En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1212 rect. bis de M. BACCI

présenté par

Mmes BÉLIM et ESPAGNAC, MM. PLA et MÉRILLOU, Mmes LINKENHELD, Sylvie ROBERT et CANALÈS, MM. CARDON, ROS et KERROUCHE, Mme MONIER, MM. TEMAL et Patrice JOLY, Mme DANIEL et MM. FAGNEN, CHANTREL, STANZIONE et MICHAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

I. – Amendement n°I-1212, alinéa 3

Remplacer le mot :

supprimés

par les mots :

remplacés par les mots « Sous réserve que le montant maximum versé à la Française des Jeux ne puisse excéder 10 centimes d’euros par ticket, »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement vise à augmenter le montant dévolu à la protection de la biodiversité (0,43 euros sur un ticket de 3 euros selon le communiqué de presse du 28 octobre 2024 intitulé “Mission nature : annonce des 19 lauréats 2024”). 

0,20 € par ticket sont actuellement reversés à la Française des Jeux. Il est proposé que l’arrêté ministériel des ministres chargés du budget et de l’environnement fixant le montant de la fraction du prélèvement en faveur de l’Office Français de la Biodiversité fixe également le montant maximum versé à la Française des Jeux. Ce montant ne peut excéder 0,10 € par ticket. La différence entre les deux doit être intégralement affectée à l’Office Français de la Biodiversité.

Ce sous-amendement vise ainsi à accroître la part des financements dédiés à la protection de la biodiversité issus du jeu de grattage “Mission Nature”.