En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, LEVI, CAMBIER, PERRION et KERN, Mmes HERZOG, ANTOINE, ROMAGNY, SAINT-PÉ et HOUSSEAU, M. DUFFOURG et Mme GACQUERRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 31-10-2 du même code ne s’appliquent pas.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Objet

Cet amendement propose de rétablir temporairement l’éligibilité au PTZ neuf aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif sur tous les territoires et sur tous les types de logement sans exclusion. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Or, le dispositif s'est traduit par un nouveau repli puisque l'atterrissage 2024 est estimé à 40 000 prêts soit le volume le plus faible enregistré depuis 1995.

Le dispositif proposé a pour ambition de favoriser l'accession à la propriété des ménages notamment les plus modestes.

Afin de garantir la maitrise des dépenses publiques, il est prévu qu'un décret précisera les quotités du coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire  et les différés de remboursement qui leurs sont applicables. A cette fin, le présent amendement propose de suspendre l’application du plancher de quotité de 10 % fixé par la loi pour ne pas rendre éligibles au PTZ neuf les logements des ménages ayant des revenus plus élevés (tranche 4), sans devoir engager à nouveau de lourds développements informatiques pour l’attribution de ces prêts.