En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 187 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2, après la référence : « 117 bis », sont insérés les mots : « et pour les revenus mentionnés à l’article 119 bis A » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Le remboursement d’une retenue à la source ne peut avoir lieu qu’après le constat par l’administration fiscale qu’une retenue a effectivement eu lieu. »

Objet

Les membres du groupe CRCE-K, reprennent l’article 2 de la proposition de loi transpartisane du Sénat visant à mettre fin aux arbitrages de dividendes et ainsi lutter contre ces mécanismes frauduleux pour lesquels l’administration fiscale nécessite un soutien du législateur pour les enrayer.