Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote
Direction de la Séance
N°3
27 février 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 368 , 367 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. KERN
ARTICLE 3
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Rédiger ainsi cet article :
Après le 22° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les bouteilles et cartouches de gaz, à l’exclusion des bouteilles de gaz rechargeables. »
Objet
Cet amendement vise à créer une filière de responsabilité élargie des producteurs spécifiques aux cartouches de gaz. En effet, les cartouches de protoxyde d’azote au regard de la dangerosité pour la santé de sa consommation et dans les installations de traitement des déchets ne devraient pas être rattaché à une filière de REP ménagère.
Il convient ainsi de restreindre l’accès à ces cartouches aux seuls professionnels et de créer une filière de REP professionnelle spécifiquement dédiée à ces cartouches.