En séance

Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 360 , 359 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CANALÈS, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN et POUMIROL, M. FICHET, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

troisième classe

par les mots :

cinquième classe

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La juridiction peut prescrire à titre de peine complémentaire, pour une durée de vingt à cent vingt heures, un travail d’intérêt général non rémunéré au profit soit d’une personne morale de droit public, soit d’une personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général. Ce travail peut également être réalisé au profit d’une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l’article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi et habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêt général, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Objet

Cet amendement vise à adapter le niveau de sanction prévu pour l'infraction relative à l'usage détourné de protoxyde d'azote, en reclassant cette infraction en contravention de 5e classe, avec une amende maximale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.

La proposition de la commission de classer en contraventions de 3e classe empêche en effet de pouvoir prescrire des travaux d'intérêt général (TIG). Cette reclassification permet ainsi d’introduire la possibilité de prescrire un TIG non rémunéré en tant que peine complémentaire, pour une durée de vingt à cent vingt heures. Ce travail pourra être effectué au profit d'une personne morale de droit public ou privé, chargée d'une mission de service public, d'une association habilitée ou encore d'une structure de l'économie sociale et solidaire.

Alors que les signalements aux centres antipoison et aux centres chargés de l’addictovigilance se multiplient, l’âge moyen des consommateurs est de 22 ans, mais 1 signalement sur 10 concerne un mineur et depuis 2019, le nombre de cas évalués par les CEIP-A a été multiplié par 10 ; ceux mentionnant des complications neurologiques graves ont triplé entre 2020 et 2021.

En dehors de ces aspects de prévention en santé publique essentiels qui pourraient ainsi être traités, l’usage détourné du protoxyde d’azote engendre de nombreuses difficultés de traitement des déchets ainsi produits par les collectivités locales et leurs délégataires. De nombreux incidents sont constatés dans le matériel de collecte, dans les déchetteries ou incinérateurs causant des dégâts matériels aux conséquences financières très lourdes et en augmentation exponentielle. Certaines collectivités, comme la ville de Montpellier, ont récemment dû conclure des marchés spécifiques créant une nouvelle charge financière dans une période déjà complexe et contrainte pour les collectivités.

Cette mesure s'inscrit dans un objectif d’éducation environnementale, de prévention en santé publique et de réinsertion sociale, tout en renforçant l'efficacité des sanctions par des actions concrètes et positives. Le TIG favorise le lien social et permet de lutter contre la récidive. Il apparaît ainsi comme une alternative souhaitable pour lutter contre la consommation détournée de protoxyde d’azote.