III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés :
« Art. L. 142. – L’article L. 34‑9‑2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 143. – L’article L. 34‑9‑2 est applicable à Wallis‑et‑Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
« Art. L. 144. – L’article L. 34‑9‑2 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils. »