En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, BÉLIM, Gisèle JOURDA, DANIEL, BLATRIX CONTAT et MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2026, la redevance sur la consommation d’eau potable n’est pas applicable à Mayotte.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose d’élargir à la population guadeloupéenne l’exonération totale de la nouvelle redevance sur la consommation d’eau potable obtenue par amendement lors de la dernière loi de finances pour la population mahoraise jusqu’à fin 2027.