En séance

Proposition de loi Risque lié aux batteries au lithium et cartouches de protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 368 , 367 )

AMENDEMENT

présenté par

M. KERN

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Sont ajoutés les mots : « , de procéder à la réparation des dommages causés dans les installations de déchets et de concourir au financement de la prévention de ces accidents. » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

...° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 541-10-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et, le cas échéant » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, les coûts nécessaires à la réparation des dommages engendrés par les accidents causés par les déchets dans les installations de traitement. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir l’indemnisation des dommages causés par les cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets des collectivités. Au-delà de la prévention des accidents, visé dans l’article issu des débats et commission, il s’agit de mettre à la charge des producteurs ou leurs éco-organismes la réparation des dommages. Cet amendement permet ensuite de prévoir dans les cahiers des charges des éco-organismes que les éco-contributions qui leur sont versées puissent financer la réparation de ces dommages.